4784 DE BELGIQUE 14 décembre 2009 AMENDEMENTS N° 76 DU GOUVERNEMENT (au tableau de la loi) Pages 182 à 185, 194 à 195, 214 à 215, 222 à 223, 334 à 335 et 376 à 377: remplacer le tableau par le tableau en annexe

JUSTIFICATION

Suite au remaniement ministériel prévu dans les arrêtés royaux du 25 novembre 2009 – Gouvernement. – Démission. – Nominations et dans l’arrêté royal du 25 novembre 2009 portant nomination du Commissaire du Gouvernement, adjoint au ministre du Budget, et déterminant sa mission, le projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2010 doit être adapté. Le ministre du Budget G

VANHENGEL

Le secrétaire d’État au Budget M

WATHELET

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2010 Documents précédents: Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II. 003 et 004: Amendements. 005: Remarques de la Cour des comptes. 006 et 007: Amendements. 008 et 009: Erratum. 010 et 011: Amendements. 012 et 013: Erratum. 014 à 016: Amendements.

N° 77 DU GOUVERNEMENT 2. Budget départementaux 2010 (51. SPF Finances pour la Dette publique (pages 745 à 757 comprise) Au programme 51-45-3 – Fonds de Vieillissement (page 753), il convient d’ajouter entre les lignes “Recettes de l’année” et “Disponible pendant l’année en cours”, une ligne intitulée: Désaffectation (colonne 12) 738.230 (colonnes 4 et 7) Dans les colonnes 4 et 7 de la ligne intitulée “Solde du fonds organique au 31 décembre”, il convient de lire “--“au lieu de “738.230”.

Dans ses commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2010, la cour des comptes fait remarquer que la disposition 2.51.7 du projet de loi contenant le budget général des dépenses prévoit une désaffectation de 738.230.000 euros, alors que cette désaffectation n’est pas reprise dans les tableaux de crédits de ce même budget général des dépenses. Le présent amendement a pour but de rectifi er cette incohérence en insérant cette désaffectation dans les tableaux de crédits.

A l’allocation de base 45.40.81.00.26 (page 755), il convient de lire “lim” au lieu de “fon” dans la colonne “sc”. Les totaux concernés des colonnes (4) et (7) du programme 51.45.4, de la division organique 51-45 et du budget 51 sont adaptés par sorte de crédits selon le tableau ci-joint mais restent inchangés en ce qui concerne la totalisation de toutes les sortes de crédits. Dans ses commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2010, la cour des comptes fait remarquer que l’allocation de base 45.40.81.00.26 apparaît dans les tableaux de crédits comme crédit variable alors qu’aucune démarche n’a été entreprise pour prévoir une base légale créant un fonds budgétaire organique prévoyant ce crédit variable.

Il s’agit d’une erreur d’encodage et ce crédit doit être considéré comme un crédit dissocié et non comme un crédit variable. Le présent amendement a pour but de rectifi er cette erreur d’encodage. Le tableau de la section 51 du budget général des dépenses, doit être intégralement remplacé par le tableau ci-après.

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