3122 DE BELGIQUE 18 février 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Guy COËME SOMMAIRE I. Exposé du vice-premier ministre et ministre

des Finances et des Réformes institutionnelles . . . . . 3

II. Discussion et votes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

RAPPORT

Documents précédents: Doc 52 1786/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 à 010: Amendements

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses (I) (art. 48 à 51)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné les présentes dispositions au cours de sa réunion du 11 février 2009. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, indique qu’en ce qui concerne la mesure relative à la déduction pour investissement majorée pour la sécurisation des locaux professionnels, certaines incertitudes semblent exister quant à savoir si le texte légal porte uniquement sur les locaux ou si le contenu de ceux-ci est aussi visé. Le gouvernement a dès lors décidé de mentionner expressément le contenu des locaux professionnels dans la disposition légale, et ce afi n d’éviter toute confusion. C’est l’objet des articles 48 et 49 du présent projet de loi. Pour ce qui est des articles 50 et 51, le ministre observe que la loi du 25 avril 2007 a inséré un article 44ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) en vue d’instaurer une exonération des plus-values réalisées sur des bateaux de navigation intérieure destinés à la navigation commerciale. Selon le secteur de la navigation intérieure, le fait de devoir remplir impérativement deux des trois conditions fi xées par la loi pour bénéfi cier de cette exonération fi scale met en péril l’application de la disposition fi scale aux différentes catégories de bateaux inférieures à 1 500 tonnes de capacité. Le présent projet de loi vise à remédier à cet inconvénient. II. — DISCUSSION ET VOTES

Art. 48

Cet article n’appelle aucune remarque et est adopté par 9 voix contre 1. Article 48/1 (nouveau) M. Jenne De Potter (CD&V) et consorts présentent un amendement n° 1 (DOC 52 1786/010) visant à insérer un nouvel article 48/1. L’article 190 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, Ed. 4) a porté de trois à cinq ans le délai applicable au

dégrèvement d’office en cas de surtaxe visé à l’article 376, § 1er, 1°, CIR 92. Cette mesure a été prise parallèlement à la prolongation de deux ans des délais d’investigation et d’imposition en cas de fraude (cf. les articles 186 à 189 de la loi-programme du 22 décembre 2008). L’amendement initial n° 18 au projet, devenu la loiprogramme du 22 décembre 2008 portait sur l’ensemble de l’article 376, CIR 92.

Suite à une erreur, la version imprimée de l’amendement (DOC 52 1607/005, p. 11) limite toutefois sa portée au seul article 376, § 1er, 1°, CIR 92 (surtaxes), ce qui n’était manifestement pas l’intention de ses auteurs (cf. la justifi cation de l’amendement). Le présent amendement tend dès lors à également prolonger de deux ans le délai applicable au dégrèvement d’office dans les cas visés à l’article 376, § 3, 1° et 2°, du CIR 92, c’est-à-dire dans le cas d’excédents du crédit d’impôt, de précomptes et de versements anticipés, ainsi que de certaines réductions.

Le ministre marque son accord sur cet amendement. * * * L’amendement n° 1 est adopté par 9 voix et 1 abstention.

Art. 49

Articles 50 et 51 Ces articles n’appellent aucun commentaire et sont adoptés à l’unanimité. L’ensemble des dispositions soumises à la commission, ainsi amendées et y compris les corrections d’ordre légistique, est adopté par 9 voix et 1 abstention.

Le rapporteur, Le président,a.i.

Guy COËME Hendrik BOGAERT ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé