21 OCTOBRE 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2023 et mise à jour au 07-03-2023)

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2022020662

Arrêté(s) d’exécution :

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[Abrogé] <AGF 2023-01-30/01, art. 65, 002; En vigueur : 07-03-2023>

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