4588 DE BELGIQUE 24 novembre 2009 AMENDEMENTS N° 16 DU GOUVERNEMENT (au tableau de la loi) TABLEAU 1 Crédits prévus pour les dotations pour l’année budgétaire 2010 Pages 174 à 177: remplacer les tableaux par les tableaux en annexe

JUSTIFICATION

En exécution des articles 1, 4 et 5 de la loi du 16 novembre 1993 fi xant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l’attribution d’une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l’attribution d’une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, la dotation à la Liste Civile pour l’année budgétaire 2010 s’élève à 10 672 312,72 euros, soit un crédit budgétaire de 10 673 milliers d’euros

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2010 Documents précédents: Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi Partie Ire. 002: Projet de loi Partie II. 003 et 004: Amendements. 005: Remarques de la Cour des comptes.

Suite aux réductions budgétaires appliquées aux dotations à la Famille Royale dans le projet de loi-programme, la dotation à Son Altesse Royale le Prince Philippe a été fi xée à 935 254 Euros pour l’année 2010, soit un crédit budgétaire de 936 milliers d’euros et la dotation à Son Altesse Royale le Prince Laurent à 311 009 euros pour l’année 2010, soit un crédit budgétaire de 312 milliers d’euros.

La dotation à Sa Majesté la Reine Fabiola a été fi xée à 1 461 502 Euros pour l’année 2010 soit un crédit budgétaire de 1 462 milliers d’euros. La dotation à Son Altesse Royale la Princesse Astrid a été fi xée à 323 515 Euros pour l’année 2010, soit un crédit budgétaire de 324 milliers d’euros. D’autre part, la Palais Royal a décidé , en sus des efforts faits en juin dernier, de livrer un effort de 600 000 euros supplémentaires, par sa participation aux frais de rénovation en préparation de la présidence belge de l’Union européenne.

Le ministre du Budget, Guy VANHENGEL Le secrétaire d’État au Budget, Melchior WATHELET N° 17 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

(aux tableaux annexés à la loi) Au tableau 25 (SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement; p. 536), remplacer les montants des crédits d’engagement et de liquidation inscrits pour l’année budgétaire 2010 en ce qui concerne le fi nancement des établissements de soins, soins palliatifs, allocation de base 25.51.12.34.31.01 “Subsides fi nancement plate-forme” par le chiffre “7 264 000”. Nous estimons que notre pays ne consacre pas assez d’attention aux soins palliatifs. Ces soins ne bénéfi cient pas non plus de moyens publics suffisants.

La “Fédération des soins palliatifs” réclame traditionnellement une augmentation du budget total des soins palliatifs à concurrence de 20 millions d’euros ou, à tout le moins, de 5 millions d’euros. Le Vlaams Belang propose dans un premier temps d’augmenter le crédit à concurrence de 5 millions d’euros et d’inscrire cette augmentation dans un scénario de croissance annuelle. N° 18 DU GOUVERNEMENT (aux tableaux de la loi)

CHAPITRE 3

Fonds de restitution et d’attribution

Insérer le tableau des fonds de restitution et d’attribution à partir de la page 763. Vu qu’il n’était pas possible de faire les calculs nécessaires pour les estimations des fonds de restitution et d’attribution plus tôt, le tableau est déposé comme amendement afi n de l’ajouter sous le

chapitre 3

de la loi contenant le budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2010.

l AM Nr 16

au AM N° 16