Amendement Portant des dispositions diverses (I)

3074 DE BELGIQUE 10 février 2009 AMENDEMENTS déposés en commission de la Justice N° 1 DE M

LANDUYT

Art. 18

Dans l’article 10, alinéa 3, proposé, remplacer les mots «et de toutes les juridictions» par les mots «et de tous les tribunaux». N° 2 DE M

LANDUYT

Dans l’article 10, alinéa 3, proposé, remplacer les mots «membres des pouvoirs judiciaires» par les mots «cours et tribunaux». Documents précédents: Doc 52 1786/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses (I)

N° 3 DE M

LANDUYT

Art. 20

Dans l’article 12 proposé, remplacer le mot «comparants» par le mot «parties». N° 4 DE MME LAHAYE-BATTHEU ET CONSORTS les mots «des cours et de toutes les juridictions, les membres des pouvoirs judiciaires» par les mots «et les membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions». N° 5 DE MME LAHAYE-BATTHEU ET CONSORTS

Art. 35

Dans la phrase introductive, remplacer les mots «L’article 2, deuxième alinéa,» par les mots «L’article 2, alinéas 2 et 3,». ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé