Insérer un article 48/1 rédigé comme suit: «Art. 48/1. Dans l’article 376, § 3, 1° et 2°, du même Code, le mot «trois» est remplacé par le mot «cinq».»

JUSTIFICATION

L’article 190 de la loi-programme du 22 décembre 2008, a porté de trois à cinq ans le délai de dégrèvement d’office en cas de surtaxe prévu à l’article 376, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992. L’amendement original n° 18 à la loi-programme (Doc. Parl., Chambre, 2008-09, n° 1607/005) prévoyait que «dans l’article 376 du même Code, le mot «trois» est […] remplacé par le mot «cinq»». Documents précédents: Doc 52 1786/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 à 009: Amendements

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses (I)

Une main invisible a cependant modifi é le texte comme suit: «dans l’article 376, § 1er, 1°, du même Code, le mot «trois» est remplacé par le mot «cinq»», ce qui fait que seul le délai applicable au dégrèvement d’office en cas de surtaxe est prolongé, et non les délais de trois ans prévus à l’article 376, § 3, 1° et 2°, du CIR en cas d’excédents du crédit d’impôt, de précomptes et de versements anticipés et en cas de certaines réductions.

Il ressort tant de la rédaction que de la justifi cation de l’amendement n° 18 à la loi-programme que nous souhaitions également porter à cinq ans les délais en cas d’excédents et en cas de certaines réductions. Le présent amendement tend à rectifi er cette erreur. ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé