pour l’année budgétaire 2010 Documents précédents: Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi. 002: Projet de loi partie II. 003 et 004: Amendements. 005: Remarques de la Cour des Comptes. 006: Amendements.

Le tableau de la section 12 du budget général des dépenses, doit être intégralement remplacé par le tableau ci-après. * * *

JUSTIFICATION

Il s’agit d’une reventilation interne des mesures d’économies décidées par le gouvernement, qui n’affecte pas les totaux du budget du SPF Justice. Le ministre du Budget, Guy VANHENGEL Le secrétaire d’Etat au Budget, Melchior WATHELET Vereffeningskredieten -- Crédits de liquidation Geamendeerde begroting Budget amendé Neergelegde Budget déposé Voorstel Projet -24 11.918 12.914 -996 27.583 24.319 3.264 40.396 40.809 -413 2.690 3.103 3.826 3.856 -30 89.776 89.720 1.352 85.944 86.944 -1.000 11.790 12.416 -626 2.993 3.635 -642

JUSTITIE

------ JUSTICE

(in duizendtallen euro) initieel aangepast realisaties initial ajusté réalisations (3) (4) (5) (6) lim lim 1 473 1 705 2 452 lim lim lim — lim lim lim 2 237 2 498 3 508 lim 11 918 12 085 8 348 lim 1 587 1 609 1 437 lim lim 2 808 2 846 lim (2) Vastleggingskredieten Crédits d'engagement PA B.A. PA A.B. eck-digit ks

DIVISIONS ORGANIQUES

Programmes Activités Allocations de base DIVISION 01 GANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA JUSTICE tique et stratégie istance pour le programme 12.01.0 et pour sion organique 12-01 ents estimés DIVISION 21 ORGANES DE GESTION ction et gestion (12) 12 SPF JUSTICE s de retard pour factures payées en retard s pour l'acquisition de biens meubles dural'exclusion des dépenses informatiques s diverses de fonctionnement relatives à matique t pour personnel détaché ations et allocations quelconques : el autre que statutaire s permanentes pour achats de biens non s et de services (à l'exclusion des s informatiques) s d'investissement relatives à el statutaire définitif et stagiaire s patrimoniales ations et indemnités des experts e fonctionnement ent et frais de représentation du e ations et indemnités des membres des stratégiques

A PA B.A. O PA A.B. heck-digit 1 647 1 673 1 454 18 940 19 209 14 253 27 583 33 494 21 310 11 338 11 704 10 036 lim 1 657 1 683 1 603 lim lim 9 663 9 549 8 711 lim 3 544 3 601 3 443 lim lim lim 1 279 1 310 1 188 lim lim 1 143 lim lim 1 269

ux pour le programme 12.21.0 et pour ivision organique 12-21 iements estimés DIVISION 40 SERVICES CENTRAUX rogramme de subsistance épenses de personnel rais de fonctionnement utres dépenses relatives au fonctionnement s de fonctionnement des services de photocopie mnités diverses à des tiers devant découler 'engagement de la responsabilité de l'Etat à ard d'actes commis par ses organes et ses prés nses d'investissement en vue d'économiser ergie(pour mémoire) nses d'investissement en économie d'énergie nses pour l'acquisition de biens meubles dura- (à l'exclusion des dépenses informatiques) nses d'investissement relatives à l'informatinses diverses de fonctionnement relatives à formatique r des biens immobiliers se de prêts aux agents en activité de service, pensionnés et à leur veuve bénéficiant d'une ion de survie (cfr. art.

2.12.3 du Budget ral des dépenses) nses permanentes pour achats de biens non bles et de services (à l'exclusion des dépeninformatiques) rsonnel autre que statutaire nses diverses du service social autres que achats de biens patrimoniaux (y compris l'inention dans les frais de préparation de repas is au personnel, par des organismes parastaet par des restaurateurs privés - cfr. art. .3 du Budget général des dépenses) nses d'investissement relatives à nérations et allocations généralement quelcon- : rsonnel statutaire définitif et stagiaire

OA PA B.A. DO PA A.B. check-digit lim lim 0.0 56 791 63 564 49 640 gen lim lim lim 0.1 lim lim lim 2 036 2 062 1 528 lim lim lim lim 0.2 3 266 3 308 2 421 de ng van e, jd gas- nen

pour le programme 12.40.0 ments estimés résentation du département ns et services pour le programme 12.40.1 vice de tutelle des mineurs étrangers enses de personnel is de fonctionnement ipement eurs en organisation pour le programme 12.40.2 es d'investissement relatives à l'informatitions à des organismes publics et ations chargés de la tutelle des mineurs ers non accompagnés (cfr. art. 2.12.4 get général des dépenses). es diverses de fonctionnement relatives à rmatique es pour l'acquisition de biens meubles duraà l'exclusion des dépenses informatiques) onnel autre que statutaire es permanentes pour achats de biens non es et de services (à l'exclusion des dépenformatiques) ns des Ministres de la Justice et d'autres s dans le cadre de l'Union européenne, cones internationales en matière de police, contre le terrorisme, la drogue, etc. rations et allocations généralement quelcononnel statutaire définitif et stagiaire es non libellées au budget (les dépenses de nature sont déterminées dans chaque cas par ministériel), et frais de représentation du ement es relatives à l'information de la polidu département isation des membres des services de police secours ainsi que des sauveteurs bénévoles les 42 et 43 de la loi du 1er août 1985) ement de l'enquête sociale dans le cadre doption

lim lim lim lim lim lim lim lim 1 095 1 063 1 011 lim 1 549 1 363 lim lim 3 185 3 238 3 034

udes et documentation ens et services x pour le programme 12.40.3 ements estimés llaboration internationale et soutien ientifique à la Police ntègre l'ancien programme 58/2 "Collaboration ternationale") x pour le programme 12.40.4 vention de la Belgique dans les frais de ionnement d'organisations internationales

art. 2.12.4 du Budget général des dépenses) -part de la Belgique dans les frais de ionnement du service de police européen POL" à La Haye (cfr. art. 2.12.4 dget général des dépenses ionnement du "Schengen Information System" à bourg (cfr. art. 2.12.4 du Budget al des dépenses) ses généralement quelconques découlant de cution de conventions en matière d'entraide nationale ionnement de l'Organisation internationale lice criminelle à Lyon (cfr. art.

2.12.4 du t général des dépenses) ntion à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen la Coordination des ONG pour les droits de ant ntion à l'ASBL 'Commission de conciliation - ruction' (cfr. art. 2.12.4 du Budget général épenses) ntion à l' ASBL 'Commission contentieux es' (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des ses). ntion à l'Institution d'intérêt public té belge pour l'UNICEF' (cfr. art.

2.12.4 du ses de toute nature relatives aux actions l'amélioration du fonctionnement de la ce ntion à des publications et à des instituscientifiques dans le domaine du droit, de de des questions pénitentiaires, de protecde la jeunesse, de criminologie et des stupés (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des

2) A B.A. -digit lim 2 437 2 476 2 427 lim 2 535 2 576 2 525 66 555 73 485 58 415 lim 287 438 285 492 274 781 lim 61 570 62 430 54 876 lim 26 861 26 946 26 402 lim 2 365 2 395 1 761 lim lim lim 3 031 3 398 2 922 lim 2 387 2 423 2 117 lim 383 712 383 155 362 908

5 Mesures de sûreté 51 Biens et services Totaux pour le programme 12.40.5 - Paiements estimés Totaux pour la division organique 12-40 DIVISION 51 DIRECTION GENERALE ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES 0 Programme de subsistance 01 Dépenses de personnel 02 Frais de fonctionnement 03 Autres dépenses relatives au fonctionnement Totaux pour le programme 12.51.0 Dépenses d'investissement relatives à l'informatique Subsides à des organismes chargés de l'accompagnement thérapeutique des auteurs d'agressions sexuelles (cfr. art.

2.12.4 du Budget général des dépenses) (pro memoire) Frais relatifs à la location des cellules à l'étranger Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion des dépenses informatiques) Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique Loyer des biens immobiliers - personnel autre que statutaire Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l'exclusion des dépenses informatiques - cfr. art.

2.12.2 du Budget général des dépenses) Mesures de protection des témoins en matière de collaboration judiciaire internationale Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire Protection des personnes et des biens: recherches et enquêtes

lim 4 021 4 111 3 754 lim lim 16 355 16 581 16 382 lim lim lim lim lim 20 563 20 895 20 300 lim 8 802 8 925 4 233 lim 3 140 3 184 lim 15 127 14 189 11 442

etien et aide aux détenus onnel s et services pour le programme 12.51.1 rtises médicales et médico-psychosociales es soins de santé nses de personnel s de fonctionnement s permanentes pour achats de biens non-duet de services (cfr. art. 2.12.2 et général des dépenses) ations et allocations généralement quelconnnel statutaire définitif et stagiaire nnel autre que statutaire gement à des détenus, victimes d'accidents s en cours de détention ou atteints d'une professionnelle contractée pendant la déntion de l'Etat dans la cotisation pour la ation de l'assurance-maladie des épouses et des détenus elatifs à la coordination du circuit de our internés (pro mémoire) s pour le financement d'un circuit externe s pour la guidance, les soins et l'accompad'internés à risque moyen (pro mémoire) ure et entretien des détenus dans les priransfèrement de certains détenus par corance extraordinaire et frais de voyage de ardiens.

Frais de transport des détenus moment de leur libération, manquent de ces pour retourner au lieu de leur domicile eur résidence (cfr. art. 2.12.2 du Budget des dépenses) ure et entretien des récidivistes et anorternés en vertu de la loi sur la défense (cfr. art. 2.12.2 du Budget général des s) (pro mémoire) s des détenus occupés aux travaux d'entres locaux, du mobilier et du matériel et aux domestiques 'encouragement à l'étude aux détenus en vue tention d'un certificat

lim lim 9 222 7 179 9 860 lim lim lim 38 739 35 962 26 866 lim 3 838 3 892 4 116 lim 1 605 1 627 1 225 lim 1 058 lim lim 1 290 8 043 6 412 6 066 lim 15 375 14 039 13 048 lim 1 510 1 535 1 438

Autres dépenses relatives au fonctionnement aux pour le programme 12.51.3 aiements estimés Délinquance juvénile Dépenses de personnel Frais de fonctionnement aux pour le programme 12.51.5 Corps de sécurité enses permanentes pour achats de biens non ables et de services (à l'exclusion des dépenrriture et entretien des mineurs d'âge unérations et allocations généralement quelcons : ersonnel statutaire définitif et stagiaire ables et de services enses pour l'acquisition de biens meubles duras (à l'exclusion des dépenses informatiques) ersonnel autre que statutaire sides à des organismes chargés de l'accompagnet thérapeutique des auteurs d'agressions uelles (cfr. art.

2.12.4 du Budget Général des enses) sidiation pour l'internement dans un circuit de ns pour patients Low Risk (art. 121 loi 04.2007). is médicaux au profit des détenus r. art. 2.12.2 du Budget général des dépenses) is relatifs à la coordination du circuit de ns pour internés

lim lim lim lim 17 825 16 529 14 663 468 882 462 953 430 803 40 396 40 093 33 125 5 589 5 667 4 961 5 543 5 638 3 565 2 026 2 051 1 379 lim 1 204 1 115

Equipement Autres dépenses aux pour le programme 12.51.6 aux pour la division organique 12-51 DIVISION 52 MAISONS DE JUSTICE (Ancien programme 56/2) Programme de subsistance enses d'investissement relatives à l'informatienses diverses de fonctionement relatives à nformatique enses pour achats exceptionnels de biens non enses permanentes pour achat de biens non dules et de services (à l'exclusion des dépenses ormatiques) boursement des frais exposés par les agents éraux chargés de l'accompagnement des nsports des détenus enses diverses de fonctionnement relatives à ur mémoire)

lim 5 971 6 000 5 653 lim lim 6 285 67 778 61 346 50 305 lim 2 690 2 156 1 881 lim lim 3 826 2 669 1 978 lim lim lim lim 2 024 9 382 7 126 5 372 77 160 68 472 55 677

res dépenses relatives au fonctionnement pour le programme 12.52.0 veillance électronique cienne activité 51/0/4) re dépenses relatives au fonctionnement pour le programme 12.52.1 pour la division organique 12-52 es d'investissement relatives à d'intégration sociale pour les détenus urveillance électronique (cfr. art. 2.12.5 get général de dépenses) es pour l'acquisition de biens meubles es es aux poivoirs locaux en vue du financement ncadrement des mesures et peines alternarations et allocations généralement nques : es à des organismes en vue de l'organisation vaux d'intérêt général et d'activités de ion dans le cadre d'une procédure judie, d'une médiation réparatrice, de l'accoment du droit de visite et de l'assistance aire aux victimes (cfr. art.

2.12.4 du général des dépenses) es à des ASBL chargées de l'accompagnement ctimes d'actes intentionnels de violence

lim 6 484 6 575 5 917 lim lim 1 173 1 314 lim lim lim lim or 9 346 9 483 8 553 lim 24 266 24 664 21 297 lim lim 6 259 6 348 5 074 lim lim lim ran -

DIVISION 53

MONITEUR BELGE penses de personnel x pour le programme 12.53.0 et pour vision organique 12-53 DIVISION 55 ADMINISTRATION DE LA SURETE DE L'ETAT ses pour achats exceptionnels de biens non les et de services ses diverses de fonctionnement relatives à ses permanentes pour achats de biens non dus et de services (à l'exclusion des dépenses rmatiques) ses d'investissement relatives à l'informatiérations et allocations généralement quelconses pour l'acquisition de biens meubles dura-

lim 2 220 1 835 1 465 lim 1 210 lim 8 418 8 536 5 648 lim 43 727 44 390 35 904 lim 1 543 1 568 1 537 45 270 45 958 37 441 lim 264 763 270 091 250 161 lim 81 223 82 948 77 152 lim 65 214 66 261 71 917 lim 20 260 17 051 16 093 lim lim 1 181 1 200 lim 1 480 lim 8 507 8 662 4 681

Dépenses relatives au personnel administratif aux pour le programme 12.55.0 Mesures de sûreté Biens et services aux pour le programme 12.55.1 aux pour la division organique 12-55 DIVISION 56 JURIDICTIONS ORDINAIRES Dépenses de personnel non magistrat ement pour personnel détaché er des biens immobiliers enses permanentes pour achats de biens non dutection des personnes et des biens : mesures de tection et mesures de sûreté enses d'investissement relatives à l'informaue

lim 17 433 10 134 9 405 lim lim 2 766 2 800 3 304 lim 89 776 89 454 89 660 lim lim lim lim 263 039 264 027 254 848 lim 3 845 3 547 2 577 lim 2 632 2 674 2 622 lim 1 500 lim 2 500 822 822 823 557 787 493 lim 1 707 1 734 1 661 lim 68 022 55 197 54 220

IVISIONS ORGANIQUES

ses relatives au fonctionnement personnel magistrats s applications informatiques: x et autres programme 12.56.0 imés vices de première ligne, fournie par les rrondissement d'aide juridique avocats chargés de l'aide es de fonctionnement relatives à stissement relatives à diciaires nce alloués aux conseillers et t aux juges consulaires corder aux provinces et communes t 90 de la loi du 14 février 1961) t allocations généralement quelcontutaire définitif de la coopération judiciaire 'utilisation, par les services jubibliothèques des barreaux dans de justice (cfr. art. 2.12.4 du onnement des services de photocopie frais de reliure) e en matière criminelle, correcpolice (les frais de transport des its à la frontière sont assimilés stice et liquidés d'après les mêmes de signification des arrêtés d'exités dans les cas prévus par l'arde d'instruction criminelle et par étention préventive. Réparation des à l'occasion d'une action judiciaistissement relatives à l'informatientation des juridictions ordinai-

lim 5 597 4 476 4 396 75 326 61 407 60 277 lim lim lim lim 1 352 2 425 1 649 1 485 lim lim lim lim lim lim 1 620 1 651 1 128

ur le programme 12.56.1 ts estimés s, prises de connaissance et enregistrede communications et de télécommunicaprivées et services ment ur le programme 12.56.3 central pour la Saisie et la Confisca- O.C.S.C.) es de personnel ur le programme 12.56.4 d'investissement relatives à l'informatidiverses de fonctionnement relatives à tique pour l'acquisition de biens meubles duraexclusion des dépenses informatiques) permanentes pour achats de biens non et de services (à l'exclusion des d'investissement relatives à l' ions et allocations généralement quelconpour l'acquisition de biens meubles ion dans les frais liés à l'organisation ux d'aide juridique et de services

lim 2 342 2 379 2 280 lim 5 253 5 336 5 115 6.5 7 595 7 715 7 395 w) lim 5 220 6.6 915 008 901 199 857 778 lim 85 944 88 449 83 977 lim lim 9.0 85 951 88 456 83 982 lim 11 790 12 076 10 348 lim 2 319 2 274 9.1 13 907 14 395 12 622 urn

de la jeunesse e programme 12.56.5 stimés e formation judiciaire (nouveau) e programme 12.56.6 a division organique 12-56 DIVISION 59 CULTES ET LAICITE cultes reconnus - Subsistance e personnel onctionnement e programme 12.59.0 ervices e programme 12.59.1 ur la reconnaissance de la laïcité nvier 1981) anentes pour achats de biens non duservices et allocations généralement quelcontatutaire définitif et stagiaire ministres des cultes la jeunesse - Médiation au niveau du Institut de formation judiciaire la jeunesse - Financement des stages

lim 2 993 lim .59.2 3 419 ingen lim .59.3 2-59 103 517 106 423 97 187 lim 4 495 4 558 3 095 lim 1 817 1 842 2 132 lim 4 224 4 291 4 207 .62.1 10 536 10 691 9 434 lijke lim met itga-

programme 12.59.2 programme 12.59.3 division organique 12-59 DIVISION 62 SERVICES SPECIAUX ional de criminalistique et de (I.N.C.C.) ncien programme 58/4 "Institut Criminalistique et de Criminolopersonnel programme 12.62.1 ormation et d'avis en matière ons sectaires nuisibles stitut national de Criminalistique gie (Service de l'Etat à gestion tutaire définitif et stagiaire re que statutaire la reconnaissance du culte

art. 2.12.4 du Budget général des la reconnaissance du Bouddhisme .4 du Budget général des dépenses)

programme 12.62.2 e bio-éthique et Commission uthanasie entes pour achats de biens non services (à l'exclusion des atiques) t allocations généralement ersonnel détaché 'acquisition de biens meubles durasion des dépenses informatiques) entes pour l'achat de biens non durvices (à l'exclusion des dépenses stissement relatives à l'informaentes pour achats de biens non du-

lim lim 62.3 ... 23 992 18 360 11 858 17 985 17 632 17 302 41 977 35 992 29 160 lim lim lim lim lim lim fon 13 000 12 000 10 800 rbe- lim lim ting tica

programme 12.62.3 timés d'aide aux victimes, Forum en e politique des victimes et Commisroits des victimes D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS

art.28 à 41 de la loi du 01.08.1985) 1 C) anvier l'année en cours endant l'année en cours nctionnement nses relatives au fonctionnement veur d'une politique des victimes tre que statutaire demnités à des victimes d'actes inviolence et allocations généralement atutaire définitif et stagiaire l'acquisition de biens meubles durausion des dépenses informatiques) estissement relatives à l'informatinentes pour achats de biens non services (à l'exclusion des dépenues) ses de fonctionnement relatives à estissement relatives à 'acquisition de biens meubles exclusion des dépenses

lim lim lim lim o lim lim lim lim .62.4 fon tot 13 928 12 942 11 507 28 977 E WET .... 10 983 11 062 9 388 3 865 4 420 14 848 14 927 13 817 fon 2 112 2 150 1 165 fon fon fon fon duurt de iting

aux droits des victimes(pro mémoire programme 12.62.4 s organique au 31 décembre es jeux de hasard MISSION DES JEUX DE HASARD (ART. 19 MAI 1999) nvier engagements antérieurs 'année en cours ndant l'année en cours Commission ens immobiliers es) stissement relatives à l' initif et stagiaire xclusion des dépenses rmatique)

fon fon fon fon 4 064 3 944 2 755 10 784 lim lim lim lim lim lim lim

our le programme 12.62.5 nts estimés du fonds organique au 31 décembre ssion nationale des droits de l'enfant ses de personnel de fonctionnement our le programme 12.62.7 ssion fédérale de médiation atique pour l'acquisition de biens meubles dunel autre que statutaire permanentes pour achats de bien non tions et allocations généralement quelconnel statutaire définitif et stagiaire pour personnel détaché représentation de la Commission

lim .8 12 659 12 844 11 243 17 064 15 944 13 555 29 723 28 788 24 798 lim 1 665 1 950 1 696 lim lim lim lim lim 2 832 3 166 2 517 lim lim

le programme 12.62.8 estimés la division organique 12-62 DIVISION 63 SERVICE DE POLITIQUE CRIMINELLE me de subsistance de personnel fonctionnement le programme 12.63.0 et pour organique 12-63 DIVISION 64 TIEN DE LA POLITIQUE FEDERALE (nouveau) ement de la politique familiale asbl Gezinsbond pour la couverture des à la participation aux activités du y Organisation(cfr. art. 2.12.4 du nvestissement relatives à l'informatirmanentes pour achats de biens non de services verses de fonctionnement relatives à ur l'acquisition de biens meubles duautre que statutaire rmanentes pour achats de biens non due services (à l'exclusion des dépenses ns et allocations généralement quelconstatutaire définitif et stagiaire

lim 1 722 406 1 705 690 1 577 569 1 739 470 1 721 634 1 591 124

aux pour le programme 12.64.1 et pour division organique 12-64 AUX POUR LE BUDGET 12 side à l'asbl Ligue des familles pour la verture des frais liés à la participation aux vités du World Family Organisation(cfr. art. 2.4 du budget général des dépenses) ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC