Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Page 144 Insérer un article 2.25.9, rédigé comme suit: “Art. 2.25.9.Par dérogation aux dispositions de l’article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la ministre de la Santé publique est autorisé à donner à l’OMS 10% des vaccins contre la grippe A/H1N1 commandés par l’État belge et le matériel d’injection nécessaire pour utiliser ceux-ci.”

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2010 Documents précédents: Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II. 003 et 004: Amendements. 005: Remarques de la Cour des comptes. 006 et 007: Amendements. 008 et 009: Erratum. 010 et 011: Amendements. 012 et 013: Erratum.

N° 66 DU GOUVERNEMENT Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, p. 144 Insérer un article 2.25.8, rédigé comme suit:

“Art. 2.25.8. Par dérogation aux dispositions de l’article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la ministre de la Santé Publique est autorisée à donner à l’OMS 10% des vaccins contre la grippe A/H1N1 commandés par l’État belge et le matériel d’injection nécessaire pour utiliser ceux-ci.”

JUSTIFICATION

L’article 2.25.9 vise à donner une base légale dans le chef du pouvoir fédéral permettant de faire don à l’OMS d’une partie du stock de vaccin anti-pandémique et d’une partie du matériel d’injection disponible.

Le ministre du Budget, Guy VANHENGEL Le secrétaire d’État au Budget, Melchior WATHELET ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC