16 DECEMBRE 2010. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2011 et mise à jour au 04-04-2012)

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2009203274

Arrêté(s) d’exécution :

2011202794 2012035363

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2012-03-14/07, art. 50, 003; En vigueur : 01-04-2012>

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