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Titre :

18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 31-12-2013)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2006036003  2013036202 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1,4°, 003; En vigueur : 01-01-2014>