14 MARS 2012. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2012 et mise à jour au 03-11-2014)

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2010036005

Arrêté(s) d’exécution :

2012036148 2014036556

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2014-08-20/06, art. 51, 004; En vigueur : 01-08-2014>

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