4862 DE BELGIQUE 17 décembre 2009 AMENDEMENTS N° 78 DU GOUVERNEMENT (au tableau de la loi) TABLEAU 2 BUDGETS DEPARTEMENTAUX pour l’année budgétaire 2010 Remplacer les pages 306 et 307. Pages 306 à 307 dans l’allocation de base 13 55 21 11 00 03 (“Rémunérations et allocations généralement quelconques: -personnel défi nitif et stagiaire”) pour 2010, porter les crédits d’engagement et les crédits de liquidation à 131 000 euros. 11 00 04 (“Rémunérations et allocations généralement quelconques: -personnel autre que statutaire”) pour liquidation à 522 000 euros

PROJET DE LOI CONTENANT LE BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

Documents précédents: Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II. 003 et 004: Amendements. 005: Remarques de la Cour des comptes. 006 et 007: Amendements. 008 et 009: Erratum. 010 et 011: Amendements. 012 et 013: Erratum. 014 à 017: Amendements. 018: Rapport renvoi.

12 00 01 (“Dépenses permanentes pour achats de bien non durables et de services ( à l’exclusion des dépenses informatiques)”) pour 2010, porter les crédits d’engagement à 1 609 000 euros et les crédits de liquidation à 1 647 000 euros. Pages 306 à 307 dans l’allocation de base 13 55 21 12 00 04 (“Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique”) pour 2010, porter les crédits d’engagement à 653 000 euros et les crédits de liquidation à 806 000 euros.

74 00 01 (“Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables ( à l’exclusion des dépenses informatiques)”) pour 2010, porter les crédits d’engagement et les crédits de liquidation à 32 .000 euros. 21 74 00 04 (“Dépenses d’investissement relatives à l’informatique”) pour 2010, porter les crédits d’engagement à 1 185 000 euros et les crédits de liquidation à 1 221 000 euros. 33 00 01 (“Subsides de l’Office des étrangers auprès des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers”) pour 2010, porter les crédits d’engagement et les crédits de liquidation à 3 263 000 euros.

Remplacer les pages 308, 309, 330 et 331. (dans les justifi cations du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2010 du SPF Intérieur) Programme 55/2, remplacer le point 1 FONDS BUDGETAIRE par:

FONDS BUDGETAIRE

(en milliers d’euros) ast..K C.E Verf. K C.L Vast..K 1609 1647 1025 1179 3263 3417 3929 2342 1185 1221

JUSTIFICATION

Estimations des dépenses des subsides que l’Office des Etrangers reçoit de la Commission européenne pour exécuter des projets dans le cadre de la politique de migration (fonds de retour, fonds extérieur, Twinning, European Migration Network, …) N° 79 DU GOUVERNEMENT

Art. 2.13.9 (nouveau)

Insérer un article 2.13.9 rédigé comme suit:

Art. 2.13.09. § 1er. Le fonds organique “Fonds dans

le cadre de la politique de migration” dispose d’une autorisation d’engagement de 7 689 000 euros. “Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes. Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justifi catifs, un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d’une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d’autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l’année.”. “Cet article crée la possibilité de résoudre des problèmes de liquidités pour le “Fonds dans le cadre de la politique de migration” dans l’attente des versements des subsides européens.

Afi n de répondre à la remarque de la Cour des Comptes sur le projet de budget 2010 et plus particulièrement sur le fonds dans le cadre de la politique de migration, et afi n d’éviter des problèmes de liquidité néfastes à la réalisation des projets fi nancés par ce fonds, nous demandons d’inscrire les crédits nécessaires dès le budget initial 2010. Un contrôle particulier sera exercé sur les engagements de ces crédits en collaboration avec la Cour des Comptes.”.

N° 80 DU GOUVERNEMENT

Art. 2.13.10 (nouveau)

Insérer un article 2.13.10 rédigé comme suit:

Art. 2.13.10. “Le ministre de l’Intérieur est autorisé

à prélever sur l’article budgétaire spécifi que prévu à l’article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 01.08.1985 portant des dispositions sociales, tel que modifi é par la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, les fonds destinés à la coordination et aux actions supralocales dans les domaines visés à l’article 69 de la loi du 30.03.1994 précitée. Ces fonds sont versés au comptable extraordinaire de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention qui justifi e de leur emploi auprès de la Cour des comptes. “L’article 1er, § 2quater de la loi 1er août 1985 portant des dispositions sociales prévoit l’octroi aux autorités locales, d’allocations annuelles à charge du fonds de sécurité, créé par l’article 69 de la loi du 30 mars 1994.

Il est toutefois nécessaire de mettre une partie des moyens du fonds à la disposition de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention, afi n de fi nancer des actions supralocales ou de coordination. La présente disposition donne une base légale à cette mise à disposition. Cet article est nécessaire en vue de maintenir le fonds de sécurité en l’état en attendant sa clôture en 2011, conformément à la décision du Conseil des ministres concernant le Budget initial 2010.”.

Le ministre du Budget, Guy VANHENGEL Le secrétaire d’État au Budget,

Melchior WATHELET

ANNEXE

(in duizendtallen euro) initieel aangepast realisaties initial ajusté réalisations (3) (4) (5) (6) (2) PA B.A. PA A.B. ck-digit ks Vastleggingskredieten Crédits d'engagement 7 689 — 1 142 1 859 fon fon fon 1 609 fon fon 3 263 fon fon 1 185 lim lim lim lim lim lim

DIVISIONS ORGANIQUES

Programmes Activités Allocations de base (12) 13 SPF INTERIEUR Projets dans le cadre de la politique des étrangers NDS ORGANIQUE NDS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE MIGRATION Solde au 1 janvier Autorisation d'engagement Recettes de l'année en cours Disponible pendant l'année en cours Réalisation de projects sur base de subsides européens Réalisation de projets sur base de moyens de l'Office des etrangers Autres dépenses ojets pour la prévention de l'immigration illéle penses pour l'acquisition de biens meubles duraes (à l'exclusion des dépenses informatiques) penses d'investissement relatives à l'informaque penses permanentes pour achats de biens non dubles et de services (à l'exclusion des dépenses formatiques) bsides de l'Office des étrangers auprès des ers pour exécuter des projets dans le cadre de poltique des étrangers munérations et allocations géneralement quelnques : personnel autre que statutaire penses pour l' acquisition de biens meubles rables (à l'exclusion de dépenses informatiques) ais de fonctionnement relatives à l'informamunérations et allocations généralement quelcones : personnel définitif et stagiaire personnel autre que statutaire

A PA B.A. O PA A.B. check-digit lim lim fon tot 8 489 lim 1 456 lim 1 465 1 513 2 049 100 220 98 223 93 085 107 909 lim 3 744 3 830 4 437 lim 4 036 4 129 3 121 lim lim lim lim lim 8 712 8 880 8 455

aux pour le programme 13.55.2 aiements estimés olde du fonds organique au 31 décembre Visa Information System aux pour le programme 13.55.3 aux pour la division organique 13-55 DIVISION 56 POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION Programme de subsistance Dépenses de personnel Frais de fonctionnement aux pour le programme 13.56.0 enses d'investissement relatives à l'informaue enses patrimoniales enses pour l'acquisition de biens meubles duras (à l'exclusion des dépenses informatiques) enses permanentes pour achats de biens non dules et de services (à l'exclusion des dépenses ormatiques) enses diverses de fonctionnement relatives à nformatique unérations et allocations généralement quelcons : personnel statutaire définitif et stagiaire enses diverses de fonctionnement relatives à l' ormatique jets pour la prévention de l'immigration illée

heck-digit lim lim lim lim 1 415 1 929 1 462 593 061 563 557 507 704 57 044 62 562 55 785 650 105 626 119 563 489

aux pour le programme 13.66.0 et pour division organique 13-66 AUX POUR LE BUDGET 13 enses pour achats exceptionnels de biens nonables et de services enses pour l'aqcuisition de biens meubles ables ers pour biens immobiliers atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC