4747 DE BELGIQUE 10 décembre 2009 AMENDEMENTS N° 74 DE M. VAN BIESEN ET CONSORTS (tableaux p. 174-177) Dans le tableau 1, division 33, “dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes et aux institutions émanant des assemblées législatives fédérales”, “Crédits prévus pour les dotations pour l’année budgétaire 2010”, modifi er les montant des crédits ci-après comme suit: Article 01.33.1. Cour constitutionnelle: remplacer chaque fois “9 246” par “9 357”; Article 01.33.2.

Cour des comptes: remplacer chaque fois “44 887” par “45 428”; Article 01.33.3. Conseil supérieur de la Justice: remplacer chaque fois “5 940” par “5 658”

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2010 Documents précédents: Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II. 003 et 004: Amendements. 005: Remarques de la Cour des comptes. 006 et 007: Amendements. 008 et 009: Erratum. 010 et 011: Amendements. 012 et 013: Erratum. 014 et 015: Amendements.

Article 01.33.4. Collège des médiateurs fédéraux: remplacer chaque fois “4 535” par “4 590”; Article 01.33.5. Comité permanent de contrôle des services de police: remplacer chaque fois “10 949” par “11 032”; Article 01.33.6. Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité: remplacer chaque fois “3 893” par “3 152”; Article 01.33.7. Commissions de nomination réunies pour le notariat: remplacer chaque fois “639” par “ 647”; Article 01.33.8. Commission de la protection de la vie privée: remplacer chaque fois “5 450” par “5 516”

JUSTIFICATION

Les 28 octobre et 9 décembre 2009, la commission de la Comptabilité a décidé que les bonis ci-après des comptes de l’année budgétaire 2008 de la Cour des comptes, de la Cour constitutionnelle, du Conseil supérieur de la Justice, du Collège des médiateurs fédéraux et des Comités permanents de contrôle des services de police et des services de renseignement et de sécurité (Comités P et R) et des Commissions de nomination réunies pour le notariat seraient affectés au fi nancement de leur budget pour l’année budgétaire 2010 (en millions d’euros) Cour des comptes / boni = 5,958 Cour constitutionnelle / boni = 0,113 Conseil supérieur de la Justice / boni = 0,933 Collège des médiateurs fédéraux/ boni = 0,069 Comité P / boni = 2,959 Comité R / boni = 0,774 Commissions de nomination réunies pour le notariat / boni = 0,008 La commission de la Comptabilité a constaté qu’à l’occasion du conclave budgétaire, le gouvernement a réduit linéairement de 2,67% les dotations demandées par les huit institutions bénéfi ciant d’une dotation.

Après en avoir délibéré, la commission de la Comptabilité a accepté de réduire fi nalement les montants des dotations demandées de 1,5%. Cela implique que ces institutions recourent à une partie du boni des comptes de l’année budgétaire 2009 pour le fi nancement de leurs budgets pour l’année budgétaire 2010.

En ce qui concerne le Conseil supérieur de la Justice, la commission de la Comptabilité a par ailleurs accepté que l’octroi des crédits (445 000 euros) destinés à l’extension de la fonction d’audit telle que proposée par le Conseil supérieur soit reporté pour le moment, et ce, dans l’attente des résultats de la concertation projetée au sujet de la réforme du paysage judiciaire. Dans une phase ultérieure, la dotation pourra éventuellement, en fonction des résultats de cette concertation, être augmentée par le biais d’un ajustement budgétaire.

Cela implique que les crédits demandés par le Conseil supérieur de la Justice (7, 071 millions d’euros) sont réduits de 445 000 euros. Les crédits s’élèvent dans ce cas à 6, 6267 millions d’euros. La dotation est ramenée dans ce contexte de 5,940 millions d’euros (inscrits dans le budget de l’État) à 5,658 millions d’euros. En ce qui concerne le Comité R, il a été constaté que le gouvernement a inscrit dans la dotation au budget de l’État 2010 un montant de 3,893 millions d’euros, soit un supplément de 0,693 million d’euros par rapport à la dotation sollicitée, mais une diminution de 0,107 million d’euro par rapport au montant inscrit au budget de l’État.

Le présent amendement vise à corriger cette erreur. N° 75 DE M. VAN BIESEN ET CONSORTS Dans les tableaux annexés à la loi, pages 174-175, Division 32 “Dotations aux assemblées législatives fédérales”: 1. Sénat: remplacer le montant “63 929” par le montant “64 699”. “114 554” par le montant “115 935”. 3. Financement des partis politiques – Sénat: remplacer le montant “9 915” par le montant “10 187”. 4. Financement des partis politiques – Chambre: remplacer le montant “10 073” par le montant “10 350”.

5. Indemnités des membres belges du Parlement européen remplacer le montant “2 788” par le montant “2 865”. 6. Contribution au fonds de pension du Sénat: remplacer le montant “669” par le montant “687”.

L’article 174 de la Constitution dispose que “la Chambre des représentants et le Sénat fi xent annuellement, chacun en ce qui les concerne, leur dotation de fonctionnement” Le Gouvernement n’a pas repris dans le projet de budget général des dépenses 2010 les montants des dotations communiqués par la Chambre et le Sénat, mais bien des montants fortement diminués, et ce sur base d’une norme imposée unilatéralement et sans la moindre concertation préalable.

Les deux assemblées, ayant déjà spontanément décidé de fi nancer une partie de leurs dépenses sur fonds propres, souhaitent dès lors rectifi er le montant des dotations par rapport au montant imposé par le gouvernement, tout en acceptant un effort supplémentaire de 1,5% , moindre cependant que celui imposé par le gouvernement (2,67%). En outre, cette année, le Gouvernement a également appliqué la même diminution linéaire aux autres dotations gérées par le Parlement fédéral.

Pour le fi nancement des partis politiques, cette diminution n’est juridiquement pas correcte, puisque les montant des dotations demandées par la Chambre et le Sénat correspondent à l’application mécanique des paramètres inscrits dans la loi sur le fi nancement des partis politiques (loi du 4 juillet 1989). À moins de changer la loi, il s‘agit dès lors de reprendre tels quels le montant des deux dotations demandées en la matière par la Chambre et le Sénat.

En ce qui concerne les membres belges du Parlement européen, l’introduction d’un nouveau statut unique géré par le Parlement européen n’empêche pas la Chambre de continuer à devoir payer des indemnités de départ (suite aux élections européennes de juin 2009) et à devoir payer les pensions des anciens membres belges du Parlement européen. Ici aussi, il s‘agit dès lors de reprendre tels quels le montant de la dotation demandée par la Chambre.

Enfi n, en ce qui concerne la Contribution au fonds de pension du Sénat, il convient de rappeler qu’il s’agit de l’exécution du protocole du 01.07.1996 portant règlement fi nancier pour les membres du gouvernement fédéral. Concrètement, il s’agit de contributions fi xes à la caisse de pension au bénéfi ce des ministres et secrétaires d’État fédéraux, qui sont tous affiliés à cette caisse. Il s’agit également des contributions dans les primes d’assurance (avec calcul exact pour l’année 2008) et des indemnités de départ payées par le Sénat et non encore remboursées.

Par leur nature même, ces dépenses sont évidemment incompressibles. atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC