(aux tableaux annexés à la loi) Dans le tableau 46 (SPF Politique scientifi que, page 730), crédits inscrits pour l’année budgétaire 2010 pour les institutions bi-culturelles, remplacer les montants des crédits d’engagement et des crédits de liquidation afférents à l’allocation de base 46.60.11.45.00.23 pour la “subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifi ques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrite dans le plan pluriannuel pour l’emploi” par le chiffre “0”

JUSTIFICATION

Les Communautés étant compétentes pour les matières liées à la langue et à la culture (le théâtre, les bibliothèques, les médias audiovisuels,…), l’enseignement, l’emploi des PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2010 Documents précédents: Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements.

langues et les matières personnalisables comprenant, d’une part, la politique de la santé (la médecine curative et préventive) et, d’autre part, l’aide aux personnes (la protection de la jeunesse, l’aide sociale, l’aide familiale, l’accueil des immigrés, ...), n’ont pas leur place dans un budget fédéral. Les Communautés sont également compétentes pour la recherche scientifi que afférente à leurs compétences ainsi que pour les relations internationales en rapport avec leurs compétences.

Nous considérons que les Communautés et les Régions sont compétentes pour le recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités. Les subsides prévus doivent être transférés aux Communautés et aux Régions. Les établissements scientifi ques fédéraux doivent aussi être immédiatement transférés. N° 12 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

Dans le tableau 2 (SPF Chancellerie du premier ministre, p. 192), crédits inscrits pour l’année budgétaire 2010 pour les institutions biculturelles, remplacer les montants des crédits d’engagement et de liquidation afférents à l’allocation de base 02.31.20.41.40.21 pour le “subside au Théâtre Royal de la Monnaie” par le chiffre “0”. liées à la langue et à la culture, la culture (le théâtre, les bibliothèques, les médias audiovisuels,…), l’enseignement, l’emploi des langues et les matières personnalisables comprenant, d’une part, la politique de la santé (la médecine curative et préventive) et, d’autre part, l’aide aux personnes (la protection de la jeunesse, l’aide sociale, l’aide familiale, l’accueil des immigrés, ...), n’ont pas leur place dans un budget fédéral.

Nous estimons que les institutions biculturelles, telles que le Théâtre Royal de la Monnaie, doivent être immédiatement scindées et dès lors transférées aux Communautés.

N° 13 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

ministre, p. 193), crédits inscrits pour l’année bud- 02.31.20.41.40.22 pour le “subside à l’Orchestre national de Belgique” par le chiffre “0”. l’Orchestre national de Belgique, doivent être immédiatement N° 14 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

02.31.20.41.40.25 pour le “subside à la S.A. de droit public à fi nalité sociale Palais des Beaux-Arts” par le chiffre “0”.

le Palais des Beaux-Arts, doivent être immédiatement scindées et dès lors transférées aux Communautés. N° 15 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

(aux tableaux joints à la loi) Dans le tableau 46 (SPP Politique scientifi que, page 728), crédits inscrits pour l’année budgétaire 2010 pour la politique en matière de recherche et développement dans le cadre national, remplacer les montants des crédits d’engagement et de liquidation de l’allocation de base 46.60.11.33.00.01 pour la “subvention à l’asbl Fondation Prince Laurent” par “0”. Nous considérons qu’à l’instar de l’autre asbl du Prince Laurent, à savoir l’Institut royal pour la gestion durable des ressources naturelles et la promotion des technologies propres (IRGT en abrégé), la fondation Prince Laurent n’apporte aucune valeur ajoutée dans le domaine de la recherche et du développement. ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC