Wetsontwerp Portant des dispositions diverses (I) AMENDEMENT déposé en commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société N° 1 DE MME GERKENSArt. 70 Supprimer cet article. N° 2 DE M
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📁 Dossier 52-1786 (25 documents)
Texte intégral
3075 DE BELGIQUE 10 février 2009 AMENDEMENT déposé en commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société N° 1 DE MME GERKENS
Art. 70
Supprimer cet article. N° 2 DE MME GERKENS
Art. 71
JUSTIFICATION
Les dispositions relatives à la représentation des infi rmières salariées et indépendantes au sein de la commission infi rmières domicile/organismes assureurs au sein de l’INAMI sont l’objet d’un recours auprès de la Cour constitutionnelle et on sait que le jugement est prévu pour février-mars. Il serait bon s’attendre et revoir l’ensemble des dispositions à ce moment. Muriel GERKENS (Ecolo-Groen!) Documents précédents: Doc 52 1786/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 à 005: Amendements
PROJET DE LOI
portant des dispositions diverses (I) EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé