23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget (TRADUCTION).
CHAPITRE Ier. - Opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget.
Art. 1
CHAPITRE II. - Modification de la réglementation sectorielle.
Section Ire. - L'agence "Vlaamse Belastingdienst".
Sous-section Ire. - Dispositions générales.
Art. 2
Sous-section II. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent.
Art. 3
Sous-section III. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de bâtiments ou d'habitations.
Art. 4
Sous-section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision.
Art. 5-9
Sous-section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille.
Art. 10-11
Sous-section VI. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992.
Art. 12
Sous-section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts).
Art. 13
Sous-section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession.
Art. 14
Sous-section IX. - Modifications à l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision.
Art. 15
Section II. - Le Département des Finances et du Budget.
Sous-section Ire. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges).
Art. 16-18
Sous-section II. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
Art. 19-20
Sous-section III. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget.
Art. 21-22
Sous-section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en exécution du Code flamand du Logement.
Art. 23
Sous-section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003.
Art. 24
CHAPITRE III. - Dispositions d'exécution.
Art. 25-26
1987014160 1995035888 1995036231 1996035526 1997036035 1998036499 2000036312 2001035189 2003201042 2004036227 2005035481 2006035243 2006035268
2006036219 2006036567 2009035011 2009035498 2009203274 2010035319 2010035455 2010036005 2011202765 2011202766 2011202767 2012035362 2012035363 2012036148 2013035276 2014036556 2014036557 2014201681 2014203161 2015035035 2015035036 2015202326 2015202329 2015202330 2015204140 2016035032 2016035635 2016035637 2016035818 2016036318 2018030038 2018040282 2019010161 2019012978 2019040040 2021020270 2021020271 2021032926 2022020662 2022031502 2022033993 2022042499 2024004313
CHAPITRE Ier. - Opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget.
Article 1. § 1er. Le décret du 16 juin 2006 modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative entre en vigueur.
§ 2. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand sont abrogés :
(NOTE : Justel lit : " § 2. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand entrent en vigueur : ")
1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale);
2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts).
§ 3. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand entrent en vigueur pour ce qui concerne le domaine politique des Finances et du Budget :
1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements;
2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande.
CHAPITRE II. - Modification de la réglementation sectorielle.
Section Ire. - L'agence "Vlaamse Belastingdienst".
Sous-section Ire. - Dispositions générales.
Art.2. Le chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" est autorisé à conformer toutes les annexes jointes aux arrêtés du Gouvernement flamand et aux arrêtés ministériels et se rapportant au fonctionnement du "Vlaamse Belastingdienst" au nom et à l'adresse applicables.
Sous-section II. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent.
Art.3. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, les mots "des membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "des membres du personnel des ministères flamands".
Sous-section III. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de bâtiments ou d'habitations.
Art.4. A l'article 9ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de bâtiments ou d'habitations, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, les mots "l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines".
Sous-section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision.
Art.5. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision, les mots "du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots " du 'Vlaamse Belastingdienst' ".
Art.6. Aux articles 1er à 4 inclus du même arrêté, tels que modifiés, les mots "la Communauté flamande" sont chaque fois remplacés par les mots "la Région flamande".
Art.7. A l'article 1er du même arrêté, les mots "avenue Baudouin 30, à 1000 Bruxelles" sont supprimés.
Art.8. A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 décembre 1999 et 11 juin 2004, l'alinéa deux est abrogé.
Art.9. A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots "aux fonctionnaires cités ci-après du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "aux fonctionnaires désignés par le chef du 'Vlaamse Belastingdienst' ";
2° les points 1° à 15° inclus sont abrogés.
Sous-section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille.
Art.10. A l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, les mots "le directeur général ou son délégué visé par l'article 2 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "le chef du "Vlaamse Belastingdienst" ou les fonctionnaires désignés par le chef".
Art.11. A l'article 5, § 4, du même arrêté, les mots "le directeur général ou son délégué visé par l'article 2 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "le chef du "Vlaamse Belastingdienst" ou les fonctionnaires désignés par le chef".
Sous-section VI. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992.
Art.12. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "au directeur général de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière, avenue Baudouin, 30 à 1000 Bruxelles" sont remplacés par les mots "au chef du 'Vlaamse Belastingdienst' ".
Sous-section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts).
Art.13. A l'article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts), les mots "et la décision quant aux réclamations" sont insérés entre les mots "le traitement des réclamations" et "relatives aux impôts flamands".
Sous-section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession.
Art.14. A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession, les mots "l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "le 'Vlaamse Belastingdienst' ".
Sous-section IX. - Modifications à l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision.
Art.15. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Les contraintes, mentionnées à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1987 relatif aux redevances radio et télévision et dont les modèles sont joints en annexe au présent arrêté, sont décernées par les fonctionnaires désignés à cette fin par le chef du "Vlaamse Belastingdienst".
Le chef du "Vlaamse Belastingdienst" autorise les fonctionnaires qui sont autorisés à doubler les sommes éludées visées à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relatif aux redevances radio et télévision.
Les contraintes et le doublement des sommes éludées sont visés et rendus exécutoires par les fonctionnaires désignés à cette fin par le chef du "Vlaamse Belastingdienst".
Section II. - Le Département des Finances et du Budget.
Sous-section Ire. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges).
Art.16. A l'article 1er, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), les mots "le directeur général : le fonctionnaire dirigeant visé à l'article 2" sont remplacés par les mots "le directeur général : le chef du Département des Finances et du Budget".
Art.17. Aux articles 2 et 5 du même arrêté, les mots "Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du Management financier" sont remplacés par les mots "Le chef du Département des Finances et du Budget".
Art.18. A l'article 5 du même arrêté, les mots "de cette administration" sont remplacés par les mots "de ce département".
Sous-section II. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
Art.19. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3°: le fonctionnaire dirigeant : le chef du Département des Finances et du Budget".
Art.20. A l'article 2, alinéa deux, du même arrêté, les mots "de l'Administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du Management financier" sont supprimés.
Sous-section III. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget.
Art.21. A l'article 2, point 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, les mots "division de la Budgétisation : la division de l'administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière" sont remplacés par les mots "Département des Finances et du Budget : l'entité du Ministère flamand des Finances et du Budget".
Art.22. Dans le même arrêté, les mots "la division de la Budgétisation" sont remplacés chaque fois par les mots "le Département des Finances et du Budget".
Sous-section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en exécution du Code flamand du Logement.
Art.23. A l'article 1er, point 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en exécution du Code flamand du Logement, les mots "l'entité désignée par le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget" sont remplacés par les mots "le Département des Finances et du Budget".
Sous-section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003.
Art.24. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003, les mots "auprès de la Division de la Gestion financière" sont remplacés par les mots "auprès du Département des Finances et du Budget".
CHAPITRE III. - Dispositions d'exécution.
Art.25. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Art. 26. Le Ministre flamand qui a les Finances et les Budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juin 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.