3123 DE BELGIQUE 18 février 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Sophie PÉCRIAUX SOMMAIRE I. Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

II. Santé publique (art. 68 à 76). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

III. Sécurité de la chaîne alimentaire (art. 115 à 117) . . . . 6

IV. Votes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 RAPPORT Documents précédents: Doc 52 1786/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 à 010: Amendements. 011: Rapport

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses (I) (art. 68 à 76 et 115 à 117)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ce projet de loi lors de ses réunions des 10 et 11 février 2009. I. — PROCÉDURE Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!) a demandé de joindre à l’examen du projet, la proposition de loi modifi ant l’article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (DOC 52 1547/001), sur la base de l’article 24, alinéa 3, du Règlement de la Chambre. La commission a estimé que l’objet de la proposition n’était pas identique à celui du projet et a rejeté cette demande. II. — SANTÉ PUBLIQUE (ART. 68 À 76)

Art. 68 et 69

Représentation des infi rmiers au Centre fédéral d’expertise des soins de santé La vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique relève que le chapitre Ier de la partie relative à la Santé publique du projet de loi portant des dispositions diverses vise à modifi er la composition du conseil d’administration du Centre fédéral d’expertise des soins de santé, afi n d’y introduire deux représentants de la profession d’infi rmière.

Cette profession occupe en effet une place importante au sein de la structure des soins de santé en Belgique. Elle connaît en outre une évolution sans cesse croissante dans la technicité des actes qu’elle accomplit et les compétences que cette évolution requiert. Cette disposition s’inscrit en droite ligne dans le cadre du plan attractivité infi rmière. Ce chapitre contient par ailleurs également une disposition qui modifi e la défi nition de la notion de dispensateur de soins pour l’application des dispositions légales relatives au Centre afi n d’y inclure les aides soignantes.

Mme Maya Detiège (sp.a) se réjouit de l’attention accordée à la représentation de la profession infi rmière, rappelle avoir déposé une proposition de loi instituant un Conseil infi rmier consultatif (DOC 51 1327/001) et

annonce une proposition de résolution reprenant la substance de cette proposition de loi.

M. Luc Goutry (CD&V) rappelle l’importance du débat à venir sur le plan d’attractivité de la profession infi rmière. Mme Yolande Avontroodt (Open Vld) voudrait aussi voir régler la question de la présidence du Centre fédéral d’expertise des soins de santé, pour l’instant assumée par un président faisant fonction. La personnalité de ce président et ses qualités ne sont nullement critiquées, mais bien l’absence de perspectives à long terme qui résulte de la limitation apportée à ses pouvoirs.

La ministre rappelle que la procédure est en cours au SELOR concernant le président du Centre et renvoie au ministre compétent. L’oratrice concède toutefois à la préopinante qu’il faut limiter la durée d’une fonction temporaire.

Art. 70 et 71

Représentation des infirmiers à la commission de conventions infi rmiers-organismes assureurs La ministre précise que le

chapitre 2

concerne la loi du 21 juillet 2007 désignant les représentants des infi rmiers à domicile à la Commission de convention infi rmiers-organismes assureurs. Des corrections d’ordre technique y sont proposées afi n de rendre plus aisée l’application de cette loi. Il n’y a donc aucune modifi cation de fond. Mme Yolande Avontroodt (Open Vld) demande pourquoi l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007, qui désigne les représentants des infi rmiers à la commission de conventions infi rmiers-organismes assureurs, n’est fi xée qu’au 31 décembre 2009: cette date paraît éloignée.

M. Koen Bultinck (VB) s’associe à cette demande d’informations. La ministre informe qu’elle travaille à la confection d’un arrêté d’exécution et qu’elle doit encore procéder à des comptages. Des difficultés techniques et administratives sont apparues. Elle espère pouvoir fi xer une entrée en vigueur avant la date précitée.

Mme Muriel Gerkens, présidente, introduit l’amendement n° 1 (DOC 52 1786/006) et l’amendement n° 2 (DOC 52 1786/006) afi n de supprimer, respectivement, l’article 70 et l’article 71 en projet. En effet, il convient d’attendre l’arrêt que la Cour constitutionnelle rendra sur la loi du 21 avril 2007 (nos de rôle 4379 et 4396). Ces arrêts pourraient mettre en lumière, selon l’oratrice, une discrimination par rapport aux infi rmiers à domicile.

Il ne sert à rien de modifi er une loi qui pourrait être annulée. La ministre ne marque pas son accord avec les amendements et oppose que raisonner de la sorte revient à se condamner à l’inaction. Si une inconstitutionnalité est constatée, l’oratrice promet d’en tirer toutes les conséquences.

Art. 72 et 73

Définition de l’échantillon dans la loi du 15 juillet La ministre informe que le

chapitre 3

du projet vise à combler l’absence de défi nition d’un échantillon dans la loi du 15 juillet 1985 relative à l’utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. Cette précision permet l’application de mesures plus efficaces dans la lutte contre les hormones. Avec une défi nition de l’échantillon reprise dans la loi, les services de contrôle disposeront d’une réglementation plus précise, et donc moins contestable, basée sur les expériences du terrain.

Ces dispositions n’appellent aucun autre commentaire.

Art. 74 à 76

Détention d’animaux et sanctions La ministre souligne que le

chapitre 4

modifi e trois articles de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dont le premier vise à prévoir la possibilité de fi xer une rétribution pour les demandes d’agréments introduits dans le cadre de la réglementation ayant trait aux listes positives d’animaux pouvant être détenus.

Le deuxième article vise à offrir la possibilité aux services de contrôle de faire appel aux services de police si la sécurité des personnes peut être mise en péril. Enfi n, la troisième modifi cation prévoit une majoration des montants des amendes en cas d’infractions autres que celles reprises aux articles 35, 36 et 36bis de la loi, afi n d’être plus conformes à la réalité et moins disproportionnés par rapport aux autres sanctions prévues par la loi.

Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!) soutient les mesures annoncées pour mieux sanctionner les violations de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Toutefois, elle doute que ces mesures soient suffisantes. L’oratrice plaide au contraire pour une défi nition plus stricte des animaux dont la détention est autorisée et rappelle avoir posé une question orale à ce sujet, concernant les rapaces (CRIV 52 COM 226).

Les informations à destination de la population sont insuffisantes. L’intervenante plaide pour l’adoption rapide de la proposition de loi modifi ant l’article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (DOC 52 1547/001). La ministre rappelle qu’il existe une liste pour les mammifères. Elle travaille actuellement à la constitution d’une liste positive pour les reptiles.

La liste positive consiste à n’autoriser la détention que des seules espèces qui y sont listées. Cette liste devrait être fi nalisée en 2009. Les informations sont disponibles sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Une éventuelle campagne d’informations ne se conçoit qu’après une concertation. III. — SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (ART. 115 À 117) La ministre des PME, des Indépendants, de l’ Agriculture et de la Politique scientifi que confère aux articles 115 à 117 un double objet: – d’une part, défi nir uniformément les opérateurs.

Cette notion est ainsi clarifi ée; – d’autre part, modifi er la procédure applicable en cas de retard de paiement dans une perspective de simplifi cation administrative et d’harmonisation des délais d’envoi des rappels. La procédure est ainsi plus équitable.

demande une précision à propos de la modifi cation envisagée à l’article 115, 1°, du projet: la santé publique n’est-elle plus l’objectif poursuivi? La ministre répond que la modifi cation porte sur la législation relative au fi nancement de l’ Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Il est plus logique que la question des contributions et des rétributions dues à l’ Agence soit de la compétence du ministre en charge de la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Rien n’est modifi é quant au fond. La santé publique reste un objectif poursuivi. IV. — VOTES Ces dispositions sont successivement adoptées à l’unanimité. Ces dispositions sont successivement adoptées par 12 voix contre 1. Les amendements nos 1 et 2 sont en conséquence devenus sans objet.

Art. 72 à 76

Art. 115 à 117

* * * Des corrections d’ordre légistique sont apportées.

L’ensemble des dispositions renvoyées en commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la Société est adopté à l’unanimité.

Le rapporteur, Les présidents,

Sophie PÉCRIAUX Muriel GERKENS

Luc GOUTRY (a.i.) centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé