3171 DE BELGIQUE 25 février 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE DES PROBLÈMES DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE PAR M. André PERPÈTE SOMMAIRE I. Discussion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

II. Discussion des articles et votes . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 RAPPORT Documents précédents: Doc 52 1786/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 à 010: Amendements. 011 et 012: Rapports. 013 et 014

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses (I)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné l’article 167 du projet de loi portant des dispositions diverses (I) et l’amendement n° 1 du gouvernement au cours de sa réunion du 10 février 2009. I. — DISCUSSION GENERALE Le représentant du ministre de la Justice commente l’amendement n° 1 (DOC 52 1786/003) du gouvernement. Cet amendement tend à insérer un nouvel article 167/1 en vue d’adapter l’article 50 de la loi sur les faillites à la libéralisation du secteur postal. L’ancien article 50 dispose que les lettres et messages adressés au failli est remis aux curateurs qui les ouvrent. Si le failli est présent, il assiste à leur ouverture. Les lettres et messages qui ne concernent pas exclusivement l’activité commerciale du failli sont transmis au failli ou communiqués par le curateur à l’adresse indiquée par le failli. Le nouveau texte proposé dispose que les envois de correspondance adressés au failli sont remis aux curateurs par chaque opérateur postal, sur requête écrite signée par les curateurs adressée à l’opérateur postal mentionnant les nom et adresse du failli, ainsi que le paiement d’une indemnité, fi xée par le Roi, à l’opérateur postal. La modifi cation vise à mettre l’article 50 de la loi sur les faillites en conformité avec la modifi cation en 2006 de l’arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fi xation des honoraires et des frais de curateurs, et avec la réforme du cadre réglementaire des services postaux. En 2011, lorsque la libéralisation du secteur de la poste sera entièrement achevée, d’autres opérateurs postaux pourront également fournir ce service aux curateurs. C’est dès lors dans cette optique que la modifi cation est proposée. L’opérateur postal recevra en outre une indemnité pour les missions qu’il exécutera dans ce cadre. La formulation actuelle de l’article 50 date encore de l’époque où La Poste était un service public intégralement fi nancé par les pouvoirs publics, de sorte que cet article ne contient aucune référence au paiement de ce service. C’est la raison pour laquelle une indemnité, fi xée par le Roi, est actuellement prévue pour l’opérateur

postal. Après la libéralisation, donc dès 2011, d’autres opérateurs postaux pourront en effet également intervenir. II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 167 Cet article, qui ne donne lieu à aucune observation, est adopté à l’unanimité.

Art. 167/1 (nouveau)

L’amendement n°1 tendant à insérer un nouvel article 167/1 est adopté à l’unanimité. L’ensemble des dispositions soumises à la commission, telles qu’elles ont été amendées, est ensuite adopté à l’unanimité. Des corrections légistiques sont apportées dans le texte adopté.

Le rapporteur, La présidente,

André PERPÈTE Sonja BECQ Liste des dispositions nécessitant des mesures d’exécution (article 78, 2., alinéa 4, du Règlement de la Chambre) - en vertu de l’article 105 de la Constitution: néant; - en vertu de l’article 108 de la Constitution: néant. ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé