(aux tableaux annexés à la loi, p. 171) Au tableau 1 (p. 175) “crédits prévus pour les dotations pour l’année budgétaire 2010”, remplacer les montants des crédits d’engagement et de liquidation afférents à l’allocation de base 01-31-1 “Liste civile” par le chiffre “0”

JUSTIFICATION

Lors de la confection du budget, nous constatons chaque année le montant considérable que représentent les moyens fi nanciers alloués à la famille royale. Au cours des dix dernières années, nous avons même assisté à une infl ation de dotations, qui sont disproportionnées par rapport à ce qu’un citoyen moyen de ce pays peut gagner pendant toute sa vie. De nombreux ménages fl amands doivent se contenter de beaucoup moins chaque mois pour subvenir à leurs besoins. Documents précédents: Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2010

Il y a tout d’abord la liste civile établie pour la durée du règne du Roi concerné. Pour le règne du roi Albert II, cette liste civile s’élève à 6 048 602 euros (loi du 6 novembre 1993). Ce montant est adapté à l’indice des prix à la consommation en cas de franchissement de l’indice-pivot et, en outre, réévalué tous les trois ans, à compter de 1994, sur la base de l’évolution des salaires réels des services administratifs généraux de l’État fédéral et des augmentations des cotisations patronales à la sécurité sociale.

Compte tenu de l’indexation, du pouvoir d’achat, des coûts salariaux et des cotisations sociales, le budget de 2010 prévoit une subvention de 10 388 000 euros. Le législateur fédéral a par ailleurs décidé d’allouer une dotation à divers membres de la famille royale. La loi du 6 novembre 1993, qui fi xe la liste civile pour la durée du règne du roi Albert II, alloue également une dotation annuelle à la reine Fabiola, veuve du roi Baudouin.

Cette dotation s’élève, hors indexation, à pas moins de 1 115 520 euros. Le budget 2010 prévoit un montant de 1,462 million d’euros. La loi du 7 mai 2000 alloue une dotation annuelle de 788 301 euros au prince Philippe et une dotation annuelle de 272 682 euros à la princesse Astrid, montants non indexés. Toute discrimination étant exclue dans l’État modèle qu’est la Belgique, il a été décidé, par la loi du 13 novembre 2001, d’allouer également une dotation annuelle au prince Laurent, dont le montant, non indexé, s’élève à 272 682 euros.

Le budget 2010 prévoit les montants suivants: une dotation au prince Philippe de 935 000 euros, une dotation à la princesse Astrid de 324 000 euros et une dotation au prince Laurent de 311 000 euros. La famille royale belge n’est donc pas précisément dans le dénuement. Étant donné que la famille royale dispose, par le biais de la Donation royale, de la liste civile et d’une fortune familiale générée par l’État belge, de moyens suffisants pour continuer à assumer ce rôle, nous estimons qu’il convient de supprimer les autres dotations de la Liste civile.

N° 2 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

(aux tableaux annexés à la loi) Au tableau 1 (p. 174), crédits prévus pour les dotations pour l’année budgétaire 2010, remplacer les montants des crédits d’engagement et d’ordonnancement afférents à l’allocation de base 01-31-2 “Dotation à S.A.R. le Prince Philippe” par le chiffre “0”.

Voir l’amendement n° 1. N° 3 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

Au tableau 1 (p. 175), crédits prévus pour les dotations pour l’année budgétaire 2010, remplacer les montants des crédits d’engagement et d’ordonnancement afférents à l’allocation de base 01-31-3 “Dotation à S.M. la Reine Fabiola” par le chiffre “0”. Voir amendement n° 1. N° 4 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

les montants des crédits d’engagement et de liquidation afférents à l’allocation de base 01-31-4 “Dotation à S.A.R. la Princesse Astrid” par le chiffre “0”. N° 5 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

dation afférents à l’allocation de base 01-31-5 “Dotation à S.A.R. le Prince Laurent” par le chiffre “0”.

N° 6 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

(aux tableaux annexés à la loi, II e partie, DOC 2223/002) Au tableau 23 (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, p. 471), crédits prévus pour l’année budgétaire 2010 pour les subsides au Centre pour l’Égalité des chances et la Lutte contre le racisme, remplacer les montants des crédits d’engagement et de liquidation afférents à l’allocation de base 23.40.20.41.12 “Dotation au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme dans le cadre de la diversité, de l’interculturalité et l’égalité des chances” par le chiffre “0”.

Au cours des dernières années, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a souvent fait l’objet de controverses, non que le racisme soit tolérable, mais parce que le Centre est une institution qui fait de la politique (partisane) avec l’argent du contribuable. Parce que le Centre, à l’instigation des partis traditionnels, mène une guerre juridique ignoble contre le parti d’opposition fl amand qu’est le Vlaams Belang.

Parce que le Centre opère comme une omnipotente police de la pensée, qui jugule la liberté d’expression. Parce que le Centre fonctionne comme un tribunal inquisitorial sacro-saint, qui n’a pas encore apporté la moindre réponse à la question de l’intégration des étrangers. Parce que le Centre n’est pas devenu une partie de la solution mais une partie du problème. N° 7 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

Dans le tableau 46 (SPP Politique scientifi que, page 743), crédits inscrits pour le budget annuel 2010 du jardin botanique de Meise, remplacer les montants des crédits d’engagement et de liquidation pour le programme de la division organique 46.62.0 “Jardin botanique de Meise” par “0”. Nonobstant la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme des institutions, l’autorité fédérale et ses institutions continuent jusqu’à présent de mener une politique et donc de prévoir des moyens fi nanciers pour des compétences qui ressortissent aux Communautés et aux Régions.

Au cours des dernières années, le jardin botanique de Meise s’est retrouvé à plusieurs reprises sous les feux de l’actualité, non en raison de ses nombreuses curiosités, mais bien dans un contexte plutôt politique, juridique et communautaire. Le jardin se situe dans la commune de Meise, en

Brabant fl amand. En 2000, il a été décidé de transférer le jardin botanique à la Communauté fl amande, moyennant une série de conditions. Au lendemain des accords du Lambermont de 2001 (la cinquième réforme de l’État depuis 1970), les Communautés française et fl amande sont parvenues à un accord à ce sujet: la collection scientifi que, l’herbier et la bibliothèque resteraient la propriété de l’autorité fédérale, mais seraient prêtés à la Communauté fl amande.

La Communauté française pourrait, pour sa part, employer quelques scientifi ques à Meise. Des divergences d’interprétation à propos de l’accord ont toutefois conduit au blocage de la situation. Le conseil scientifi que du jardin botanique, dont la composition est paritaire, devrait prendre une décision quant à la répartition du patrimoine scientifi que. Le cadre linguistique est également source de désaccord et reste un sujet de discussion, ce qui retarde d’autant le transfert.

Une sorte de “vide administratif” s’est donc créé au fi l des années en ce qui concerne le jardin botanique. Les autorités fédérales n’ont pas réalisé les investissements nécessaires dans le jardin et le domaine, si bien que l’infrastructure et son fonctionnement ont souffert de plus en plus de ces tensions communautaires. Sous l’impulsion des autorités fl amandes, qui ont agi en tant que chargé d’affaires, les nécessaires travaux d’entretien ainsi qu’une rénovation approfondie de certaines infrastructures ont toutefois été réalisés depuis 2006.

Nous estimons qu’une telle situation n’est plus acceptable et nous proposons de supprimer les crédits destinés au Jardin botanique de Meise. N° 8 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

Dans le tableau 44 (SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, pages 715 et suivantes), crédits inscrits pour l’année budgétaire 2010 pour la Politique des grandes villes, et de liquidation pour le programme de la division organique 44.55.5 “Politique des grandes villes” par le chiffre “0”. Nonobstant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’autorité fédérale et ses organismes continuent aujourd’hui encore à mener leur politique en ce domaine et donc à prévoir des moyens fi nanciers pour des compétences qui relèvent des Communautés et des Régions.

L’une de ces compétences est la Politique des grandes villes. En décembre 2007, la Cour des comptes a présenté à

politique fédérale des grandes villes. Dans ce rapport, la Cour des comptes ne se montre pas tendre à l’égard du ministre en charge de la Politique des grandes villes (et par extension donc, à l’égard du gouvernement fédéral) et de ses services. La manière dont le pouvoir fédéral subventionne les villes n’est “pas toujours cohérente” et la répartition des moyens n’est “pas transparente”. La Cour des comptes considère par ailleurs que des “critères non pertinents ont été appliqués”.

Dans la conclusion fi nale, elle indique même que “ce ne sont pas toujours les villes qui ont le plus besoin de moyens supplémentaires, qui ont été sélectionnées”. En outre, la VVSG avait déjà indiqué clairement en 2005 que la politique des grandes villes est contraire aux dispositions de la loi spéciale de réformes institutionnelles, car celleci dispose expressément que tant le fi nancement général des communes que le fi nancement spécifi que lié à des matières régionales (par exemple, la rénovation urbaine, le logement, etc.) sont une compétence des Régions.

N° 9 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

Dans le tableau 44 (SPP Intégration sociale, Lutte contre la société et Économie sociale, pages 709 et suivantes), crédits inscrits pour l’année budgétaire 2010 pour l’Intégration sociale, remplacer les montants des crédits d’engagement et de liquidation à l’allocation de base 44.55.0 “Direction Intégration sociale” par “0”. Nonobstant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’autorité fédérale et ses institutions continuent à mener une politique et à donc à prévoir des moyens fi nanciers pour des compétences qui relèvent des Communautés et des Régions.

La politique en matière d’intégration sociale relève de la compétence des Communautés et des Régions et par conséquent, les crédits prévus pour l’intégration sociale n’ont pas leur place dans un budget fédéral. N° 10 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

Dans le tableau 32 (SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, page 635), crédits inscrits

pour l’année budgétaire 2010 pour la subvention au Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire, montants des crédits d’engagement et de liquidation afférents à l’allocation de base 32.42.50.41.40.05 “subvention au Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire”, le montant de “39 918 000” est remplacé par celui de “54 918 000”. Eu égard à l’incertitude persistante concernant le fi nancement du projet MYRRHA, le Vlaams Belang estime qu’il faut prévoir un crédit supplémentaire en plus du fi nancement ordinaire du Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire (CEN) pour 2010

MYRRHA

est un projet très prometteur, qui doit nous conduire aux centrales nucléaires de la quatrième génération. Le projet MYRRHA a été élu par l’Union européenne comme l’unique projet pilote dans lequel elle souhaite investir pleinement. La seule condition est que notre pays apporte également sa contribution. Que fait le ministre de l’Énergie? Au lieu d’être fi er de MYRRHA, qui peut créer tant d’emplois hautement qualifi és en Campine, le ministre torpille savamment le projet.

Tout comme dans le dossier du prolongement de la durée de vie des centrales nucléaire, une étude totalement superfl ue est commandée à l’étranger, de surcroît en France, pour reporter la question du fi nancement du projet MYRRHA au-delà des discussions budgétaires. Actuellement, le risque est particulièrement grand que cette situation porte un coup fatal non seulement au projet MYRRHA proprement dit, mais aussi d’emblée à l’ensemble du CEN, que le monde entier nous envie.

Si le projet MYRRHA quitte notre pays parce qu’un pays voisin a la bonne idée de bien vouloir le fi nancer, tous les principaux chercheurs partiront et il ne restera au CEN que la perspective de l’étiolement intégral, avec toutes les conséquences que cela comporte pour l’emploi des personnes hautement qualifi ées en Flandre, en Campine et dans les universités. Le présent amendement tend à inscrire un montant supplémentaire de 15 millions d’euros pour éviter de retarder davantage le projet MYRRHA. ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC