Insérer un article 1.01.09 rédigé comme suit: “Art. 1.01.9 Par dérogation aux articles 4 et 5 de la loi du 16 novembre 1993, la dotation de la liste civile est fi xée à huit millions seize mille trois cent treize (8 016 313) euros.”

JUSTIFICATION

Ce nouveau montant correspond à l’indexation sur la base de “l’indice santé” de la dotation, fi xée le 16 novembre 1993, de la liste civile de la façon expliquée ci-dessous. Pour la durée du règne de Sa Majesté le Roi Albert II, la liste civile a été fi xée à 244 millions de francs, soit 6 048 602 euros

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2010 Documents précédents: Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II 003 et 004: Amendements. 005: Remarques de la Cour des Comptes. 006 et 007: Amendements. 008: Erratum. 009: Amendements.

Ce montant a été divisé par l’indice général (2004) des prix à la consommation du mois de juillet 1993 (83,20) et multiplié par l’indice général (2004) des prix à la consommation du mois de juillet 1994 (84,53) pour pouvoir l’inscrire dans le schéma de l’indice santé, qui n’a en effet été introduit que le 1er janvier 1994. Ensuite, le résultat de cette première opération a été divisé par le chiffre de l’indice santé (2004) du mois de juillet 1994 (85,62) et multiplié par le chiffre de l’indice santé (2004) du mois de juillet 2009.

Conformément à l’article 77 de la Constitution, la Liste Civile a, en vertu de l’article 1er de la loi du 16 novembre 1993, été fi xée à 244 millions de francs pour la durée du règne de Sa Majesté le Roi Albert

II. Nous estimons que si, pour des raisons budgétaires, un indice santé a été instauré et est maintenu notamment pour l’adaptation des salaires, des prestations sociales et des loyers, cet indice santé doit aussi être la seule valeur de référence pour adapter la liste civile à l’augmentation du coût de la vie. Lorsque, en temps de crise économique, des efforts sont réclamés aux citoyens et aux entreprises, il incombe au chef de l’État de donner l’exemple.

N° 21 DE M. VAN DE VELDE (aux tableaux) Dans le programme 12.40.3 (p. 238 et 239), allocation de base 12.40.31.33.00.13 — “Subside à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen et à la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant”, remplacer les crédits initiaux par le chiffre “0”. En vertu de l’article 5, § 1er, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ce sont les Communautés qui règlent la protection de la jeunesse.

Nous estimons dès lors que l’autorité fédérale outrepasse ses compétences en mettant des moyens à disposition dans le cadre des droits de l’enfant.

N° 22 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 14.40.7 (p. 344 et 345), allocation de base 40.71.35.00.17 — “Subside à la Fondation Europalia”, remplacer les crédits initiaux par le chiffre “0”. En vertu de l’article 59bis, § 2, 1° et 3°, de la Constitution, les Communautés et Régions règlent les matières culturelles et les accords de coopération internationaux qui s’y rapportent. ses compétences en mettant des moyens à disposition du Festival international des arts Europalia.

N° 23 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 14.40.7 (pp. 344 et 345), allocation de base 14.40.71.35.00.18 — “Subside au Collège européen (Bruges)”, remplacer les crédits initiaux par “0”. En vertu de l’article 59bis, § 2, 1° et 3°, de la Constitution, les communautés sont compétentes pour la formation postscolaire et parascolaire et les accords de coopération internationaux qui s’y rapportent. sa compétence en mettant des moyens à la disposition du Collège européen de Bruges.

N° 24 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 14.40.7 (pp. 344 et 345), allocation de base 14.40.71.35.00.20 — “Subside à l’Institut universitaire européen (Florence)”, remplacer les crédits initiaux par “0”.

sa compétence en mettant des moyens à la disposition de l’Institut universitaire européen de Florence. N° 25 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 14.54.2 (pp. 362 en 363), allocation de base 14.40.71.35.00.18 — “Bourses du Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR)”, remplacer les crédits initiaux par “0”. En vertu de l’article 59bis, § 2, 2° et 3°, de la Constitution, les communautés sont compétentes pour l’enseignement et les accords de coopération internationaux qui s’y rapportent.

Vlaamse Interuniversitaire Raad pour des étudiants boursiers étrangers. N° 26 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 14.54.2, allocation de base 14.54.23 45.00.02 — “Bourses du Conseil interuniversitaire de la communauté française”, remplacer les En vertu de l’article 59bis, § 2, 2° et 3°, de la Constitution coordonnée publiée au Moniteur belge du 17 février 1994, Conseil interuniversitaire de la communauté française pour des étudiants boursiers étrangers.

N° 27 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 14.54.2 (pp. 362 et 363), allocation de base 54.23.45.00.03 — “Actions communes de coopération universitaire”, remplacer les crédits En vertu de l’article 59bis, § 2, 2° et 3° de la Constitution, sa compétence en mettant des moyens à la disposition d’actions communes de coopération universitaire et de la revue “Tropicultura”. N°. 28 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 14.54.2 (pp.

362 et 363), allocations de base 54.24.45.00., 54.24.45.00.52, 54.24.45.00.53 et 54.24.45.00.54, remplacer les crédits initiaux par “0”. VLIR. N° 29 DE M. VAN DE VELDE allocations de base 54.25.45.00.50, 54.25.45.00.52, 54.25.45.00.53 et 54.25.45.00.54, remplacer les cré-

CIUF.

N° 30 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 14.54.3 (p. 368 et 369), allocation de base 54.34.54.00.25 — “Fonds International de Développement Agricole”, remplacer les crédits En vertu de l’article 6, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Régions sont compétentes pour la politique agricole. Fonds International de Développement Agricole. N° 31 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 24.55.02 (p. 508 et 509), allocation de base 55.21.12.11.02 “Études, recherches et autres conventions du service — politique des handicapés”, remplacer les crédits initiaux par “0”. En vertu de l’article 5, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les Communautés sont compétentes pour la politique des handicapés. sa compétence en fi nançant des études et recherches dans le cadre de la politique des handicapés.

N° 32 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 24.55.02 (pp. 510 et 511), allocation de base 55.21.12.21.01 — “Dépenses de fonctionnement autres administrations”, remplacer les En vertu de l’article 5, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les Communautés sont compétentes pour la politique en matière de personnes handicapées. sa compétence en fi nançant les dépenses de fonctionnement d’autres pouvoirs dans le cadre de la politique en matière de personnes handicapées.

N° 33 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 24, allocation de base 55.21.33.00.34 — “Subsides par rapport à la politique en matière de personnes en situation de handicap”, remplacer les crédits initiaux par “0”. N° 34 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 25.55.7 (p. 560 et 561), allocation de base 55.71.12.11.12 — “Déchets chimiques — Monitoring Paardenmarkt”, remplacer les crédits En vertu de l’article 5, § 1er, de la loi spéciale du 8 août compétentes pour la politique en matière de déchets. sa compétence en l’espèce.

N° 35 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 25.55.7 (pp. 562 et 563), allocation de base 25.55.71.74.22.10 — “Investissements déchets chimiques/paardenmarkt”, remplacer les cré- En vertu de l’article 5, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Communautés sont compétentes pour la politique en matière de déchets. N° 36 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 25.28.2 (pp. 570 et 571), allocation de base 58.21.01.00.01 — “ Crédit provisionnel investissements économiseurs d’énergie”, remplacer pétentes pour la politique en matière d’énergie, en particulier pour l’utilisation rationnelle de l’énergie.

N° 37 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 32.42.6 (pp. 634 et 635), allocation de base 42.60.12.11.21 — “ Études prospectives”, remplacer les crédits initiaux par “0”. pétentes pour la politique en matière d’énergie.

N° 38 de M. VAN DE VELDE Dans le programme 32.42.6 (pp. 634 et 635), allocation de base 42.60.33.00.01 — “Subvention à l’asbl plate-forme interuniversitaire”, remplacer les crédits Selon l’article 5, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Régions sont compétentes pour la politique énergétique. sa compétence en la matière. N° 39 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 32.44.6 (pp.

644 et 645), allocation de base 44.60.31.32.01 — “Subvention à l’asbl Belgian Bioindustries Association - BBA”, remplacer pour la politique agricole. N° 40 de M. VAN DE VELDE Dans le programme 44.55.5 — “Politique des grandes villes” (pp. 714 à 717), remplacer tous les Selon l’article 6, § 1er, de la loi spéciale de réformes instipour la politique en matière d’urbanisme, de rénovation urbaine et de logement.

Nous estimons dès lors que ces dépenses du pouvoir fédéral sont inefficaces, parce que les Régions développent leur propre politique dans ce domaine et qu’il n’est pas rare que les dépenses fédérales interfèrent négativement avec les mesures et les initiatives régionales en la matière.

N° 41 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 44.55.1 (pp. 710 et 711), allocation de base 55.11.43.52.01 — “Subside CPAS participation sociale et culturelle”, remplacer les cré- En vertu de l’article 59bis, § 2, 1°, de la Constitution, les communautés sont compétentes pour la politique culturelle, notamment en matière de promotion sociale. La stimulation de la participation sociale et culturelle des groupes défavorisés vise à favoriser la promotion sociale des personnes concernées. sa compétence dans cette matière.

N° 42 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.60.1 (pp. 728 et 729), allocation de base 60.11.11.00.16 — “Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel contractuel “tâches spécifi ques” engagé pour la gestion des programmes et actions de R&D national et des pôles d’attraction interuniversitaires”, remplacer En vertu de l’article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les communautés sont compétentes pour l’enseignement et les accords de coopération internationaux qui s’y rapportent.

En vertu de l’article 6bis, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les communautés et les régions sont compétentes pour la recherche scientifi que, dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce compris la recherche en exécution d’accords ou d’actes internationaux ou supranationaux.

N° 43 DE M. VAN DE VELDE location de base 60.11.12.00.17 — “La science pour un développement durable — mesures d’accompagnement”, remplacer les crédits initiaux par “0”. En vertu de l’article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les Communautés règlent les matières relatives à l’enseignement et aux accords de coopération internationaux y relatifs. En vertu de l’article 6bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les Communautés et les Régions règlent les matières relatives à la politique scientifi que dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce compris la recherche scientifi que en exécution d’accords internationaux ou supranationaux.

N° 44 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.60.1 (pp. 728 et 729), allocation de base 60.11.11.00.18 — “Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires”, remplacer les crédits

N° 45 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.60.4 (p. 736 et 737), allocation de base 60.41.33.00.06 — “Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris)”, remplacer les En vertu de l’article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Communautés règlent les matières relatives à l’enseignement et les accords de coopération internationaux qui s’y rapportent. En vertu de l’article 6bis, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Communautés et les Régions règlent les matières relatives à la recherche scientifi que dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce compris la recherche scientifi que réalisée en exécution d’accords internationaux ou supranationaux. ses compétences sur ce point.

N° 46 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.60.4 (p. 736 et 737), allocation de base 60.41.33.00.07 — “Subvention exceptionnelle à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris) en vue de couvrir le remboursement (capital et intérêts) d’un emprunt destiné à la rénovation du bâtiment de la Fondation”, remplacer les crédits initiaux par le chiffre “0”.

N° 47 de M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.60.4 (pp. 736 et 737), allocation de base 60.41.45.00.04 — “Fondation Biermans-Lapôtre — enseignants détachés à la direction de la Fondation à Paris”, remplacer les crédits initiaux par “0”. N° 48 DE M. VAN DE VELDE location de base 60.42.33.00.01 — “Subvention à la Fondation universitaire — Frais de fonctionnement et de publication”, remplacer les crédits initiaux par “0”.

N° 49 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.60.4 (pp. 738 et 739), allocation de base 60.43.33.00.03 — “Subvention à la Belgian American Educational Foundation”, remplacer En vertu de l’article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Communautés sont compétentes pour les matières relatives à l’enseignement et les accords de coopération internationaux y afférents. En vertu de l’article 6bis, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Communautés et les Régions sont compétentes pour les matières relatives à la recherche scientifi que dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce compris la recherche scientifi que en exécution d’accords internationaux ou supranationaux.

N° 50 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.61.1 (pp. 738 et 739), allocation de base 61.12.11.00.04 — “Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles – Bibliothèque - Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel autre que statutaire”, remplacer les crédits En vertu de l’article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Communautés sont compétentes pour les matières relatives aux beaux-arts; au patrimoine culturel, aux musées et aux autres institutions scientifi ques culturelles;aux bibliothèques, discothèques et services similaires et à la formation artistique, et les accords de coopération internationaux y afférents.

N° 51 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.61.1 (p. 738 et 730), allocation de base 61.12.42.00.01 — “Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles – Dotation à la Bibliothèque “, matières relatives aux beaux-arts; au patrimoine culturel, aux musées et autres institutions scientifi ques culturelles; aux bibliothèques, discothèques et services similaires, à la formation artistique et aux accords de coopération internationaux y afférents.

N° 52 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.61.1 (p. 738 et 739), allocation de base 61.14.33.00.11 — “Soutien aux organisations culturelles”, remplacer les crédits initiaux N° 53 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.61.1 (pp. 738 et 739), allocation de base 61.14.33.00.15 — “Subvention au Centre belge de documentation musicale”, remplacer

matières relatives aux beaux-arts; au patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifi ques culturelles; aux bibliothèques, discothèques et services similaires et à la formation artistique et aux accords de coopération internationaux y afférents. N° 54 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.61.1 (p.738 et 739), allocation de base 61.14.33.00.17 — “Subvention à la Fondation Europalia International”, remplacer les crédits N° 55 DE M.

VAN DE VELDE cation de base 61.14.33.00.20 — “Subvention à la Chapelle musicale “Reine Elisabeth”, remplacer les matières relatives aux beaux-arts, au patrimoine culturel, aux musées et aux autres institutions scientifi ques culturelles, aux bibliothèques, discothèques et services similaires, et à la formation artistique, ainsi que les accords de coopération

N° 56 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.61.1 (p. 738 et 739), allocation de base 61.15.12.00.13 — “Frais relatifs à la promotion de la musique”, remplacer les crédits initiaux par le chiffre “0”. N° 57 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.61.1 (pp. 738 et 739), allocation de base 61.15.12.00.14 — “Frais relatifs à l’ouverture du Palais royal au public”, remplacer les N° 58 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.61.1 (p.738 et 739), allocation de base 61.15.12.00.15 — “Événement culturel urbain/UE”, remplacer les crédits initiaux par “0”.

N° 59 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.61.2 (pp. 738 et 739), allocation de base 61.21.33.00.13 — “Subvention Secrétariat Fédération internationale des Jeunesses musicales”, remplacer les crédits initiaux par “0”. titutionnelles du 8 août 1980, les communautés sont compétentes pour la politique de la jeunesse et les beaux-arts, ainsi que pour les accords de coopération internationaux qui s’y rapportent.

N° 60 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.61.2 (pp. 740 et 741), allocation de base 61.21.35.00.11 — “Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse”, remplacer En vertu de l’article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les communautés sont compétentes pour la politique de la jeunesse et pour les accords de coopération internationaux qui s’y rapportent.

N° 61 DE M. VAN DE VELDE Dans le programme 46.61.2 (pp. 740 et 741), allocation de base 61.21.35.00.12 — “Contribution belge au fi nancement de la “Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg””, remplacer En vertu de l’article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les communautés sont compétentes pour la politique de la jeunesse et la formation postscolaire et parascolaire et les accords de coopération internationaux qui s’y rapportent. sa compétence sur ce point.

N° 62 DE M. VAN DE VELDE location de base 61.23.12.00.23 — “Achats de publications et d’oeuvres d’art pour la promotion culturelle à l’étranger”, remplacer les crédits initiaux par “0”. pour l’animation culturelle et le tourisme, et les accords de ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC