4635 DE BELGIQUE DOC 52 2 décembre 2009 AMENDEMENTS N° 63 DU GOUVERNEMENT Insérer un article 2.24.4, rédigé comme suit: “Art. 2.24.4. Par dérogation à l’article 61, premier alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, l’allocation de base 55.22.343106 “Paiements des allocations aux handicapés en application de la loi du 27 février 1987”, peut présenter une position débitrice en engagement et en liquidation.”

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2010 Documents précédents: Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II. 003 et 004: Amendements. 005: Remarques de la Cour des comptes. 006 et 007: Amendements. 008 et 009: Erratum. 010: Amendements

JUSTIFICATION

Cette disposition se justifi e par le caractère légal de ces dépenses. Elle doivent donc pouvoir être exécutées en dehors de contrôle de disponibilité de crédits. Le ministre du Budget, Guy VANHENGEL Le secrétaire d’État au Budget, Melchior WATHELET N° 64 DE MM

LAEREMANS ET LOGGHE

(aux tableaux annexés à la loi) Dans le tableau 32 (SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, page 634), crédits inscrits pour l’année budgétaire 2010 pour la subvention au Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire, montants des crédits d’engagement et de liquidation afférents à l’allocation de base 32.42.50.41.40.05 “subvention au Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire”, le montant de “39 918 000” est remplacé par celui de “54 918 000”.

Eu égard à l’incertitude persistante concernant le fi nancement du projet MYRRHA, le Vlaams Belang estime qu’il faut prévoir un crédit supplémentaire en plus du fi nancement ordinaire du Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire (CEN) pour 2010

MYRRHA

est un projet très prometteur, qui doit nous conduire aux centrales nucléaires de la quatrième génération. Le projet MYRRHA a été élu par l’Union européenne comme l’unique projet pilote dans lequel elle souhaite investir pleinement. La seule condition est que notre pays apporte également sa contribution. Que fait le ministre de l’Énergie? Au lieu d’être fi er de MYRRHA, qui peut créer tant d’emplois hautement qualifi és en Campine, le ministre torpille savamment le projet.

Tout comme dans le dossier du prolongement de la durée de vie des centrales nucléaire, une étude totalement superfl ue est commandée à l’étranger, de surcroît en France, pour reporter la question du fi nancement du projet MYRRHA au-delà des discussions budgétaires. Actuellement, le risque est particulièrement grand que cette situation porte un coup fatal non seulement au projet MYRRHA proprement dit, mais aussi d’emblée à l’ensemble du CEN, que le monde entier nous envie.

Si le projet MYRRHA quitte notre pays parce qu’un pays voisin a la bonne idée de bien vouloir le fi nancer, tous les principaux chercheurs partiront et il ne restera au CEN que la perspective de l’étiolement intégral, avec toutes les conséquences que cela comporte

pour l’emploi des personnes hautement qualifi ées en Flandre, en Campine et dans les universités. Le présent amendement tend à inscrire un montant supplémentaire de 15 millions d’euros pour éviter de retarder davantage le projet MYRRHA. ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC