13 JUILLET 2009. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2010 et mise à jour au 28-12-2010)

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2009035011

Arrêté(s) d’exécution :

2010035319 2010036005

Articles :

[Abrogé] <AGF 2010-12-16/09, art. 52, 003; En vigueur : 01-01-2011>

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