Dans le titre 5, chapitre 3, section 1ère, insérer un article 57/1 rédigé comme suit: «Art. 57/1. Dans l’article 9, § 4, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, les modifi cations suivantes sont apportées:

1° dans l’alinéa 1er, les mots «avant le décès» sont abrogés;

2° dans l’alinéa 3, les mots «l’article 365» sont remplacés par les mots «l’article 353-15»

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses Documents précédents: Doc 52 1786/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 à 010: Amendements. 011 et 012: Rapports. 013 et 014: Amendements. 015 à 020: Rapports. 021: Texte adopté par la commission.

3° l’alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: «Les dispositions du présent article sont uniquement applicables à l’adoption simple». N° 2 DE MME KITIR

Art. 57/2 (nouveau)

article 57/2 rédigé comme suit: «Art. 57/2. Dans l’article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 17 mai 2007, l’alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: «En cas d’établissement de la fi liation ou d’octroi de l’adoption après le décès de la victime et si cette fi liation a une infl uence sur les droits des autres ayants droit, celle-ci n’a d’effet pour l’application des articles 8 à 10 qu’à partir du jour où la décision coulée en force de chose jugée qui établit la fi liation est notifi ée à l’autorité qui prend les rentes à sa charge, conformément à l’article 16». centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé