Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 12 novembre 2009. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le 12 novembre 2009. (PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

TABLE DES MATIERES

EXPOSE 1.

PROJET DE LOI

Chapitre 1

Chapitre 2

Chapitre 3

Chapitre 4

Services de l’État à gestion séparée ....

Chapitre 5

Entreprises d’État (Monnaie Royale de

TABLEAUX ANNEXES

A LA LOI 1. Budget sans programmes 2. Budgets départementaux 2010

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ..

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne

32. SPF Economie, PME, Classes moyennes et

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union 3. Fonds de restitution et d’attribution 4. Budgets des Services de l’État à gestion séparée

Pages

5. Entreprises d’État 6. Budgets des organismes d’intérêt public 3. Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne 4. Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile

INTRODUCTION GENERALE

1.1. Présentation du budget général des dépenses Le présent projet de loi tient compte de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (Moniteur belge du 3 juillet 2003) dans sa globalité pour les services publics fédéraux qui passent au système FEDCOM (SPF Chancellerie du premier ministre, SPF Budget et Contrôle de la Gestion, SPF Personnel et Organisation, SPF Technologie de l’Information et de la Communication, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPF Sécurité sociale, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, SPP Intégration sociale, lutte contre la Pauvreté et Économie sociale) et partiellement pour les autres services publics fédéraux/Départements.

Les principales règles du nouveau système budgétaire de la loi du 22 mai 2003 précitée sont les suivantes:

1° Les estimations des recettes seront exprimées en termes de droits constatés. Le budget comprendra, en recettes, l’estimation des droits qui seront constatés pendant l’année budgétaire, alors que jusqu’à présent, les prévisions de recettes portent sur les sommes qui seront versées au profi t de l’État au cours de l’année budgétaire.

2° Les estimations des dépenses seront exprimées en termes d’obligations contractées et en termes de droits constatés: d’où, la distinction généralisée des crédits de dépenses entre crédits d’engagement et crédits de liquidation, et la disparition des crédits non dissociés qui, jusqu’à présent, couvrent à la fois les actes d’engagement et les opérations d’ordonnancement.

3° Le système de reports de crédits est supprimé. Les crédits d’engagement et les crédits de liquidation disponibles à la fi n de l’année budgétaire tombent en annulation. Les crédits de liquidation prévoient les montants à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées au cours de l’année budgétaire du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement engagées tant pendant celle-ci qu’au cours des années antérieures. Il en résulte que l’encours des engagements à la fi n d’une année budgétaire révolue peut être liquidé à

charge des crédits de liquidation de l’année budgétaire suivante. Ainsi, l’encours des engagements à fi n 2008 (tant sur les crédits non dissociés, que sur les crédits d’engagement) pourra encore être “apuré” à charge de crédits de liquidation du budget 2010. Par “encours” des engagements, on entend la différence entre le montant engagé et celui liquidé (actuellement, ordonnancé) sous référence à cet engagement.

4° La ventilation des estimations de recettes et de dépenses budgétaires selon la classifi cation économique. Sans préjudice d’autres classifi cations budgétaires, telle que la structure par programme pour l’administration générale, tous les services de l’État fédéral concernés devront appliquer la classifi cation économique des recettes et dépenses budgétaires.

5° Du point de vue de la présentation du budget, les tableaux du budget ne mentionnent plus que des crédits dissociés et des crédits variables. Les crédits dissociés sont composés d’une part de crédits d’engagements et d’autre part crédits de liquidation au sens de l’article 19, alinéa 3, 2° de la loi précitée du 22 mai 2003. La structure des allocations de base a également été adaptée pour tenir compte des quatre positions de la classifi cation économique.

Pour le budget des cinq SPF/SPP entrés dans le système FEDCOM, les nouvelles allocations de base comportent six positions: les quatre premières correspondent au code économique et les deux suivantes sont un numéro d’ordre permettant de classifi er les allocations de base au sein des programmes et/ou activités. Pour les allocations de base relatives aux dépenses de personnel, la distinction suivant les deux dernières positions du code économique n’apparaît pas dans la présente loi.

6° Le système actuel de redistribution des allocations de base est substantiellement modifi é: l’article 52 de la nouvelle loi budgétaire opère dorénavant une distinction selon qu’il s’agit de la redistribution de crédits d’engagement (au sein d’un même programme) ou de crédits de liquidation (au sein d’un même budget départemental). Pour les crédits d’engagement, la possibilité de redistribution des allocations de base, comme c’est déjà le cas actuellement, est limitée à un même programme.

S’agissant des crédits de liquidation, le nouveau système de redistributions est toutefois plus souple: celles-ci ne se limitent pas à un même programme, mais peuvent avoir lieu entre tous les programmes d’une même section (budget départemental) du budget général des dépenses. Tout comme dans le système actuel, il ne peut pas davantage y avoir d’amalgame entre crédits d’engagement et crédits de liquidation.

Système transitoire pour les services publics fédéraux/Départements non-pilotes au projet Seuls les articles 19, 20, 21 et 26 du Titre II et du Chapitre I du Titre III en ce qui concerne les services visés à l’article 2, 1° de la même loi du Chapitre Ier du Titre V, et du Titre VI de la loi du 22 mai 2003 sont applicables à ces SPF/Départements: — Ceux-ci continuent à travailler avec des crédits d’ordonnancement qui, pour la lisibilité, sont assimilés aux crédits de liquidation. — En termes budgétaires, les modifi cations sont limitées aux: crédits dissoc iés généralisés, aux règles d’encours de la loi du 22 mai 2003 et aux nouveaux systèmes de redistribution d’allocations de base. — Le caractère limitatif de cette liste implique que pour ce qui n’est pas explicitement relié à la loi du 22 mai 2003, ce sont les lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, qui sont d’application. — En particulier, les lois coordonnées sont notamment d’application en ce qui concerne les règles d’imputation, le rôle des contrôleurs des engagements, des comptables ainsi que pour le compte d’exécution du budget. — Les organismes d’intérêt public, les Entreprises d’État et les services d’État à gestion séparée restent sous l’emprise des lois coordonnées ou de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. — Pour les avances de fonds et les ouvertures de crédit, les articles 14 et 15 de la loi sur la Cour des Comptes resteront en vigueur (ce qui implique le maintien du visa préalable de la Cour des Comptes).

Pour ces SPF/Départements, les deux dernières positions du code économique sont 00, par défaut. Ces deux positions seront précisées au fur et à mesure que les SPF/Départements concernés passent au système FEDCOM

FEDCOM

1.2. Composition du budget général des dépen- Le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2010 est composé des documents sui vants:

A. Un document par département pour les “LIGNES GÉNÉRALES DE POLITIQUE” (qui constituent les notes de politique visées à l’article 79, 1. al. 3 du Règlement de la Cham bre);

B. Le “PROJET DE LOI CONTENANT LE BUDGET GENERAL DES DEPENSES POUR L’ANNÉE BUD- GÉTAIRE 2010”;

C. La “JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL

DES DEPENSES” composée d’un fascicule par département;

D. En annexe à la justification du budget général des dépenses: les “JUSTIFICATIONS GLOBALES”, reprises dans un document uni que;

E. Annexes à la justification du budget général des dépenses: les tableaux budgétaires des organismes d’intérêt public de la catégorie B et les tableaux synoptiques des budgets des organismes d’intérêt public de la catégorie D. Cette présentation du budget général des dépen ses se base sur les dispositions des lois sur la comptabilité de l’État, prévues à cet effet. En ce qui concerne le projet de loi contenant le budget général des dépenses proprement dit (document B), les allocations de base sont incor porées dans les tableaux annexés à ce projet de loi, en application de l’article 51 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. “Les crédits affé rents aux programmes sont ventilés dans les tableaux budgétaires en allocations de base, conformément à la classifi cation économi que, avec indication des dépenses affectées au ser vice fi nancier des dépenses préfi nancées.

Cette disposition ne s’applique pas aux crédits prévus pour les Dotations.” Il s’agit d’un système de double spécialité budgétaire comprenant la spécialité légale au niveau des programmes et la spécialité administrative au niveau des allocations de base. La spécialité budgétaire proprement dite se situe donc au niveau du programme, tandis que le pouvoir exécutif prend une mesure administrative, qui se traduit dans la spécialité budgétaire administrative, à savoir la ventilation en allocations de base.

Celle-ci doit suivre obligatoirement la classifi cation économique.

La justifi cation du budget général des dépenses prévue par l’article 50 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral précitée, doit être déposée sur le bureau de la projet de loi budgétaire proprement dit. À cette exigence, il sera répondu par le dépôt sans retard des documents A et C relatifs respectivement aux “Lignes générales de politique” et à la “Justification du budget général des dépenses”.

Le document D — Justifications globales, contient les regroupements sans distinction de programmes, de données chiffrées concernant les bud gets départementaux, tels que la décomposition des dépenses de personnel et de fonctionnement. Le document E — Budgets des parastataux des catégories B et D, constitue une annexe à la justifi cation du budget général des dépenses, à publier en exécution de l’artic le 3 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public.

1.2. Intégration structurelle des organes stratégiques et de gestion des services publics fédéraux (SPF) et des services publics fédéraux de programmation (SPP) dans le budget général des dépenses La base réglementaire de l’instauration des organes stratégiques et de gestion des services fédéraux publics est concrétisée dans deux arrêtés royaux: — Arrêté du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service federal (Moniteur belge du 18 novembre 2000), comme modifi é successivement; — Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif au membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région (Moniteur belge du 28 juillet 2001), modifi é par l’arrêté royal du 19 juillet 2003 (Moniteur belge du 25 juillet 2003, Ed.

3), et par l’arrêté royal du 23 octobre 2003 (Moniteur belge du 4 novembre 2003).

Les organes concernés sont les suivants: Organes stratégiques: — le secrétariat politique du ministre/du secrétaire d’État;

— la cellule de coordination générale de la politique et la cellule de politique générale; — le conseil stratégique; — la cellule stratégique; — le comité d’audit. Organes de gestion: — le comité de direction; — les services d’encadrement: uniquement les services communs Personnel et Organisation, Budget et Contrôle de la Gestion, Technologie de l’Information et de la Communication et Audit interne (d’autres services d’encadrement spécifi ques sont considérés comme services opérationnels).

La nouvelle structure budgétaire de ces organes est basée essentiellement sur celle déjà introduite dans le budget général des dépenses 2003 pour les services publics fédéraux horizontaux et les caractéristiques les plus importantes de cette structure sont: — des divisions organiques séparées, numérotées respectivement 01 (ministre) et 11 (secrétaire d’État) pour les organes stratégiques et 21 pour les organes de gestion; — un seul programme de subsistance global par division groupant, par allocation de base, les crédits budgétaires des divers organes; — des dénominations uniformes des diverses composantes de la structure.

La décomposition de ces crédits globaux entre les différents organes est détaillée dans les notes justifi catives départementales. 1.3. Contenu du projet de budget général des dépenses de 2010 Le contenu du projet de loi apparaît de manière évidente dans la table des matières. Il n’est toutefois pas sans intérêt d’attirer l’attention sur le tableau budgétaire distinct pour les Dotations, étant donné que celles-ci ne sont pas ventilées en allocations de base (article 51 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral).

1.4. Les totaux des crédits par section du budget sont reproduits dans le tableau de synthèse qui figure ci-après.

JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS LEGALES

CHAPITRE

1er Dispositions générales Article 1-01-1 Cet article est inséré en application de l’article 83 de la Constitution coordonnée et indique que la matière traitée par le présent projet de loi relève de la compétence

Art. 1-01-2

Par le vote de cet article, la Chambre approuve le budget général des dépenses comme prescrit à l’article 48, 4e alinéa de la loi du 2 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État. Cette approbation porte sur les articles du tableau du budget des Dotations (qui n’a pas de programmes) et sur les crédits par programme, représentés par les totaux des programmes prévus dans les budgets par section et par allocation de base.

Art. 1-01-3

L’article 21 de la nouvelle loi budgétaire dispose que “les crédits d’engagement et les crédits de liquidation annulation.” Le système de report des crédits est donc supprimé. Il résulte de la défi nition des crédits de liquidation que l’encours des engagements à la fi n d’une année budgétaire révolue peut être liquidé à charge des crédits de liquidation de l’année budgétaire suivante. Par “encours” des engagements, on entend la différence entre le montant engagé et celui liquidé (actuellement, ordonnancé) sous référence à cet engagement.

Ainsi, l’encours des engagements à fi n 2008 sur les crédits non dissociés supprimés, pouvait être “apuré” à charge des crédits de liquidation correspondants du budget 2009. La liquidation de l’encours des engagements à fi n 2008 sur les crédits (supplémentaires) pour créances d’années antérieures pouvait être réglée d’une façon analogue.

La présente disposition légale vise à prolonger la possibilité précitée en donnant une base légale à l’imputation, à charge des crédits de liquidation correspondants du budget 2010, de l’encours des engagements à fi n 2009 des crédits non dissociés et des crédits pour créances d’années antérieures.

Art. 1-01-4

Seuls les SPF déjà entrés dans le système FEDCOM fonctionneront, pendant l’année budgétaire 2010, avec des crédits de liquidation. Cette disposition légale est nécessaire pour permettre aux autres SPF/Départements d’assimiler leurs crédits d’ordonnancement à des crédits de liquidation.

Art. 1-01-5

Le paragraphe 1er de cet article fournit la défi nition des dépenses se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations, qui font l’objet des programmes dits de “subsistance”. Aux différentes rubriques de cet article 1-01-3 correspondent les allocations de base générales suivantes dans les budgets (Abstraction faite des deux derniers chiffres du code économique):

1° Rémunérations et allocations généralement quelconques: 11.03 et 11.04.

2° Dépenses diverses du service social: 11.05.

3° Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques): 12.01.

4° Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique: 12.04.

5° Dépenses exceptionnelles pour achats de biens non durables et de services: 12.07.

6° Loyers de biens immobiliers et impôts y afférents: 12.06; les loyers payés à l’intervention de la Régie des bâtiments sont imputés au programme 55/2 de la section 19 – Régie des bâtiments – du budget général des dépenses.

7° Autres dépenses relatives au fonctionnement des services: allocations de base diverses.

8° Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques): 74.01.

9° Dépenses d’investissement relatives à l’informatique: 74.04. Les dérogations sollicitées aux §§ 2 à 5 du même article 1-01-5 doivent permettre de concilier deux impératifs, à savoir: — maintenir une structure budgétaire convenable au niveau des divisions organiques et des programmes; — procurer aux présidents des comités de direction des services publics fédéraux la souplesse voulue pour pouvoir réaménager, en fonction des besoins, les moyens budgétaires dont ils disposent en engagement, au sein de leur budget de gestion.

Art. 1-01-6

Cette disposition autorise le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires sous forme de dépenses fi xes, c’est-à-dire avec exemption du visa préalable de la Cour des comptes.

Art. 1-01-7

L’autorisation sollicitée par cet article repose sur les mêmes contraintes exposées à l’article précédent, ainsi que sur la coutume de traiter avec les avocats, les experts et les huissiers de justice moyennant des provisions.

Art. 1-01-8

Cette dérogation aux lois coordonnées sur la comptabilité de l’Etat est nécessaire pour pouvoir répondre aux besoins des pouvoirs locaux concernés par suite de l’organisation des Sommets européens à Bruxelles.

CHAPITRE 2

Dispositions particulières des départements

CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Art. 2.02.1

Cet article vise surtout la souplesse de paiement des menues dépenses au moyen d’avances de fonds octroyées à l’agent- comptable désigné à cet effet. Les avances de fonds permettent le paiement des créances de toute nature, y compris l’achat de biens meubles patrimoniaux, inférieures à 1 000 euros, à l’exception de celles engagées préalablement. Dans ce dernier cas, c’est bien entendu la procédure de liquidation via FEDCOM qui est d’application.

Le plafond des avances de fonds est fi xé en fonction du volume des affaires traitées. Pour le comptable de la Chancellerie du premier ministre, le montant maximum est de 250 000 euros, eu égard à l’étendue de ses attributions. Il est également comptable des organes stratégiques.

Art. 2.02.2

En application de l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, notamment en l’absence de dispositions légales ou réglementaires, les subsides facultatifs et les dotations prévues dans les divers programmes budgétaires sont précisées.

Art. 2.02.3

Pour des raisons économiques (plus particulièrement pour le retrait de la valeur résiduaire), l’État est, en application de cet article, intéressé dans les transactions fi nancières du réseau ICT lors de l’achat de biens durables (investissements) dans le respect, bien entendu, de la législation sur les marchés publics.

Art. 2.02.4

Cette disposition autorise et permet le paiement des frais de fonctionnement, de l’installation et de la maintenance du logiciel et du matériel et des dépenses relatives à des divers services prestés en faveur des

institutions raccordées au réseau fédéral à charge du programme 21/1 “Réseau ICT”.

Art. 2.02.5

Cette disposition doit permettre à la Direction générale Communication externe de préfi nancer les campagnes menées en faveur des services publics fédéraux et programmatoires. Les crédits pour de telles campagnes sont prévus sur les budgets des SPF et SPP: la Direction générale Communication externe ne procèdera au préfi nancement que s’ils disposent des crédits nécessaires et après versement des avances.

Art. 2.02.6

Cette disposition permet de redistribuer le crédit d’engagement de l’allocation de base 31 1211.27” “Dépenses diverses relatives à la communication externe” afi n d’attribuer entre autres des subsides aux associations et aux institutions d’ une manière plus efficace dans le cadre des missions de communication et d’information et en particulier des activités approuvées par le Conseil des ministres.

Art. 2.02.7

Afi n de maîtriser et de résoudre les problèmes de cash fl ow rencontrés par le Théâtre Royal de la Monnaie, 75% des subsides seront versés dans le courant du premier trimestre. Ce système a pour but de réduire au maximum le montant des intérêts dus aux institutions fi nancières pour les montants prélevés en vue de respecter les obligations légales.

Art. 2.02.8

cash fl ow rencontrés par l’Orchestre national de Belgique, 75% des subsides seront versés dans le courant

Art. 2.02.9

cash fl ow rencontrés par la société anonyme de droit public à fi nalité sociale “Palais des Beaux-Arts”, 75%

des subsides seront versés dans le courant du premier trimestre.

03. SPF BUDGET ET CONTRÔLE DE LA GESTION

Art. 2.03.1

L’article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant l’organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral prévoit entre autres que les avances au comptable ne peuvent excéder 5 500 euros et que toute exception doit être établie par la loi qui autorise la dépense.

L’article 2.03.1 du projet de loi a dès lors pour but d’accorder, par dérogation à l’article 15 susmentionné, au comptable, des avances pour le montant maximum mentionné.

L’importance de ce montant a été fi xé compte tenu des besoins spécifi ques du département.

Art. 2.03.2

Cet article permet de distribuer les provisions du programme 41/1, de la façon la plus adéquate entre les programmes appropriés des différents départements.

04. SPF PERSONNEL ET ORGANISATION

Article 2.04.1 L’article 15 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes prévoit entre autres que les avances au comptable d’un service ne peuvent excéder 5 500 EUR et que toute exception doit être établie par la loi qui autorise la dépense. L’article 2.04.1 du projet a dès lors pour but d’accorder par dérogation à l’article 15 susmentionné, aux comptables extraordinaires des avances de fonds pour les montants maximum mentionnés.

Art. 2.04.2

L’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit que le budget général des dépenses détermine, s’il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses et qu’en l’absence d’une loi organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses, d’une disposition spéciale qui en précise la nature.

Art. 2.04.3

Cet article permet de distribuer le crédit provisionnel inscrit au programme 31/1 de la façon la plus adéquate entre les programmes des différents départements (allocation de base 04.31.10.0100.02). Il s’agit d’un crédit visant la promotion des initiatives en matière de diversité culturelle, d’égalité des chances et de l’adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap, dans les divers services publics fédéraux et organismes d’intérêt public.

Le crédit est réparti après un appel à projets. En plus, une autorisation est donnée pour que le budget des organismes d’intérêt public qui reçoivent une partie de la répartition du crédit provisionnel, puisse être adapté pour ce montant sans que cette adaptation

Art. 2.04.4

Comme chaque autre compte de trésorerie, le compte de trésorerie sur lequel sont imputés les traitements et allocations pour le personnel du Bureau de sélection de l’Administration fédérale (SELOR; Service de l’État à gestion séparée) peut présenter un solde débiteur (solde négatif). Il va de soi que ce compte de trésorerie sera alimenté assez régulièrement des crédits provenant généralement des crédits de fonctionnement du SELOR et que le solde débiteur sera apuré le plus vite possible.

Art 2.04.5

Cette autorisation est donnée afi n de pouvoir prendre les règlements les plus appropriés pour sauvegarder de manière optimale les intérêts du Trésor.

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL TECHNOLOGIE DE

L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Art. 2.05.1

L’article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organiprévoit entre autres que les avances au comptable d’un service ne peuvent excéder 5 500 EUR et que toute autre exception doit être établie par la loi qui autorise la dépense.

Par dérogation à l’article 66 susmentionné, l’article 2.05.1 a dès lors pour but d’accorder des avances aux comptables, pour les montants maximum mentionnés.

Art. 2.05.2

Par dérogation à l’article 1-01-5, § 2 et § 3 de cette loi, les allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques “1100 03 — Personnel statutaire défi nitif et stagiaire” et “1100 04 — Personnel autre que statutaire”, ainsi que l’allocation de base “1211 20 - Contrats pour la prestation de services par l’ASBL Egov” peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein du programme 21/0.

L’ASBL visée doit permettre de disposer du personnel spécialisé nécessaire. Le but de cette ASBL n’est pas d’engager des personnes supplémentaires, mais bien de trouver souplement des contractuels aux conditions du marché.

Art. 2.05.3

L’article 12 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État prévoit que le budget général des dépenses fi xe, s’il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses et qu’en l’absence d’une loi organique, toute allocation doit faire l’objet dans le budget général des dépenses d’une disposition spéciale qui en précise la nature.

Le ministre compétent pour le SPF Technologie de l’Information et de la Communication souhaite prévoir la possibilité d’octroyer des allocations aux projets de collaboration contribuant à l’amélioration de l’informatisation de l’administration et de la société. Le SPF Technologie de l’Information et de la Communication doit avoir la possibilité de collaborer avec des instances nationales/internationales afi n de cadrer

l’informatisation de l’administration et de la société dans un ensemble national/international. Afi n de pouvoir conclure des accords, il faut faire appel à la réglementation relative aux allocations. Conformément au contrôle administratif et budgétaire, les accords sont toujours soumis à l’Inspection des Finances. munication répond du fonctionnement de l’ASBL EGOV. L’ ASBL en question, fondée par les Services publics fédéraux (institutions-membres), a pour objectif de mettre des collaborateurs ICT à la disposition des Services publics fédéraux.

Les frais de fonctionnement sont supportés par subside par le SPF Technologie de l’Information et de la Communication par le biais d’une allocation de base individuelle prévue. On obtient ainsi un fonctionnement transparent. Le SPF Technologie de l’Information et de la Communication octroie également des allocations qui ont pour objectif de soutenir des initiatives d’e-gouvernement en dehors de l’Administration et de les encourager auprès des organisations qui s’efforcent de stimuler l’e-gouvernement, de promouvoir la carte d’identité électronique, de réduire la fracture numérique ou de créer des applications d’e-gouvernement innovantes. 12.

FOD JUSTICE

Art. 2.12.1

Cet article concerne l’octroi d’avances de fonds aux comptables extraordinaires du département en dérogation à l’article 15 de la loi du 29 octobre 1846, relative à l’organisation de la Cour des comptes, afi n de faciliter le paiement de certains frais de service du département, y compris les avances sur frais de missions à l’étranger. De plus, cette disposition autorise également les comptables extraordinaires du Service d’Encadrement Budget et Contrôle de Gestion de payer les indemnités forfaitaires aux membres de la Sûreté de l’État et au personnel des Maisons de Justice.

De plus, elle permet également aux comptables extraordinaires du département de payer les aides aux victimes d’actes intentionnels de violence octroyées par la Commission “ad hoc”.

Art. 2.12.2

Cet article permet au Service des Frais de Justice et à la Direction générale Établissements Pénitentiaires d’effectuer des paiements sur ouverture de crédits.

Art. 2.12.3

Cet article concerne l’octroi d’avances de fonds au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social, ainsi que des allocations en faveur des cercles culturels et sportifs créés parmi le personnel du SPF Justice, en dérogation à l’article 15 de la loi du 29 octobre 1846, relative à l’organisation de la Cour des comptes. Il permet en outre le recouvrement des avances faites aux membres du personnel sous forme de prêt, conformément à l’art. 23,4° de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection du salaire des travailleurs.

Art. 2.12.4

Cet article donne exécution à l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

Il précise la nature des subsides qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés à charge des allocations de base du SPF Justice.

Art. 2.12.5

Cette disposition permet au ministre de la Justice d’accorder une intervention fi nancière aux détenus sous surveillance électronique.

Art. 2.12.6

de couvrir partiellement les dépenses de personnel du Corps de sécurité créé dans les établissements pénitentiaires.

Art.2.12.7

de couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’enfant hébergée au sein du SPF Justice. Elle permet également d’effectuer la comptabilisation des participations dues par les entités fédérées dans le fi nancement de cette commission.

Art.2.12.8

Cette disposition permet le préfi nancement par le Trésor des opérations se rapportant aux frais découlant de missions des membres du personnel dans le cadre de la gestion des crises civiles dans l’Union européenne et plus spécifi quement lorsque le remboursement des frais par le SPF Affaires étrangères intervient plus tard que le paiement initial de ceux-ci.

13. SPF INTERIEUR

Article 2.13.1 L’article 15 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes prévoit ne peuvent excéder 5.000 euros et que toute exception L’article 2.13.1 du projet a dès lors pour but d’accorder, aux comptables extraordinaires, par dérogation à l’article 15 susmentionné, des avances de fonds pour les montants maxima mentionnés. Article 2.13.2 L’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organi- Article 2.13.3 Suite à la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de certaines compétences aux régions et aux communautés, cette matière est régionalisée. En effet, c’est aux régions qu’incombera le préfi nancement et la récupération auprès des pouvoirs des traitements, frais de bureau et de déplacement des receveurs régionaux et inspecteurs régionaux. Toutefois, en vertu de l’accord de coopération concernant le mode de réparation des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l’État fédéral, la Communauté fl amande et la

Région wallonne la récupération de ces frais avancés entre 1996 et 2002 incombe toujours à l’État fédéral. Article 2.13.4 Cette disposition légale règle le remboursement aux communes des traitements, allocations et indemnités du personnel communal, détaché au Service public fédéral Intérieur dans le cadre du projet “Carte d’identité électronique”. Article 2.13.5 Un fonds a été créé en vue de la réutilisation des recettes résultant des paiements par les communes et les zones de police pluricommunales suite à l’application du mécanisme de correction institué à l’occasion du transfert des immeubles de l’ancienne Gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales en application de l’article 248quater de la loi du 7 décembre 1998, du produit de la vente d’immeubles délaissés par les communes et les zones de police pluricommunales et du loyer que les communes et les zones de police pluricommunales paient pour l’occupation temporaires d’immeubles auxquels elles ont renoncé à l’occasion de leur transfert.

Ce fonds est maintenant relevé de la compétence du Ministre de l’Intérieur. Article 2.13.6 Cet article permet au département d’effectuer des redistributions d’allocations de base entre les allocations de base 40 70 3400 01 et 56 70 3400 01. Etant donné que les litiges ne peuvent être prévus, il est nécessaire d’optimaliser la répartition du budget obtenu. Article 2.13.7 Cette disposition budgétaire permet que le service social demande une contribution aux participants à des activités culturelles et qu’il paie avec ces recettes la part des coûts nécessaires aux organisateurs de ces activités culturelles.

Article 2.13.8 social demande une contribution aux parents pour l’accueil de leurs enfants à la garderie organisée par

le SPF et qu’il paie avec ces recettes la part des coûts nécessaires à l’organisation de la garderie.

14. SPF AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE EXTÉRIEUR ET COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Art. 2.14.1.

Cet article assure un mode de paiement rapide des menues dépenses, au moyen d’avances consenties aux agents comptables désignés à cet effet.

Art. 2.14.2.

L’extension de l’application de l’article 1-01-5 § 2 aux allocations de base 11.00.13, 11.00.14 et 11.00.15 a pour but de donner au Président du Comité de Direction la souplesse voulue pour pouvoir réaménager, en fonction des besoins, les moyens budgétaires dont il dispose au sein de son budget de gestion.

Art. 2.14.3.

Cette disposition donne la possibilité d’imputer sur l’allocation de base 14.54.5.2.35.00.83 certaines dépenses non prévues dans l’arrêté royal du 19 novembre 1996.

Art. 2.14.4.

Cette disposition permet de faire des avances à nos représentations à l’étranger, sous forme de fonds de roulement destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissements.

Art. 2.14.5.

Cette adjonction budgétaire a pour but de faire face aux circonstances particulières et spécifi ques liées au caractère extra-territorial des marchés envisagés.

Art. 2.14.6.

Cette disposition a pour objet de donner une base légale aux dépenses envisagées, en application de l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation

Art. 2.14.7.

Cette disposition a pour but de soumettre à l’accord préalable du Conseil des Ministres l’utilisation des crédits inscrits pour couvrir les interventions qui y sont visées et de donner une base légale aux dépenses envisagées, en application notamment de l’article 12 de l’arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l’État.

Art. 2.14.8.

Le crédit inscrit à l’allocation de base 53.51.01.00.01 est destiné à la liquidation des coûts afférents à la participation de la Belgique à des opérations multilatérales dans le cadre de la gestion civile des crises. Vu que les besoins réels de chaque département et de chaque division organique peuvent difficilement être déterminés à l’avance, l’article 2.14.8 permet de distribuer la provision de la façon la plus adéquate entre les programmes et allocations de base appropriés du budget fédéral.

Art. 2.14.9.

Cet article précise, pour le Fonds belge de Survie, le montant de l’autorisation d’engagement fi xé pour 2010 (4.230.000 euros) ainsi que les modalités à respecter pour l’engagement effectif dudit montant.

Art. 2.14.10.

Le pouvoir public approuve en accord avec certains acteurs indirects aussi bien un accord cadre et/ou un programme global quinquennal, qu’un plan d’action annuel. Le plan d’action annuel est subsidié et les acteurs indirects sont tenus à une justifi cation annuelle. En principe, le solde non utilisé du subside annuel devra être remboursé. Toutefois, afi n de réduire les fl ux fi nanciers à un minimum, l’article 2.14.10 prévoit la possibilité de déduire le solde non utilisé d’un tel subside annuel, attribué à charge d’une année budgétaire antérieure, du subside alloué à charge de la présente année budgétaire au même acteur.

Le deuxième paragraphe de l’article 2.14.10 est également d’application au Centre pour le Commerce Equitable et Durable, vu la nature des programmes de coopération soutenus par cet instrument d’appui au commerce équitable.

Art. 2.14.11.

Généralement, les organisations internationales considèrent les contributions (subsides) reçues comme défi nitivement acquises. Les contributions aux programmes et aux projets sont accordées sur la base d’une description du contenu et d’un budget. Toutefois, il arrive régulièrement qu’il reste des soldes non utilisés à la fi n d’une action ou que le contenu de l’action doive être modifi é en raison d’un changement des circonstances.

Par conséquent, l’utilisation des fonds peut diverger des dispositions fi gurant dans les arrêtés ou dans les conventions concernés. Étant donné qu’il n’est pas d’usage de rembourser ces soldes aux donateurs, l’article 2.14.11 crée la possibilité d’adapter l’utilisation des montants concernés, moyennant justifi cation en bonne et due forme.

Art. 2.14.12.

Depuis 2003, l’engagement des projets et des programmes bilatéraux, en régie ou en cogestion, exécutés par la CTB, se fait à charge de l’allocation de base 54.1.0.54.00.02 – Couverture des frais opérationnels de la CTB et alimentation des comptes cogérés ou gérés par le partenaire -, sur la base d’un engagement annuel de l’État vis-à-vis de la CTB, et non plus, comme dans le passé, sur la base des engagements de l’État visà-vis des pays partenaires.

C’est pourquoi le montant maximum à concurrence duquel l’État pourra conclure de nouveaux arrangements pluriannuels avec les pays partenaires ainsi que les modalités du contrôle portant sur le respect de ce plafond sont inscrits dans la loi Afi n de pouvoir réaliser avec chacun de nos 18 pays partenaires un programme de coopération consistant, ciblé sur 2 ou 3 secteurs, et de continuer la croissance vers le 0,7% du RNB pour la coopération au développement, il est proposé d’augmenter ce plafond de 200 millions d’euros à 250 millions d’euros.

Vu que le chiffre d’affaires annuel de la CTB dépassera également les 200 millions d’euros, cette augmentation est justifi ée. Le montant maximal de l’encours des engagements bilatéraux, à exécuter par la CTB, est augmenté de 700 millions d’euros à 750 millions d’euros.

Art. 2.14.13.

Les crédits ordonnancés à charge de l’allocation de base 54.3.3.54.00.09 - Affiliation de la Belgique à l’Association Internationale de Développement — sont mis à la disposition d’un compte de trésorerie, géré par l’administration de la Trésorerie, afi n de lui permettre d’effectuer les versements en faveur de l’Association Internationale pour le Développement.

Art. 2.14.14.

Cet article contient le règlement du traitement comptable des prêts à des États étrangers.

Art. 2.14.15.

L’article 22 § 2 du troisième contrat de gestion entre l’État belge et la Coopération Technique belge (CTB) prévoit que “dans le cas où une partie des crédits octroyés par l’État n’aurait pas été dépensée ou justifi ée adéquatement par la CTB, l’État déduira cette somme du paiement de la déclaration de créance remise à l’État par la CTB le 1er septembre de l’année suivant l’année à fi nancer.” Par contre, le troisième contrat de gestion ne prévoit pas la procédure à suivre quand le montant des dépenses de la CTB est plus élevé que les avances accordées par l’État.

L’art. 2.14.15 donne la possibilité d’imputer ce solde sur les crédits de l’année en cours. Il est à noter que pour chaque prestation, l’État belge et la CTB signent une convention de mise en œuvre. Les montants inscrits dans ces conventions de mise en œuvre n’ont pas été dépassés.

Art. 2.14.16.

Cette disposition légale permet de distribuer la provision de la façon la plus adéquate entre les programmes et allocations de base appropriés du budget du département.

Art. 2.14.17.

Le Règlement Financier du 18 février 2008 applicable au 10e Fonds européen de développement (Journal officiel de l’Union européenne, L 78 du 19 mars 2008) établit dans l’article 57 les délais pour la mise à disposition par les États membres des trois tranches exigibles annuellement. L’article 60 stipule qu’au cas où un État membre ne verse pas sa tranche de contribution dans les délais fi xés, l’État membre concerné sera redevable d’un intérêt sur la somme non payée.

Cet intérêt sera imputé le premier jour ouvrable du mois de l’échéance. Il est dès lors indiqué de recourir à une procédure qui offre à la Belgique la certitude que les contributions de celle-ci soient versées dans les délais fi xés. Les contributions au FED sont créditées à un compte spécial intitulé “Commission des Communautés européennes – Fonds européen de développement” ouvert auprès de la banque d’émission de cet État membre ou

auprès de l’institution fi nancière désignée par celui-ci (article 59). Afi n de garantir un paiement au FED endéans les délais impartis, il a été opté en concertation avec les services du Trésor, de travailler avec un compte d’ordre (article 83.05.11.90 B+). Le paiement au FED se fera par débit de ce compte d’ordre. Une fois le paiement effectué, ledit compte d’ordre sera apuré aussi rapidement que possible par virement dans les écritures.

Art. 2.14.18.

Cette adjonction budgétaire permet le préfi nancement par le Trésor des opérations pour ordre concernant les dépenses à charge de tiers, découlant de traités ou protocoles lorsque ces derniers ne contiennent pas l’obligation de verser des avances provisionnelles ou en cas de paiements tardifs de celles-ci.

Art. 2.14.19 et 20.

Ces dispositions ont pour but d’apporter une base légale aux opérations pour ordre qui y sont visées.

Art. 2.14.21.

Dans le souci de rendre la coopération au développement plus efficace, les bailleurs de fonds recherchent de nouvelles formes d’aide, dont la coopération déléguée en est une. Dans le cadre de la coopération déléguée un bailleur de fonds bilatéral délèguera l’exécution d’un programme ou d’un projet dans un pays en voie de développement à la Belgique. L’article 2.14.21 a pour but d’apporter une base légale aux opérations pour ordre découlant des accords relatifs à cette coopération déléguée.

Art. 2.14.22.

Cette disposition a pour but d’apporter une base légale à l’alimentation du compte et aux opérations pour ordre qui y sont visées.

Art. 2.14.23.

Cette disposition a pour but d’apporter une base

Art. 2.14.24.

Comme déterminé dans la Convention Technique entre la Belgique et la République du Bénin, les dépenses préfi nancées sur le compte d’ordre sont apurées par des remboursements venant du Secrétariat des Nations Unies.

Art. 2.14.25 à 27.

POLICE FÉDÉRALE ET FONCTIONNEMENT INTÉGRÉ

Art. 2.17.1

La nécessité sociale et les circonstances du service rendent ce type de dépenses incompatibles avec la procédure du visa préalable de la Cour des comptes.

Art. 2.17.2

Cette disposition vise à déroger à la stricte application de la règle contenue dans l'article 103 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant Règlement général sur la comptabilité de l'État (paiement après service fait), en ce qui concerne les rapports contractuels dans les contrats d'adhésion.

Art. 2.17.3

Cette adjonction apporte une base légale aux subventions dont l'octroi n'est pas basé sur une disposition normative.

Art. 2.17.4

Cette adjonction budgétaire permet le préfi nancement par le Trésor des opérations pour ordre, concernant les rémunérations à charge de tiers, découlant de traités en cas de paiement tardif de celles-ci. La position débitrice de ce compte de Trésorerie a été déterminée en tenant compte du solde négatif le plus bas que le compte a présenté durant ces deux dernières années mais également d’une opération de consolidation qui a permis de réduire ce solde de façon struturelle (apurement de la part du défi cit relatif dû au fi nancement du personnel CTIF et reprise de ce dernier sur les crédits ordinaires) ainsi que d’une gestion plus performante des dossiers.

Art.2.17.5

Cette adjonction budgétaire permet aux officiers de liaison de la police fédérale en poste permanent à l'étranger d'assurer à tout moment le fonctionnement du service qui leur est confi é. En même temps l'officier de liaison est autorisé à vendre sur place le matériel mis à sa disposition et les biens en stock, et ce de gré à gré et selon les règles et procédures locales, aussi bien dans le cas où le matériel

est mis hors service que lors de la fermeture défi nitive d'un bureau de liaison à l'étranger. Si, en cas de remplacement du matériel concerné, l’acquisition sur place de matériel similaire s’avère nécessaire, la possibilité est offerte d’opérer sur la facture d’achat une compensation entre la valeur du matériel cédé et le montant facturé pour le nouveau matériel. Au cas où un poste est abandonné, la possibilité est offerte de céder les matériels et les stocks au département des Affaires étrangères au profi t de ses services sur place.

Cette cession peut se faire soit à titre gratuit, soit sous la condition d’une compensation équivalente en matériel dans le nouveau poste de l’officier de liaison. Si ce transfert ne peut intervenir, il est alors dans l'intérêt du Trésor que le matériel concerné et les biens puissent être valorisés sur place si leur valeur résiduelle est plus faible que les coûts d'un rapatriement vers la Belgique.

Art. 2.17.6

En vertu de l’arrêté royal du 30 mars 2001, les membres du personnel des services de police peuvent bénéfi cier d’une intervention dans les frais de transport qu’ils exposent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu habituel de travail. Grâce à des conventions conclues avec les sociétés de transport public, les membres du personnel ne doivent payer au guichet de la société concernée que leur propre part du prix à l’achat de l’abonnement ou bien de sa prolongation, l’employeur remboursant pour sa part directement son intervention dans le prix à la même société selon les modalités convenues.

Pareilles conventions ont été conclues par la police fédérale au profi t de ses membres. Il est toutefois prévu que les différentes zones de police puissent sur simple demande s’y affilier. Dès ce moment, il appartient aux services de la police fédérale de traiter la facture émanant des sociétés de transport pour le compte de toutes les parties affiliées à ladite convention, en se chargeant notamment, en première instance, du paiement global de la facture et, dans un second temps, de la ventilation de cette facture entre les différentes zones en vue de récupérer les parties de facture qui leur incombent.

Pour ce qui a trait à la quote-part incombant aux zones, le paiement s’opérera au départ du compte de Trésorerie, compte sur lequel chacune des zones

concernées est ensuite invitée par les services de la police fédérale à opérer le remboursement de sa part. Cependant, comme le remboursement ne s’opérera qu’a posteriori et que, pour des raisons de simplifi cation administrative, aucun versement anticipatif n’est prévu, le compte doit pouvoir, à certains moments, présenter temporairement une position débitrice. Celle-ci a été déterminée en tenant compte du solde négatif le plus bas que le compte a présenté durant ces deux dernières années mais aussi de la tendance à l’augmentation du nombre d’abonnements et du prix de ceux-ci.

Art 2.17.7

L'exclusion de toute redistribution au départ d'articles 11.00.03 ou 11.00.04 vers un article 11.00.02 risque d’autre part de poser problème à la police fédérale. En effet, vu la dimension très restreinte des programmes où sont inscrits des crédits de type 11.00.02 (et l'absence de toute autre allocation base de type 11.00.XX), il sera impossible de procéder à la moindre redistribution en cas de problème, ce qui pourrait même entraîner un blocage intégral du programme par la Cour des Comptes.

On ajoutera que les Secrétariats Administratifs et Techniques (SAT) installés auprès des ministères de l'Intérieur et de la Justice ne doivent pas être confondus avec des organes stratégiques classiques (même si les articles budgétaires peuvent le faire croire); il ne s'agit pas de personnel “politique” mais bien de personnes dont la présence n'est pas liée à la durée de vie d'un gouvernement.

Ceci justifi e qu’ils puissent recevoir, en matière de redistributions de moyens, un traitement différent de celui des organes stratégiques classiques. Par ailleurs, depuis que l’intervention de l’employeur dans les frais de transport des membres du personnel employant notamment les chemins de fer pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail a été portée à 100% du prix de l’abonnement, cette formule a connu un engouement extraordinaire.

L’estimation exacte des crédits nécessaires à rencontrer cette dépense étant fort aléatoire, la présente disposition doit permettre, au départ des allocations de base 11.03 et 11.04 prévues pour des dépenses de personnel de la section 17, de renfl ouer aisément cette allocation de base particulière en cas d’insuffisance de crédits d’engagement.

Art 2.17.8

La Belgique est autorisée à faire appel à des fonds structurels européens pour assurer le fi nancement de projets qui cadrent avec une certaine priorité stratégique en matière de sécurité et de gestion des fl ux migratoires. Il est toutefois prévu qu’une partie du fi nancement des projets agréés continue à être assurée par le pays bénéfi ciaire (25% ou 50%) selon le cas. En outre, les règles en matière de libération de ces subsides ont pour conséquence que ces projets doivent en fait être préfi nancés en tout ou partie jusqu’au moment où ils sont effectivement versés.

Vu que nous n’avons pas idée du moment où les subsides seront versés, la police fédérale sollicite que le fonds budgétaire dispose d’une autorisation d’engagement et puisse présenter une position débitrice en liquidation pour ne pas devoir préfi nancer sur ses crédits l’intégralité des projets, ce qui l’obligerait à devoir encore revoir les priorités dans d’autres domaines et serait en défi nitive contre-productif.

L’autorisation d’engagement et la position débitrice maximale en liquidation qu’il pourrait présenter en 2010 partent du solde réévalué de 2009 et de l’hypothèse que le fonds ne serait réellement alimenté (461 KEUR estimés) par l’Europe en 2010 que tard dans l’année, voire en 2011.

Art 2.17.9

Dans le cadre de la mise en œuvre prochaine du moteur salarial de la police intégrée, la police fédérale sera amenée à assurer certaines opérations fi nancières en matière notamment de versement des cotisations de sécurité sociale à l’ONSS. Cette fonction étant assumée jusqu’à ce jour par le Service Central des Dépenses Fixes, ceci a amené la police fédérale à devoir créer divers comptes de Trésorerie.

La présente adjonction budgétaire permet le préfi - nancement par le Trésor des opérations pour ordre, découlant du versement des cotisations dues par l’État et les membres du personnel. La position débitrice de ce compte de Trésorerie est rendue nécessaire par le caractère contraignant du calendrier des versements, lequel peut, à certains moments de l’année, entraîner des versements supérieurs au disponible sur le compte à ce moment-là.

Cette position débitrice a été fi xée en tenant compte du solde négatif le plus bas que le compte est censé présenter au regard des versements effectués ces dernières années et des perspectives.

18. SPF FINANCES

Article 2.18.1. § 1-5. Le SPF Finances utilise, pour de nombreuses factures relatives à des fournitures de biens et de services utilitaires, la technique des avances de fonds de sorte que des comptables extraordinaires ont à leur disposition, sur un compte chèque postal, les moyens budgétaires leur permettant d’effectuer des paiements dont ils rendent compte, périodiquement, à la Cour des comptes. La suppression de la technique de l’affectation de certaines recettes à certaines dépenses dans une section particulière du budget implique que la Masse d’Habillement du personnel de l’Administration des douanes et accises puisse disposer d’avances de fonds qui lui permettent de fonctionner dans les mêmes conditions qu’auparavant. Les montants maximums ont été calculés en tenant compte du total des dépenses sur base annuelle, des montants par paiement et du fait que, dans les quatre mois qui suivent, il doit être rendu compte à la Cour des comptes de l’usage qui a été fait des avances de fonds. § 6. Des fonds provenant de programmes préfi nancés par des institutions internationales sont versés sur le compte “recettes diverses” du comptable ordinaire de la Direction Comptabilité et Budget précitée. En application de la législation sur la comptabilité de l’État, un comptable ordinaire ne peut effectuer aucune autre dépense que celle résultant du versement au Budget des Voies et Moyens de son avoir en compte. Dans un tel contexte, toute autre dépense doit en outre être intégralement imputée sur les crédits budgétaires. Toutefois, lorsqu’il s’agit de dépenses préfi nancées par des institutions internationales et résultant de la mise en paiement pour leur compte de factures découlant de programmes approuvés par ces institutions, le comptable doit pouvoir disposer de la possibilité d’effectuer des paiements à concurrence des montants reçus. § 7. Pour permettre aux comptables du Service Social d’effectuer à temps les paiements pour chaque établissement pour lequel ils sont comptables, il est indiqué qu’ils puissent tenir une encaisse.

Art. 2.18.2.

Cet article envisage de donner une base légale d’une part à l’aide individuelle et aux subsides destinés aux

amicales et centres de rencontre du personnel des Finances et d’autre part aux subventions facultatives et contributions volontaires octroyées par le SPF Finances aux organismes nationaux et internationaux. dispose en effet qu’ “en l´absence d´une loi organique, tout subside doit faire l´objet dans le budget général des dépenses d´une disposition spéciale qui en précise la nature; ces subsides peuvent être octroyés aux conditions fi xées par le Roi sur proposition du ministre du Budget”.

L’arrêté royal du 10 février 1955 relatif au Service social du SPF Finances prévoit une aide individuelle aux agents défi nitifs, stagiaires, temporaires et auxiliaires, aux agents pensionnés, aux veuves bénéfi ciant d’une pension de survie, aux orphelins d’agents des Finances et aux membres de la famille dont les agents précités ont ou avaient de leur vivant la charge exclusive, pour autant que ces personnes ne puissent vaincre les difficultés de la vie par leur propres moyens.

Dans le domaine de l’aide collective, il est prévu un encouragement des activités culturelles, sportives et d’agrément en faveur des centres de rencontre et des associations de membres du personnel du SPF Finances. En outre, le SPF Finances souhaite prévoir la possibilité d’octroyer des subsides aux projets de collaboration avec des instances nationales et internationales telles que l’OCDE et l’Organisation mondiale des Douanes.

Les contributions aux programmes de ces organismes sont accordées sur la base d’une description du contenu et d’un budget fi gurant dans les arrêtés et conventions y relatifs. Ces dépenses sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l’avis de l’Inspection des Finances conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.

Art. 2.18.3.

§ 1. A partir du 1er janvier 1993 — date d’entrée en vigueur du marché unique européen — les dépenses salariales relatives aux membres du personnel de l’Administration des douanes et accises mis à la disposition d’autres administrations du SPF Finances et d’autres

SPF et services publics, ne sont plus imputées sur l’allocation de base 80.61.11.00.03, mais sur l’allocation de base 80.61.11.00.09. Vu que cette dernière allocation de base contient des dépenses salariales semblables à celles de l’allocation de base 80.61.11.00.03 et concerne des fonctionnaires d’une même administration fi scale, cet article prévoit la possibilité d’une redistribution entre ces allocations de base. § 2.

Cette disposition légale permet de redistribuer les crédits de fonctionnement dans le cas où des indemnités seraient à payer d’urgence à des tiers et dans le cas où, en application de la disposition 1.01.5, il n’est momentanément plus possible de faire des redistributions au sein d’un même programme. § 3. Il est prévu de ne pouvoir redistribuer les crédits pour l’amélioration de la perception et du recouvrement, correspondant au solde des crédits de liquidation affectés à la modernisation des administrations fi scales sur l’ancien fonds spécial P&O, article 63.01A, qu’entre les allocations de base 40.02.12.00.09 et 40.02.74.00.09 créées en 2009.

Art. 2.18.4.

Les versements aux institutions fi nancières internationales se font par le biais de comptes fi nanciers dont ces institutions disposent en compte courant. La procédure normale d’ordonnancement est trop incertaine quant à la date d’exécution. Les comptes doivent cependant toujours être alimentés à temps, sans quoi d’importants montants d’intérêts peuvent être dus. C’est pourquoi le Trésor doit pouvoir consentir des avances afi n d’effectuer les paiements urgents par prélèvement à la date convenue.

Ces avances sont apurées ensuite par l’imputation du prélèvement sur les crédits budgétaires existants.

Art. 2.18.5.

Il arrive que des montants dus par l’État belge soient prescrits sans que le bénéfi ciaire en ait eu connaissance ou qu’il ait eu la possibilité de faire valoir ses droits. En principe l’obligation de payer de tels montants n’existe plus. Sur demande expresse du bénéficiaire et après enquête par l’administration des motifs invoqués, les raisons justifi ant en équité la levée exceptionnelle de la prescription peuvent être établies. La présente disposition envisage de libérer certaines sommes des conséquences de la prescription pour

les bénéfi ciaires cités. Les dettes ainsi éteintes par la prescription sont de nouveau rendues exigibles par cette disposition légale. Néanmoins, afi n d’éviter toute confusion sur l’application de cet article, il est prévu que la dette éteinte par la prescription ne redevient exigible qu’à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. En outre, la levée exceptionnelle de la prescription ne vaut que pour un an. L’imputation budgétaire se fait à charge des crédits de l’année courante.

Art. 2.18.6.

Cette disposition est prise afi n de préfi nancer à charge du Fonds le paiement des avances en matière de créances alimentaires, dans l’attente du recouvrement à charge du débiteur d’aliments.

Art. 2.18.7

Cette disposition légale a pour but de donner une base légale à l’autorisation donnée au ministre des Finances d’utiliser une partie des recettes provenant de l’opération de titrisation de l’arriéré fi scal pour couvrir les frais résultant de l’exécution de cette opération.

Art. 2.18.8

Cet article prévoit la possibilité d’une redistribution de l’allocation de base 40.02.74.00.01 vers la dotation en faveur du SEGS Fedorest pour des dépenses d’investissement.

RÉGIE DES BÂTIMENTS

Art. 2.19.1

Cette disposition vise l’approbation formelle du budget 2010 de la Régie des Bâtiments, annexé à la

Art. 2.19.2

Le ministre des Finances est seul compétent pour assurer aux pouvoirs publics fédéraux les moyens fi nanciers dont ceux-ci ont besoin. La présente disposition déroge à ce principe en autorisant légalement la Régie des Bâtiments à avoir recours, pour des projets d’investissement bien défi nis, à des moyens alternatifs de fi nancement, tels que des emprunts auprès d’institutions fi nancières publiques ou privées, des locations-ventes, des marchés de promotion, etc.

Le tableau ajouté reprend tous les projets d’investissement pareils en cours d’exécution dans l’année budgétaire 2010 ou dont l’exécution commencera en 2010. Les chiffres mentionnés successivement pour chaque projet signifi ent: (première colonne) le montant total de l’autorisation de fi nancement durant toute la période d’exécution et (deuxième colonne) la partie de ce montant à engager dans l’année budgétaire 2010 sur le budget de la Régie des Bâtiments, art.

533.05 (investissements généraux), art. 533.07 (investissements pour les besoins de l’Union européenne), art. 533.15 (investissements dans le cadre du Plan pluriannuel de la Justice) ou art. 537.15 (travaux dans des immeubles loués).

Art. 2.19.3

Cet article permet au ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions de prendre en charge certaines catégories de dépenses afférentes à des bâtiments dont la spécifi cité est incontestable.

Art. 2.19.4

Cette disposition doit permettre à la Régie des Bâtiments d’exécuter des travaux de première installation dans des bâtiments qui ne sont pas gérés par elle, mais qu’elle prend en location à l’usage des services de l’État, des services publics autres que l’État et du personnel rétribué par l’État. S’il s’agit de travaux de première installation qui peuvent être considérés comme des parachèvements ou équipements “standards”, comme défi nis dans le document “Parachèvements et équipements standards

des immeubles de bureaux loués mis à la disposition des services occupants par la Régie des Bâtiments”, les dépenses sont à la charge de la Régie des Bâtiments. En effet, il appartient à la Régie de mettre à la disposition des occupants des immeubles loués, dans lesquels ils peuvent normalement s’installer, sans frais supplémentaires à leur charge, pour autant qu’ils se satisfassent de parachèvements et d’équipements “standards”.

Si, par contre, il s’agit de travaux d’installation qui proviennent des besoins propres à l’occupant actuel ou futur et qui ne peuvent pas être considérés comme des parachèvements ou équipements “standards”, comme défi nis dans le document “Parachèvements et équipements standards des immeubles de bureaux loués mis à la disposition des services occupants par la Régie des Bâtiments”, ils sont à la charge de l’occupant.

Sont entièrement à charge du service occupant: les équipements relevant de l’exploitation de l’immeuble (mobilier, signalisation interne, extincteurs, appareils de cuisine, PC’s, etc.). Sont également à leur charge les conséquences de toute modifi cation demandée après l’approbation du programme des besoins ou d’un retard éventuel dans la fourniture des renseignements nécessaires à l’exécution des travaux.

Les crédits pour des travaux spécifi ques sont prévus sur les allocations de base 12.00.07 des budgets des départements occupants; la Régie ne procédera à l’exécution des travaux que si les départements investisseurs disposent des crédits nécessaires et après le versement d’une provision à l’article 450.12 du budget de la Régie des Bâtiments. La Régie des Bâtiments n’est pas autorisée à préfi nancer ces dépenses; pour les frais d’administration qu’elle supportera, elle portera en compte la redevance fi xée par le Comité Ministériel du Budget du 5 février 1976.

Cfr. aussi la décision du Conseil des ministres du 06/02/2004, approuvant le principe général de répartition, entre la Régie des Bâtiments et les services occupants, des frais de première installation dans les bâtiments loués.

Art. 2.19.5

Cette disposition permet de simplifi er la gestion de certains immeubles lorsqu’ils sont occupés par des services publics distincts. Dans ce cas, il y deux options. La Régie des Bâtiments peut jouer elle-même le rôle de gestionnaire: les frais de gestion et d’exploitation (chauffage, consommation d’eau et d’électricité, lavage des vitres, etc.) sont préfi nancés par la Régie de ses propres moyens et récupérés annuellement des divers

occupants, suivant une clef de répartition convenue. Pour que cette méthode de travail ne cause pas de problèmes de liquidités, la Régie des Bâtiments perçoit des avances provisionnelles de la part des départements occupants. La gestion des grands complexes peut aussi être réglée au moyen d’un compte à vue ouvert auprès de la Poste fi nancière, au nom de la Régie des Bâtiments. Toutes les opérations fi nancières résultant de la gestion de l’immeuble concerné seront effectuées sur ce compte, alimenté par des provisions versées par les différents occupants.

Le compte sera repris dans la comptabilité commerciale de la Régie des Bâtiments et, sur le plan budgétaire, toutes les recettes et toutes les dépenses seront imputées sur le budget pour ordre.

Art. 2.19.6

Cette disposition est nécessaire pour l’exécution de la décision du groupe de travail “Cabinets ministériels” du 21 septembre 1992, selon laquelle les secrétariats personnels et les cellules stratégiques des ministres et des secrétaires d’État, logés dans des bâtiments de l’État ou dans des bâtiments loués, peuvent faire supporter certaines charges d’occupation pour ces immeubles par la Régie des Bâtiments.

Art. 2.19.7

L’article 335 de la loi-programme du 22/12/1989 prévoit qu’un fonds de fi nancement soit créé à la Régie des Bâtiments. Par dérogation à l’article 5 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l’État, ce fonds est alimenté par le produit de toutes les opérations immobilières relatives aux biens de l’État qui relèvent de la compétence du ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions: vente de biens immobiliers gérés par la Régie; vente de biens immobiliers de l’ancien Ministère des Travaux publics; autres opérations immobilières.

Les ressources du fonds sont affectées au fi nancement des missions dévolues à la Régie des Bâtiments (art. 335, § 4, de la loi du 22 décembre 1989). Par dérogation à cette disposition, la Régie des Bâtiments a été chargée d’un programme de cession d’immeubles au profi t du Trésor. Le troisième alinéa de cette disposition vise à régler cette opération sur le plan budgétaire.

Art. 2.19.8

Cette disposition légale doit permettre à la Régie des Bâtiments d’exécuter des travaux d’entretien ordinaire ou extraordinaire, d’études et d’autres travaux divers dans certains immeubles bien défi nis qui ne sont pas propriété de l’État et qui, par conséquent, ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, mais qui sont quand même utilisés pour le logement des services de l’État, des services publics gérés par l’État ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l’État.

Les travaux envisagés ne peuvent pas présenter un caractère d’investissement et ils ne peuvent pas ressortir à la catégorie des travaux qui sont normalement à la charge de l’occupant et/ou pour lesquels l’occupant peut inscrire des crédits à son propre budget. Cette disposition est uniquement d’application quand la dépense est explicitement mise à la charge de la Régie des Bâtiments: 1. Certains contrats de location-vente prévoient que la Régie des Bâtiments prend déjà en charge l’entretien du propriétaire, même pendant la durée de validité du contrat, i.e. avant l’acquisition défi nitive de l’immeuble.

Ceci est le cas notamment pour les complexes Gand, Kouterpoort et Louvain, site Philips (maison de la police). 2. L’article 8 de la convention du 02/07/1987 impose à la Régie des Bâtiments l’obligation d’effectuer des travaux d’entretien ordinaire au domaine Val Duchesse à Bruxelles (complexe loué). 3. L’avenant n° 1 aux contrats de location du 14 avril 1997 relatifs aux immeubles cédés à la S.A

SOPIMA

fait une distinction entre les travaux (de réparation et d’entretien) à charge du bailleur et les travaux à charge du locataire. Ces derniers sont à imputer sur le budget de la Régie des Bâtiments, pour autant qu’il ne s’agit pas de frais d’entretien ou d’exploitation normalement à charge de l’occupant. 4. Les contrats de location pour certains immeubles vendus et repris en location dans la période 2001 - 2004 (dans le cadre de l’opération de vente d’une partie du patrimoine de l’État) prévoient que la Régie des Bâtiments continue à prendre en charge l’entretien, à l’exception des travaux qualifi és de “grosses réparations” par l’art.

606 du Code Civil. 5. En exécution de l’A.R. du 22/07/1991 et de l’A.M. du 22/12/1993, la Régie des Bâtiments doit établir un inventaire de tous les matériaux contenant de l’amiante dans tous les bâtiments dans lesquels sont employés des fonctionnaires fédéraux. S’il s’agit de bâtiments loués, les dépenses relatives à l’inventaire ainsi qu’aux travaux d’assainissement devront être imputées sur l’article 536.07, pour autant que les propriétaires refusent d’en supporter le coût.

6. La surveillance, l’entretien, les petites réparations, la mise en conformité de la sécurité d’incendie, la garantie totale des installations “hors normes” et la sécurisations des ascenseurs dans les immeubles cédés à la s.a

FEDIMMO

sont à charge de la Régie des Bâtiments à condition que ceci soit prévu dans le contrat de location et pour autant qu’il ne s’agit pas de charges de l’occupant. Dans tous les autres cas, la nécessité d’imputer certains travaux dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l’État sur le budget de la Régie des Bâtiments, doit être justifi ée explicitement et indiscutablement (par un arrêt, un jugement, la jurisprudence, une convention, un contrat (de loyer) ou d’autres accords).

Art. 2.19.9

Pour la sécurisation nécessaire des domaines royaux de Laeken, Belvédère, Stuyvenberg et Châteauneuf, le Gouvernement avait le choix entre une majoration des effectifs de la Police fédérale et l’installation d’un système de surveillance électronique et d’un système de télécommunication. Il ressort que la deuxième solution est la plus avantageuse à long terme. L’exécution de ces travaux est confi ée à la Régie des Bâtiments, mais puisque ces domaines ne fi gurent pas parmi les immeubles gérés par la Régie des Bâtiments, la réalisation de ces travaux par la Régie doit être justifi ée par une disposition légale spécifi que.

Art. 2.19.10

L’article 2, deuxième alinéa, de la loi du 1 avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments stipule que le Roi peut étendre la mission de la Régie des Bâtiments à certains organismes d’intérêt public, au nom et pour le compte de ces organismes. Néanmoins, les crédits nécessaires pour le logement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont inscrits dans le budget de la Régie des Bâtiments. Cette disposition légale autorise la Régie des Bâtiments à prendre en charge les coûts afférents à ce logement (pour autant qu’il ne s’agit pas de charges d’occupant).

Art. 2.19.11

La Régie des Bâtiments a été chargée de l’exécution des études et de la gestion et du contrôle des travaux de rénovation de la “Maison des étudiants belges et luxembourgeois” à Paris (Fondation Biermans-Lapôtre), dans la limite d’une enveloppe budgétaire globale

de 7 684 699 euros, y compris une contribution de 2 478 935 euros de la part du Grand-Duché du Luxembourg. Ces travaux de rénovation sont terminés depuis 2004. Mais afi n de maintenir l’immeuble dans le meilleur état après la rénovation et afi n de pouvoir intervenir au plus vite possible dans le cas de dégats, un examen technique de la construction est effectué annuellement, suivi de l’élaboration d’un rapport concernant l’état général et la conformité à la législation et à la réglementation (françaises) en vigueur.

Puisque le bâtiment ne fi gure pas parmis les bien immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l’État fédéral, une autorisation spécifi que est nécessaire. Les coûts liés à ces interventions sont à la charge du service public fédéral de programmation Politique Scientifi que.

Art. 2.19.12

La Régie des Bâtiments est en train de transformer le bloc A du complexe “Résidence Palace” à Bruxelles en siège du Conseil de l’Union européenne et du Conseil des ministres de l’Union européenne pour le compte de ces derniers; cfr. la convention du 19/03/2008 entre, d’une part, l’État belge et, d’autre part, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’Energie atomique.

L’article 23 de cette convention stipule que l’État belge préfi nancera l’intégralité du coût de la restructuration du bâtiment pour le compte du Conseil de l’Union européenne. Vu que le coût de ces travaux, estimé à 240 000 000 euros (estimation en prix du 01/01/2004, TVA non comprise), ne peut nullement être préfi nancé au moyen des liquidités dont dispose la Régie, les moyens fi nanciers pour le coût des travaux TVA comprise seront mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par la Trésorerie.

Une convention à cette fi n a été conclu entre la Régie des Bâtiments et l’Administration générale de la Trésorerie. Le remboursement du coût des travaux sans TVA (mais y compris les intérêts éventuels) sera versé directement par le Conseil de l’Union européenne à la Trésorerie selon les modalités prévues dans la Convention du 19/03/2008. La TVA sera remboursée par la Régie à la Trésorerie sans intérêt lors de la livraison du bâtiment.

Art. 2.19.13

Eu égard à la longue durée du bail du nouveau palais de justice d’Anvers et compte tenu de la nature très spécifi que de cet immeuble, il a été stipulé dans les documents contractuels que le locataire puisse effectuer

dans ce bâtiment les adaptations et les améliorations qu’il estime nécessaires pour le bon fonctionnement et l’organisation des services logés. Cette disposition doit donner à la Régie des Bâtiments l’autorisation nécessaire pour pouvoir prendre en charge de tels travaux dans des immeubles loués.

Art. 2.19.14

le Roi peut étendre la mission de la Régie des Bâtiments à certains organismes d’intérêt public, au nom et pour le compte de ces organismes. Néanmoins, les crédits nécessaires pour la construction et l’entretien des centres d’accueil pour réfugiés, pour les besoins de l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile, sont inscrits dans le budget de la Régie des Bâtiments. Cette disposition légale autorise la Régie des Bâtiments à prendre en charge les coûts y afférents.

Art. 2.19.15

le compte de ces organismes. Par dérogation à cette disposition, le Conseil des ministres du 23 juin 2006 a décidé que le siège de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé sera installé dans l’immeuble “Eurostation”, Place Victor Horta à Bruxelles (un bâtiment loué par la Régie des Bâtiments), à la charge de la Régie des Bâtiments. Cette disposition légale autorise la Régie des Bâtiments à prendre en charge les coûts afférents à ce logement (pour autant qu’il ne s’agit pas de charges d’occupant).

Art. 2.19.16

Le Conseil des ministres du 29/02/2008 a décidé que, dans le cadre de la construction d’un nombre d’établissements pénitentiaires, le recours, par la Régie des Bâtiments, à des techniques de fi nancement alternatifs sera envisagé au travers d’opérations telles que des partenariats public-privé, des marchés de promotion de travaux, des marchés de concessions d’ouvrage public, d’emphytéoses et des droits de superfi cies.

Pour réaliser ces opérations et élaborer les cahiers des charges, le ministre assurant la tutelle de la Régie des Bâtiments pourra faire appel à un ou plusieurs conseillers externes. Le volume de fi nancement proprement dit comprendra également les prestations de ces conseillers externes.

Entre-temps la mission d’assistance dans le cadre de la construction de quattre nouvelles prisons a été attribuée à un bureau d’études externe. Etant donné que ce bureau d’études fera des prestations et, par conséquent, soumettra des factures avant que le promoteur des travaux sera désigné, ces factures ne pourront pas encore être payées par ce promoteur. Cette disposition légale permet la Régie des Bâtiments de prendre en charge provisoirement les honoraires des adviseurs externes et de les facturer au promoteur dès que le marché de promotion sera attribué.

PENSIONS

Art. 2.21.1

Le présent article comprend l’approbation du budget initial 2010 du Service des pensions du Secteur public (SdPSP).

Art. 2.21.2

Le Service Central des Dépenses Fixes paie à partir du 1er janvier 2006 les pensions dont les droits sont déterminés par le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP), qui versera à cette fi n les montants nécessaires sur un compte d’ordre de la trésorerie destiné à ce but. Pendant le mois de janvier, plusieurs types de pensions sont payées: les pensions à terme échu du mois de décembre, les pensions anticipées et à terme échu du mois de janvier.

En outre, les pensions de réparation du premier trimestre sont également payées en janvier. Pendant le mois de janvier, les moyens pour couvrir ces dépenses ne peuvent être versés à ce compte que pendant le courant de ce mois (aussi bien les recettes propres du SdPSP que ses dotations prévues dans les allocations de base 55.11.41.01- 55.11.41.02 et 55.11.41.03). Il est donc indispensable que ce compte d’ordre puisse présenter temporairement un solde débiteur.

Compte tenu du caractère exceptionnel du nombre de paiements en janvier, le solde débiteur peut représenter au maximum 20% des dépenses relatives aux missions légales de ce Service.

Art. 2.21.3

du 1er janvier 2006 les traitements du personnel du SdPSP, qui versera à cette fi n les montants nécessaires sur un compte d’ordre de la trésorerie destiné à ce but. Pendant le mois de janvier, les moyens (la dotation du SdPSP prévue sur l’allocation de base 55.12.41.04) pour couvrir ces dépenses ne peuvent être versés à ce

compte que pendant le courant de ce mois. Il est donc indispensable que ce compte d’ordre puisse présenter temporairement un solde débiteur. Le solde débiteur peut représenter au maximum 20% des dépenses de gestion de ce Service.

EMPLOI ET TRAVAIL

Art. 2.23.1

Afi n de faciliter le fonctionnement de l’administration, une dérogation est prévue aux dispositions de l’article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. Cette dérogation permet, grâce aux avances consenties au comptable, le paiement souple de créances de toute nature.

Art. 2.23.2

Cette disposition est prise en application de l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, qui prévoit que, en l’absence d’une loi organique, tout subside doit faire l’objet dans le budget général des dépenses, d’une

Art. 2.23.3

Vu l’impossibilité pour les membres des délégations qui séjournent en Belgique dans le cadre de la collaboration sociale bilatérale de justifi er leurs menues dépenses (transports en commun, repas ...), des indemnités forfaitaires leur sont accordées ainsi qu’au personnel du département et des organismes d’intérêt public soumis à sa tutelle qui les accompagne.

Art.2.23.4

Dans le cadre de la gestion des fonds structurels, le SPF Emploi s’est porté garant, depuis les années 1980 de la bonne exécution de projets qui ont obtenu, dans le respect de conditions de fi nancement strictes, une aide fi nancière du Fonds Social Européen. Certains de ces projets n’ont pas pu respecter les conditions mises à l’octroi de ce fi nancement. Sur la base des constats opérés, la Commission a émis des notes de débit à l’encontre notamment des promoteurs de projets dont la liste suit:

Numéro de Projet Nom du Projet (à titre indicatif) 800031 B1 830254 B1 850037 B6 850053 B2 843266 B2 850009 B2 850010 B2 810254 B1 843280 B2 850036 B2 890156 B2 830243 Prévoyance sociale La Rue asbl Conseil National des Femmes Belges Institut Technique de Namur Institut Technique de Arlon Ville de Bruxelles - CCIB Microprof Cera Trois vallées Pour diverses raisons, les promoteurs ne se sont pas acquittés du remboursement dû.

Suite à l’application d’un mécanisme de compensation d’initiative mis en place par la Commission depuis 2003, le SPF Emploi a été subrogé dans les droits de la Commission pour la récupération des créances Fonds Social Européen (principal et intérêts confondus) et est donc amené à agir en tant que créancier pour la récupération de ces sommes. Compte tenu du laps de temps relativement long qui s’est écoulé depuis l’émission de ces notes de débit d’une part et notamment de l’évolution fi nancière qu’ont connue les promoteurs-débiteurs d’origine d’autre part, il apparaît clairement que l’intérêt de l’État peut, dans certains cas dûment motivés, résider dans le recouvrement partiel des montants ainsi compensés.

24. SPF SÉCURITÉ SOCIALE

Art. 2.24.1

En vertu de l’article 2.24.1, des avances de fonds d’un montant maximum de 10 000 EUR peuvent être accordées aux comptables justiciable afi n de permettre le paiement aussi souple que possible de créances d’un montant modique, des factures mensuelles pour dépenses d’utilité publique, ainsi que des avances aux fonctionnaires et experts chargés d’une mission à l’étranger.

Art. 2.24.3

Cet article prévoit l’affectation globale des crédits d’assistance sociale comme subside à l’ASBL. “Service Social du SPF Affaires Sociales, du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement”.

Art. 2.24.4

En application de l’article 48 de la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, cette disposition précise les subsides et allocations qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés pendant l’année budgétaire.

25. SPF SANTÉ PUBLIQUE

, SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Article 2.25.1 En vertu de l’article 2.25.1 des avances de fonds d’un montant maximum de 744 000 EUR peuvent être accordées aux comptables extraordinaires afin de permettre le paiement aussi souple que possible de créances d’un montant modique, des factures mensuelles pour dépenses d’utilité publique, ainsi que des avances aux fonctionnaires et experts chargés d’une mission à l’étranger.

Art. 2.25.2

d’assistance sociale comme subside a l’ ASBL “Service Social du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et du SPF Sécurité sociale“.

Art. 2.25.3

Les dépenses énumérées au présent article, précisent les subsides et allocations qui peuvent être accordés pendant l’année budgétaire.

Art. 2.25.4

Cet article contient les chiffres globaux des dépenses et recettes pour le budget de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.25.5

Cet article prévoit un crédit provisionnel pour couvrir les dépenses relatives à la gestion environnementale dans les institutions fédérales.

Art. 2.25.6

Cet article prévoit un crédit provisionnel destiné au soutien des différents SPF et SPP dans le remboursement des ‘investissements économisateurs d’énergie”.

Art. 2.25.7

et recettes pour le budget de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de santé.

Art 2.25.8

Cet article prévoit un élargissement des dispositions de l’article 1-01-5, § 3, de la présente loi.

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Art. 2.33.1

ne peuvent excéder 2.500 euros et que toute exception L’article 2.33.1 du projet a dès lors pour but d’accorder, par dérogation à l’article 15 susmentionné, des avances de fonds aux comptables extraordinaires pour les montants maximums mentionnés. L’importance de ces montants a été fi xée compte tenu des besoins spécifi ques du Service Public Fédéral. Le montant maximum des avances de fonds attribuées aux comptables du Service d’Encadrement Budget et Contrôle de la gestion a été augmenté jusqu’à 1 million d’euros, parce que les tâches de certains autres comptables ont été centralisées et que la mise en place d’un certain nombre d’organismes a augmenté le volume des missions à l’étranger et des autres frais de déplacement.

Art. 2.33.2

Cet article prévoit la possibilité d’un solde débiteur pour un certain nombre de fonds organiques récemment créés. Il s’agit d’une situation temporaire, le solde débiteur étant uniquement possible en 2010 et pour un montant limité. Lors de l’entrée en vigueur de la législation, qui prévoit une rétribution alimentant le fonds, certains frais de personnel et de fonctionnement devront d’emblée être supportés, alors que les recettes n’existent pas encore.

Art. 2.33.3

L’article 2.33.3 du présent projet de loi a pour but de satisfaire à la condition prévue à l’article 48 de la loi du comptabilité de l’État fédéral dans lequel il est stipulé que chaque subside, en absence de loi organique, doit faire l’objet dans le budget des dépenses, d’une disposition spéciale précisant la nature des subsides.

Art. 2.33.4

Le présent article précise les modalités d’alimentation du Fonds pour le Financement et l’Amélioration des Moyens de Contrôle, d’Inspection et d’Enquête et des Programmes de Prévention de l’Aéronautique.

Art. 2.33.5

Un prélèvement sur l’impôt des personnes physiques est affecté au Fonds de Financement du Rôle International et de la Fonction de Capitale de Bruxelles. Selon la loi programme du 22 décembre 2003, le montant de ce prélèvement est de 100 000 000 euros. Le présent article prévoit en son paragraphe premier la majoration consentie de 25 000 000 euros pour 2010.

Art. 2.33.6

Le présent article reprend les dispositions prévues à l’article 2.33.1 ci-dessus et les rend applicables aux dépenses à charge du Fonds pour le Financement et l’Amélioration des Moyens de Contrôle, d’Inspection et d’Enquête et des Programmes de Prévention de l’Aéronautique ainsi qu’à charge du Fonds de Financement du Rôle International et de la Fonction de Capitale de Bruxelles.

Art. 2.33.7

Le présent article précise les modalités selon lesquelles le Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et le Fonds pour le Financement et l’Amélioration des Moyens de Contrôle, d’Inspection et d’Enquête et des Programmes de Prévention de l’Aéronautique, participent, chacun pour leur part, à la couverture des coûts informatiques communs à charge du SPF Mobilité et Transports.

Pour le Fonds relatif au fonctionnement du Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National, le Fonds relatif au fonctionnement de l’Autorité de Sécurité ferroviaire et le Fonds relatif au fonctionnement de l’organisme d’enquête sur les accidents ferroviaires ce point concerne en outre la contribution à la couverture des frais logistiques communs et des frais de support du SPF.

Art. 2.33.8

La dérogation doit permettre, dans le cas où il est fait appel à du personnel détaché provenant d’une autre entité publique, de procurer au SPF Mobilité et Transports la possibilité de réaménager, au sein de son budget de gestion, les moyens budgétaires prévus pour le personnel, de sorte que les plans de personnel établis puissent être réalisés.

44. SPP INTÉGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET ÉCONOMIE SOCIALE.

Art. 2.44.1

En vertu de l’article 2.44.1 des avances d’un montant maximum de 100.000 euros peuvent être accordées aux comptables afi n de permettre le paiement aussi souple que possible de créances d’un montant modique, des factures mensuelles pour dépenses d’utilité publique, ainsi que des avances aux fonctionnaires et experts chargés d’une mission a l’étranger.

Art. 2.44.2

L’article 2.44.2 crée la possibilité d’imputer, pour des matières spécifi ques, les dépenses d’années budgétaires antérieures aux crédits de l’année en cours pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Art. 2.44.3

Cet article prévoit l’affectation des crédits du service social comme subside à l’A.S.B.L. “Service Social du SPF Sécurité Sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement“.

Art. 2.44.4

En application de l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 l’Etat fédéral, cette disposition précise les subsides et

Art. 2.44.5

Cet article permet de comptabiliser le solde positif des avances versées dans le passé aux C.P.A.S. dans le cadre de la loi du 02 avril 1965, de la loi du 7 août 1974 et de la loi du 26 mai 2002, comme une avance pour l’année courante, en évitant l’obligation de remboursement au Trésor.

Art. 2.44.6

et recettes pour le budget de l’Agence Féderale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil).

Art. 2.44.7

Cet article crée la possibilité d’utiliser le solde budgétaire des années antérieures pour couvrir un défi cit de l’année en cours.

Art. 2.44.8

Cet article permet de réduire le délai de paiement des fonds émanant du Fonds social européen aux bénéfi ciaires fi naux des programmes communautaires.

Art. 2.44.9

Cet article crée la possibilité de résoudre des problèmes temporaires de liquidités pour le Fonds social européen fédéral, programmation 2007-2013, pour le volet Emploi et le volet Intégration sociale.

Art. 2.44.10

d’Intégration.

46. SPP POLITIQUE SCIENTIFIQUE

Art. 2.46.1

octroyées aux agents comptables désignés à cet effet. Chaque quadrimestre, les comptes de ces comptables “extraordinaires” — c’est-à-dire “n’effectuant que des dépenses” — sont soumis pour décharge à la Cour des Comptes avec les pièces justifi catives correspondantes. meubles patrimoniaux, inférieures à 5 500 euros pour le SPP Politique scientifi que et le Jardin Botanique de Meise, à l’exception de celles engagées préalablement.

Dans ce dernier cas, c’est bien entendu la procédure d’ordonnancement qui est d’application. Pour les comptables extraordinaires du SPP Politique scientifi que et les comptables extraordinaires des institutions qui en relèvent, le montant maximum des avances est fi xé à 400 000 euros. Pour le comptable extraordinaire du Jardin Botanique de Meise, le montant maximum des avances est fi xé à 1 000 000 euros.

Art. 2.46.2

Cet article trouve son origine dans le caractère urgent des interventions sociales, généralement accordées sous forme de prêts à des membres du personnel et à leurs ayants-droit.

Art. 2.46.3

2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, notamment en l’absence d’une loi organique, les subventions facultatives prévues dans les divers programmes budgétaires sont précisées.

Art. 2.46.4

Cet article précise les dépenses pour lesquelles les crédits d’engagement ne peuvent être affectés qu’après décision(s) du Conseil des Ministres, c’est-à-dire les dépenses de recherche qui relèvent de l’initiative du gouvernement ou qui demandent une coordination à ce niveau.

Art. 2.46.5

Suite à plusieurs remarques formulées par la Cour des Comptes à propos des dépenses supportées par la Belgique pour le fonctionnement des deux Secrétariats Eureka (“technologie” et audiovisuel) implantés à Bruxelles et en l’absence de tout traité relatif à ces deux secrétariats, il a paru nécessaire de préciser, dans une disposition particulière de la loi budgétaire, la nature des dépenses qui peuvent être supportées en la matière par l’autorité fédérale belge.

Il s’agit: – pour le Secrétariat Eureka “Technologie” (décision du Conseil des Ministres du 7 mars 1986 et le Memorandum of Understanding approuvé à Londres en juin 1986 et revisé à Tampere en mai 1992 par les Ministres des États membres d’Eureka): — de la contribution de la Belgique au budget du Secrétariat; — des frais de loyer du bâtiment abritant le Secrétariat; — des charges locatives (y inclus électricité et chauffage) dudit bâtiment; — de la taxe sur la valeur ajoutée et du précompte mobilier supportés par le Secrétariat. pour le Secrétariat Eureka Audiovisuel (décision du Comité ministériel des Affaires européennes du 16 février 1990): — de la moitié des frais de loyer du bâtiment abritant le Secrétariat (l’autre moitié étant prise en charge par les trois Communautés); A noter que la contribution de la Belgique au budget du Secrétariat Eureka Audiovisuel est supportée exclusivement par les trois Communautés. —

Art. 2.46.6

En application de l’article V.2 de l’annexe I de la Convention de l’Agence Spatiale Européenne, entrée en vigueur le 30 octobre 1980, le Ministre de la Politique scientifi que est autorisé à renoncer à la récupération des droits et taxes nationaux sur les travaux et fournitures en Belgique payés par son budget pour le compte de l’Agence Spatiale Européenne et à rembourser à cette organisation les droits et taxes nationaux éventuellement payés par elle pour pareils travaux et fournitures.

Art. 2.46.7

Cette disposition permet la mise en oeuvre du nouveau cadre organique établi en exécution de la circulaire n° 379 du Ministre de la Fonction publique et, plus précisément, la transformation de postes de travail de contractuels spécifi ques (qui s’occupent des tâches permanentes) en emplois statutaires. Au fur et à mesure de cette transformation, il sera opéré un transfert de crédits des allocations de base 60.11.11.00.16, 60.21.11.00.18, 60.22.11.00.20 et 61.11.41.00.16, sur lesquelles sont payés actuellement ces contractuels, vers l’allocation de base 21.01.11.00.03 sur laquelle sont imputées les rémunérations du personnel statutaire du SPP Politique scientifi que.

Art. 2.46.8

Les crédits destinés à rémunérer le personnel contractuel chargé de la gestion scientifi que et administrative des activités de recherche aux plans national et international ayant été ventilés suivant la nouvelle classifi cation économique SEC, il convient, par une disposition légale appropriée et à l’instar de ce qui fi gure déjà dans le budget général des dépenses pour les allocations de base “classiques” 11.00.03 et 11.00.04, de permettre la reventilation entre eux des crédits d’engagement concernés.

Art. 2.46.9

des Comptes, suivant lesquelles les honoraires d’avocats relatifs aux litiges concernant les charges du passé des ex Education nationale/Onderwijs ne peuvent plus être payés sur le programme 5 de la division 61 (SPP Politique scientifi que - Partie Education et Culture), mais bien sur l’allocation de base 21.01.12.00.01 “Dépenses permanentes pour achats de bien non durables et de

services”, il convient d’introduire une nouvelle disposition légale permettant au SPP Politique scientifi que de continuer à imputer ces honoraires sur le programme 5 de la division 61 sur base du principe général de droit commun selon lequel “l’accessoire suit le principal”.

Art. 2.46.10

Cette disposition doit permettre l’imputation optimale des moyens mis à disposition des établissements scientifi ques fédéraux relevant du ministre de la Politique Le cas échéant et au fur et à mesure des recrutements qui sont ou seront autorisés suite aux procédures en la matière, des crédits des dotations de ces institutions (allocations de base 60.31.41.00.10, 60.31.41.00.11, 60.32.41.00.13, 60.32.41.00.14, 60.32.41.00.15, 60.32.41.00.16, 60.33.41.00.17, 60.33.41.00.18, 60.34.41.00.19, 60.34.41.00.20, 60.34.41.00.22) peuvent être transférés vers les allocations de base 60.30.11.00.03 et 60.30.11.00.04 sur lesquelles sont imputées les rémunérations du personnel statutaire (défi nitif ou sous mandat) de ces établissements.

DETTE PUBLIQUE

Article 2.51.2 La Section Dette publique du budget général des Dépenses comporte pour l’essentiel des dépenses de nature fi nancière — intérêts, frais, commissions, amortissements et remboursements — incombant au Trésor dans le cadre du service fi nancier de la dette publique stricto sensu, ou incombant au Trésor de manière indirecte en ce qui concerne certaines dettes débudgétisées ou garanties. Pour les dépenses susvisées, il n’est pas toujours possible de respecter les dispositions de la loi sur la comptabilité de l’État en matière de visa préalable de la Cour des comptes.

Ainsi, en ce qui concerne la dette à très court terme et les emprunts en monnaies étrangères, de même que pour les commissions de placement, commissions de guichet et primes d’émission, des dépenses ne sont connues avec exactitude qu’au dernier moment, voire après la date du paiement. Dans le cas des emprunts grand public, les charges d’intérêts — et le cas échéant de remboursement — se rapportant à une échéance sont établies de manière exacte à la clôture de la période couverte par la dotation annuelle d’amortissement, c’est-à-dire en pratique trois jours ouvrables avant la date d’échéance.

Un tel délai est nettement insuffisant pour permettre le cheminement normal d’une ordonnance de dépense soumise au visa de la Cour des comptes autorisant le paiement des charges à la bonne date-valeur. Le même problème se pose pour les obligations linéaires qui font l’objet d’une adjudication ou d’un échange peu de temps avant leur échéance d’intérêt: le processus normal d’ordonnancement ne peut être respecté pour assurer, de même, les paiements en bonne date-valeur.

D’une manière générale il est établi que, vu l’importance des montants brassés et les coûts supplémentaires qu’entraîne immanquablement sur le budget tout retard de paiement, la procédure d’ordonnancement avec visa préalable de la Cour des comptes se révèle incompatible avec le service fi nancier, dans les temps requis, de la dette publique et des charges afférentes aux services y assimilés. Les procédures prévues par la loi pour l’exécution des dépenses ordinaires ne peuvent être suivies si le souci est, dans tous les cas, le strict respect des échéances de paiement.

Le manquement à cette règle capitale sur les marchés fi nanciers entraînerait un surcoût budgétaire immédiat et risquerait de porter préjudice à la crédibilité du Trésor tant en Belgique qu’à l’étranger. En conséquence, l’article proposé a pour objet de donner une base légale à la pratique adoptée en cette matière en autorisant le ministre des Finances à payer par avances les dépenses précitées dans la limite des crédits budgétaires et à charge de régularisation ultérieure.

La disposition légale visée ne s’applique pas aux dépenses de fonctionnement ni aux dépenses d’investissement telles que les salaires relatifs à la vérifi cation des titres, les frais liés à la confection et à la promotion des titres, les acquisitions de biens d’investissement et les dépenses relatives à l’informatique. Il en est de même pour la subvention des dépenses de fonctionnement du Fonds de vieillissement.

Art. 2.51.3

En vertu de l’article 107, § 2, 6b, de l’arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, et aux conditions prévues à l’article 117, § 6 dudit arrêté, les épargnants non-résidents détenteurs de titres de l’État belge faisant l’objet d’une inscription nomina-

tive au Grand Livre de la dette publique, ne sont pas assujettis au paiement du précompte mobilier sur les revenus en provenance de ces titres. Toutefois, si les titres font l’objet d’une transaction entre deux échéances d’intérêt, le précompte mobilier est retenu d’office à la source. Le vendeur et l’acheteur peuvent alors, moyennant une réclamation en bonne et due forme auprès de l’administration des Contributions directes, obtenir la restitution du précompte qui se rapporte au prorata d’intérêt brut dont ils ont chacun bénéfi cié ou disposé.

Il est acquis que cette procédure est, en raison de sa lenteur, de nature à tenir l’attrait des titres de l’État belge vis-à-vis des épargnants non-résidents. Afi n de remédier à cette situation, l’article 119 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 autorise l’administration de la Trésorerie à verser directement au vendeur et à l’acquéreur pour la période au cours de laquelle les titres productifs des revenus ont fait l’objet d’une inscription nominative au Grand Livre de la dette publique, un montant égal au précompte mobilier qui se rapporte au prorata d’intérêt brut dont ils ont chacun effectivement bénéfi cié ou disposé.

Pour ce faire, il faut que la Trésorerie soit autorisée à effectuer des avances. Ces avances qui seront récupérées à l’échéance d’intérêt, visent uniquement les opérations sur les titres de l’État belge faisant l’objet d’une inscription nominative.

Art. 2.51.4

Anciennement affecté aux opérations de la Caisse d’amortissement, le compte d’ordre de trésorerie susvisé est encore employé actuellement pour les remboursements à l’échéance, ainsi que pour les rachats de titres dans le marché effectués sur instructions de l’Agence de la Dette. S’agissant d’opérations décidées au jour le jour en fonction des conditions de marché, lesquelles ont un caractère relativement imprévisible, les rachats de titres dans le marché sont payés par avances de trésorerie, c’est-à-dire sans approvisionnement budgétaire préalable du compte, ce qui justifi e la présente disposition.

La régulation budgétaire de ces opérations est effectuée a posteriori.

Art. 2.51.5

Le budget de la Dette publique comporte pour l’essentiel au sein de ses différents programmes des dépenses de nature similaire, à savoir des dépenses fi nancières – intérêts, remboursement d’emprunts et autres frais fi nanciers. Considérant que ces dépenses sont fortement dépendantes de l’évolution des marchés fi nanciers et eu égard au caractère fl uctuant et imprévisible des paramètres relatifs à ces marchés, il est jugé utile de pouvoir disposer de davantage de souplesse pour adapter les crédits en conséquence. Tel est l’objet de la présente disposition.

Art. 2.51.6

Jusqu’en 2004, les autorisations visées par cette disposition faisaient partie intégrante d’une disposition globale inscrite à la section

18 – SPF

Finances – du budget général des dépenses. La reprise de ces autorisations dans une disposition légale spécifi que de la section 51 – dette publique- du budget général des Dépenses résulte du transfert, à cette même section, des dépenses afférentes aux missions effectuées dans le cadre de la gestion de la dette publique. Cette disposition vise donc principalement les frais exposés par les fonctionnaires et les membres de l’Agence lors des missions effectuées dans le cadre de la gestion de la dette publique. Elle vise également des dépenses peu élevées, essentiellement attachées au fonctionnement de l’imprimerie du Service de la dette, qui requièrent un paiement direct sur place et s’inscrivent dans la continuité de l’activité du Service.

Art. 2.51.7

Dans la période 2003-2004, le fonds budgétaire “Recettes non fi scales diverses destinées au Fonds de vieillissement” a été alimenté par l’affectation des recettes non fi scales suivantes: — les recettes provenant de la vente des licences UMTS, pour un montant de 2.102.834,00 EUR (Budget des voies et moyens 2003, Titre

II, Chapitre 33, art.

77.02); — la dividende de Belgacom pour un montant de 197.500.009,88 EUR ( Budget des voies et moyens 2004, Titre

I, Chapitre 33, art. 27.02).

— le produit de la vente des actions de l’État dans Belgacom pour un montant de 538.627.407,19 EUR (Budget des voies et moyens 2004, Titre

II, Chapitre 33, art. 86.04).

Etant donné que ces montants n’ont pas été affectés au Fonds de vieillissement, le fonds budgétaire “Recettes non fi scales diverses destinées au Fonds de vieillissement” présente un solde disponible artifi ciel. Par cette disposition, le montant total des trois recettes précitées, soit 738.230.251,07 EUR, est désaffecté.

52. SPF FINANCES POUR LE FINANCEMENT DE

L’UNION EUROPÉENNE Article 2.52.1 Les versement à l’Union Européenne se font par le biais de comptes fi nanciers dont cette institution dispose en compte courant. incertaine quant à la date d’exécution précise, alors que l’objet et la hauteur du montant à verser ont fait l’objet d’un accord explicite de la part du Parlement. Les comptes doivent toujours être alimentés, sans quoi d’importants montants d’intérêts peuvent être dus. C’est pourquoi le Trésor doit pouvoir consentir des avances afi n d’assurer le paiement urgent par prélèvement à la date convenue. Ces avances sont régularisées par après par l’imputation du prélèvement sur les crédits budgétaires existants.

CHAPITRE 3

Fonds de restitution et d’attribution Articles 3-01-1 et 3-01-2 Ce chapitre reprend les fonds de restitution et d’attribution ( articles 63 et 71 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral). Ce chapitre reprend également les fonds d’attribution relatifs au fi nancement alternatif de la sécurité sociale.

CHAPITRE 4

Services de l’État à gestion séparée Articles 4-01-1, 4-01-2 et 4-01-3 Le Titre

IV – Services de l’État à gestion séparée- des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État stipule que ces services sont créés par la loi et que les règles budgétaires et comptables auxquelles ils sont soumis, sont réglées par arrêté royal. Plusieurs services semblables dont les budgets fi gurent parmi les tableaux annexés à la loi contenant le budget général des dépenses, ne sont pas en règle en ce qui les concerne. Les départements de tutelle concernés ont été invités à prendre des initiatives afi n de régulariser cette situation.

CHAPITRE 5

Entreprises d’État Article 5-01-1 En application de l’article 1er bis, 2°, de l’arrêté royal du 5 août 1992 portant règlement organique de la Monnaie Royale de Belgique, la Monnaie a obligation de développer une comptabilité de type commercial où l’imputation des dépenses résultant de la fourniture de biens ou de services trouve sa source dans les factures et non dans les livraisons. Cette manière de voir est également valable en matière de TVA.

C’est pourquoi ce cavalier déroge à l’article 112 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, comme l’autorise l’article 108, § 2, des mêmes lois. .

Art. 5-01-2

Les remboursements prévus aux articles 91.11,91.12,91.13 et 94.11 ne peuvent être envisagés avec certitude; il convient donc de déroger au principe de l’article 114 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, comme l’autorise l’article 108, § 2, des mêmes lois.

Art.5-01-3

En certaines occasions, il doit être loisible à la Monnaie Royale de Belgique d’offrir à des personnalités et des instances importantes un exemplaire des nouvelles émissions de médailles et pièces de monnaie

ROYAUME DE BELGIQUE PROJET DE LOI

contenant le budget général des dépenses ALBERT II, ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de Notre premier ministre, de Notre ministre des Finances, de Notre ministre du Budget et de Notre secrétaire d’État au Budget, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Notre ministre des Finances, Notre ministre du Budget et Notre secrétaire d’État au Budget sont chargés de le projet de loi dont la teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74, 3° de la Constitution. Le budget général des Dépenses de l’année budgétaire 2010 est approuvé:

1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;

2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes fi gurant dans les budgets par section et par allocation de base, annexés à la présente loi. L’encours des engagements au 31 décembre 2009 des crédits non dissociés et des crédits pour créances d’années antérieures de l’année budgétaire

2008 peut être liquidé à charge des crédits de liquidation correspondants pour l’année budgétaire 2010. Par dérogation à l’article 19, troisième alinéa, 2°, b, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits de liquidation couvrent les sommes pouvant être ordonnancées au cours de l’année budgétaire en exécution des obligations préalablement engagées. Cette dérogation ne s’applique pas aux sections 02 —SPF Chancellerie du Premier Ministre, 03 — SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 — SPF Personnel et Organisation, 05 — SPF Technologie de l’Information et de la Communication, 23 — SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 24 —SPF Sécurité sociale, 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, et 44 — SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale.

§ 1er. — Les crédits afférents aux program mes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations — appelés programmes de subsistance — comportent: 1. Les rémunérations et allocations générale ment quelconques du per sonnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du person nel auxi li aire, les alloca tions pour fonctions supé rieures et pour fonctions spéciales, l’intervention dans les abonnements au transport en commun, les indemnités pour accidents du travail — en ce compris le paie ment de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès — ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel tem poraire ou auxiliaire, accidenté en service.

2. Dépenses diverses du service social. 3. Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services: — Honoraires des avocats et des médecins — Frais de justice en matière d’affaires civiles, administratives et pé nales — Jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux administra tions de l’État — Rémunérations d’experts étrangers à l’Administration et prestati ons de tiers; — Dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux — y compris les dépenses de consom-

mation énergétique “mazout, gaz, essence, élec tricité, charbon” — et dépenses d’en tretien — Frais de bureau, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professi onnelle, habil lement et autres menues dépenses d’administration; — Indemnités généralement quelconques au personnel de l’État pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voya ges de service et primes d’assu rances des délé gués du dé partement se rendant à l’étran ger.

4. Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. 5. Dépenses exceptionnelles pour achats de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l’aména gement de nouveaux locaux et les frais de déménagement. 6. Loyers des biens immobiliers et les impôts y afférents des divers services du département, payés sans l’intervention de la Régie des Bâti ments. 7. Autres dépenses relatives au fonctionne ment des services dont la description détaillée est four nie dans les programmes de subsistance.

8. Dépenses pour l’acquisition de biens meu bles durables: machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre. 9. Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. § 2. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’engagement des allocations de base relati ves aux rémunérations et allocations générale ment quelconques “11 00 03 — Personnel statutaire défi nitif et stagiaire” et “11 00 04 — Personnel autre que statutaire” ainsi que les allocations de base 12 00 48 et 12 21 48, peuvent être redistribuées uni quement entre elles au sein d’une même section du budget. Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d’État. § 3.

Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’engagement des allocations de base 1100 05 et 1140 05 — Dépenses de service social — et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifi ques ou non et relevant ou non d’un programme de

subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d’une même section des ministres et des secrétaires d’État, ni aux allocations de base 12 00 48 et 12 21 48. § 4. Par dérogation au paragraphe 3, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d’un même section du budget, également vers les allocations de base 21 00 01 et 21 40 01. § 5. Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et sans préjudice des dispositions des §§ 2 à 4, le président du comité de direction compétent peut, après l’accord du président du comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, redistribuer les crédits d’engagement d’une part et les crédits de liquidation d’autre part des allocations de base.

Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 50 000 EUR par allocation de base. Lorsqu’ une même allocation de base fait l’objet d’ augmentations successives, les montants sont additionnés pour l’application de cette disposition. des ministres, des secrétaires d’État et du commissaire du gouvernement.

Par dérogation à l’article 40 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de nais sance et des in demnités pour frais funéraires, s’effectue con formément aux règles prévues à l’ar ticle 41, alinéa 1er, des mêmes lois.

Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de jus tice agissant pour le compte de l’État. Par dérogation à l’article 48, alinéa 3 de la loi du comptabilité de l’État fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l’article 43 de la loi spéciale

du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles. Section 02 SPF Chancellerie du Premier Ministre Par dérogation à l’art. 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, des avances d’un montant maximum de 250 000 EUR peuvent être consenties au comptable du SPF Chancellerie du premier ministre.

Au moyen de ces avances, le comptable peut effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l’achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 1 000 EUR. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées

PROGRAMME

31/1. — COMMUNICATION EXTERNE 1. Subside au Centre international de presse “Résidence Palace”; 2. Subside à l’ASBL”Musée de l’Europe”; 3. Subsides quelconques dans le cadre des missions d’information et de communication approuvés par le Conseil des Ministres; 4. Subside à la Fondation Belge de la vocation f.u.p. et à l’ asbl. Fonds belge de la vocation; 5. Subside au Mouvement européen — Belgique; 6. Subisde à l’ASBL Beltomundial; 7. Subsides divers à des institutions et associations dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne en 2010

PROGRAMME

31/2. — INSTITUTIONS BI-CULTURELLES 1. Subside au Théâtre Royal de la Monnaie; 2. Subside à l’Orchestre National de Belgique; 3. Subside au Palais des Beaux-Arts

PROGRAMME

32/3. — INTERVENTIONS SOCIALES Primes syndicales

Le premier ministre est autorisé à passer, dans l’intérêt du Trésor et à condition que la législation sur les marchés publics soit respectée, des conventions d’échange pour favoriser le renouvellement des équipements de l’ICT Shared Services. Dans les limites des crédits inscrits au programme 21/1 “Réseau ICT”, peuvent également être réglées — outre les frais de fonctionnement récurrents et les investissements — des dépenses de toute nature relatives à des services prestés, ainsi qu’à l’installation et la maintenance du logiciel et du matériel des différents services-utilisateurs raccordés au réseau de l’ICT.

Art.2 02 5

La Direction générale Communication Externe est autorisée à effectuer des dépenses pour les missions d’information et de communication menées en faveur des services publics fédéraux et programmatoires. À cette fi n, la Direction générale Communication Externe perçoit, via l’IPC, préalablement au paiement de ces dépenses, des avances de la part des SPF et SPP concernés. Par dérogation à l’article 1-01-5, § 2 et 3 de la présente loi, il peut être procédé à une nouvelle ventilation des crédits d’engagement de l’allocation de base 31 11 1211 27 au moyen d’une redistribution — “Dépenses diverses relatives à la communication externe”, à l’intérieur du programme 31/1 — “Communication externe”.

Art.2 02 7

Par dérogation à l’art.18, § 1er,2° de la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé Théâtre royal de la Monnaie, modifi ée notamment par l’arrêté royal n° 545 du 31 mars 1987 relatif au Théâtre royal de la Monnaie, le subside 2010 au Théâtre Royal de la Monnaie (AB 31 20.41 40 21) est versé pour 75% dans le courant du premier trimestre. Le solde sera transmis chaque fois en 3 tranches égales pour les mois d’octobre, novembre et décembre.

Art.2 02 8

Par application de l’art. 18 de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l’Orchestre national de Belgique, le subside 2010 à l’Orchestre National de Belgique (AB 31 20 41 40.22) est versé pour 75% dans le courant En exécution de l’art. 13,3° de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d’une société anonyme de droit public à fi nalité sociale et modifi ant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d’émissions de radiodiffusion et l’exercice d’activités de radiodistribution dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et par dérogation de l’art.

32 du contrat de gestion conclu entre l’État belge et la société anonyme de droit public à fi nalité sociale “Palais des Beaux-arts” du 18/11/2002, approuvé par l’AR du 2/12/2002 (MB 21/12/2002) le subside 2010 à SA de droit public à fi nalité sociale “Palais des Beauxarts” (AB 31 20 4140 25) est versé pour 75% dans le courant du premier trimestre.

Section 03 SPF Budget et Contrôle de la Gestion Par dérogation à l’article 66 de la loi du 22 mai tabilité de l’État Fédéral, des avances d’un montant maximum de 500 000 EUR peuvent être consenties aux comptables du SPF Budget et Contrôle de la Gestion. Au moyen de ces avances, le comptable est autorisé à payer des créances de toute nature, y compris l’acquisition de biens patrimoniaux mobiliers dont le montant ne dépasse pas les 5 500 EUR.

Peuvent être payés au moyen de ces avances quelles qu’en soient les montants: 1) les dépenses à caractère social; 2) les frais pour missions à l’étranger et pour l’affranchissement de la correspondance, ainsi que les avances y relatives. Le comptable chargé du paiement de frais de mission à l’étranger est autorisé à consentir les avances nécessaires aux fonctionnaires envoyés en mission à l’étranger.

Le crédit provisionnel inscrit sous le programme 41/1 peut, après accord du ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d’arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés. Par dérogation à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l’intervention fi nancière de l’État en faveur des orga- Section 04 SPF Personnel et Organisation

Art. 2.04.1

maximum de 250 000 EUR peuvent être consenties aux comptables des services et institutions dont les dépenses sont inscrites dans cette section. Au moyen de ces avances, les comptables sont autorisés à payer tous les frais de service n’excédant pas 5 500 EUR, ainsi que, quels qu’en soient les montants, les frais de consommation d’eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles de même que les indemnités et allocations de toute nature allouées sur le budget.

Peuvent être payés au moyens de ces avances, quels Les comptables chargés du paiement de frais de mission à l’étranger sont autorisés à consentir des avances aux fonctionnaires envoyés en mission à l’étranger

PROGRAMME

21/0. — DIRECTION ET GESTION Subside à l’ASBL “Service social du ministère de la Fonction publique” sur l’allocation de base 04 21 01 1140.05

PROGRAMME

31/1 — PERSONNEL ET ORGANISATION Des subventions relatives à la promotion ou l’étude de la fonction publique en général, à l’amélioration de la culture du personnel, à la politique de l’égalité des chances et de la diversité au sein de l’État fédéral peuvent être accordées à charge de l’allocation de base 04 31 10 3300.01

PROGRAMME

31/2. — FORMATION DES FONCTIONNAIRES 1° Cotisation à l’Institut international des Sciences administratives sur l’allocation de base 04 31 20 33 00 24;

2° Cotisation à l’Institut européen d’administration publique à Maastricht sur l’allocation de base 04 31 20 33 00 24;

3° Intervention en faveur d’activités de formation organisées par les organisations syndicales représentatives sur l’allocation de base 04 31 20 33 00 23. Le crédit provisionnel inscrit à l’allocation de base 04 31 10 01 00 02 peut, après accord du ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d’arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés. l’intervention fi nancière de l’État en faveur de ces organismes d’intérêt public.

Le compte de trésorerie sur lequel sont imputées les rémunérations et diverses allocations pour le personnel statutaire défi nitif et stagiaire et le personnel contractuel du Bureau de sélection de l’Administration fédérale (SELOR), Service de l’État à gestion séparée, peut présenter un solde débiteur jusqu’au maximum de 450 000 EUR. En cas de dépassement de ce montant, le ministre du Budget peut décider une dérogation, en accord avec le ministre des Finances, sur base d’un dossier motivé.

Art. 2.04.5

Le ministre de la Fonction Publique est autorisé, dans le cadre de litiges, à faire des transactions et à faire des paiements à la Caisse des Dépôts et Consignations. Section 05 SPF Technologie de l’Information et de la Communication Par dérogation à l’article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la compmaximum de 250 000 EUR peuvent être consenties

Au moyen de ces avances, les comptables peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l’achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 5 500 EUR, ainsi que, quels qu’en soient les montants, les frais de consommation d’eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles de même que les indemnités et allocations de toute nature allouées sur le budget. Peuvent être payés au moyen de ces avances quels

Art. 2.05.2

Par dérogation à l’article 1-01-5, § 2 et § 3, de la présente loi, les crédits d’engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques “1100 03 — Personnel statutaire défi nitif et stagiaire “et “1100 04 — Personnel autre que statutaire “, ainsi que l’allocation de base “1211 20 — Contrats pour la prestation de services par l’a.s.b.l. Egov “peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein du programme 21/0. 05 21 01 11 40 05

PROGRAMME 31/1. — TECHNOLOGIE DE

L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION — Allocation ASBL Egov sur l’allocation de base 05 31 1 033 00 01. — Allocation ASBL Problématique ICT sur l’allocation de base 05 31 10 33 00 02. Des subventions dans le cadre d’une collaboration entre FEDICT et des organisations nationales et internationales pour des projets reconnus d’intérêt général en matière d’ICT concernant le citoyen. Section 12 SPF Justice Par dérogation à l’article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes: a) des avances de fonds d’un montant maximum de 2 500 000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Département. Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires du Département sont autorisés à payer tous les frais de service n’excédant pas 12 500 EUR, ainsi que, quels qu’en soient les montants, les frais de consommation d’eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobi les de même que les indemnités de toute nature allouées sur le bud get et les frais encourus lorsque la responsa bilité civile de l’État est engagée; b) des avances de fonds d’un montant maximum de 875 000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Service d’Encadre ment Budget et Contrôle de la Gestion chargé du paiement des indemnités forfaitaires aux membres de la Sûreté de l’État et des Maisons de Justice; c) des avances de fonds d’un montant maximum de extraordinaires du département chargés du paiement d’aides aux victimes d’actes intentionnels de violence octroyées par la Commission ad hoc. Les comptables extraordinaires du départe ment chargés du paiement des avances sur frais de mission à l’étranger sont autorisés à consentir aux fonctionnaires envoyés en mission à l’étran ger les avances nécessaires.

En application de l’art. 15, § 1er de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes, des ouvertures de crédits peuvent être consenties: a) au Service des Frais de Justice en matière pénale destinés au paiement des états d’honoraires des experts judiciaires et des huissiers de justice ainsi que tous les autres frais de justice y compris les déclarations de créance relatives à la coopération judiciaire internationale; b) à l a Direction générale Établissements pénitentiaires, destinés au paiement des dépenses urgentes relati ves à: — la nourriture et à l’entretien des dé tenus et internés; — la consommation d’énergie, d’eau et taxes connexes, et aux factures de téléphone. des avances de fonds peuvent être consenties, dans les limites fi xées par l’article 2 12 1 de la présente loi, en vue du paiement des secours et allocations à carac tère social, ainsi que des allocations en faveur des cercles cul turels et sportifs créés parmi le personnel du SPF Justice.

Le recouvrement des avances faites aux membres du personnel sous forme de prêt, peut, le cas échéant, être effectué conformément à l’article 23, 4°, de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection du salaire des travailleurs.

Dans les limites des allocations de base con cernées, PROGRAMME 40/2. — SERVICE TUTELLE MINEURS ÉTRANGERS Subsides à des organismes publics et asso cia tions chargés de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés

PROGRAMME

40/3. — ÉTUDES ET DOCUMENTA TION 1) Subsides à des publications et à des institu tions scientifi ques. 2) Subside à l’ASBL “Commission contentieux voyages”. 3) Subside à la Kinderrechten Coalitie Vlaan deren et à la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant. 4) Subside à l’ASBL “Commission de con ci liation — construction”

PROGRAMME

40/4. — COLLABORATION INTERNATIONALE Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l’Organisation internationale de Police criminelle à Lyon (OIPC), du Service de Police européen (EUROPOL) à La Haye et du Schengen Information System à Strasbourg (SIS). Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d’organismes internationaux

PROGRAMME

51/3. — SOINS MÉDICAUX ET PARAMEDICAUX AUX DÉTENUS Subsides à des organismes chargés de l’accompagnement thérapeutique des auteurs d’agressions sexuelles

PROGRAMME

52/0. — MAISONS DE JUSTICE 1) Subsides à des organismes alloués en vue de l’organisation de travaux d’intérêt général et d’activités de formation dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une médiation réparatrice, de l’accompagnement du droit de visite et de l’assistance judiciaire des victimes. 2) Subsides à des “ASBL” chargées de l’accompagnement des victimes d’actes intentionnels de violence. 3) Subsides aux pouvoirs locaux en vue du fi nancement de l’encadrement des mesures et peines judiciaires alternatives

PROGRAMME

56/0. — SUBSISTANCE Subside pour l’utilisation par les services judiciaires des bibliothèques des barreaux dans certains palais de justice

PROGRAMME

59/2. — CULTE ISLAMIQUE Subside pour la reconnaissance du culte islamique

PROGRAMME

59/3 — BOUDDHISME SuSubvention à l’ASBL Union Bouddhique Belge pour la reconnaissance du Bouddhisme. Le ministre de la Justice est autorisée à accorder une intervention fi nancière aux détenus sous surveillance électronique, qui sera imputée sur l’AB 52 13 33 00.01. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du fi nancement partiel par la ville de Bruxelles du corps de sécurité, créé dans les établissements pénitentiaires, seront réalisées au moyen du compte 87 09 68 98.B+ de la section “Opérations d’ordre de Trésorerie”.

Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de personnel du Corps de sécurité.

Ce compte peut présenter un solde débiteur pendant une période maximum de six mois et ceci à concurrence de 4 100 000 EUR maximum. Ces dépenses sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l’avis de l’Inspection des Finances conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au

Art. 2.12.7

Les recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l’accord de coopération portant création d’une Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant seront comptabilisées sur les comptes 85 01 04 89 C et 87 09 74 07 B de la section “Opérations d’ordre de trésorerie”. Ces recettes peuvent être utilisées pour couvrir respectivement les dépenses de fonctionnement et de personnel de cette Commission.

Art. 2.12.8

Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte 85 01 06 91 B de la section “Opérations d’ordre de la Trésorerie” — Opérations de paiement et de remboursement en matière de frais découlant de missions des membres du personnel dans le cadre de la gestion des crises civiles dans l’Union européenne — créent une position débitrice de ce compte et ceci à concurrence de 250 000 EUR maximum. Section 13 SPF Intérieur

Art. 2.13.1

des avances de fonds d’un montant maximum de 375 000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des services et institutions dont les dépenses sont inscrites dans la présente section. Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature alloués sur le budget ainsi que les frais de consommation d’eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et car burant pour voitures automobiles, abonnements, avocats et experts en n’excédant pas 10 000 euros.

Peuvent être payés au moyen de ces avances, quels 2) les dépenses relatives à la formation et à l’occupation de personnel à temps plein et à temps réduit de la Sécurité civile; 3) les frais pour missions à l’étranger et pour l’affranchissement de la correspondance, les frais trajet domicile — lieu de travail, les frais d’interprétariat, ainsi que les avances y relatives; les comptables extraordinaires chargés du paiement de frais de mission à l’étranger sont autorisés à consentir des avances aux fonctionnaires envoyés en missi on à l’étranger; 4) toutes les dépenses de fonctionnement ainsi que les indemnités et les allocations de toute nature des gouvernements provinciaux dans les limites des allocations de base du programme 58/0, à l’exception des dépenses pour l’acquisiti on de biens meubles durables;

5) toutes les dépenses du programme 55/0 pour les frais de rapatriement et d’éloignement de personnes jugées indésirables; 6) toutes les dépenses des programmes 40/7 et 56/6 pour les indemnités et frais d’honoraires relatifs au contentieux.

Art. 2.13.2

les subsides suivantes peuvent être accordées

PROGRAMME

51/3. — PROTOCOLE 1° Allocations en faveur d’auteurs d’actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droit des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites éviden tes de ces actes, ainsi que pour des indemnités pour frais funéraires.

2° Subside au Syndicat d’Initiative et de Promotion de Bruxelles, comme intervention dans les frais des festivités organisées chaque année dans le Parc de Bruxelles à l’occasion de la Fête nationale

PROGRAMME

51/9. — POPULATION ET ÉLECTIONS Subsides dans le cadre du développement d’applications pour la carte d’identité électronique

PROGRAMME

54/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 1° Subside au Conseil de formation pour les services d’incendie.

2° Intervention dans les frais d’information, de documentation et de relations publiques en matière de sécurité civile

PROGRAMME

54/1. — PROJET 112 1° Subside à la SA ASTRID destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’infrastructure commune.

2° Subside à la SA ASTRID destiné à couvrir les frais d’investissement de l’infrastructure commune

PROGRAMME

54/2. — OPÉRATIONS DE LA SECURITÉ CIVILE

ÉQUIPEMENT ET FORMATION POUR LA PROTECTION

CIVILE, LES SERVICES D’INCENDIE ET LES CENTRES “100”

1° Subside à la Région de Bruxelles-Capitale, aux communes, et intercommunales pour l’achat de matériel spécial pour les services d’incendie.

2° Interventions au profi t des services d’incendie dans les frais de campagnes d’information de prévention d’incendie, soutien des initiatives locales.

3° Subsides au Conseil supérieur de Formation pour les Services publics d’Incendie, à la Commission de Programmation, à la Commission des Equivalences et des Dispenses, au Comité de Rédaction, au Conseil supraprovincial francophone et germanophone, et au Conseil supraprovincial néerlandophone

PROGRAMME

54/6. — DIRECTION DES INTERVENTIONS FINANCIÈRES AU PROFIT DE TIERS

1° Intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière 2° Subsides à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, ailes francophone et germanophone, subsides à l’Association Flamande des Services d’Incendie et à la Caisse nationale d’entraide des sapeurs-pompiers.

3° Interventions dans le fi nancement des cours organisés par les centres provinciaux de formation pour les membres des services d’incendie

PROGRAMME

55/2. — PROJETS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES ÉTRANGERS 1° Subsides auprès des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers sur base des crédits variables de l’Office des étrangers (activité 1 du programme 2 de la division organique 55) et sur base des moyens propres (activité 2 du programme 2 de la division organique 55 )

2° Subsides auprès des tiers pour exécuter des actions et initiatives pour la prévention de l’immigration illégale de certains pays (activité 3 du programme 2 de la division organique 55)

PROGRAMME

56/1. — POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE-FORMATION, PRÉVENTION ET ÉQUIPEMENT 1° Intervention de l’État dans les dépenses pour les initiatives destinées à promouvoir les contacts des services de police avec le public.

2° Réalisation de dépenses, dans le domaine de la police et de la prévention de la criminalité, entre autres pour la réalisation ou l’acquisition d’infrastructures, d’équipements, de matériel et de logiciels à usage commun et pour le fi nancement des campagnes et des frais d’études.

3° Subside à accorder aux universités belges ou autres organismes, concernés par l’étude ou le contrôle de la criminalité, des initiatives publiques ou privées en matière de prévention de la criminalité, notamment du hooliganisme, des initiatives intégrées de criminalité locale et par l’enquête concernant la présence de certains phénomènes criminels.

4° Une allocation destinée à des ASBL et autres organisations comme intervention dans les frais d’organisation relatifs à la rédaction de cours ayant pour but d’intégrer dans la formation continue du personnel de police une formation sur les relations avec les immigrés.

5° Intervention dans les frais de laboratoires effec- PROGRAMME 56/5. — CELLULE FOOTBALL Subsides pour stimuler des projets venant du monde du football pour la sécurité des matches

PROGRAMME

56/7. — SOMMETS EUROPÉENS À BRUXELLES Subsides aux zones de police locale et aux communes liées à la sécurité de l’organisation des Sommets européens organisés à Bruxelles

PROGRAMME

59/0. — Subside octroyé à l’Association des Conseils d’État et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union Européenne”.

Art. 2.13.3

Les montants à récupérer, pour les années 2001, 2002 et éventuellement les arriérés 2003, auprès des pouvoirs qui utilisent les services d’un receveur régional ou d’un inspecteur régional, en vertu de l’accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l’État fédéral, la Communauté fl amande et la Région wallonne, sont soustraits à l’application des dispositions de la prescription quinquennale.

Art. 2.13.4

Le Service public fédéral Intérieur rembourse, dans les limites des crédits de personnel alloués, le traitement, les allocations et indemnités, majorés de la cotisation patronale, aux communes qui ont poursuivi le paiement du traitement, des allocations et indemnités à leur personnel, détaché dans le cadre du projet “Carte d’identité électronique” au Service Public Fédéral Intérieur. La demande de remboursement doit être faite au début de chaque année pour l’année précédente, sur base d’un relevé annuel, transmis par les communes concernées au Service public fédéral Intérieur.

Art. 2.13.5

Le “Fonds d’exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales”, peut présenter un solde débiteur maximal de 2 913 000 EUR.

Art 2.13.6

Par dérogation à l’article 52, premier alinéa, 1° de la de la comptabilité de l’État fédéral, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d’en-

gagement des allocations de base 56 60 34 00.01 et 40 70 34 00.01 (contentieux).

Art. 2.13.7

Le comptable du service social, compétent pour le compte des activités culturelles, est autorisé à percevoir des recettes de contributions des participants à des activités culturelles et est également autorisé à payer les dépenses sur la partie des recettes perçues, aux organisateurs de ces activités culturelles.

Art. 2.13.8

compte de la garderie pour enfants, est autorisé à percevoir des recettes des parents pour l’inscription des enfants à la crèche et est également autorisé à payer les dépenses relative aux coûts de la crèche sur la partie des recettes perçues. Section 14 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et

Art. 2.14.1

1846, relative à l’organisation de la Cour des comptes, des avances d’un montant maximum de 500 000 EUR peuvent être consenties aux comptables du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Au moyen de ces avances, les comptables sont autorisés à payer des créances ne dépassant pas 5 500 euros hors TVA.

Art. 2.14.2

Par dérogation à l’article 1-01-05, § 2 de la présente loi, les allocations de base 42 01 11 00.13, 42 01 11 00.14 et 42 01 11 00.15 et les allocations de base 21 01 11 00.03 et 21 01 11 00.04 de la section 14 peuvent également être redistribuées entre elles.

Art. 2.14.3

Certaines dépenses faites en dehors du cadre de l’arrêté royal du 19 novembre 1996 relatif à l’aide d’urgence et de réhabilitation à court terme en faveur des pays en voie de développement peuvent être imputées à l’allocation de base 54 5 2 35 00 83 du programme 54/5. Il s’agit des dépenses suivantes: — le fi nancement d’études et d’évaluations relatives à la prévention et à la préparation aux catastrophes, à l’aide d’urgence au sens large, à la réhabilitation à court terme tant matérielle que psychologique; — la formation des ressortissants des pays à faible revenu, spécifi quement liée à la problématique de l’aide humanitaire et dispensée par des organisations internationales spécialisées comme le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR); — les dépenses relatives à la mise à disposition de personnel et la fourniture de biens et de services où ces dépenses constituent un élément essentiel des actions jugées nécessaire pour répondre aux besoins prioritaires des populations affectées.

Art. 2.14.4

Les crédits inscrits au programme 42/0 (AB 42 0 4 03 00 50) sont destinés à constituer des fonds de roulement permanents qui assurent le paiement des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et d’investissement des postes diplomatiques et consulaires belges et des représentations permanentes auprès d’organismes internationaux. Les dépenses faites sur ces avances sont régularisées par imputation sur les crédits budgétaires prévus à cet effet.

Dans le même but et moyennant l’application de la même procédure de régularisation budgétaire, le Trésor est également autorisé à reconstituer ces fonds de roulement à l’étranger.

Art. 2.14.5

Les marchés publics pour les études préalables à certains travaux (allocation de base 42 11 12 00.44) et les travaux (allocations de base 42 04 72 00.01 et 42 11 72 00.02) qui sont attribués à l’étranger et qui restent sous les seuils européens, peuvent être attribués par procédure négociée pour autant que l’annonce nécessaire soit faite pour assurer une concurrence efficace et que l’égalité des soumissionnaires, les dispositions essentielles du cahier général des charges et les principes de base de la réglementation soient respectés.

Art. 2.14.6

les subsides et contributions suivants peuvent être accordés

PROGRAMME

40/3. — CONFÉRENCES, SÉMINAIRES ET AUTRES MANIFESTATIONS Participations dans les frais de fonctionnement de conférences et autres manifestations organisées par des organismes internationaux

PROGRAMME

40/5. — REPRÉSENTATION À L’ETRANGER Subsides destinés à promouvoir l’image de marque de la Belgique sur le plan des relations inter nationales et commerciales

PROGRAMME

40/7. — COLLABORATION 1) Subsides à des organismes ou associations ayant des activités à caractère international; 2) Subside à l’Institut Royal des Relations internationales; 3) Subside à l’International Crisis Group; 4) Subside à la Fondation Europalia; 5) Subside au Collège d’Europe (Bruges); 6) Subside à l’Institut universitaire européen (Florence)

PROGRAMME

51/1. — RELATIONS BILATERALES 1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux; 2) Subventions concernant des opérations dans le cadre de la politique de programmes d’actions bilatéraux; 3) Subside à la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les cultures; 4) Subside à l’ASEF;

5) Subside à l’Eurodistrict; 6) Subside au Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Flandre occidentale/Flandres — Dunkerque (Côte d’Opale)

PROGRAMME

51/2. — EXPANSION ÉCONOMIQUE 1) Subsides en vue de soutenir le réseau économique à l’étranger; 2) Bonifi cations d’intérêts

PROGRAMME

52/1. — ORGANISMES INTERNATIONAUX Contributions de la Belgique à des organismes internationaux

PROGRAMME

53/1. — RELATIONS MULTILATÉRALES PROGRAMME 53/2. — POLITIQUE SCIENTIFIQUE PROGRAMME 53/4 — AIDE HUMANITAIRE 1) Interventions et initiatives en matière de diplomatie préventive; 2) Prévention des confl its, consolidation de la paix et droits de l’homme

PROGRAMME

54/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE Subsides à des initiatives internationales en matière d’évaluation de la coopération au développement

PROGRAMME

54/1. — COOPÉRATION GOUVERNEMENTALE 1) Dépenses de toute nature liées à un service volontaire à la coopération au développement; 2) Allégement de la dette des pays à faible revenu.

3) Subsides au Club du Sahel, à la Commission du Fleuve Mékong, au EU-Africa Infrastructure Trust Fund, au Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo, à l’East African Community, à la Banque Ouest africaine de Développement, (BOAD), à la Communauté Économique des Pays des Grands Lacs (CEPGL), au Fondo Indigena en Amérique latine et à d’autres organisations ou initiatives à caractère régionale

PROGRAMME

54/2. — COOPÉRATION NON GOUVERNEMENTALE 1) Subsides aux organisations non gouver nementales, pour le fi nancement de l’exécution, de la gestion et de l’évaluation des programmes et des projets des ONG, à l’exception des activités de prévention, de secours et de réhabilitation, d’aide alimentaire et de prévention des confl its qui seront subventionnées à charge des allocations de base ad hoc, et des actions exécutées dans le cadre du Fonds belge de Survie.

2) Subsides au “Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand” (VVOB) et à “l’Association pour la Promotion de l’Éducation et de la Formation à l’Étranger” (APEFE). 3) Subsides en appui aux activités pédagogiques en Afrique Centrale. 4) Subsides à l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. 5) Subsides au Musée royal de l’Afrique centrale. 6) Subsides à l’Institut de Médecine Tropicale.

7) Subside au Centre européen de gestion des Politiques de Développement. 8) Subsides au Vlaamse Interuniversitaire Raad, au Conseil Interuniversitaire de la Communauté française et aux institutions universitaires pour le fi nancement des bourses, des frais de formation, de la coopération institutionnelle, des initiatives propres, des actions-nord et des actions communes. 9) Subsides à des programmes d’appui à la formation professionnelle continue au Sud.

10) Subsidiation des actions de coopération de certaines administrations décentralisées. 11) Subsidiation d’initiatives syndicales de l’Institut d’Éducation Ouvrière Internationale (IEOI), de l’Institut de Formation Syndicale Internationale (IFSI) et du Mouvement pour la Solidarité Internationale (MSI).

12) Subsidiation de l’aide sociale et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu. 13) Subsidiation de programmes “migration et développement”. 14) Remboursement des frais de soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges et luxembourgeois d’Afrique. 15) Subsides à l’Institut royal des Relations Internationales. 16) Subsides dans le cadre de la coopération avec des organisations de la société civile locales. 17) Subsidiation d’Africalia. 18) Subsides à l’ASBL Agri-Overseas pour la publication de la revue scientifi que “Tropicultura”

PROGRAMME

54/3. — COOPÉRATION MULTILATÉRALE 1) Subsides à l’Organisation pour la Coopération et le Développement économique pour des activités en matière de coopération au développement et à d’autres initiatives internationales concernant l’efficacité de l’aide. 2) Subsides aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale, y compris les programmes de recherche agricole et les banques de développement.

3) Contributions volontaires aux institutions de Bretton Woods et à la Banque Ouest africaine de Développement. 4) Contributions obligatoires et participations fi nancières aux banques de développement y compris les opérations d’allégement de la dette des pays à faible revenu. 5) Contributions obligatoires à l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), à l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), à l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI), à l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO), à l’Organisation internationale du Travail (OIT) et à l’Organisation internationale pour la Migration (OIM).

6) Contributions obligatoires au Global Environment Facility, au Fonds Multilatéral pour l’exécution du Protocole de Montréal, à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et au Bali Roadmap,

au Protocole de Kyoto, à la Convention relative à la diversité biologique et au Secrétariat de la Convention de Lutte contre la Désertifi cation. 7) Contributions obligatoires au Fonds international pour le Développement Agricole. 8) Contributions obligatoires à la mission des Nations Unies au Congo et au Tribunal international pour le Rwanda. 9) Subsides pour le recrutement de personnel de coopération multilatérale. 10) Subsidiation des frais de fonctionnement à Bruxelles de l’Organisation Internationale pour les Migrations et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés

PROGRAMME

54/4. — INTERVENTIONS SPÉCIALES 1) Subsides pour les activités du Fonds belge de Survie, établi par loi et aux programmes complémentaires du Fonds belge de Sécurité alimentaire. 2) Subsidiation de la sensibilisation par des tiers, d’Annoncer la Couleur. 3) Subsides pour l’organisation et la participation à des réunions concernant la coopération avec les pays à faible revenu. 4) Subsides divers destinés à la promotion du commerce et du secteur privé dans les pays à faible revenu.

5) Subsidiation d’actions ponctuelles dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. 6) Subsidiation d’activités dans le cadre du 50e anniversaire de l’indépendance du Congo

PROGRAMME

54/5. — PROGRAMMES HUMANITAIRES 1) Subsides pour des actions de transition, reconstruction et consolidation de la société. 2) Subsides et contributions volontaires relatifs à l’aide humanitaire et alimentaire. 3) Subsides destinés à couvrir les frais de transport de matériel et d’équipement.

En ce qui concerne les subsides et les allocations accordés, — d’une part, au titre du programme 53/4 —Aide humanitaire — , dans le cadre de la prévention des confl its, de la consolidation de la paix et des droits de l’homme, — et d’autre part, au titre du programme 54/5 —Programmes humanitaires — , dans le cadre des actions de transition, reconstruction et consolidation de la société, dans le cadre de l’aide alimentaire et de la sécurité alimentaire à court terme, ainsi que dans le cadre de la prévention, de l’aide d’urgence, de l’aide à la réhabilitation à court terme et de l’action humanitaire, la cession de biens ou de services à titre gratuit est autorisée.

La législation et la réglementation sur les marchés publics sont d’application pour ce qui concerne les marchés relatifs à l’acquisition des biens et des services destinés à faire l’objet de ladite cession. PROGRAMME 55/1 — RELATIONS EUROPÉENNES 2) Subsides en faveur de l’intégration européenne.

Art. 2.14.7

Dans la limite des allocations de base 53 4 1 12 00 31 et 53 4 1 35 00 22, au programme 53/4 “Aide humanitaire”, des dépenses de toute nature peuvent être faites, moyennant accord préalable du Conseil des ministres, à titre d’interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive.

Art. 2.14.8

53/5 (AB 51 01 00 01) — Crédit provisionnel destiné à couvrir la compensation salariale des militaires, des membres de la Police fédérale, des représentants de la magistrature et des membres de personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger et le remboursement aux départements d’origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger — peut, sur la proposition du ministre des Affaires étrangères et du ministre du Budget ou secrétaire d’État au Budget, être

Art. 2.14.9

Pour l’année 2010, le Fonds belge de Survie (allocation de base 54 4 0 35 00 50) dispose d’une autorisation d’engagement de 4 230 000 EUR. Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes. Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justifi catifs, un relevé établi en trois exemplaires mentionnant, d’une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d’autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l’année.

Art. 2.14.10

Les subsides attribués à un acteur indirect, dans le cadre d’un programme pluriannuel, doivent être justifi és à la date prévue dans les arrêtés ou les conventions y relatifs. Le solde non utilisé d’un tel subside annuel, attribué à charge d’une année budgétaire antérieure, peut être déduit du subside alloué à charge de la présente année budgétaire au même acteur indirect. Dès lors, le plan d’action ou le programme annuel approuvé pour l’année budgétaire nouvelle sera fi nancé avec des moyens nouveaux à engager, et avec des moyens dont dispose encore l’acteur indirect, suite aux montants non utilisés dans le cadre des plans d’action ou des programmes annuels antérieurs.

Le présent article concerne les allocations de base suivantes: 54 2 0 35 00 70, 54 2 0 35 00 71, 54 2 0 35 00 72, 54 2 0 35 00 73, 54 2 1 35 00 68, 54 2 1 35 00 69, 54 2 2 41 00 37, 54 2 2 41 00 38, 54 2 2 41 00 39, 54 2 3 45 00 01, 54 2 3 45 00 02, 54 2 4 45 00 52, 54 2 4 45 00 53, 54 2 4 45 00 54, 54 2 5 45 00 52, 54 2 5 45 00 53, 54 2 5 45 00 54, 54 2 6 35 00 64, 54 2 6 35 00 65, 54 2 6 35 00 66, 54 2 6 35 00 67, 54 2 7 35 00 24, 54 4 0 35 00 50 et 54 4 0 35 00 51.

Le deuxième paragraphe du présent article concerne également l’allocation de base 54 4 4 35 00 45.

Art. 2.14.11

En principe, les subsides destinés aux projets et programmes des organisations internationales doivent être justifi és suivant les modalités prévues dans les arrêtés et arrangements y relatifs. Néanmoins, les subsides accordés au cours des années budgétaires antérieures, ainsi que les soldes non utilisés, pourront être réorientés moyennant justifi cation en bonne et due forme et avec l’accord du ministre de la Coopération au Développement ou, pour ce qui concerne les allocations de base 53 4 1 35 00 24 — Prévention des confl its, consolidation de la paix et droits de l’homme, du ministre des Affaires Etrangères.

Les modifi cations approuvées seront transmises à échéances régulières à la Cour des comptes et au ministre du Budget et/ou au secrétaire d’État au Budget.

Art. 2.14.12

En 2010, l’État peut conclure de nouveaux engagements pluriannuels avec les pays partenaires pour un montant total de 250 000 000 EUR. En outre, l’encours des engagements bilatéraux, à exécuter par la CTB, ne peut pas dépasser 750 000 000 EUR. Il s’agit de projets et de programmes à exécuter par la CTB sur l’allocation de base 54 1 0 54 00 02. Tout engagement pris en vertu du présent article, est soumis au contrôleur des engagements qui vérifi era l’application des procédures relatives au contrôle administratif et budgétaire et le respect du plafond.

Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, pour information, un relevé établi en trois exemplaires, accompagné des documents justifi catifs, où fi gurent à la fois le montant des engagements inscrits au cours du mois écoulé et le montant des engagements inscrits depuis le début de l’année.

Art. 2.14.13

Le crédit prévu à charge de l’allocation de base 54 3 3 54 00 09 sera viré par le ministre de la Coopération au Développement ou par son ordonnateur délégué sur un compte de trésorerie géré par le ministre des Finances ou par son ordonnateur délégué.

Art. 2.14.14

§ 1er. Pour l’année 2010, un programme de prêts à des États étrangers peut être négocié à concurrence de 55 600 000 EUR. Compte tenu des moyens budgétaires prévus à cet effet, le programme de prêts doit être approuvé par le Conseil des ministres. Il fait mention, d’une part, des prêts à réaliser en priorité et, d’autre part, des prêts prioritaires de remplacement, sous forme d’un programme pluriannuel.

Les prêts de remplacement peuvent se substituer à tout moment aux prêts initialement prévus qui sont supprimés. Le contrôleur des engagements comptabilise les réalisations et les remplacements des prêts d’un programme. § 2. Les prêts à des États étrangers sont engagés par le contrôleur des engagements préalablement à la notifi cation de l’accord de prêt, au moment où le ministre des Finances marque son accord sur le prêt à consentir en signant une procuration ou l’accord de prêt.

Art. 2.14.15

Dans le cas où le montant total de la justifi cation des dépenses par prestation, certifi é “conforme et fi dèle à la loi, au présent contrat de gestion et aux comptes annuels”, par les commissaires aux comptes de la Coopération Technique Belge (CTB), dépasse les avances reçues, la CTB introduira, au plus tard le 1er septembre de l’année qui suit l’année à fi nancer, une déclaration de créance pour le solde.

Après approbation de cette déclaration de créance par le ministre de la Coopération au Développement, l’État payera ce solde à charge des crédits de l’année en cours, inscrits à l’allocation de base 54 1 0 54 00 02 — Couverture des frais opérationnels de la CTB et approvisionnement des comptes cogérés ou gérés par le partenaire.

Art. 2.14.16

Le crédit provisionnel inscrit au programme 21/0 (AB 01 01 00 01) — provision interdépartementale destinée à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Présidence belge de l’Union européenne — peut, sur la proposition du ministre des Affaires Etrangères et du ministre du Budget ou secrétaire d’État au Budget, être réparti, selon les besoins, entre les programmes appropriés, par voie d’arrêté royal pris après délibération en Conseil des ministres.

Art. 2.14.17

Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque le compte courant des opérations de Trésorerie 83 05 11 90 B+ (Contribution de la Belgique au Fonds européen de développement (FED)) se trouve en position débitrice. Sauf accord du ministre du Budget et du ministre des Finances, la position débitrice ne peut pas dépasser un montant de 100 000 000 EUR.

Art. 2.14.18

les opérations relatives au compte 83 01 04 71 B+, compte d’ordre ouvert au nom du BITD (Bureau International des tarifs douaniers), créent une position débitrice de ce compte.

Art. 2.14.19

dans le cadre de l’expédition de colis et de courrier par l’intermédiaire du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sont réalisées au moyen du compte 86 01 01 95 C de la section “Opérations d’ordre de la Trésorerie”. de même nature.

Art. 2.14.20

dans le cadre de la gestion de la crèche établie au sein du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sont réalisées au moyen du compte 87 05 07 25 C de la section “Opérations d’ordre de la Trésorerie”. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion de cette crèche.

Art. 2.14.21

Les opérations de recettes et de dépenses pour ordre, effectuées dans le cadre des accords relatifs à la coopération déléguée, sont réalisées au moyen du compte 83 05 12 91 B de la section “Opérations d’ordre de la Trésorerie”.

Les modalités d’exécution seront inscrites dans les accords avec les différents partenaires.

Les opérations sont soumises à l’avis préalable de l’Inspecteur des Finances, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, ainsi qu’au visa de la Cour des comptes au sens de l’article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative

Art. 2.14.22

Le département est autorisé à alimenter le compte d’ordre de la Trésorerie 87 05 11 29 B par imputation sur le crédit inscrit à l’allocation de base 21 0 1 12 00 10. Ce compte est destiné à couvrir les frais de banque supplémentaires supportés par la Banque Nationale de Belgique à l’occasion de paiements et transferts de fonds à l’étranger. La Banque Nationale de Belgique est autorisée à débiter ce compte pour se rembourser.

Art. 2.14.23

dans le cadre de l’organisation de conférences par sées au moyen du compte 87 05 12 30 C de la section

Art. 2.14.24

Les opérations de recettes et de dépenses pour ordre effectuées dans le cadre de l’assistance au Bénin pour l’opération MONUC sont comptabilisées sur le compte 87 05 10 28 B+ ouvert à cette fin à la section “Opérations d’ordre de la Trésorerie”. Les paiements imputés sur ce compte d’ordre sont exécutés via le compte bancaire 100-0086139-37 ouvert auprès de la Banque Nationale de Belgique au nom du “SPF Affaires étrangères — Fonds de roulement des postes diplomatiques”. Ce compte peut présenter un solde débiteur en attendant les remboursements par les Nations Unies.

Art. 2.14.25

ordre effectuées dans le cadre des accords relatifs aux évaluations conjointes de la coopération au développement conduites sous la responsabilité de la Belgique, sont réalisées au moyen du compte 83 05 13 92 B de la section “Opérations d’ordre de la Trésorerie”. budgétaire ainsi qu’au visa de la Cour des comptes au

Art. 2.14.26

Les opérations de recettes pour ordre effectuées, dans le cadre du Fonds pour les frontières extérieures, par l’intermédiaire du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sont réalisées au moyen du compte 87 05 15 33 C de la section “Opérations d’ordre de Trésorerie”.

Art. 2.14.27

dans le cadre du Schengen House, par l’intermédiaire du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sont réalisées au moyen du compte 87 05 14 32 C de la section “Opérations d’ordre de Trésorerie”. Section 16 Ministère de la Défense

Art. 2.16.1

Par dérogation à l’article 15 modifi é de la loi du 29 octobre 1846, relative à l’organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds d’un montant maximum de 20 000 EUR peuvent être consenties aux comptables

extraordinaires, à l’effet de payer des dépenses n’excédant pas 2 500 EUR.

Art. 2.16.2

Par dérogation à l’article 41 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses fi xes se rapportant au personnel civil du ministère de la Défense nationale peuvent faire l’objet d’ordonnances d’ouverture de crédit. Peuvent également faire l’objet d’ordonnances d’ouverture de crédit au même titre que les dépenses fi xes: les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance ainsi que les dépenses résultant d’opérations et de voyages aériens à l’étranger, de croisières au long cours ou des mesures à prendre immédiatement en cas d’accident terrestre, aérien et naval, quel que soit le montant de ces dépenses.

Art. 2.16.3

Par dérogation aux dispositions de l’article 143 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, le ministre de la Défense est autorisé, tant dans le cadre de la coopération technique et de l’aide d’urgence à des pays tiers, que dans celui de l’assistance mutuelle prévue à l’article 3 du Traité de l’Atlantique Nord, à procéder à titre gracieux à des prestations de service et/ou à céder du matériel et/ou des matières provenant des stocks des Forces armées aux pays auxquels une assistance est accordée.

Art. 2.16.4

Le ministre de la Défense est autorisé à liquider des avances provisionnelles sur: — l’indemnisation à charge de l’État du chef des dommages subis par des membres du personnel ou par des tiers; — les dépenses relatives aux frais d’hospitalisation dans des établissements civils, aux traitements de longue durée et aux fournitures de produits pharmaceutiques par les officines civiles; — les frais d’utilisation d’installations étrangères.

Art. 2.16.5

Les fonds nécessaires au paiement des dépenses relatives aux marchés à passer par le ministère de la Défense nationale aux États-Unis d’Amérique et au Canada peuvent être obtenus au moyen d’ordonnances d’ouverture de crédit. Ces marchés peuvent être conclus selon la procédure négociée. Ces fonds peuvent être utilisés également à l’issue de l’année budgétaire pour imputer les dépenses résultant des contrats précités.

Les fonds excédentaires sont reversés au Trésor dès que le comptable concerné a soumis à la Cour des comptes le compte de gestion comportant le décompte fi nal des contrats pour lesquels ces fonds ont été alloués. Peuvent également être conclus selon la procédure négociée, les marchés et les accords d’échange passés avec les organismes de l’Organisation OTAN d’Entretien et d’Approvisionnement (Agence OTAN d’Entretien et d’Approvisionnement et ses organismes subordonnés), ainsi que ceux passés avec un pays membre de l’OTAN dans le cadre d’un accord international, ayant comme objectif l’approvisionnement en pièces de rechange, les rations, l’entretien ou la maintenance du matériel mis en oeuvre et la destruction ou la démilitarisation de matériel ou de munitions.

Art. 2.16.6

Relève de la décision exclusive du ministre de la Défense la résolution des litiges constatés lors de la réception des fournitures résultant de marchés passés par le ministère de la Défense nationale: — aux États-Unis d’Amérique, au Canada, avec l’Agence OTAN d’Approvisionnement et de Réparation et ses organismes subordonnés; — avec le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, par suite de l’accord concernant l’approvisionnement en pièces de rechange pour le système d’arme LEOPARD et ses versions dérivées.

Art. 2.16.7

Les dépenses à réaliser en Allemagne peuvent être effectuées conformément aux règles en vigueur dans la République fédérale et faire l’objet d’ordonnances d’ouverture de crédit, quel que soit leur montant.

Les fonds ainsi obtenus peuvent être utilisés également à l’issue de l’année budgétaire pour imputer les dépenses précitées.

Art. 2.16.8

Pour les marchés faisant l’objet de liquidations pour compte de l’infrastructure OTAN, les soumissions ou les offres, suivant le type de marché, seront comparées sans tenir compte ni de la taxe sur la valeur ajoutée, ni des droits de douane appliqués dans les pays de l’Union européenne.

Art. 2.16.9

Dans les limites des crédits inscrits pour les allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées

PROGRAMME

90/1. — APPUI CARTOGRAPHIQUE 1. Institut Géographique National

PROGRAMME

90/3. — AIDE SOCIALE, LOGEMENT et CULTURE 1. Office central d’action sociale et culturelle du ministère de la Défense" (OCASC)

PROGRAMME

90/4. — RECONNAISSANCE NATIONALE 1

ASBL

“Cadets de l’air de Belgique”; 2. Union royale nationale des officiers de réserve; 3. Union royale nationale des sous-officiers de réserve;

ASBL

"Tank Museum";

ASBL

"Brussels Air Museum Foundation";

ASBL

"Les amis de la Section Marine du Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire";

ASBL

”Les Amis de la Musique des Guides”;

ASBL

”Belgian Air Force Symphonic Band Foundation”;

ASBL

"Corps Royal des Cadets de Marine-Belgique"; 10. Le Mémorial National du fort de BREENDONK; 11. L’Association Nationale des Rescapés de Breendonk.

Art. 2.16.10

lorsque les opérations relatives au compte 87 07 01 25. B+ de la section "Opérations d’ordre de la Trésorerie" — Compte courant des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte d’autres départements ou services, d’organismes étrangers ou internationaux, ou d’autres tiers — ne dépassent pas une position débitrice de 55 000 000 EUR sur ce compte.

Art. 2.16.11

ordre effectuées dans le cadre de traités ou accords internationaux et nationaux seront réalisées au moyen du compte 82 04 01 68.A+ de la section "Opérations d’ordre de la Trésorerie". Ce compte ne peut dépasser une position débitrice de 10 000 000 euros. La position débitrice est limitée à une période de maximum six mois. La législation des marchés au nom de l’État ainsi que le système de délégation correspondant sont d’application aux opérations de dépenses.

Ces dernières sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l’avis de l’Inspecteur des contrôle administratif et budgétaire ainsi qu’au visa de la Cour des comptes au sens de l’article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à la Cour des comptes

Art. 2.16.12

Le ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 2 000 000 euros, les recettes provenant

des intérêts générés par les avances déposées auprès de la "Federal Reserve Bank of New York" dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l’ensemble de la fl otte F-16. Ces intérêts seront imputés au compte 87 07 03 27.C de la Section "Opérations d’ordre de la Trésorerie".

Ils y seront utilisés en couverture des dépenses résultant des marchés précités. Le ministre de la Défense est autorisé à utiliser les avoirs disponibles relatifs aux marchés et accords d’échange en cours passés avec les organismes de l’Organisation OTAN d’Entretien et d’Approvisionnement (Agence OTAN d’Entretien et d’Approvisionnement et ses organismes subordonnés) dans le cadre de l’approvisionnement en pièces de rechange, l’entretien et le retrait d’emploi du matériel sur les crédits de la Section 16 — Défense nationale programme 16-50-1, "Matériel roulant et du matériel connexe" également pour la destruction ou la démilitarisation chez les organismes précités de l’OTAN de grandes quantités de matériel ou de munitions excédentaires et invendables.

Art. 2.16.13

Par dérogation à l’article 143 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, le ministre de la Défense est autorisé à faire vendre le mobilier mis à la disposition des familles occupant les logements gérés par l’autorité militaire belge en Allemagne. Ce mobilier sera vendu sur place, par ladite autorité, aux familles concernées qui, par suite de la restructuration des Forces armées rentreront en Belgique. Le produit de cette vente sera imputé au budget des Voies et Moyens en couverture des besoins généraux du Trésor.

Art. 2.16.14

Par dérogation à l’article 151 de la loi-programme du 02 août 2002, les prestations effectuées au profi t de l’Office central d’action sociale et culturelle du ministère de la Défense (OCASC) ainsi qu’à divers organismes publics appartenant à l’élément civil en vue d’assurer le rapatriement de leur patrimoine, suite au retrait défi nitif des Forces armées en Allemagne, sont effectuées à titre gracieux. Par dérogation à l’article 61, 2e alinéa de la loi du

comptabilité de l’État fédéral, ces prestations effectuées au profi t des organismes publics peuvent être effectuées à titre gracieux. Le ministre de la Défense est chargé de fi xer les modalités de cette gratuité.

Art. 2.16.15

L’Office central d’action sociale et culturelle du ministère de la Défense (OCASC) est autorisé à assurer les missions telles que prévues à l’article 1er de l’arrêté royal du 10 janvier 1978, modifi é par l’arrêté royal du 7 décembre 1998, déterminant la mission et réglant l’organisation et le fonctionnement de cet organisme, au profi t des membres du personnel de la Police Fédérale. Les membres du personnel de la Défense qui, en application de l’article 11, § 2 de la loi du 10 avril 1973 portant création de l’Office central d’action sociale et culturelle du ministère de la Défense (OCASC) au profi t des membres de la communauté militaire, sont mis à la disposition de l’OCASC, restent à la charge du budget de la Défense.

Art. 2.16.16

comptabilité de l’État fédéral, le ministre de la Défense est autorisé à valoriser les prestations fournies à la Police fédérale, à l’exception de celles ayant trait au personnel mis de façon permanente à la disposition de cette dernière, et à indemniser les prestations fournies par la Police fédérale, sur base des coûts supplémentaires occasionnés. Hormis les prestations occasionnelles, la couverture fi nancière des prestations dont le volume est connu à priori fait l’objet d’une mise à disposition de crédits dont le montant est déterminé par l’estimation des prestations à réaliser et le décompte de celles réellement effectuées antérieurement.

Art. 2.16.17

Le ministre de la Défense est autorisé, dans le cadre d’une intégration internationale des Forces armées, ou en vue de parer à des cas d’urgence, à conclure avec des pays étrangers des conventions de prestations réciproques de services. Le règlement fi nancier de ces opérations pourra être effectué par voie de compensation, soit lorsque la

convention aura cessé ses effets, soit à l’expiration d’un délai convenu, soit par la commune volonté des parties en cause. Le solde éventuel fera l’objet d’une imputation, soit au Budget de la Défense nationale, soit au Budget des Voies et Moyens au profi t du fonds budgétaire pour prestations contre paiement. Le ministre de la Défense est enfi n autorisé, en ce qui concerne les matériels, les matières, les armes et les munitions à passer des conventions de cessions réciproques, d’échange et de prêt avec d’autres départements, des entreprises belges ou étrangères et des pays tiers pour autant que soit favorisé de cette façon le renouvellement des stocks utiles aux Forces armées.

Art. 2.16.18

Le ministre de la Défense ou l’ordonnateur délégué par lui est autorisé, à restituer, en totalité ou en partie, les biens immobiliers ou d’autres biens destinés à être restitués suite à la restructuration, qui appartiennent à la République fédérale d’Allemagne ou à un Land et qui ont été mis à la disposition de la force ou de l’élément civil pour usage, et de déterminer les répercussions fi nancières de ces restitutions après négociation avec l’État de séjour.

La contrepartie fi nancière nette de ces restitutions, déterminée sur la base de l’article 52 de l’Accord complétant la Convention entre les États Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d’Allemagne et le Protocole de signature à l’Accord complémentaire, signés à Bonn le 3 août 1959 et approuvées par la loi du 6 mai 1963, fera l’objet d’un décompte global à l’issue de la restitution de tous les biens immobiliers ou autres biens patrimoniaux Des paiements partiels peuvent être effectués par la République fédérale d’Allemagne.

Le solde éventuel et/ou les paiements partiels fera/feront l’objet d’une imputation soit au budget des départements et organismes d’intérêt public concernés, soit au budget des Voies et Moyens à l’article 16 7600 01 pour, après décompte avec les organismes ci-avant, y être utilisé en couverture de dépenses résultant de travaux d’infrastructure et/ou d’assainissement aux domaines en Belgique et/ou Allemagne, gérés par les Forces armées ou lesquels sont connexes aux opérations de restitution.

Art. 2.16.19

Les dépenses à caractère très urgent à réaliser lors des opérations à l’étranger peuvent être exécutées dans le cadre des marchés pouvant être adjugés selon la procédure négociée. Les principes de base de la législation sur les marchés publics seront appliqués pour la conclusion des marchés précités à moins que les circonstances locales ne le permettent pas.

Art. 2.16.20

Le ministre de la Défense est autorisé, moyennant l’accord du ministre du Budget et par voie d’arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dans les limites des crédits de la Section 16 —Défense nationale, de procéder à des transferts au profi t du programme 16-50-5, "Mise en œuvre", afi n de faire face aux besoins spécifi ques liés aux opérations humanitaires et de soutien de la paix. Ces transferts de crédits seront communiqués sans

Art. 2.16.21

est autorisé à conclure des accords avec d’autres instances publiques dans le cadre de la fourniture de prestations réciproques. Le règlement fi nancier de ces opérations pourra être exécuté par voie de compensation, soit lorsque la convention aura cessé ses effets, soit à l’expiration d’un délai convenu, soit par la commune volonté des parties en cause. Le solde éventuel fera l’objet soit d’une compensation en nature soit d’une imputation au budget de la Défense (Budget Général des Dépenses), ou au Budget des Voies et Moyens au profi t du fonds budgétaire pour prestations contre paiement.

Art. 2.16.22

Par dérogation à l’article 61,2ème alinéa de la loi du est autorisé à acquérir un simulateur de lutte contre les mines au moyen d’une participation fi nancière conjointe du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas. Par dérogation aux dispositions de l’article 19 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à

certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le ministre de la Défense est autorisé à conclure un marché unique, attribué en conformité avec les dispositions de la loi du 24 décembre 1993 susmentionnée et visant à l’acquisition conjointe d’un simulateur de lutte contre les mines avec les Pays-Bas qui le mandatent à cette fi n. Les opérations de dépenses dans le cadre de ce marché sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l’avis de l’inspecteur des Finances conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu’au visa de la Cour des comptes au sens de l’article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation

Art. 2.16.23

Les soldes non affectés au 31 décembre 2002 des comptes 87 07 06 30 A et 87 07 09 33 A de la section "Opérations d’ordre de la Trésorerie" doivent être transférés aux fonds budgétaires respectifs. Pour garantir la continuité du service et dans un souci de simplifi cation administrative, le ministre de la Défense est autorisé à payer les créances exigibles résultant d’engagements existants au 31 décembre 2002, à charge de ces comptes de la section "Opérations

Art. 2.16.24

est autorisé à utiliser les recettes réalisées à partir de 2002 provenant des ventes de bois dans les domaines qui font partie du patrimoine immobilier confi é à sa gestion, perçues et comptabilisées à l’article 16 7600 01 du budget des Voies et Moyens, conformément à l’article 41 de la loi-programme du 19 juillet 2001.

Art. 2.16.25

bilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, et dans le cadre d’un contrat de vente portant sur des avions F-16 à conclure par la procédure négociée, en exécution de l’article 41 de la loi-programme du 19 juillet 2001, le ministre de la Défense est autorisé:

— à vendre du matériel non excédentaire faisant partie du patrimoine confi é à sa gestion; — dans le cadre de la livraison du soutien logistique et de services connexes prendre des engagements à titre onéreux vis-à-vis de l’acheteur; — à accorder à l’acheteur un préfi nancement. Préalablement à tout engagement juridique dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente, y compris tout engagement unilatéral, découlant des dispositions susdites, l’avis de l’Inspection des Finances et l’accord du ministre du Budget sont demandés conformément à l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.

Les dépenses et les recettes dans le cadre de la vente du matériel non excédentaire ainsi que les prestations décrites ci-avant sont assimilées à des opérations pour ordre au sens de l’article 2 16 11 de la présente loi.

Art. 2.16.26

Par dérogation à l’article 52, 1er, 1° de la loi du 22 mai lité de l’État fédéral et par dérogation à l’article 1-01-5, paragraphe 2 de la loi présente les crédits d’engagement des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement pourvues des codes économiques 12 peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein du budget de la Défense.

Art. 2.16.27

Par dérogation à l’article 60 de la loi du 22 mai tabilité de l’État fédéral, le ministre de la Défense est autorisé à utiliser les sommes perçues au titre de réparation des dégâts causés à l’avion de type HERCULES C-130 détruit dans l’incendie survenu dans la nuit du 4 au 5 mai 2006 dans les installations de la fi rme SA- BENA TECHNICS. Ces sommes seront comptabilisées à l’article 16 1700 01 du Budget des Voies et Moyens et seront utilisées conformément à l’article 41 de la loi programme du 19 juillet 2001.

Art. 2.16.28

Pour l’année budgétaire 2010, une autorisation en engagement à concurrence de 14 400 000 EUR est attribuée au Fonds de remploi des recettes provenant de l’aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaire faisant partie du patrimoine confi é à la gestion du ministre de la Défense et alloué au programme 16-50-2.

Art. 2.16.29

engagement à concurrence 15 000 000 EUR est attribuée au Fonds de remploi des recettes provenant de l’aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confi é à la gestion du ministre de la Défense et alloué au programme 16-50-3 Section 17 Police fédérale et fonctionnement intégré Le ministre de l’Intérieur est autorisé à liquider des avances provisionnelles sur l’indemnisation à charge de l’État du chef de dommages subis par des membres du personnel ou par des tiers.

Les frais pour soins de santé à l’étranger peuvent être payés au moyen de provisions. Dans les limites de l’allocation de base concernée, la subvention suivante peut être accordée

PROGRAMME

90/1. — DOTATIONS ET SUBSIDES — aux zones de police pluricommunales et aux communes: contribution de l’état fédéral dans les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement de la police locale, y compris les charges salariales des ex-gendarmes en surnombre dans les zones de police; — à certaines zones de police pluricommunales et communes: contribution de l’État fédéral dans les dépenses pour le remplacement de la tenue et de l’équipement pour maintien de l’ordre;

— à l’ASBL “Service social de la police intégrée”: quote-part prise à charge du budget comme contribution dans les dépenses de personnel, les dépenses générales de fonctionnement et les dépenses d’intervention, y compris la part de ces dépenses requises pour la gestion des services HORECA au sein de la police fédérale; — aux Centres d’Études de Police

PROGRAMME

90/2. — FONCTIONNEMENT INTÉGRÉ — à certaines institutions: contribution de l’État fédéral dans les coûts pour l’organisation d’épreuves de sélection et de formations professionnelles au profi t des membres de la police intégrée; — à certains organismes et ASBL: contribution de l’État fédéral dans le fi nancement de projets afi n de stimuler le recrutement ou la promotion de personnes refl étant la diversité socio-culturelle rencontrée dans la population; — à divers organismes et ASBL qui favorisent l’intégration des polices locale et fédérale: intervention de l’autorité fédérale dans le fi nancement de leurs projets

PROGRAMME

90/4. — PRESTATIONS ET CESSIONS DE MATÉRIELS ET DE PRODUITS À DES TIERS — à certaines organismes et ASBL: contribution de l’État fédéral dans le fi nancement de projets afi n de stimuler le recrutement de personnes refl étant la diversité socio-culturelle rencontrée dans la population. lorsque les opérations relatives au compte 87 07 50 74.B de la section “Opérations d’ordre de la Trésorerie” — Compte courant des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte d’autres départements ou services, d’organismes étrangers ou internationaux, ou d’autres tiers — créent une position débitrice de ce compte.

Cette position débitrice ne peut toutefois excéder 3 500 000 EUR.

Art. 2.17.5

Les dépenses à effectuer par les officiers de liaison de la police fédérale qui sont en poste à l’étranger

peuvent être effectuées conformément aux règles en vigueur dans les pays concernés et elles peuvent être liquidées sur des fonds obtenus par ordonnance d’ouverture de crédits, quels qu’en soient les montants. Par dérogation aux dispositions des articles 60 et 61 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et 143 des 1991, les biens mis à disposition d’un officier de liaison, et qui sont mis hors service, peuvent être vendus par lui selon la procédure négociée et selon les règles en vigueur dans chaque pays.

Il peut être procédé de la même manière pour le matériel et les biens en stock au moment où une représentation de la police fédérale à l’étranger est défi - nitivement levée, à moins que les stocks concernés ne puissent être cédés, gratuitement ou sous la condition de compensation équivalente par la partie recevante, aux services du SPF Affaires Étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Dans les cas où il est procédé à une vente sur place, le produit en sera versé au budget des Voies et Moyens. Néanmoins, si le matériel peut être remis au fournisseur de nouveaux biens similaires, une compensation peut être opérée par soustraction de la valeur des biens aliénés de la somme facturée pour l’achat du nouveau matériel. 87 07 51 75.B de la section “Opérations d’ordre de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte des zones de police pluricommunales et des communes, dans le cadre du protocole avec les compagnies de transport concernant le paiement de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport du personnel pour les déplacements vers et du lieu de travail, créent une position débitrice de ce compte.

1 000 000 EUR.

Art. 2.17.7

Par dérogation à l’article 1-01-5, § 2, de la présente loi, les crédits d’engagement des allocations de base y visées concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribués vers les allocations de base

11 00 02 —traitements, allocations et indemnités pour les membres du SAT — et 11 00 13 —indemnisation aux sociétés de transport publiques pour prestations insuffisamment rémunérées — de la section 17 —Police fédérale et fonctionnement intégré.

Art. 2.17.8

Pour l’année budgétaire 2010, le fonds budgétaire organique 17-4 visé à l’article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) dispose d’une autorisation d’engagement de 1 098 000 EUR. Par dérogation à l’article 62, § 2 alinéa 4, de la loi comptabilité de l’État fédéral, durant l’année budgétaire 2010, sur ce même fonds budgétaire organique, est autorisée une position débitrice en ordonnancement qui ne peut excéder 1 624 000 EUR.

Art. 2.17.9

87 07 55 79.B de la section “Opérations d’ordre de la Trésorerie” — Police fédérale: Paiement Cotisations ONSS — créent une position débitrice de ce compte. 4 500 000 EUR. Section 18 SPF Finances

Art. 2.18.1

§ 1er. Par dérogation à l’article 15 modifi é de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds peuvent être consenties: 1) aux comptables extraordinaires de la Direction Comptabilité et Budget du Service d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, pour un montant maximum de 5 000 000 EUR;

2) au comptable extraordinaire de la Masse d’Habillement du personnel de l’Administration des douanes et accises, au comptable extraordinaire du Service Social et aux comptables extraordinaires des administrations fi scales pour les dépenses des services extérieurs, pour un montant maximum de 1 000 000 EUR. § 2. Les comptables extraordinaires des administrations fi scales pour les dépenses des services extérieurs sont autorisés à payer, au moyen d’avances de fonds, tous les frais de service n’excédant pas 12 500 EUR (hors TVA), les indemnités de toute nature ainsi que, quels qu’en soient les montants, les frais d’entretien et de nettoyage, les frais de consommation d’eau, gaz, électricité, téléphone, téléfax, mazout et carburant pour voitures automobiles. § 3.

Au comptable extraordinaire de la Direction Comptabilité et Budget du Service d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion chargé du paiement des frais de mission à l’étranger, autorisation est donnée de consentir aux fonctionnaires envoyés en mission à l’étranger les avances nécessaires. § 4. Au comptable extraordinaire de la Masse d’Habillement du personnel de l’Administration des douanes et accises, autorisation est donnée de payer toutes les dépenses de la Masse d’Habillement, quels qu’en soient les montants. § 5.

Au comptable extraordinaire du Service Social, autorisation est donnée de payer les secours et les allocations à caractère social, quels qu’en soient les montants. § 6. Le comptable ordinaire de la Direction Comptabilité et Budget du Service d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, chargé du compte “recettes diverses”, est autorisé à effectuer des dépenses exclusivement dans le cadre et dans les limites fi nancières des programmes préfi nancés sur ce compte par l’Union européenne ou d’autres organismes internationaux.

Préalablement à leur mise en paiement, les factures et déclarations de créance relatives à ces programmes doivent être revêtues du visa de l’ordonnateur délégué du Service d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion. § 7. Par dérogation à l’article 25 et par application de l’article 25bis et l’article 229 de l’arrêté royal du 10 décembre 1868 portant Règlement Général sur la Comptabilité de l’État, les comptables ordinaires des restaurants du Service Social sont autorisés à tenir une encaisse jusqu’à 400 EUR pour chaque restaurant ou cafétaria pour lequel ils sont comptables.

Art. 2.18.2

Le ministre des Finances peut consentir des prêts et de l’aide aux agents du Département en service actif, aux anciens agents, pensionnés ou non, aux ayants droit d’agents des Finances et aux membres de leur famille. Il peut octroyer des subventions à des associations d’agents du Département et aux centres de rencontre existants et à créer du personnel du SPF Finances. Des subsides facultatifs et contributions volontaires peuvent également être accordées à des organismes nationaux et internationaux. les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées

PROGRAMME

40/0. — ORGANES DE GESTION — SUBSISTANCE 1. Subsides à l’ASBL INTER NOS 2. Subsides à l’ASBL Harmonie Royale des Finances 3. Interventions en faveur de l’Amicale des cercles culturels et sportifs des Finances 4. Subventions aux associations de membres du personnel des Finances 5. Interventions en faveur des centres de rencontres du personnel des Finances à Anvers et Kapellen (OPF) et Liège (CARAF) Dans les limites de l’allocation de base 80 03 35 00.41, les subsides et contributions volontaires suivants peuvent être accordés à des organismes internationaux

PROGRAMME

80/0. — IMPÔTS ET RECOUVREMENT — SUBSISTANCE 1. Contributions de la Belgique au fi nancement de programmes de l’OCDE en matière de fi scalité et de fi nances publiques 2. Contribution annuelle de la Belgique à l’IOTA (Intra- European Organisation of Tax Administrations) 3. Contributions de la Belgique à l’Organisation mondiale des Douanes 4. Subventions et cotisations à des organismes nationaux et internationaux pour des initiatives communes dans le domaine fi scal

5. Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement d’organismes internationaux

Art. 2.18.3

§ 1. Par dérogation à l’article 1-01-5, § 2 de la présente loi, le crédit d’engagement de l’allocation de base “80 61 11 00.09 — Personnel de l’Administration des douanes et accises mis à la disposition d’autres administrations du SPF Finances et d’autres SPF et services publics” peut être redistribué vers ou à partir de l’allocation de base “80 61 11 00.03 — Personnel statutaire défi nitif et stagiaire.” § 2.

Par dérogation à l’article 1-01-5, § 3 de la présente loi, les crédits d’engagement des allocations de base avec le code économique 12 de la section 18 — SPF Finances, peuvent également être redistribués vers l’allocation de base “40 03 34 00.40 — Indemnités à des tiers”. § 3. Par dérogation à l’article 52, premier alinéa, 2°, et de la comptabilité de l’État fédéral et par dérogation à l’article 1-01-5, § 3 de la présente loi, les crédits d’engagements et les crédits de liquidations des allocations de base 40 02 12 09 et 40 02 74 09 ne peuvent être redistribués qu’entre eux.

Art. 2.18.4

Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent d’obligations de la Belgique dans le cadre de sa participation aux institutions fi nancières internationales et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des relations internationales.

Art. 2.18.5

Sont relevés de la prescription quinquennale les titres de paiement désignés ci-après. Ils seront de nouveau exigibles et payables durant l’année suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces titres de paiement relevés de la prescription ne peuvent faire l’objet d’une créance d’intérêts de retard que pour autant que leur paiement ait eu lieu après le soixantième jour suivant leur nouvelle introduction.

Le délai de paiement de soixante jours est compté au plus tôt à partir de la date d’entrée en vigueur de la Les dépenses causées par ces titres de paiement relevés de la prescription sont imputables aux moyens

budgétaires de l’allocation de base 18 61 06 16.01 de l’année en cours. Bénéfi ciaire Année d’émission Montant (en EUR) Nihil

Art. 2.18.6

Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant l’organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le Fonds organique “Fonds relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires” est autorisé à présenter en engagement et en ordonnancement une position débitrice, qui ne peut dépasser le montant de 58 500 000 EUR. Par dérogation aux articles 60 et 61 de la loi du comptabilité de L’État fédéral, le ministre des Finances est autorisé à utiliser les recettes provenant de l’opération de titrisation de l’arriéré fi scal, à concurrence de maximum 1,5% de l’objectif, afi n de couvrir les dépenses résultant de l’exécution de cette opération. de la comptabilité de l’État fédéral et par dérogation à l’article 1-01-5, § 3 de la présente loi, une redistribution est permise de l’allocation de base 40 02 74 00.01 vers l’allocation de base 40 04 41 00.30 au sein de la section 18, pour les investissements nécessaires.

Section 19 Régie des Bâtiments Le budget de la Régie des Bâtiments pour l’année 2010, annexé à la présente loi, est approuvé. Ce budget s’élève pour les recettes à 926 456 075 EUR et pour les dépenses à 926 960 301 EUR, dont 504 226 EUR à reporter des années budgétaires antérieures. Il comporte, en dépenses, des crédits d’engagement pour un montant de 289 384 959 EUR.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 19 130 000 EUR. Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d’engagement limitatifs des programmes d’investissement, inscrits aux articles 533 01, 533 03, 533 04, 533 11, 533 12, 533 13, 533 14, 533 16, 536 02, 536 11 et 536 13 du budget de la Régie des Bâtiments joint à la présente loi, des obligations de location-vente et d’opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d’initiatives privées de fi nancement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l’usage des pouvoirs publics).

L’engagement comptable de ces opérations est limité en 2010 à 5 548 262 EUR, réparti comme suit:

Montant maximum À engager

à fi nancer en 2010 Liège, extension Tervueren, Musée Royal de attributions est autorisé à engager et à liquider, à charge du budget de la Régie des Bâtiments, les dépenses découlant de la consommation d’eau, d’électricité et du chauffage des palais royaux de Bruxelles et Laeken. La Régie des Bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour des travaux de première installation dans des bâtiments loués par elle à l’usage des services auxquels elle doit fournir le logement en vertu de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments.

S’il s’agit de travaux d’installation qui peuvent être considérés comme des parachèvements ou équipe-

ments standards, ces frais sont à la charge du budget de la Régie des Bâtiments. proviennent des besoins propres à l’occupant actuel ou futur et qui ne peuvent pas être considérés comme des parachèvements ou équipements standards, les frais sont à la charge de cet occupant. Dans ce cas, la Régie des Bâtiments perçoit, préalablement au paiement des dépenses, des avances provisionnelles de la part des services occupants.

Il ne sera pas possible pour la Régie des Bâtiments de procéder à un quelconque préfi nancement de ces dépenses. des dépenses, quelle qu’en soit la nature, nécessaires au fonctionnement de certains bâtiments ou logent simultanément plusieurs services publics mais qui sont considérés comme entités en vue de leur gestion efficace (p.e. certains Centres administratifs de l’État, les palais du Cinquantenaire à Bruxelles, certains grands complexes loués).

La Régie des Bâtiments est autorisée à mettre le montant de ces dépenses à la charge des occupants des bâtiments en question, soit par la récupération des paiements effectués, soit par l’utilisation d’un compte pour ordre. Dans ces deux cas, la Régie perçoit, préalablement au paiement des dépenses, des avances provisionnelles de la part de ces occupants. La Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses relatives aux charges d’occupation fi xes des secrétariats personnels et des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d’État logés dans des bâtiments de l’État ou dans des bâtiments loués et qui ne cohabitent pas avec leur administration.

Le montant de ces dépenses est limité à 49 579 EUR par ministre et 24 789 EUR par secrétaire d’État pour les bâtiments de l’État et à 99 157 EUR par ministre et 49 579 EUR par secrétaire d’État pour les bâtiments loués. Les directives en vue de la répartition et de l’utilisation de ce crédit sont fi xées de concert par le ministre du Budget et le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions.

Doivent être considérés comme charges d’occupation: les frais d’entretien de chauffage central et de conditionnement d’air, les frais pour lavage de vitres, les frais d’entretien d’installation et de centraux téléphoniques, des ascenseurs et d’autres installations de levage, des installations électriques et de sécurité, les charges liées aux parties communes, les frais d’entre-

tien des pelouses, des parcs et des jardins, les frais de gestion, les taxes régionales et l’installation des appareils de sécurité. La Régie des Bâtiments est autorisée à utiliser à concurrence des recettes effectivement opérées, le produit de la vente de biens immobiliers et d’autres opérations immobilières. Le produit de ces opérations sera versé au Fonds de Financement créé en vertu de l’art. 335 de la loi-programme du 22 décembre 1989.

Les disponibilités du Fonds de Financement non utilisées à la fi n d’une année budgétaire sont reportées à l’année budgétaire suivante où elles se confondent avec les recettes propres à cette dernière. Par dérogation à l’alinéa premier, la Régie des Bâtiments est autorisée à verser au Trésor ou à d’autres bénéfi ciaires, décidés par le Conseil des ministres, le produit des ventes d’immeubles, à concurrence d’un montant à décider par le Conseil des ministres.

Par dérogation aux articles 19 et 20 de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour l’exécution de travaux d’entretien ordinaire et extraordinaire, d’études et d’autres travaux divers dans certains immeubles bien défi nis qui ne sont pas propriété de l’État, lorsque ces dépenses sont explicitement mises à la charge de la Régie des Bâtiments par des contrats, des conventions ou d’autres accords.

La Régie des Bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour la sécurisation des domaines royaux de Laeken, Belvédère, Stuyvenberg et Châteauneuf. Par dérogation à l’article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Régie des Bâtiments est autorisée à contribuer à l’exécution d’un examen technique et à l’élaboration d’un rapport annuel concernant l’état général et la conformité à la législation et à la réglementation (françaises) en vigueur, du bâtiment rénové “Maison des étudiants belges et luxembourgeois” à Paris (Fondation Biermans-Lapôtre). Les coûts liés à ces activités seront à la charge du service public fédéral de programmation Politique Scientifi que.

La Régie des Bâtiments est autorisée à payer aux entrepreneurs les travaux de transformation (y compris les études) du bloc A du complexe “Résidence Palace” à Bruxelles pour les besoins du Conseil de l’Union européenne, via des fonds mis à disposition par la Trésorerie. Dans l’année budgétaire 2010, ces dépenses seront limlitées à 16 827 863 EUR en engagement et à 62 176 097 EUR en liquidation. Le remboursement de la totalité de l’investissement du projet sera versé directement par le Conseil de l’Union européenne à la Trésorerie. des dépenses pour divers travaux d’investissement et études dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l’État mais qui sont utilisés pour le logement des services de l’État, des services publics gérés par l’État ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l’État, à condition que ces dépenses soient explicitement mises à la charge de la Régie des Bâtiments par les dispositions d’un contrat de location ou par une décision du Conseil des ministres et qu’elles ne soient pas à la charge des occupants des immeubles concernés.

Par dérogation à l’article 2 de la loi du 1er avril des travaux d’investissement et d’entretien dans des centres d’accueil ouverts, pour les besoins de l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile.

des médicaments et des produits de santé. Dans le cadre de la construction des nouvelles infrastructures pénitentiaires, la Régie des Bâtiments est autorisée à préfi nancer sur l’article 560 08 de son budget les honoraires des experts externes et ce, jusqu’à la désignation du promoteur. Section 21 Pensions Le budget initial du Service des Pensions du Secteur Public pour l’année 2010, annexé à la présente loi, est approuvé.

Ce budget s’élève pour les recettes à 11 701 401 000 EUR, dont 11 662 493 0000 EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 38 908 000 EUR pour les recettes de gestion du Service. Il s’élève pour les dépenses à 11 701 401 000 EUR, dont 11 662 493 000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 38 908 000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du Service. Le compte d’ordre de trésorerie n° 87 09 76 09 B – “SPF Finances — Trésorerie — SCDF — Pensions et prestations annexes — Service des pensions du secteur public (SdPSP)” — sur lequel sont imputées à partir du 1er janvier 2006 les charges des pensions de retraite et de survie qui sont gérées par le Service des Pensions du Secteur Public, peut présenter un solde débiteur à concurrence de 20% des dépenses relatives aux missions légales de ce Service.

Le compte d’ordre de trésorerie n° 87 09 75 08 B – “SPF Finances — Trésorerie — SCDF — Traitements et autres dépenses fi xes pour le personnel du service des pensions du secteur public (SdPSP)” — sur lequel sont imputées à partir du 1er janvier 2006 les charges

des traitements du personnel nommé à titre défi nitif et contractuel du Service des Pensions du Secteur Public, peut présenter un solde débiteur à concurrence de 20% des dépenses de gestion de ce Service. Section 23 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale maximum de 372 000 EUR peuvent être consenties au comptable du Département — Organes de gestion — à l’effet de payer — éventuellement au moyen d’avances — les créances n’excédant pas 5 500 EUR hors TVA, ainsi que les dépenses d’une nature urgente et exceptionnelle quels qu’en soient les montants. les subsides suivants peuvent être accordés

PROGRAMME

40/0. — SERVICES DU PRÉSIDENT

1) Subside en faveur de l’Association du Person nel du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

PROGRAMME

40/1. — COLLABORATION — Participation au programme d’échange de travailleurs sociaux des Nations Unies. — Participation dans l’exécution des initiatives en matière de collaboration sociale bilatérale mises sur pied par l’Organisation internationale du Tra vail ou avec un pays tiers; — Subsides à des organisations internationales (BIT, Conseil de l’Europe, Organisations euro péennes, ...), à des organisations non gouvernementales reconnues ou agréées, à des instituts de recherche belges; — Contributions fi nancières à des interventions de petite taille via la SA Coopération technique belge

PROGRAMME

40/2.— DIVERSITÉ, INTERCULTURALITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES — Subsides à des organismes privés dans le cadre de la diversité, l’interculturalité et l’égalité des chances; — Dotations au Fonds d’Impulsion à la politique des immigrés dans le cadre de la diversité, l’interculturalité et l’égalité des chances; — Dotations au Centre pour l’égalité des chances et de lutte contre le racisme dans le cadre de la diversité, l’interculturalité et l’égalité des chances; — Subsides à des organismes publics dans le cadre de la diversité, l’interculturalité et l’égalité des chances

PROGRAMME

40/5. — ÉGALITÉ DES CHANCES EN TRE FEMMES ET HOMMES Dotation à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

PROGRAMME

40/6. — CONTRIBUTION FÉDÉRALE PUBLIQUE BELGE AU FONDS SOCIAL EUROPÉEN — Subsides à des ASBL dans le cadre de la contribution fédérale “programme opérationnel 2000-2006”; — Subsides à des universités dans le cadre de la contribution fédérale”programme opérationnel 2000- 2006”; bution fédérale “programme opérationnel 2007-2013”; contribution fédérale “programme opérationnel 2007- 2013”

PROGRAMME

40/8. — ÉTUDES Attribution de subsides à titre d’encouragement d’activités dans le cadre des missions du département

PROGRAMME

40/9. —SOUTIEN À DES CENTRES D’ACCUEIL — Attribution d’un subside aux trois centres d’accueil spécialisés en matière de lutte contre la traite des êtres humains, c’est-à-dire: — centre Sürya — centre Pag-Asa — centre Payoke

PROGRAMME

51/1. — CONCERTATION ET CONCI LIATION SOCIALES Subside au Conseil national du travail

PROGRAMME

52/0. — PROGRAMME DE Subside en faveur de l’Association des chefs de service de sécurité et d’hygiène de Belgique

PROGRAMME

52/1. — ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION SOCIALE, MORALE ET INTELLECTUELLE DES TRAVAILLEURS 1) Dépenses de toute nature afférentes à l’attri bution des prix du Conseil supérieur de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail. 2) Subside à l’Institut royal des Élites du Travail. 3) Subside aux organisations représentatives des travailleurs visées à l’article 3 de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collecti ves de travail et aux commissions paritaires

PROGRAMME

56/3. — PRÉPENSIONS Subside au Fonds de Sécurité d’existence du secteur de la marine marchande pour payer les allocations complémentaires des prépensionnés du secteur. Des indemnités forfaitaires peuvent être ac cordées aux membres des délégations qui séjour nent en Belgique dans le cadre de la collaboration sociale bilatérale ainsi qu’au personnel du Dépar tement et des organismes d’intérêt public soumis à sa tutelle qui les accompagne, pour couvrir leurs menues dépenses.

À concurrence d’un montant fi xé par le minis tre de l’Emploi, les partenaires sociaux désignés par celuici peuvent obtenir le rem boursement des formations théoriques et prati ques qu’ils organisent dans le cadre de la collabo ration sociale bilatérale.

Art. 2.23.4

Le ministre de l’Emploi, après accord avec le ministre du Budget, est autorisé à transiger, sur base d’un avis motivé de son département, dans le cadre de l’apurement des dettes des promoteurs de projets antérieurs à 1990 relatives aux charges du passé issues de la gestion des fonds structurels européens et plus particulièrement du Fonds Social Européen pour lesquels la Commission européenne a opéré, en vertu du règlement (CE, Euratom) N° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) N° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement susnommé, des compensations d’office.

Section 24 SPF Sécurité sociale 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, des avances d’un mon tant maximum de 10 000 EUR peuvent être consenties aux comptables du département, à l’effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indem nités et allocations de toute nature n’ex cédant pas 1 000 EUR. Autorisation est donnée à ces comp tables de consentir, aux fonctionnai res et experts en missi on à l’étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieu res à 1 000 EUR.

Le paiement des honoraires d’ex perts venant d’autres pays et des frais résultant d’arrange ments avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, quel qu’en soit le montant.

Art. 2.24.2

Les crédits pour dépenses diverses du service social et les crédits pour le complément pensions pourront être utilisés sous forme de subside à l’ASBL “Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique,

les subsides suivants peuvent être octroyés

PROGRAMME

54/1. — STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS Dotation à la Gestion globale, régime indépendants dans le cadre du trajet Sécurité sociale

PROGRAMME

55/2. — PERSONNES HANDICAPÉES Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l’étude, l’information ou d’autres activités d’ordre social, contribuent à l’intégration des personnes handicapées (études, recherche, journées d’étude, interventions diverses, information et propagande au sujet de la politique des personnes handicapées…) PROGRAMME 57/2. — ÉTATS-GÉNÉRAUX DE LA FAMILLE activités d’ordre social sont actives dans le domaine de la politique de la famille

PROGRAMME

58/1. — ÉTUDES DE LA POLITIQUE SOCIALE activités d’ordre social, contribuent à la promotion du progrès social ( études, recherche, journées d’étude, interventions diverses, l’information et propagande au sujet des différentes branches de la sécurité sociale…) PROGRAMME 58/4 — DOTATIONS ET SUBSIDES — Dotation à la Gestion globale, régime salariés dans le cadre du trajet Sécurité sociale. — Subside à l’ASBL SIGeDIS pour la gestion de la banque de données: “Constitution de pensions complémentaires”

PROGRAMME

59/1. — VICTIMES DE LA GUERRE Subsides pour soutenir l’action sociale de certaines fédérations et oeuvres en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit. Section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 2.25.1

té de l’État Fédéral, des avances d’un montant maximum de 744 000 EUR peuvent être consenties aux compconcernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n’excédant pas 5 500 EUR, ainsi que, quels qu’en soient les montants, les frais de consommation d’eau, de gaz et d’électricité, les frais de téléphone, frais d’affranchissement et les frais de consommation de mazout et de carburant pour voitures automobiles, de même que les avances consenties aux fonctionnaires et experts chargés de missions.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires les avances nécessaires pour la prise des échantillons. Ces avances sont limitées à un montant de 2 000 EUR. tir, aux fonctionnaires et experts en mission à l’étranger supérieures à 3 000 EUR. Le paiement des honoraires d’experts venant d’autres pays et des frais résultant d’arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance, pourront être utilisés sous forme de subside à l’ASBL “Service social du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité sociale”. les subsides suivants pourront être octroyés

PROGRAMME

21/0. — SERVICES DU PRÉSIDENT — Subsides, contributions en tant que pays membre ou participation aux frais de fonctionnement au bénéfi ce d’organisations internationales dans le domaine de la Santé publique. — Subsides à des organismes ayant leur siège en Belgique et qui collaborent avec des organisations internationales dans le domaine de la Santé publique. — Subsides destinées à fi nancer directement des réunions, en Belgique, d’experts d’organisations internationales sur des sujets de santé publique, de protection de la chaîne alimentaire et d’environnement. — Subsides “Health in All Policies”

PROGRAMME

40/0. — PROGRAMME DE Subside pour Sport et Culture

PROGRAMME

51/3. — SOINS AIGUS, CHRONIQUES, ET PERSONNES AGEES Subsides comme dédommagement aux donneurs d’organes vivants

PROGRAMME

51/4. — SOINS DE SANTÉ PSYCHOSOCIAUX — Subsides aux projets pilotes “unités de crise et case management” (9 hôpitaux). — Subsides aux projets pilotes “unités intégrées double diagnostic” (2 hôpitaux)

PROGRAMME

51/6. — SUBSIDES À DES ASSOCIATIONS — Subsides à des associations diverses pour l’encadrement et le support du citoyen dans sa qualité de patient. — Subsides aux ASBL Erreurs médicales

PROGRAMME

52/1. — SOINS DE SANTÉ DE BASE — Subsides aux médecins généralistes et aux pratiques de groupes, concernant la modernisation de la pratique médicale. — Subsides à deux organisations représentatives de médecine générale pour leurs travaux scientifi ques concernant la modernisation de la pratique médicale. — Subsides aux centres universitaires ou inter universitaires de médecine générale pour la formation et l’encadrement scientifi que des maîtres de stage.

— Subsides à l’encouragement d’initiatives prises dans le cadre de journées d’étude et de diffusion d’informations en matière de santé publique. — Subsides à la Fondation du Registre du Cancer. — Subsides aux pratiques de soins infi rmiers à domicile et aux pratiques périnatales à domicile. — Subsides aux organismes inter universitaires pour la création de modules de formation pour une préparation des étudiants aux professions médicales. — Subsides aux cercles de médecins agrees. — Subsides aux pratiques de médecins généralistes, de soins infi rmiers à domicile et aux pratiques périnatales à domicile, en vue de les soutenir dans leurs tâches administratives et les activités de programmes de soins. — Subsides aux services intégrés de soins à domicile (SISD). — Subsides au Centre belge d’Evidence-Based Medicine (CEBAM) pour stimuler la connaissance de l’Evidence-Based Medicine et son application dans les différentes disciplines de soins en Belgique. — Subsides aux associations scientifi ques en art infi rmier, telles que la Collaboration Internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité — Santé (CIPIQS) et la Wetenschappelijke Vereniging van Verpleegkunde en Vroedkunde (WVVV), pour le développement et la diffusion de directives de bonne pratique en soins à domicile basées sur l’Evidence Based Nursing. — Subside à l’Académie Royale de Médecine de Belgique pour l’octroi des prix quinquennaux des sciences médicales. — Subsides dans le cadre de la campagne violences intrafamiliales. — Subsides aux associations scientifi ques et professionnelles de médecins

PROGRAMME

52/2. — GESTION DE CRISE — Subsides relatifs au Fonds d’Aide Médicale Urgente (FAMU) dans le cadre de la Loi du 8 juillet 1964. — Subsides relatifs aux centres de formation des secouristes ambulanciers dans le cadre de l’AR du 13 février 1998. — Subside à la Croix Rouge Belgique/Rode Kruis Vlaanderen. — Subside au Centre anti-poisons. — Subside à l’Institut scientifi que de la Santé publique. — Subside à l’Agence Appel aux Services de secours. — Subsides Courses sans transport des Services ambulanciers. — Subsides Implémentation projets PIT

PROGRAMME

54/0. — SUBSISTANCE — Subsides obligatoires aux organisations internationales en application de l’article 39 de l’accord de coopération du 18/06/2003 entre le Gouvernement Fédéral et les Régions. — Montants entre autres dus par l’État, suite à des condamnations dans des affaires en justice ou pour l’indemnisation des animaux qui ont fait l’objet d’un ordre d’abattage ou d’un ordre de mise à mort pour des maladies, reprises dans le chapitre III de la loi santé animale du 24 mars 1987, en particulier les mesures et les indemnités en application de l’article 8 de ladite loi, pour les espèces pour lesquelles il n’y a pas un Fonds existant, sont payés sur la provision interdépartementale. — Subventions comme part d’intervention dans les frais de fonctionnement à l‘organisation internationale OCDE — programme pesticides — dans laquelle la DG4 a une représentation. — Subsides à associations diverses pour encadrement et/ou support d’initiatives citoyennes dans le cadre de la politique fédérale “Animaux, Plantes et Alimentation”

PROGRAMME

54/1. — POLITIQUE SANITAIRE — Subsides comme part d’intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations international les O.I.E. — EPPO et FAO dans laquelle la DG4 a une représentation

PROGRAMME

54/2. — BIEN-ÊTRE ANIMAL/CITES — Subside pour l’étude sur l’identifi cation des oiseaux protégé par la législation concernant la protection de faune et de fl ore sauvages. — Subside comme part d’intervention dans les frais de fonctionnement à l’organisation internationale CITES dans laquelle la DG4 a une représentation

PROGRAMME

54/3. — ALIMENTATION ET AUTRES PRODUITS DE CONSOMMATION — Subsides à l’asbl “NUBEL” en perspective du développement d’une base de données scientifi ques concernant la composition nutritionnelle des aliments présents sur le marché belge. — Subsides au CRIOC (Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs). — Subventions au CIRIHA (Centre d’information et de recherche sur les intolérances et l’hygiène alimentaires). — Subsides pour des études nécessaires pour étayer les Directives et Règlements de l’Union européenne relatifs aux additifs alimentaires à l’exception des colorants et des édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires. — Subsides pour des études dans le domaine de

l’évaluation des risques micro biologiques pour pouvoir se conformer aux obligations européennes. — Subsides pour le développement d’un outil pour la surveillance générale des OGM en Belgique. — Subsides nécessaire pour l’application du Plan National Nutrition Santé

PROGRAMME

54/4. — INSPECTION — Contrôle des autres produits de consommation, du bien-être animal et de CITES

PROGRAMME

55/0 — PROGRAMME DE — Subsides dans le cadre d’économie d’énergie. — Subsides de fonctionnement et d’investissement — pour des projets écologiques — à des entreprises (entreprises publiques et fi rmes privées), des associations sans but lucratif et autres

PROGRAMME

55/1. — AFFAIRES MULTILATÉRALES ET STRATÉGIQUES — Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d’exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de l’homme et de l’environnement dans les domaines de la pollution de l’air et de l’eau, des déchets dangereux, des produits chimiques, de la biotechnologie et de la biodiversité, de la chasse à la baleine, de l’Antarctique et autres. — Subsides comme participation aux projets OCDE/ IUCN. — Subsides pour des projets de capacity building. — Subsides comme participation au projet OSCE et subsides pour des projets de capacity building. — Subsides à la collaboration scientifique avec certaines institutions en matière de la lutte contre la pollution et de la sécurité des industries à risque. — Subsides à la collaboration scientifi que en matière de transport transfrontalier des déchets industriels. — Subsides relatifs à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. — Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l’environnement. — Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d’études et à la diffusion d’informations concernant

la sensibilisation à des problèmes environnementaux; à la collaboration scientifi que avec certaines institutions/ organisa tions + fi nancement structurel de la plate-forme ONG composée des 4 organismes coordinateurs des ONG belges pour l’environnement, en tant que point de contact pour leurs membres sur le plan de la coordination de la politique environnementale fédérale, internationale et européenne (BBL/BRAL/I.E.B/I.E.W). — Subventions pour la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité. — Subventions aux réseaux intersyndicaux emploi et environnement. — Subsides à des associations/organisations du secteur public (IRSNB). — Subsides destinés à fi nancer directement des réunions en Belgique, d’experts d’organisations internationales sur des sujets de santé publique et d’environnement. — Subside comme contribution relative à la conservation de la faune et fl ore marines de l’Antarctique. pour des projets écologiques

PROGRAMME

55/2. — CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO) — Subsides pour le fi nancement d’organisations et d’associations (entre autre contribution Climate Action Network Europe asbl, VODO ASBL, subsides pour des soirées d’informations locales…). — Subsides pour le fonctionnement des organisations internationales (e.a. contribution au “UNFCCC Trust Fund for Supplementary Activities”, et au “UNFCCC Trust Fund for Participation”, pour les activités suivantes organisées par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur le Changement climatique, liée à l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto le 16 février 2005 et les négociations suivant le “Bali Roadmap”: raccordement du registre national au International Transaction Log (ITL Fee); soutien des négociations suivant le ‘Bali Roadmap’; soutien du fonctionnement du groupe d’experts Technology Transfer; soutien des autres activités (Compliance Committee, database system, expert review process, joint implementation) e.a. — Subsides pour les institutions publiques. nationales en ce qui concerne la politique des changements climatiques. — Subsides comme octroi d’un capital de départ de maximum 1,5 M d’euros à une société anonyme de droit public à constituer par la Société fédérale d’investissement pour améliorer et réaliser l’éco-efficacité de l’économie belge.

pour des projets écologiques, des projets écono miseur d’énergie et des projets relatifs aux énergies renouvelables

PROGRAMME

55/3. — NORMES DE PRODUITS — Subsides à des associations/organisations en rapport avec des campagnes de sensibilisation, des journées d’informations et des actions de sensibilisations en matière de produits plus respec tueux de l’environnement (comme repris dans le champ d’application de la loi du 21/12/98 sur les normes de produits), de produits économiseurs d’énergie, de la construction durable ou respec tueuse de l’environnement et promotion des produits et appareils performants d’un point de vue énergétique. — Octroi de subventions et/ou prix aux entreprises qui sont établies en Belgique et qui prennent en compte, lors du développement de la fabrication de leurs produits, les aspects écologiques comme le développement durable, l’éco-efficacité, IPP, LCA, ea. (Soutien relatif au développement de l’éco-conception en Belgique). — Subsides pour la promotion d’appareils /de produits efficaces sur le plan énergétique (time to change). — Subvention à l’organisation qui soutient le secréta riat de la chambre de réfl exion

PROGRAMME

55/5. — MILIEU MARIN protection du milieu marin. tionales et internationales actives dans le domaine du milieu marin et la lutte contre la pollution de la Mer du Nord. la sensibilisation aux problèmes du milieu marin, à la collaboration scientifi que avec certaines institutions/ organisations. secteur public. — Subsides à la coopération scientifi que avec certaines institutions en vue de la protection du milieu marin et/ou en vue de la création des aires maritimes protégées. — Subsides tant à l’égard du secteur privé que public comme intervention dans les frais relatifs aux engagements et/ou investissements contractés par ces institutions dans la lutte contre la pollution aux hydrocarbures et d’autres pollutions ainsi que pour la protection du

milieu marin (entre autres subsides à l’ASBL “Centre de revalidation pour les oiseaux et les animaux sauvages à Ostende”, subsides au projet européen “Gestion intégrée des zones côtières “+ aux projets de la “Stichting Duurzame Visserij”). — Subsides relatifs à l’organisation de sensibilisations dans le cadre de la production d’énergie en mer et les impacts résultants sur le milieu marin. réunions en Belgique, d’experts d’organisations internationales en ce qui concerne la politique du milieu marin. — Subsides comme Participation à des projets de IUCN et contributions relatives à l’organisation de réunions internationales à l’étranger

PROGRAMME

56/1. — RECHERCHE NATIONALE — Subsides pour le fi nancement du registre national de recherche génétique par le “Centrum voor Menselijke Erfelijkheid” de la KUL; — Subsides pour la recherche scientifi que fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la prophylaxie, de l’hygiène, de l’hygiène des denrées alimentaires et de la pharmacie

PROGRAMME

56/2. — CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA SANTÉ — Subside national au Fonds de la recherche scientifi que médicale

PROGRAMME

58/1. — DÉVELOPPEMENT DURABLE — Subsides aux organisations coupoles (Associations 21 et Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling), entre autres pour assurer le rôle de plate-forme de la société civile autour du développement durable. — Subsides dans le cadre d’actions concrètes, de sites web, de projets, d’études ou de recherches en matière de développement durable, afi n de rendre celui-ci concret aux yeux de la population. — Subsides à des associations pour leurs actions dans le cadre de développement durable, notamment la concrétisation aux yeux de la population. — Subsides à des administrations publiques fédérales pour promouvoir le concept du développement durable dans l’administration fédérale. — Subsides à des entreprises pour leurs actions dans le cadre de développement durable. — Subsides à des instances internationales pour promouvoir le processus international en matière de développement durable.

— Subsides à des administrations publiques régionales pour l’émergence de bonnes pratiques en matière de changement de mode de consommation et production. — Subsides à des administrations publiques locales pour l’émergence de bonnes pratiques en matière d’Agenda 21 local. — Subside dans le cadre du Fonds d’épargne d’énergie. — Subsides aux administrations publiques fédérales en soutien du système de gestion environnemen tale et de l’évaluation d’incidence des décisions sur le développement durable. — Subventions réduisant les intérêts au Fonds d’épargne d’énergie. — Subventions aux États membres de l’Union européenne dans le cadre d’activités relatives au développement durable. — Subsides aux provinces. — Subsides aux communes.

Est approuvé le budget de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l’année 2010, annexé à la présente loi. Ce budget s’élève pour les recettes à 193 654 230 EUR et pour les dépenses à 202 497 023 EUR. Le crédit provisionnel inscrit au programme 58/1 (AB 58 11 01 00.01 — Crédit provisionnel inter départe mental destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la gestion environnemen tale dans les institutions fédérales) peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes appropriés des budgets des différentes institutions fédérales, par voie d’arrêté royal et avec l’accord du ministre du Budget.

Le crédit provisionnel inscrit au programme 58/2 (AB 58 21 01 00.01 — Crédit provisionnel investissements économiseurs d’énergie) peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés, par voie d’arrêté royal et avec l’accord du ministre du Budget. Est approuvé le budget de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l’année 2010, annexé à la présente loi.

Ce budget s’élève pour les recettes à 54 546 513 EUR et pour les dépenses à 54 546 513 EUR.

Art. 2.25.8

Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et par dérogation au paragraphe 3 de l’article 1-01-5 de la présente loi, les crédits d’engagement des allocations de base y visés, peuvent être également redistribués avec l’allocation de base 56/42 72 00 01. Section 32 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

Art. 2.32.1

§ 1er. Par dérogation à l’article 66 de la loi du 22 mai tabilité de l’État fédéral, des avances peuvent être consenties. Ces avances peuvent être consenties aux comptables compétents, désignés dans le cadre de la participation de la Belgique aux expositions internationales, jusqu’au niveau des crédits budgétaires prévus à cette fi n et jusqu’au niveau des crédits variables disponibles à cette fi n sur le Fonds pour l’Organisation des Expositions internationales. § 2.

Sous le contrôle du ministre ou de son représentant, moyennant justifi cation ultérieure par le département et dans les limites des crédits budgétaires, des avances peuvent être mises à la disposition des Trésoriers, désignés, par le ministre, auprès des Expositions internationales en vue de l’exécution des dépenses. Les paiements à charge des fonds disponibles sur les crédits variables du programme 44/7 (Fonds pour l’Organisation des Expositions internationales) peuvent se faire, quel qu’en soit le montant, par avance de fonds.

Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2009 pourra être utilisé pour les dépenses de l’année 2010.

Art. 2.32.2

Est approuvé le budget du Bureau fédéral du Plan pour l’année 2010 annexé à la présente loi.

Ce budget s’élève pour les recettes à 9 685 660 EUR et pour les dépenses à 9 685 660 EUR.

Art. 2.32.3

lité de l’État général, le Fonds de lutte contre le surendettement est autorisé à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation dont le montant ne peut pas dépasser 5 millions d’euros.

Art. 2.32.4

PROGRAMME 21/1. — AIDE À TOUS LES

DÉPARTEMENTS Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux

PROGRAMME

21/4. — SUBVENTIONS À DES ORGANISMES EXTERNES 1) Intervention dans les frais de publication de rapports et d’études ainsi que dans les frais d’organisation de congrès et de colloques. 2) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale permanente (CIP) pour l’épreuve des armes à feu portatives. 3) Dotation à l’Institut pour les comptes nationaux (ICN)

PROGRAMME

21/5. — COMMUNICATION Manifestations économiques (Arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu’à l’étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel) PROGRAMME 42/2. — AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION, NOTAMMENT PAR LA TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPÉENNES Information de la population relative aux dossiers énergétiques et gestion administrative de ces dossiers

PROGRAMME

42/3. — FINANCEMENT DU PASSIF NUCLÉAIRE 1) Financement de l’organisme public ONDRAF. 2) Dotation au Centre d’Etude de l’Energie nucléaire (CEN) pour le fi nancement du passif social. 3) Dotations à l’ONDRAF pour le Fonds de Financement du Passif nucléaire

PROGRAMME

42/4. — POLITIQUE SOCIALE EN MATIÈRE D’ÉNERGIE 1) Fonds social mazout 2) Réductions sociales gaz et électricité PROGRAMME 42/5. — SUBVENTIONS À DES 1) Subvention à l’Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (IISN). 2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes. 3) Contribution de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine de l’Énergie. 4) Charges incombant à l’État belge en vertu de sa participation à l’entreprise commune “Joint European Torus”.

5) Aide économique aux pays de l’Europe de l’Est. 6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (CERN) à Genève. 7) Subvention à l’Institut de Radio-éléments (IRE). 8) Subvention pour investissements à l’Institut de Radio-éléments (IRE). 9) Subvention au Centre d’étude de l’énergie nucléaire (CEN). 10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d’Étude de l’énergie nucléaire (CEN).

11) Subvention à l’Institut de Radio-éléments (IRE) pour frais de fonctionnement spécifi ques. 12) Subvention à l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE). 13) Intervention colloque 14) Groupe Halden 15) Projet Halden PROGRAMME 42/6. — ÉTUDES SUR L’ÉNERGIE Subvention à l’asbl Plate-forme Interuniversitaire belge sur la fi abilité et l’évolution des réseaux

PROGRAMME 42/8. — CONTRIBUTION DE LA

BELGIQUE AUX ACTIVITÉS DE L’ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITÉS DE FUSION 1) Subvention à AGORIA pour la cellule de contact 2) Contribution directe à l’entreprise commune ITER 3) Subvention à l’Ecole royale Militaire (activités de recherche) 4) Subvention à l’École royale Militaire (prototypes) 5) Contribution Euratom / Japon PROGRAMME 43/3. — PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETÉ INTEL LECTUELLE 1) Cotisation à ou part d’intervention dans les frais de fonctionnement d’organisations internationales à 2) Cotisation de la Belgique à l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle à Genève. 3) Charges incombant à la Belgique envers l’Office européen des Brevets à Munich: ajustement fi scal des pensions

PROGRAMME

44/6. — SUBVENTION À DES Subvention de l’ASBL Belgian Bioindustries Association (BBA)

PROGRAMME

44/7. — DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS Subvention au Bureau International des Expositions à Paris

PROGRAMME

45/1. — SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES 1) Subventions octroyées à des organismes, institutions et personnes s’occupant, sur le plan national, de recherche appliquée, d’études d’information et de représentation au profi t des indépendants et des petites et moyennes entreprises. 2) Subventions à la recherche appliquée dans le secteur des PME. 3) Dotation au Fonds de Participation 4) Dotation au CEFIP

PROGRAMME 46/4. — SUBVENTIONS À DES

1) Subvention aux organismes métrologiques internationaux. 2) Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certifi cation et de l’accréditation. 3) Subvention à l’Institut international du Froid (IIF)

PROGRAMME

46/5. — NORMALISATION 1) Subvention recherches prénormatives. 2) Actions spécifi ques des Centres collectifs en faveur des petites et moyennes entreprises. 3) Subvention au Bureau de Normalisation (NBN)

PROGRAMME

48/4. — SUBVENTIONS À DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ÉCONOMIQUES 1) Subvention à l’Institut international de Statistique à La Haye. 2) Subvention à la Société belge de Démographie. 3) Subvention à la Société belge de Statistique

PROGRAMME

49/0. — PROGRAMME DE 1) Subvention au point de contact consommateurs. 2) Bel — IDB

PROGRAMME

49/1. — PROTECTION DU DROIT À LA CONSOMMATION 1) Subvention au Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC). 2) Subventions à des associations dans le cadre de la protection et de l’information des consommateurs. 3) Subvention à l’a.s.b.l. “Commission des Litiges 4) Subventions à des associations PROGRAMME 49/3. — SUBVENTIONS À DES 1) Contribution au Centre européen des consommateurs (Euroguichet). 2) Observatoire du crédit 3) Contribution au Internet supported Communication System for Market Surveillance (ICSMS).

4) Subside à Prosafe (Best practice market Surveillance). 5) Service Médiation banques PROGRAMME 50/1. — CHARBONNAGE Subventions au personnel des charbonnages touché par des mesures de fermeture

PROGRAMME

60/1. — BUREAU FÉDÉRAL DU PLAN Dotation au Bureau fédéral du Plan. Section 33 SPF Mobilité et Transports Par dérogation à l’article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des services qui font partie du Service Public Fédéral Mobilité et Transports pour un montant maximum de 175 000 EUR à l’effet de payer les créances qui ne dépassent pas 2 500 EUR concernant: — l’achat de biens non durables et de services; — l’achat de biens meubles patrimoniaux; — les honoraires d’avocats et de médecins et la rémunération d’experts étrangers au Service Public Fédéral et prestations de tiers de même que les jetons de présence qui leur sont dus, les frais de route et de séjour; — les dépenses de consommation d’eau, de gaz et d’électricité, les frais de téléphone et les dépenses de consommation de mazout et de carburant pour les véhicules; — les indemnités à des tiers découlant de la responsabilité de l’État; — les indemnités diverses du personnel de l’État et des Organes stratégiques du ministre pour charges réelles et dommages matériels de même que les frais de transport concernant les déplacements de service et les primes d’assurance des délégués du Service Public Fédéral qui se rendent à l’étranger, y compris l’intervention de l’état-employeur dans le prix de l’abonnement social.

Toutefois: — les comptables sont autorisés à payer des dépenses de téléphone et d’affranchissement postal jusque 5 000 EUR;

— les comptables du Service d’Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion pourront disposer d’avances de fonds d’un montant maximum de 1 000 000 EUR à l’effet de payer des créances précitées. En outre, le comptable du Service d’Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion responsable du compte 679-2009813-70, est habilité à: — disposer d’avances de fonds d’un montant maximum de 75 000 EUR pour le paiement de créances qui ne dépassent pas 2 500 EUR et qui ont trait à: — divers secours et allocations de nature sociale en faveur des membres du personnel pensionnés, anciens agents et ayants-droit pour l’ensemble du Service Public Fédéral; — secours spéciaux à certaines catégories de victimes d’accidents du travail; — consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l’étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 2 500 EUR.

Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les fonds mentionnés ci-dessous peuvent présenter en 2010 un solde débiteur de: — le fonds relatif à l’Organisation du transport exceptionnel: 250 000 EUR — le fonds relatif au fonctionnement du Service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National: 522 000 EUR — le fonds relatif au fonctionnement de l’Autorité de sécurité ferroviaire: 2 150 000 EUR — le fonds relatif au fonctionnement de l’organisme d’enquête sur les accidents ferroviaires: 275 000 EUR. les subventions suivantes peuvent être accordées

PROGRAMME

21/0. — SUBSISTANCE Subside à l’ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports

PROGRAMME

21/1. — ÉTUDES ET ACTIONS EN MATIÈRE DE MOBILITÉ ET TRANSPORT Subsides en matière de Mobilité et de Transports

PROGRAMME

21/2. — EXPERTISE ET SUPPORT FONCTIONNELS EN MOBILITÉ 1) Subsides dans le cadre de la politique de promotion de la mobilité durable. 2) Subside dans le cadre de la semaine de la mobilité. 3) Subsides dans le cadre de la promotion du transport combiné

PROGRAMMA

51/1 TRANSPORT FERROVIAIRE 1) Subsides dans le cadre du fi nancement de mesures en faveur de la promotion du transport public. 2) Subsides dans le cadre des investissements et frais d’établissement de l’intégration tarifaire. 3) Subsides RER

PROGRAMME

52/0 —SUBSISTANCE Subvention à l’Institut Géographique National dans le cadre du “low air database”

PROGRAMME

52/1. — RÉGULATION DU TRAFIC AÉRIEN ET COOPÉRATION INTERNATIONALE 1) Stations Météo Montréal: participation de la Belgique dans les frais des stations météorologiques et de sécurité dans l’Océan Atlantique Nord. 2) Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI Montréal), Commission Européenne pour l’Aviation Civile (CEAC Neuilly sur Seine — France), participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement

PROGRAMME

52/5. — FONDS POUR LE FINANCEMENT ET L’AMÉLIORATION DES MOYENS DE CONTRÔLE, D’INSPECTION ET D’ENQUÊTE ET DES PROGRAMMES DE PRÉVENTION DE L’AÉRONAUTIQUE Contributions à des organisations internationales dans le cadre de la navigation aérienne

PROGRAMME

53/2. — MARINE MARCHANDE 1) International Association of Marine Aids to Navigation and Lighthouse Authority (IALA) du chef de la qualité de membre de la Belgique de cette organisation. 2) Secrétariat pour le système d’information dans le cadre du Mémorandum d’Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l’État du Port: contribution de la Belgique dans les frais de fonctionnement. 3) Réseau d’information européen “HAZMAT”.

4) Organisation Maritime Intergouvernementale (O.M.I. Londres). 5) Services de patrouille pour l’observation des icebergs dans l’Atlantique Nord. 6) Association permanente internationale des congrès de la navigation. 1) Association belge pour l’étude, l’essai et l’emploi des matériaux. 2) Association permanente internationale des congrès de la route. 3) Organisation d’expositions, de conférences et de travaux et concours

PROGRAMME

56/2. — INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Subsides destinés au financement d’initiatives prévues dans l’Accord de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles- Capitale tel que complété par ses avenants successifs

PROGRAMME

56/4. — ORGANISATION ET SÉCURITE DU TRANSPORT PRIVÉ PAR ROUTE Subventions aux organismes ou institutions dans le cadre d’actions ou de journées d’études en rapport avec la sécurité routière

PROGRAMME

57/0. — CELLULE PERMANENTE CHARGÉE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL MOBILITÉ ET TRANSPORTS

La partie des recettes perçues par la Direction Générale Transport Aérien dépassant le montant de 1 850 000 EUR, est affectée au Fonds pour le Financement et l’Amélioration des Moyens de Contrôle, d’Inspection et d’Enquête et des Programmes de Prévention de l’Aéronautique. Le montant de 100 000 000 EUR prélevé sur le produit de l’impôt des personnes physiques pour être affecté au Fonds de Financement du Rôle International et de la Fonction de Capitale de Bruxelles en exécution de l’article 481 de la loi programme du 22 décembre 2003, est augmenté de 25 000 000 EUR.

Des avances de fonds telles que visées à l’article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 d’un montant maximal de 75 000 EUR, peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Service Public Fédéral désignés en vue de payer les créances n’excédant pas 2 500 EUR à charge des crédits variables de personnel et de fonctionnement inscrits au programme 33 52 5 “Fonds pour le Financement et l’Amélioration des Moyens de Contrôle, d’Inspection et d’Enquête et des Programmes de Prévention de l’Aéronautique” et au programme 33 56 2 “Fonds de Financement du Rôle Internationale et de la Fonction de Capitale de Bruxelles”.

Les créances concernées ont trait à: — l’achat de biens non durables et de services, — l’achat de biens patrimoniaux, — les honoraires d’avocats et de médecins, la rémunération d’experts étrangers au SPF, les prestations de tiers de même que les jetons de présence qui leur sont dus, les frais de route et de séjour, — les dépenses de consommation d’eau, de gaz et d’électricité, les frais de téléphone, les dépenses de consommation de mazout et de carburant pour les véhicules, — les indemnités diverses au personnel de l’État pour charges réelles et dommages matériels, les frais de transport concernant les déplacements de service, les primes d’assurance des délégués du Service Public Fédéral qui se rendent à l’étranger, l’intervention de l’État — employeur dans le prix de l’abonnement social.

De telles avances de fonds d’un montant maximum de 75 000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire du Service d’Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion responsable du compte 679- 2009813-70 afin de pouvoir accorder les avances nécessaires, même au-delà de 2 500 euros, aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l’étranger. bilité de l’État fédéral, les moyens disponibles du Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles (programme 56/2) à concurrence d’un montant de 143 000 EUR, ceux du Fonds de Prévention de l’Aéronautique (programme 52/5) à concurrence d’un montant de 191 000 euros, ceux du fonds relatif au fonctionnement du Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l’Exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National (programme 54/1) à concurrence d’un montant de 215 000 euros, ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l’Autorité de Sécurité ferroviaire (programme 51/2) à concurrence d’un montant de 511 000 EUR, et ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l’Organisme d’Enquête sur les Accidents ferroviaires (programme 51/3) à concurrence d’un montant de 37 000 EUR, sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°de la loi du des allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux et uniquement entre eux: AB 33 52 01 11 00 06 et 33 52 02 12 00 48 Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale maximum de 100 000 EUR peuvent être consenties

aux comptables du département, à l’effet de payer les créances concernant tous les frais de fonctionnement, les indemnités et allocations de toute nature n’excédant pas 5 500 EUR, ainsi que, quels qu’en soient les montants, les frais de consommation d’eau, de gaz et d’électricité, les frais de téléphone, les frais d’affranchissement et les frais de consommation de mazout et de carburant pour voitures automobiles, de même que les avances consenties aux fonctionnaires et experts chargés de missions. tir, aux fonctionnaires et experts en mission à l’étranger, pays et des frais résultant d’arrangements avec des pays tiers peut également se faire par avance de fonds, quel qu’en soit le montant.

Des dépenses relatives à des créances d’années budgétaires antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l’année courante dans les cas suivants

PROGRAMME

55/3. — ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE Frais et recettes divers (charges locatives, personnel, dépenses de consommation, frais médicaux, etc.) afférents aux fonctionnements de l’accueil des demandeurs d’asile organisé par l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile et ses partenaires. “Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement”. les subsides suivantes peuvent être octroyées

PROGRAMME

55/1. — SÉCURITÉ D’EXISTENCE Subsides aux centres publics d’aide sociale (CPAS) en vue de leur coopération mutuelle pour l’exécution de leurs missions. Subsides aux CPAS pour la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive de leurs usagers et pour les activités liées à la non-reproduction de la pauvreté au sein des familles vulnérables.

Subsides aux CPAS pour les frais des mesures, prises dans le cadre du Plan National de Lutte contre la fracture numérique. Subsides aux CPAS pour l’octroi de primes d’installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration. Subsides aux CPAS pour la remise de données importantes pour la politique concernant le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale fi nancière.

Subsides aux CPAS pour leurs frais quand ils interviennent en avançant des garanties locatives. Subsides aux unions des CPAS pour l’accompagnement des CPAS dans l’exécution de leurs missions. Subsides encourageant des journées d’études, de recherche, de diffusion d’information sur la lutte contre la pauvreté. Subsides soutenant des initiatives d’intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances fi nancières, familiales ou sociales n’y participent pas pleinement.

Subsides aux organisations promouvant la réintégration d’(anciens) toxicomanes. Subsides aux organisations privées pour les secours qu’elles donnent à des groupes-cibles spéciaux, comme des Belges rapatriés. Subsides au Service de Lutte contre la Pauvreté dans le cadre de l’Année européenne de la Lutte contre la pauvreté. Octroi du Prix annuel de la Lutte contre la pauvreté, à une personne privé ou morale (CPAS, ASBL, entreprise privé, …)

PROGRAMME

55/3. — ACCUEIL DES Subsides aux organisations et communes qui soutiennent le premier accueil et la répartition des réfugiés. Subsides aux organisations pour l’évaluation individuelle des besoins spécifi ques des personnes vulnérables et adaptation de leur hébergement. Subsides aux organisations soutenant des initiatives d’assistance psychologique (prise en charge individuelle, outils de prévention, information et formation).

Subsides aux organisations pour rendre le séjour dans les structures d’accueil plus utile à chacun par l’acquisition d’un savoir-faire transposable (par exemple, apprentissage de base, alphabétisation, apprentissage d’une langue nationale, formations qualifi antes, … etc.), quelle que soit l’issue de la procédure d’asile. Subsides aux organisations pour l’information individualisée sur les droits et obligations des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne le droit à l’aide

sociale et conditions d’accueil, la procédure et assistance juridique, le paysage institutionnel, les conditions de vie en Belgique et l’aide au retour. Subsides aux organisations exécutant des missions d’interprétariat social. Subsides aux organisations pour le développement de politiques locales de communication et renforcement des moyens généraux de communication sur l’accueil des demandeurs d’asile. de programmes ou projets de retour volontaire

PROGRAMME

55/4. —ÉCONOMIE SOCIALE Subsides relatifs au soutien d’initiatives innovantes dans le cadre de l’économie sociale. Subsides relatifs au Fonds Stade Ouvert. Subsides dans le cadre du volet économie sociale du programme printemps. Subsides dans le cadre de l’approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable. Subsides en vue de soutenir l’entrepreneuriat social

PROGRAMME

55/5. — POLITIQUE DES GRANDES VILLES Subsides dans le cadre de la politique de la ville. Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre d’initiatives locales prises en matière d’intégration sociale, de sécurité, d’emploi, de lutte contre la pauvreté, de promotion de l’économie sociale et d’amélioration des conditions de vie. Subsides aux autorités locales en vue de la réalisation de projets innovants. Subsides aux CPAS pour la charge de travail supplémentaire qui résulte de l’accompagnement des régularisés. Contributions aux accords de coopération européens

PROGRAMME

56/1. — DOCUMENT UNIQUE DE PROGRAMMATION FÉDÉRAL “EMPLOI” Subsides dans le cadre de la programmation fédérale 2000-2006. 2007-2013. Les montants trop perçus versés aux CPAS au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accor-

dés par les Centres publics d’aide sociale, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale peuvent être considérés pour l’exercice 2010 comme des avances pour l’année en cours. Est approuvé le budget de l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile pour l’année 2010, annexé à la présente loi. Ce budget s’élève pour les recettes à 306 488 750 EUR et pour les dépenses à 306 488 750 EUR.

Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l’année budgétaire courante. le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l’année budgétaire courante.

2003 portant l’organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral des avances peuvent être consenties au comptable compétent pour les besoins de dépenses du fonds organique “Fonds social européen belge”. Aucune de ces avances n’est soumise à un montant maximum, sauf en ce qui concerne la programmation 1994-1999, pour laquelle elles ne peuvent pas dépasser les crédits variables disponibles. § 1er.

Le fonds organique “Fonds social européen fédéral — programmation 2007-2013” dispose d’une autorisation d’engagement de 7 502 000 EUR. engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justifi catifs, un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d’une part, le montant des

engagements visés au cours du mois écoulé et, d’autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l’année. § 2. Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai lité de l’État fédéral, le fonds organique “Fonds social européen fédéral, programmation 2007-2013” est autorisé à présenter en ordonnancement une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant de 3 000 000 EUR. § 1er. Le fonds organique “Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers” dispose d’une autorisation d’engagement de 347 000 EUR. Section 46 SPP Politique scientifique

Par dérogation à l’article 15 de la loi organi que de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds peuvent être con senties pour un montant maximum de — 400 000 EUR, aux comptables extraordinaires du SPP Politique scientifi que et aux comptables extraordinaires des institutions qui en relèvent; — 1 000 000 EUR au comptable extraordinaire du Jardin Botanique National de Belgique. Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires du SPP peuvent effectuer le paiement de meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 5 500 EUR.

Le solde éventuel de ces avances au 31 dé cembre 2009 pourra être utilisé pour les dépen ses de l’année

de fonds successi ves d’un montant ne dépassant pas 2 500 EUR peuvent être consen ties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social. Subvention au service social du SPP Politique scientifi que

PROGRAMME

60/1. — RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL 1. Financement des programmes d’impul sions gouvernementales de R-D dans le cadre national. 2. Financement des pôles d’attraction interuniversitaires. 3. Financement des pôles d’attraction technologiques. 4. Financement d’études, de recherches et de missions pour compte de tiers. 5. Financement de la construction, de la gestion, du fonctionnement et d’entretien, ainsi que des projets scientifiques liés à la base belge en Antarctique.

6. Subventions à l’Academia Belgica à Rome et à l’Institut Historique belge à Rome. 7. Subvention au patrimoine de l’Académie des Sciences d’Outre-Mer. 8. Subvention aux Commissions nationales placées sous les auspices conjointes de l’Académie des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgi que et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België. 9. Financement des centres opérationnels du SPP 10.

Subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifi ques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrite dans le plan pluriannuel pour l’emploi. 11. Couverture des dépenses de R — D des avions de la fi lière Airbus. 12. Dotation au Service d’information scientifi que et technique (S.I.S.T.). 13. Dotation au réseau télématique belge “Belnet”.

14. Dotation au Secrétariat polaire. 15. Financement de l’appui scientifi que à la politique fédérale en matière de drogue. 16. Financement du programme de retour de la compétence scientifi que belge. 17. Subvention à l’ASBL “Fondation Prince Laurent”

PROGRAMME

60/2. — RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL 1. Financement des programmes d’impul sions gouver ne mentales de R-D dans le cadre international. 2. Partici pation belge aux activités de l’Agence spatiale européenne. 3. Participation belge aux projets spatiaux bi latéraux ou multilatéraux (hors ASE). 4. Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifi que.

5. Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public 6. Participation belge aux activités internationales de 7 Contribution belge au Secrétariat Eureka “Technologie”. 8. Subvention à l’Institut von Karman

PROGRAMME

60/3. — ÉTABLISSEMENTS SCIENTI FIQUES FÉDÉRAUX ET ASSIMILÉS 1. Dotations aux établissements scientifi ques fédéraux relevant du ministre de la Politique scientifi que. 2. Subvention au Centre d’étu de et de documentation “Guerre et sociétés contemporaines”. 3. Financement des actions de R & D des Etablissements scientifi ques fédéraux. 4. Dotation spécifi que aux établissements scientifi ques fédéraux.

5. Activité d’appui en faveur des établissements scientifi ques fédéraux — dotation supplémentaire. 6. Subvention au Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM). 7. Subvention à la Cinémathèque royale. 8. Archives cinématographiques d’histoire et d’actualité. 9. Subvention au Musée du Cinéma. 10. Subvention à l’ASBL Décentralisation des fi lms classiques et contemporains.

11. Subvention à l’ASBL Mont des Arts. 12. Dotation supplémentaire aux établissements scientifi ques fédéraux pour l’entretien du matériel de chauffage et de conditionnement d’air.

13. Dotation supplémentaire aux établissements scientifi ques fédéraux et assimilés en vue de la sauvegarde des collections en péril. 14. Dotation supplémentaire aux établissements scientifi ques fédéraux en vue du renforcement de leur capacité de recherche. 15. Dotation supplémentaire destinée au refi nancement des établissements scientifi ques fédéraux. 16. Financement des dépenses destinées à la digitalisation des collections des établissements scientifi ques fédéraux et du CEGES.

17. Dotation complémentaire destinée à la revalorisation pécuniaire du personnel scientifi que contractuel des établissements scientifi ques fédéraux et du CEGES

PROGRAMME

60/4. — ENSEIGNEMENT— FORMATI ON

ACTIVITÉS ÉDUCATIVES

1. Subvention au Collège d’Europe (Bruges). 2. Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris). 3. Subvention exceptionnelle à la Fondation Biermans-Lapôtre en vue de la couverture du remboursement de l’emprunt. 4. Subventions à la Fondation universitaire. 5. Subvention à la “Belgian-American Educational Foundation”

PROGRAMME

61/1. — ACTIVITÉS CULTURELLES COMMUNES 1. Subvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel. 2. Subvention au Musée de l’enfant. 3. Subvention au Centre belge de documentation musicale (CEBEDEM). 4. Subvention aux associations de concerts répondant aux critères fi xés par l’arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions d’octroi de subventions aux associations de concerts.

5. Subvention à la Chapelle musicale “Reine Elisabeth”. 6. Concours international Reine Elisabeth — Prix du Gouvernement. 7. Subvention à l’ASBL “Jeune Philharmonie”. 8. Frais relatifs à la promotion de la musique. 9. Frais relatifs à l’ouverture du Palais royal au public. 10. Financement de la bibliothèque du Conservatoire royal de Musique.

11. Subvention à la “Fundation Europalia International”

PROGRAMME

61/2. — RELATIONS EXTERIEURES 1. Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse. 2. Contribution belge au fi nancement de la “Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg”. 3. Subvention au secrétariat de la Fédération internationale des Jeunesses musicales. 4. Subventions et cotisations internationales diverses. 5. Achats de publications et d’oeuvres d’art pour la promotion culturelle à l’étranger

PROGRAMME

61/4. — ENSEIGNEMENT— FORMATI ON (HORS POLITIQUE SCIENTIFIQUE) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES Subvention à l’École internationale SHAPE. Les crédits d’engagement pour les dépenses suivantes sont affectés par décision du Con seil des ministres:

— impulsi ons gouvernementales de R-D dans le cadre nati onal (programme 60/1); — pôles d’attraction interuniversitaires (programme 60/1); — pôles d’attraction technologiques (programme — couverture des dépenses de R-D des avions de la fi lière Airbus (programme 60/1); — participation belge aux projets spatiaux bi latéraux ou multilatéraux hors ASE (programme 60/2). En complément à la contribution belge au budget du Secrétariat EUREKA “Technolo gie”, le ministre de la Politique scientifi que est autorisé, conformément aux engagements souscrits par la Belgique, à supporter, à charge de son budget, les frais de loyer et les charges locatives (y compris les dépenses d’électricité et de chauffage) du secrétariat EUREKA “Technologie” et la moitié des frais de loyer du Secrétariat EUREKA AUDIO- VISUEL, ainsi qu’à rembourser aux dits Secrétariats le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée par eux pour toute dépense qu’ils ont encourue et du précompte mobilier sur les inté rêts qu’ils ont perçus.

Le ministre de la Politique scientifi que est autorisé à renoncer, conformément aux engagements unanimes des pays membres de l’Agence spatiale européenne, à la récupération des droits et taxes nationaux frappant le prix des travaux et fournitures effectués en Belgique pour cette organisation et dont le paiement en monnaie nationale ou en euro a été avancé à charge de son budget, et à rembourser à cette organisation en complément à la contribution belge, le montant des droits et taxes nationaux éventuels payé en monnaie nationale ou en euro par la susdite Agence pour pareils travaux ou fournitures. comptabilité de l’État fédéral, et de l’article 1-01-5, § 2 de cette loi, les crédits d’engagement des allocations de base 60 11 11 00.16, 60 21 11 00.18, 60 22 11 00.20 et 61 11 41 00.16 peuvent être, au moyen de redistributions d’allocations de base, transférés vers l’allocation de base 21 01 11 00.03 à concurrence des montants correspondant aux rémunérations des postes de travail contractuels transformés en emplois statutaires. des allocations de base 60 11 11 00.16, 60 12 11 00.17, 60 21 11 00.18 et 60 22 11 00.20 peuvent être redistribués entre eux.

Les crédits du programme 5 de la division 61 (Éducation et Culture) peuvent être utilisés pour payer les honoraires d’avocats représentant l’État dans les litiges liés aux “charges du passé” des ex-ministères de l’Éducation nationale/Onderwijs. Par dérogation à l’article 1-01-5, § 2 de cette loi, les crédits d’engagement des allocations de base 60 31 41 00.10, 60 31 41 00.11, 60 32 41 00.13, 60 32 41 00.14, 60 32 41 00.15, 60 32 41 00.16, 60 33 41 00.17, 60 33 41 00.18, 60 34 41 00.19,

60 34 41 00.20 et 60 34 41 00.22 peuvent être redistribués vers les allocations de base 60 30 11 00.03 et 60 30 11 00.04 à concurrence des montants correspondants aux rémunérations des emplois statutaires autorisés dans les établissements scientifi ques fédéraux relevant du ministre de la Politique scientifi que. Section 51 Dette publique

Art. 2.51.1

Par dérogation à l’article 14 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, il peut être disposé directement par le ministre des Finances de l’avoir du fonds budgétaire “Prélèvements sur produits d’emprunts destinés à couvrir:

1° les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations de gestion de la dette publique;

2° les remboursements effectués par anticipation;

3° les décaissements résultant des fl uctuations des cours de change.”

Art. 2.51.2

Cour des comptes du 29 octobre 1846, le ministre des Finances est autorisé à payer par avances, dans la limite ultérieure, toutes les dépenses inscrites à la présente section du budget, à l’exception des allocations de base suivantes: — 45 40 11 00.10 “Salaires relatifs à l’émission d’emprunts”; — 45 40 12 00.21 “Frais autres que frais fi nanciers, liés à l’activité du Service de la dette publique”; — 45 40 12 00.04 “Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique”; — 45 40 74 00.01 “Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables”; — 45 40 74 00.04 “Dépenses d’investissement relatives à l’informatique”; — 45 30 41 00.02 “Dépenses diverses découlant de la création et du fonctionnement du Fonds de vieillissement”. lorsque, à la suite de transactions sur titres de l’État belge visés à l’article 107 de l’arrêté royal d’exécution

du Code des impôts sur les revenus 1992, la restitution du précompte mobilier, effectuée anticipativement par l’État au bénéfi ce des épargnants non résidents, crée une position débitrice du compte 84 01 02 78.B “Arrérages de Rentes” de la section “Opérations d’ordre de

lorsque les opérations relatives au compte 84 01 01 77.B créent une position débitrice de ce compte. Par dérogation à l’article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, tous les crédits d’engagement inscrits dans la présente section du budget peuvent, à la demande du ministre des Finances et avec l’accord du ministre du Budget, être redistribués entre eux. § 1er.

Par dérogation à l’article 15 modifi é de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes, des avances peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du service de la dette publique pour un montant maximum de 100 000 EUR. § 2. Aux comptables extraordinaires du Service de la dette, autorisation est donnée:

a) de consentir, aux fonctionnaires et aux membres de l’Agence de la dette chargés de missions dans le cadre de la gestion de la dette publique, les avances de fonds nécessaires à l’exécution desdites missions; b) de payer au moyen d’avances de fonds les dépenses qui requièrent un paiement direct sur place et qui sont afférentes essentiellement à l’activité de l’imprimerie du Service de la dette publique.

Le solde disponible sur le fonds budgétaire “Recet-tes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement” est désaffecté à concurrence de 738 230 251,07 EUR.

Section 52 Financement de l’Union européenne

Art. 2.52.1

pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des affaires européennes.

Art. 3-01-1

Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d’attribution pendant l’année budgétaire 2010, sont évaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Art. 3-01-2

Le mode de disposition de l’avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l’article se rapportant à chacun d’eux: — les fonds, dont les dépenses sont soumi ses au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A; — les fonds et comptes, dont il est disposé par l’intervent ion du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; — les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recet tes, sont indiqués par la lettre C.

Art. 4-01-1

Les budgets des Services de l’État à gestion séparée de l’année budgétaire 2010 sont approuvés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Art. 4-01-2

Le mode de paiement des dépenses de cha cun des Services de l’État à gestion séparée, repris aux tableaux annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l’article se rappor tant à chacun d’eux: — les services, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des comp tes, sont indiqués — les services, dont les dépenses sont effectuées par l’intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; — les services, dont les dépenses sont effectuées directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

Art. 4-01-3

Par dérogation à l’article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifi ant et complétant les lois sur la comptabilité de l’État, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d’application pendant l’année budgétaire 2010 à l’égard des services de l’État à gestion séparée qui n’ont pas de base légale et dont l’estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires, annexés à la présente loi.

Art. 5-01-1

Par dérogation à l’article 112 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses résultant de la fourniture de biens ou de services sont imputées au budget de l’année au cours de laquelle la facture est datée.

Par dérogation à l’article 114 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, le budget des opérations de capital peut comporter des crédits non limitatifs. Dans ce cas, le libellé le mentionne. Cette possibilité est limitée aux remboursements et versements (articles 91 11 à 94 11 du budget de la Monnaie Royale de Belgique).

Art. 5-01-3

La Monnaie Royale de Belgique est autorisée en 2010 à offrir des pièces de monnaies ou des médailles pour un montant maximum de 14 873,61 EUR. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 novembre 2009. PAR LE ROI

TABLEAU

1 CREDITS PREVUS POUR LES DOTATIONS pour l'année budgétaire 2010

______

LEGENDE

Colonne (9) : sc = sorte de crédit lim = crédits « ordinaires » (limitatifs). Colonnes (3) à (8) : 2010 = crédits d’engagement et d’ordonnancement sollicités (voir art. 1-01-04 du présent projet de loi). (entre parenthèses : estimations de paiement) 2009 = crédits d’engagement et d’ordonnancement ajustés. 2008 = réalisations : engagements : sur crédits de l'année en cours (cb1) et sur crédits pour créances d'années antérieures (cb2) ; ordonnancements : sur l'année en cours (cb1) et sur reports (cb3), ainsi que sur crédits pour créances d'années antérieures (cb2+cb4).

(in duizendtallen euro) initieel aangepast realisaties initial ajusté réalisations (2) (3) (4) (5) lim 10 388 10 536 9 862 1 020 1 462 1 594 1 492 13 420 13 853 12 955 63 929 65 685 64 397 114 554 117 700 115 400 9 915 10 237 9 806 an 10 073 10 350 9 900 es 2 788 4 455 4 360 201 928 209 202 204 443 9 246 9 464 8 915 44 887 45 732 47 064 5 940 5 090 5 138 4 535 4 108 3 858 ks Vastleggingskredieten Crédits d'engagement

iste civile otation à S.A.R. le Prince Philippe otation à S.M. la Reine Fabiola otation à S.A.R. la Princesse Astrid otation à S.A.R. le Prince Laurent otaux pour la division 01-31 énat hambre des représentants inancement des partis politiques - Sénat inancement des partis politiques - Chambre des eprésentants ndemnité des membres belges du Parlement européen ontribution au fonds de pension du Sénat otaux pour la division 01-32 our constitutionnelle our des comptes onseil supérieur de la Justice ollège des médiateurs fédéraux (10) 01 DOTATIONS DIVISIONS Programmes DIVISION 33 DOTATIONS A LA COUR CONSTITUTIONNELLE, A LA COUR DES COMPTES ET AUX INSTITUTIONS EMANANT DES ASSEMBLEES LEGISLATIVES FEDERALES DIVISION 32 DOTATIONS AUX ASSEMBLEES LEGISLATIVES FEDERALES DIVISION 31 LISTE CIVILE ET DOTATIONS A LA FAMILLE ROYALE

10 949 11 094 11 200 3 893 3 116 2 747 at ke 5 450 5 244 5 300 -33 85 539 84 230 84 222 127 923 131 574 131 710 35 182 35 645 34 411 -34 163 105 167 219 166 121 463 992 474 504 467 741

Comité permanent de contrôle des services de police renseignement et de sécurité Commissions de nomination réunies pour le notariat Commission de la protection de la vie privée Totaux pour la division 01-33 Communauté germanophone Commission communautaire commune Totaux pour la division 01-34 TOTAUX POUR LE BUDGET 01 DIVISION 34 DOTATIONS AUX COMMUNAUTES

TABLEAU 2 BUDGETS DEPARTEMENTAUX

Colonne (2) : - DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base. Colonne (10) : - sc : sorte de crédit - lim : crédits « ordinaires » (limitatifs). - fon : crédits variables des fonds organiques. - tot : lim + fon. Colonnes (4) : Crédits d’engagement sollicités pour 2010. Colonne (7) : Crédits de liquidation ou d’ordonnancement sollicités pour 2010 (voir art.

1-01-04 du présent projet de loi). Colonnes (5) et (8) : crédits d’engagement et crédits de liquidation ou d’ordonnancement ajustés pour 2009 = situation après les premier (contrôle budgétaire) et second ajustements + les redistributions d’allocations de base, les crédits transférés ou répartis par arrêté royal et les délibérations budgétaires du Conseil des Ministres au 16 octobre 2009. Colonnes (6) et (9) : Réalisations 2008 : engagements : sur crédits de l'année en cours (cb1) et sur crédits pour créances d'années antérieures (cb2); ordonnancements : sur l'année en cours (cb1) et sur reports (cb3), ainsi que sur crédits pour créances d'années antérieures (cb2+cb4).

Colonne (11)

CRIPG

C : dépenses affectées au service financier de dépenses
R : dépenses totalement prises en considération pour la
I : dépenses totalement prises en considération en tant
P : transfert (en tout ou en partie) à un "parastatal".
G : dépenses relatives aux actions visant à réaliser l’égalité

N DE EERSTE MINISTER ------- DU PREMIER MINISTRE

(6) lim lim lim lim lim lim lim lim 1 258 2 297 2 576 2 014 lim TER PA B.A. PA A.B. eck-digit

DIVISIONS ORGANIQUES

Activités Allocations de base DIVISION 01 ORGANES STRATEGIQUES DU PREMIER MINISTRE 0 Politique et stratégie 01 Subsistance 02 Activités gouvernementales. Totaux pour le programme 02.01.0 et pour la division organique 02-01 - Paiements estimés DIVISION 02 (12) F CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Dépenses patrimoniales. Frais de fonctionnement. Rémunérations du personnel détaché. Rémunérations et indémnités des experts. Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l' informatique. Traitement et frais de réprésentation du Premier Ministre. Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques. Dépenses d'investissement relatives à l'informa- Soutien des activités gouvernementales. Rémunérations et indemnités des experts. Traitement et frais de représentation du Premier

ck-digit lim lim 4 208 4 505 3 286 lim lim lim lim lim

02 Activités gouvernementales Totaux pour le programme 02.02.0 et pour la division organique 02-02 DIVISION 11 ORGANES STRATEGIQUES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE Totaux pour le programme 02.11.0 et pour la division organique 02-11 DIVISION 12 COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE Frais de fonctionnement Dépenses d'investissement relatives à l'informatique. Rémunérations et frais de réprésentation du Secrétaire d'Etat.

lim 1 340 1 369 lim 2 080 2 133 2 020 lim 1 567 1 598 1 531 lim lim 1 323 1 029 lim lim lim lim 5 038 5 413 4 698

Totaux pour le programme 02.12.0 et pour la division organique 02-12 DIVISION 21 ORGANES DE GESTION 0 Direction et gestion Totaux pour le programme 02.21.0 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables; à l'exclusion des dépenses informatiques. Dépenses d'investissements relatives à Indemnités à tiers. Dépenses d'investissement en économie d'énergie Intérêts de retard. Dépenses de fonctionnement relatives à Frais de fonctionnement de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spolies ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Dépenses diverses du service social. Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services; à l'exclusion des dépenses informatiques. Rémunérations et allocations quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire. personnel autre que statutaire.

lim lim 4 376 4 150 3 282 lim 1 558 2 303 5 934 5 708 5 595 10 972 11 121 10 293 2 633 2 335 1 800 1 864 1 910 4 508 4 638 4 416

1 Réseau ICT 10 Réseau ICT Totaux pour le programme 02.21.1 Totaux pour la division organique 02-21 SERVICES OPERATIONNELS

CHANCELLERIE DU PREMIER

0 Secrétariats et concertation, coordination, affaires juridiques et communication externe (partie fonctionnement) Totaux pour le programme 02.31.0 Investissements informatiques. Réseau ICT investissements. Réseau ICT frais de fonctionnement.

ER 1 105 1 966 1 355 1 223 2 115 fon fon 1 266 lim 3 305 3 656 3 569 lim 1 676 1 619 lim lim lim 3 088 lim fon lim fon 5 203 9 071 5 463 fon 1 292 tot 5 323 9 189 6 755 1 235 lim

1 Communication externe FONDS ORGANIQUE FONDS DESTINE AU FINANCEMENT DES MISSIONS D'INFOR- MATION ET DE COMMUNICATION DEVELOPPEES PAR LA DIRECTION GENERALE COMMUNICATION EXTERNE - Solde au 1 janvier - Annulation d'engagements antérieurs - Recettes de l'année en cours - Disponible pendant l'année en cours 11 Missions de communication et subventions Totaux pour le programme 02.31.1 - Solde du fonds organique au 31 décembre 2 Institutions bi-culturelles 20 Subsistance Investissements Dépenses généralement quelconques des organismes de contrôle de l'Etat auprès des institutions culturelles fédérales.

Subsides à des institutions. Subsides quelconques à des institutions dans le cadre des missions d'information et de communication. Subside au "Musée de l'Europe". Dotation au Centre international de presse "Résidence Palace". Dépenses de toute nature relatives à la préparation de la Présidence belge de l'Union européenne. Subsides quelconques à des associations dans le tion approuvées par le Conseil des Ministres.

Dépenses diverses relatives à la communication externe. Contrat de services pour les nouvelles des agences de presse. Financement des missions de communication du pouvoir public.

lim 33 210 33 600 31 440 lim 7 382 7 461 6 893 lim 12 053 12 359 10 113 52 654 53 429 48 455 62 365 67 138 58 334 62 485 67 256 59 626 lim lim lim lim lim lim 3 102 3 202 2 773 4 288 4 419 3 907

Totaux pour le programme 02.31.2 Totaux pour la division organique 02-31 SERVICES RESSORTISSANT AU SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 1 Agence pour la simplification administrative 10 Subsistance 11 Etudes simplification administrative P.M.E. Totaux pour le programme 02.32.1 2 Commission nationale permanente du Pacte culturel Financement des projets dans le cadre de la simplification administrative.

Dépenses d'investissements informatiques. Etudes en faveur de l'agence pour la simplification administrative des petites et moyennes entreprises. Dépenses de fonctionnement informatiques. Achat de biens meubles durables à l'exlusion des dépenses informatiques. Dépenses permanentes pour achats de biens non du- Subside à la S.A. de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-Arts. Rénumérations et allocations quelconques: Subside au Théâtre Royal de la Monnaie.

Subside à l'Orchestre National de Belgique.

lim lim lim lim 21 264 17 092 lim lim 26 359 26 505 21 571 105 244 110 638 95 660 105 364 110 756 96 952

Totaux pour le programme 02.32.2 3 Interventions sociales 31 Subsides et contributions Totaux pour le programme 02.32.3 4 Comité d'audit de l'administration fédérale 40 Subsistance Totaux pour le programme 02.32.4 Totaux pour la division organique 02-32 TOTAUX POUR LE BUDGET 02 Frais de fonctionnement du comité d'audit de l'dministration féderale. Primes syndicales. Dépenses de fonctionnement de la Commission nationale permanente du Pacte culturel

BEHEERSCONTROLE NTROLE DE LA GESTION

1 434 lim 1 778

ORGANES STRATEGIQUES DU VICE-PREMIER MINISTRE

ET MINISTRE DU BUDGET, DE LA MOBILITE ET DES REFORMES INSTITUTIONELLES. Totaux pour le programme 03.01.0 et pour la division organique 03-01 ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE L'EMPLOI 0 Politique et strategie Totaux pour le programme 03.02.0 et pour la division organique 03-02 PF BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION Traitement et frais de représentation du Ministre. Paiement personnel détaché Dépenses diverses de fonctionnement relatives à

1 618 2 792 1 018

DIVISION 03

ORGANES STRATEGIQUES DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DU BUDGET Totaux pour le programme 03.03.0 et pour la division organique 03-03 ORGANES STRATEGIQUES DE LA SECRETAIRE D'ETAT AU DEVELOPPEMENT DURABLE ET A L'ECONOMIE SOCIALE, ADJOINTE AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DU BUDGET ET DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATION 01 Susbsistance Totaux pour le programme 03.12.0 et pour la division organique 03-12 Rémunérations et frais de représentation de la Secrétaire d'Etat.

1 922 1 735 2 527 2 342 1 238

DIVISION 13

ORGANES STRATEGIQUES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ENTREPRISES PUBLIQUES, ADJOINT A LA MINISTRE DU 01 Moynes de subsistance Totaux pour le programme 03.13.0 et pour la division organique 03-13 DIVISION 14 ORGANES STRATEGIQUES DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, ADJOINT AU MINISTRE DU BUDGET, SECRETAIRE D'ETAT A LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D'ASILE, ADJOINT A LA MINISTRE CHARGEE DE LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D'ASILE, ET EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D'ASILE, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE, SECRETAIRE D'ETAT A LA POLITIQUE DES FAMILLES, ADJOINT A LA MINISTRE DE L'EMPLOI, ET EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS DU DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE, ADJOINT AU MINISTRE DE LA JUSTICE, ET SECRETAIRE D'ETAT AUX INSTITUTIONS CULTURELLES FEDERALES, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE 01 Moyens de subsistance Totaux pour le programme 03.14.0 et pour la division organique 03-14 Paiements pour le personnel detaché. Rémunérations et frais de représentation du

1 071 lim 1 207

DIVISION 16

ORGANES STRATEGIQUES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNE- MENT, ADJOINT AU MINISTRE DU BUDGET Totaux pour le programme 03.16.0 et pour la division organique 03-16 Interêts de retard pour factures payées en retard. Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques. Rémunérations et allocations généralement quelconques: Paiement des montants dus aux organes de contrôle auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public. dépenses patrimoniales

lim 2 467 2 572 6 763 6 946 5 699 2 036 lim 10 844 8 994 7 766 lim 4 364 3 627 2 608

Totaux pour le programme 03.21.0 et pour la division organique 03-21 SERVICES OPERATIONNELS

BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

0 Préparation, suivi et exécution de la politique budgétaire fédérale Totaux pour le programme 03.31.0 1 Informatisation du cycle budgétaire et comptable. 10 Projet FEDCOM FEDCOM:Centre de connaissances (p.m.). Frais de fonctionnement dans le cadre de l'implémentation du projet FEDCOM. bles, à l'exclusion des dépenses informatiques. Experts FEDCOM. actions dans le cadre des audits durables et de services, à l'exclusion des Dépenses pour l'acquisition de biens meubles dura Indemnités divers à des tiers.

lim 1 530 lim 1 200 2 541 lim 7 094 6 403 3 504 17 938 15 397 11 270 lim 305 306 246 324 fon

11 Projet BUDGELEC Totaux pour le programme 03.31.1 Totaux pour la division organique 03-31 DIVISION 41 SOUTIEN DE LA POLITIQUE FEDERALE DU BUDGET 1 CREDITS PROVISIONNELS 10 Divers Totaux pour le programme 03.41.1 3 PREFINANCEMENT DES GRANDES CATASTROPHES Fonds de préfinancement des dépenses non imputables en cas de grande catastrophe Totaux pour le programme 03.41.3 Totaux pour la division organique 03-41 Préfinancement de dépenses imprévues pour des moyens d'intervention particuliers mis en oeuvre lors de grandes catastrophes, lorsque les moyens disponibles dont disposent les autorités sont insuffisants.

Dépenses d'investissement informatique. Crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses de tout nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers. Dépenses d'investissement dans le cadre de l'implémentation du projet FEDCOM.

Frais de fonctionnement dans le cadre de l'implémentation du projet BUDGELEC.

6 944 7 054 6 526 7 357 7 473 6 769 339 458 275 617 23 288

DIVISION 51

CORPS INTERFEDERAL DE L'INSPECTION DES FINANCES 0 Financement du Corps interfédéral Totaux pour le programme 03.51.0 et pour la division organique 03-51 TOTAUX POUR LE BUDGET 03 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables,à l'exclusion des dépenses informatiques. Dépenses d'investissement relatives à l'informatique. Rémunérations et allocations généralement quelconques: Service sociale.

L EN ORGANISATIE ------ ET ORGANISATION

lim lim 2 513 2 883 1 790 lim lim lim lim 1 000 lim lim lim 4 748 4 734 2 645 lim 5 383 5 674 4 791 lim 1 421 1 150 lim lim 1 002 lim

ET MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES REFORMES INSTITUTIONNELLES Totaux pour le programme 04.01.0 et pour la division organique 04-01 04 SPF PERSONNEL ET ORGANISATION Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services dépenses informatiques informatique Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire Dépenses diverses du service social l'informatique Rémunérations et allocations quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire Matériel de transport Paiements pour personnel détaché Rémunérations et indemnités des experts Traitement et frais de représentation du ministre organes stratégiques

lim lim lim 8 529 8 844 7 608 7 800 7 932 8 125 2 200 2 311 1 345 10 290 10 537 9 777

Totaux pour le programme 04.21.0 et pour la division organique 04-21 SERVICES OPERATIONNELS 0 Subsistance Totaux pour le programme 04.31.0 durables (à l'exclusion des dépenses informatiques) Dépenses d'investissements relatives à l' durables et de services (à l'exclusion des dépenses informatiques) ques : - personnel statutaire définitif et stagiaire - personnel autre que statutaire Développement durable durables, à l'exclusion des dépenses informatiques Intérêts de retard pour paiements tardifs Indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés

lim lim lim lim 4 399 lim 4 558 lim 9 177 8 766 lim lim lim 10 483 9 072 9 348

1 Personnel et organisation 10 Modernisation de l'administration fédérale Totaux pour le programme 04.31.1 2 Formation des fonctionnaires 20 Crédits de formation conques : formateurs contractuels (BET) Fonctionnaires enseignants IFA Dépenses d'investissements en matière informatique destinées aux adaptations des postes de travail pour les personnes avec un handicap Dépenses pour l'achat de biens mobiliers durables destinés aux adaptations des postes de travail Dépenses d'achat mobilier pour les personnes avec un handicap Processus administratifs du personnel, secrétariat social, programmes d'efficience (nouvelle A.B.) Subsides divers pour la promotion de la Fonction publique et de la diversité au sein de la Fonction publique.

Réforme et modernisation de l'administration conques : consultants salariés (BET) Crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public (cfr. art.

2.04.3 du Budget Général des dépenses)

4 713 4 783 4 388 lim 1 642 1 668 1 576 lim 8 205 8 822 8 114 lim 13 256 13 358 13 018 1 164

Totaux pour le programme 04.31.2 3 Bureau de sélection de l'Administration fédéral Totaux pour le programme 04.31.3 4 FED+ Totaux pour le programme 04.31.4 5 Implémentation interdépartementale du système e HRM Dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (Service d'Etat à gestion séparée) fonctionnement de Fed+ (Service d'Etat à gestion séparée) Remplacement de matériel didactique et multimédia Dépenses d'investissement relatives à l' Subventions au profit d'organisations internationales, notamment : - cotisation de la Belgique à l'Institut international des Sciences administratives; - cotisation de la Belgique à l'Institut européen d'Administration publique à Maastricht (cfr. art.

2.04.2 du Budget général des dépenses) durbales à l'exclusion des dépenses informatiques Activités de formation et de sensibilisation assurées par l'Institut de Formation de l' Administration fédérale ou exercées sous son autorité Intervention en faveur d'activités de formation organisées pas les organisations syndicales représentatives en collaboration ou non avec l'Institut de Formation de l'Administration fédérale (cf. art.

2.04.2 du Budget générale des dépenses)

lim 1 500 lim lim 3 290 3 185 1 291 45 883 45 338 41 906 59 160 58 916 52 159

Totaux pour le programme 04.31.5 Totaux pour la division organique 04-31 TOTAUX POUR LE BUDGET 04 Dépenses concernant E-HRM pour l'achat de biens mobiliers durables Contrats de prestations de services par l'ASBL EGOV Dépenses concernant E-HRM pour l'achat de biens et services non durables

MMUNICATIETECHNOLOGIE

DE L’INFORMATION ET UNICATION 2 419 2 948 2 158 lim lim 5 060 4 435 3 913 lim lim 9 118 9 209 7 763 HNOLOGIE

Totaux pour le programme 05.21.0 et pour la division organique 05-21 CHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA durables Subsides dans le cadre d'une collaboration entre FEDICT et des institutions nationales et internationales pour des projets d'intérêt général en faveur des citoyens Materiel de transport Dépenses de fonctionnement de l'ASBL EGOV Achats exceptionnels de biens non durables et de services (nouvelle A.B.) Rémunérations et allocations généralement quelconques: Personnel statutaire définitif et stagiaire quelconques du personnel autre que statutaire

CHNOLOGIE

lim 27 288 lim 26 169 26 872 lim lim lim 27 026 27 541 28 763 36 144 36 750 36 526

1 Technologie de l'information et de la 10 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 05.31.1 et pour la division organique 05-31 TOTAUX POUR LE BUDGET 05 Investissement TIC dans le cadre du e-government Subsides ASBL problématique ICT (nouvelle A.B.) internationales pour des projets ICT d'intérêt général en faveur des citoyens Action autour de l'e-government Subsides ASBL E-gov Actions autour du e-government

JUSTITIE JUSTICE

1 473 1 705 2 452 lim lim lim lim 2 237 2 498 3 508 12 914 12 085 8 348 1 587 1 609 1 437 lim lim 2 808 2 846 lim

ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Totaux pour le programme 12.01.0 et pour la division organique 12-01 12 SPF JUSTICE Intérêts de retard pour factures payées en retard bles, à l'exclusion des dépenses informatiques Paiement pour personnel détaché personnel statutaire définitif et stagiaire nouvelle A.B. : Traitement et indemn experts Traitement et frais de représentation du

1 647 1 673 1 454 19 936 19 209 14 253 24 319 33 494 21 310 11 338 11 704 10 036 lim 1 657 1 683 1 603 lim lim 9 663 9 549 8 711 lim 3 544 3 601 3 443 lim lim lim 1 279 1 310 1 188 lim lim 1 143 lim lim 1 269

Totaux pour le programme 12.21.0 et pour la division organique 12-21 DIVISION 40 SERVICES CENTRAUX 0 Programme de subsistance 01 Dépenses de personnel 02 Frais de fonctionnement 03 Autres dépenses relatives au fonctionnement Frais de fonctionnement des services de photocopie Indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés Dépenses d'investissement en vue d'économiser l'énergie(pour mémoire) bles (à l'exclusion des dépenses informatiques) que Loyer des biens immobiliers Caisse de prêts aux agents en activité de service, aux pensionnés et à leur veuve bénéficiant d'une pension de survie (cfr. art.

2.12.3 du Budget général des dépenses) durables et de services (à l'exclusion des dépenses informatiques) Dépenses diverses du service social autres que les achats de biens patrimoniaux (y compris l'intervention dans les frais de préparation de repas servis au personnel, par des organismes parastataux et par des restaurateurs privés - cfr. art. 2.12.3 du Budget général des dépenses)

lim lim 53 527 63 564 49 640 lim lim lim 2 062 1 528 lim 3 266 3 308 2 421

Totaux pour le programme 12.40.0 1 Représentation du département 11 Biens et services Totaux pour le programme 12.40.1 2 Service de tutelle des mineurs étrangers 20 Dépenses de personnel 21 Frais de fonctionnement 22 Equipement 23 Tuteurs en organisation Totaux pour le programme 12.40.2 Subventions à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (cfr. art.

2.12.4 du Budget général des dépenses). Réunions des Ministres de la Justice et d'autres groupes dans le cadre de l'Union européenne, conférences internationales en matière de police, lutte contre le terrorisme, la drogue, etc. Dépenses non libellées au budget (les dépenses de cette nature sont déterminées dans chaque cas par arrêté ministériel), et frais de représentation du département Dépenses relatives à l'information de la politique du département Indemnisation des membres des services de police et de secours ainsi que des sauveteurs bénévoles (articles 42 et 43 de la loi du 1er août 1985) Financement de l'enquête sociale dans le cadre de l'adoption

lim lim lim lim lim lim lim lim 1 095 1 063 1 011 lim 1 549 1 363 lim lim 3 238 3 034

3 Etudes et documentation 31 Biens et services Totaux pour le programme 12.40.3 4 Collaboration internationale et soutien scientifique à la Police (intègre l'ancien programme 58/2 "Collaboration internationale") 41 Biens et services Totaux pour le programme 12.40.4 Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organisations internationales (cfr art. 2.12.4 du Budget général des dépenses) Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du service de police européen "EUROPOL" à La Haye (cfr. art.

2.12.4 du Budget général des dépenses fonctionnement du "Schengen Information System" à Strasbourg (cfr. art. 2.12.4 du Budget Dépenses généralement quelconques découlant de l'exécution de conventions en matière d'entraide fonctionnement de l'Organisation internationale de Police criminelle à Lyon (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des dépenses) Subvention à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen et à la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant Subvention à l'ASBL 'Commission de conciliation - construction' (cfr. art.

2.12.4 du Budget général des dépenses) Subvention à l' ASBL 'Commission contentieux voyages' (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des dépenses). Subvention à l'Institution d'intérêt public 'Comité belge pour l'UNICEF' (cfr. art. 2.12.4 du Dépenses de toute nature relatives aux actions pour l'amélioration du fonctionnement de la Subvention à des publications et à des institutions scientifiques dans le domaine du droit, de l'étude des questions pénitentiaires, de protection de la jeunesse, de criminologie et des stupéfiants (cfr. art.

2.12.4 du Budget général des

lim 2 437 2 476 2 427 lim 2 535 2 525 63 291 73 485 58 415 287 438 285 492 274 781 61 570 62 430 54 876 26 861 26 946 26 402 2 365 2 395 1 761 lim 3 031 3 398 2 922 2 387 2 423 2 117 lim 383 712 383 155 362 908

5 Mesures de sûreté 51 Biens et services Totaux pour le programme 12.40.5 Totaux pour la division organique 12-40 DIRECTION GENERALE ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Totaux pour le programme 12.51.0 Subsides à des organismes chargés de l'accompagnement thérapeutique des auteurs d'agressions sexuelles (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des dépenses) (pro memoire) Frais relatifs à la location des cellules à l'étranger ses informatiques - cfr. art.

2.12.2 du Mesures de protection des témoins en matière de collaboration judiciaire internationale Protection des personnes et des biens: recherches et enquêtes

lim 4 021 4 111 3 754 lim 16 355 16 581 16 382 lim lim lim lim 20 563 20 895 20 300 8 802 8 925 4 233 3 140 3 184 15 127 14 189 11 442

1 Entretien et aide aux détenus 10 Personnel Totaux pour le programme 12.51.1 3 Expertises médicales et médico-psychosociales et les soins de santé 30 Dépenses de personnel 31 Frais de fonctionnement Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services (cfr. art. 2.12.2 du Budget général des dépenses) Dédommagement à des détenus, victimes d'accidents survenus en cours de détention ou atteints d'une maladie professionnelle contractée pendant la détention Intervention de l'Etat dans la cotisation pour la continuation de l'assurance-maladie des épouses et enfants des détenus Frais relatifs à la coordination du circuit de soins pour internés (pro mémoire) Subsides pour le financement d'un circuit externe de soins pour la guidance, les soins et l'accompagnement d'internés à risque moyen (pro mémoire) Nourriture et entretien des détenus dans les prisons.

Transfèrement de certains détenus par correspondance extraordinaire et frais de voyage de leurs gardiens. Frais de transport des détenus qui, au moment de leur libération, manquent de ressources pour retourner au lieu de leur domicile ou de leur résidence (cfr. art. 2.12.2 du Budget Nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale (cfr. art. 2.12.2 du Budget général des dépenses) (pro mémoire) Salaires des détenus occupés aux travaux d'entretien des locaux, du mobilier et du matériel et aux travaux domestiques Prime d'encouragement à l'étude aux détenus en vue de l'obtention d'un certificat

lim 9 222 7 179 9 860 lim lim lim 38 739 35 962 26 866 3 838 3 892 4 116 1 605 1 627 1 225 1 058 1 290 8 043 6 412 6 066 15 375 14 039 13 048 1 510 1 535 1 438

32 Autres dépenses relatives au fonctionnement Totaux pour le programme 12.51.3 5 Délinquance juvénile 50 Dépenses de personnel 51 Frais de fonctionnement 52 Autres dépenses relatives au fonctionnement Totaux pour le programme 12.51.5 6 Corps de sécurité 60 Dépenses de personnel 61 Frais de fonctionnement Nourriture et entretien des mineurs d'âge Subsidiation pour l'internement dans un circuit de soins pour patients Low Risk (art. 121 loi 21.04.2007). Frais médicaux au profit des détenus (cfr. art. 2.12.2 du Budget général des dépenses) soins pour internés bles

lim 17 825 16 529 14 663 468 882 462 953 430 803 40 809 40 093 33 125 5 589 5 667 4 961 5 543 5 638 3 565 2 026 2 051 1 379 lim 1 204 1 115

62 Equipement 63 Autres dépenses Totaux pour le programme 12.51.6 Totaux pour la division organique 12-51 DIVISION 52 MAISONS DE JUSTICE (Ancien programme 56/2) Dépenses diverses de fonctionement relatives à rables et de services (à l'exclusion des dépenses Remboursement des frais exposés par les agents fédéraux chargés de l'accompagnement des transports des détenus (pour mémoire)

lim 5 971 6 000 5 653 lim 6 285 68 191 61 346 50 305 3 103 2 156 1 881 3 856 2 669 1 978 lim 2 024 9 825 7 126 5 372 78 016 68 472 55 677

Totaux pour le programme 12.52.0 1 Surveillance électronique (Ancienne activité 51/0/4) 10 Dépenses de personnel 11 Frais de fonctionnement 12 Equipement 13 Autre dépenses relatives au fonctionnement Totaux pour le programme 12.52.1 Totaux pour la division organique 12-52 Revenu d'intégration sociale pour les détenus sous surveillance électronique (cfr. art. 2.12.5 du Budget général de dépenses) Subsides aux poivoirs locaux en vue du financement de l'encadrement des mesures et peines alternatives quelconques : Subsides à des organismes en vue de l'organisation de travaux d'intérêt général et d'activités de formation dans le cadre d'une procédure judi- -ciaire, d'une médiation réparatrice, de l'accompagnement du droit de visite et de l'assistance judiciaire aux victimes (cfr. art.

2.12.4 du Subsides à des ASBL chargées de l'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des dépenses)

6 484 6 575 5 917 1 173 1 314 9 346 9 483 8 553 24 266 24 664 21 297 6 259 6 348 5 074

DIVISION 53

MONITEUR BELGE Totaux pour le programme 12.53.0 et pour la division organique 12-53 DIVISION 55 ADMINISTRATION DE LA SURETE DE L'ETAT

2 220 1 835 1 465 1 210 lim 8 418 8 536 5 648 lim 43 727 44 390 35 904 1 543 1 568 1 537 45 270 45 958 37 441 264 763 270 091 250 161 81 223 82 948 77 152 65 214 66 261 71 917 20 260 17 051 16 093 1 181 lim 1 480 8 507 8 662 4 681

04 Dépenses relatives au personnel administratif Totaux pour le programme 12.55.0 1 Mesures de sûreté Totaux pour le programme 12.55.1 Totaux pour la division organique 12-55 DIVISION 56 JURIDICTIONS ORDINAIRES 01 Dépenses de personnel non magistrat Protection des personnes et des biens : mesures de protection et mesures de sûreté tique

17 433 10 134 9 405 lim lim 2 766 2 800 3 304 lim 89 720 89 454 89 660 lim lim lim 263 039 264 027 254 848 3 845 3 547 2 577 lim 2 632 2 674 2 622 lim lim 2 500 822 766 823 557 787 493 lim 1 707 1 734 1 661 lim 68 022 55 197 54 220

04 Dépenses de personnel magistrats 05 Extension des applications informatiques: Projet Phénix et autres Totaux pour le programme 12.56.0 1 Aide juridique Aide juridique de première ligne, fournie par les commissions d'arrondissement d'aide juridique Rétribution des avocats chargés de l'aide juridique - stagiaires judiciaires Jetons de présence alloués aux conseillers et juges sociaux et aux juges consulaires Indemnités à accorder aux provinces et communes (art.

77 à 83 et 90 de la loi du 14 février 1961) - personnel statutaire définitif Frais découlant de la coopération judiciaire Subsides pour l'utilisation, par les services judiciaires, des bibliothèques des barreaux dans certains palais de justice (cfr. art. 2.12.4 du (y compris les frais de reliure) Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (les frais de transport des étrangers conduits à la frontière sont assimilés aux frais de justice et liquidés d'après les mêmes tarifs).

Frais de signification des arrêtés d'expulsion. Indemnités dans les cas prévus par l'article 447 du Code d'instruction criminelle et par la loi sur la détention préventive. Réparation des dommages subis à l'occasion d'une action judiciai- Frais de représentation des juridictions ordinaires

lim 5 597 4 476 4 396 75 326 61 407 60 277 1 625 1 649 1 485 1 620 1 651 1 128

Totaux pour le programme 12.56.1 3 Ecoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées 32 Equipement Totaux pour le programme 12.56.3 4 Organe central pour la Saisie et la Confiscation (O.C.S.C.) 40 Dépenses de personnel 42 Equipement Totaux pour le programme 12.56.4 bles(à l'exclusion des dépenses informatiques) Intervention dans les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

lim 2 379 2 280 lim 5 253 5 336 5 115 7 595 7 715 7 395 lim 5 220 914 152 901 199 857 778 86 944 88 449 83 977 86 951 88 456 83 982 12 416 12 076 10 348 lim 2 319 2 274 14 533 14 395 12 622

5 Protection de la jeunesse 51 Dotation Totaux pour le programme 12.56.5 6 Institut de formation judiciaire (nouveau) 61 Dotation Totaux pour le programme 12.56.6 Totaux pour la division organique 12-56 DIVISION 59 CULTES ET LAICITE 0 Aides aux cultes reconnus - Subsistance Totaux pour le programme 12.59.0 1 Laïcité Totaux pour le programme 12.59.1 Subvention pour la reconnaissance de la laïcité (loi du 23 janvier 1981) rables et de services Secours à des ministres des cultes Protection de la jeunesse - Médiation au niveau du Parquet Dotation à l'Institut de formation judiciaire Protection de la jeunesse - Financement des stages parentaux

3 635 2 993 lim 4 085 3 419 lim 105 785 106 423 97 187 4 495 3 095 1 817 1 842 2 132 4 224 4 291 4 207 10 691 9 434

2 Culte Islamique 20 Personnel 21 Biens et services Totaux pour le programme 12.59.2 3 Bouddhisme Totaux pour le programme 12.59.3 Totaux pour la division organique 12-59 DIVISION 62 SERVICES SPECIAUX 1 Institut national de criminalistique et de criminologie (I.N.C.C.) (intègre l'ancien programme 58/4 "Institut national de Criminalistique et de Criminologie") 11 Dotation Totaux pour le programme 12.62.1 2 Centre d'information et d'avis en matière d'organisations sectaires nuisibles Dotation à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (Service de l'Etat à gestion Subvention pour la reconnaissance du culte islamique (cfr. art.

2.12.4 du Budget général des Subvention pour la reconnaissance du Bouddhisme que :

lim lim

Totaux pour le programme 12.62.2 3 Commission de bio-éthique et Commission euthanasie 34 Commission euthanasie quelconques: Dépenses permanentes pour l'achat de biens non du-

lim lim 23 992 18 360 11 858 17 985 17 632 17 302 41 977 35 992 29 160 fon 13 000 12 000 10 800

Totaux pour le programme 12.62.3 4 Commission d'aide aux victimes, Forum en faveur d'une politique des victimes et Commissaire aux droits des victimes FONDS SPECIAL D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS (art.28 à 41 de la loi du 01.08.1985) (ex-fonds 66.01 C) 41 Frais de fonctionnement 43 Autres dépenses relatives au fonctionnement 44 Forum en faveur d'une politique des victimes Paiements d'indemnités à des victimes d'actes intentionnels de violence Dépense pour l'acquisition de biens meubles

lim lim lim lim 13 928 12 942 11 507 28 977 10 983 11 062 9 388 3 865 4 420 14 848 14 927 13 817 fon 2 112 2 150 1 165 fon fon fon fon

45 Commissaire aux droits des victimes(pro mémoire Totaux pour le programme 12.62.4 5 Commission des jeux de hasard FONDS DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD (ART. 19 DE LA LOI DU 7 MAI 1999) 54 Fonds de la Commission Locations de biens immobiliers - personnel définitif et stagiaire dépenses d'informatique)

fon fon fon fon 4 064 3 944 2 755 10 784

Totaux pour le programme 12.62.5 7 Commission nationale des droits de l'enfant 70 Dépenses de personnel 71 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 12.62.7 8 Commission fédérale de médiation 80 Dépenses de personnel 81 Biens et services 82 Equipement Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion des dépenses informatiques) Dépenses permanentes pour achats de bien non Frais de représentation de la Commission

12 659 12 844 11 243 17 064 15 944 13 555 29 723 28 788 24 798 1 665 1 950 1 696 2 832 3 166 2 517

Totaux pour le programme 12.62.8 Totaux pour la division organique 12-62 DIVISION 63 SERVICE DE POLITIQUE CRIMINELLE Totaux pour le programme 12.63.0 et pour la division organique 12-63 DIVISION 64 SOUTIEN DE LA POLITIQUE FEDERALE (nouveau) 1 Développement de la politique familiale 13 Autres frais de fonctionnement Subside à l'asbl Gezinsbond pour la couverture des frais liés à la participation aux activités du World Family Organisation(cfr. art. 2.12.4 du

lim 1 722 406 1 705 690 1 577 569 1 739 470 1 721 634 1 591 124

Totaux pour le programme 12.64.1 et pour la division organique 12-64 TOTAUX POUR LE BUDGET 12 Subside à l'asbl Ligue des familles pour la couverture des frais liés à la participation aux activités du World Family Organisation(cfr. art. 2.12.4 du budget général des dépenses)

NLANDSE ZAKEN NTERIEUR

2 310 lim 1 525 3 526 1 554 1 555

ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR

Totaux pour le programme 13.01.0 et pour la division organique 13-01 ORGANES STRATEGIQUES DE LA MINISTRE DE L'INTERIEUR 13 SPF INTERIEUR Paiements personnel détaché Dépenses d'investissement relatives à l'informatique

2 307 2 316 1 445 4 133 4 228 4 570 2 207 2 258 2 352 7 749 7 896 8 293 2 486 2 543 2 709 3 246 3 358 3 081

Totaux pour le programme 13.02.0 et pour la division organique 13-02 Totaux pour le programme 13.21.0 et pour la division organique 13-21 LOGISTIQUE ET COORDINATION Paiements à du personnel détaché durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques

1 794 1 820 1 846 2 553 lim lim 8 260 8 270 10 955 lim 39 030 37 878 lim 97 750 98 019 95 565 136 780 137 049 133 443 lim lim lim

Totaux pour le programme 13.40.0 4 Financement des provinces et des communes 40 Financement des provinces et des communes Totaux pour le programme 13.40.4 7 Appui juridique posés, et dépenses en vue de l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de secours Indemnités de toute nature allouées pour dommage de guerre en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre coordonnées par l'arrêté royal du 6 septembre 1921 Dotation au profit de la ville de Bruxelles Honoraires des avocats et experts (cfr.art.1-01-5 du Budget Gén. des dépenses) Crédit destiné à pouvoir octroyer des prêts aux membres du personnel par le service social Paiement par l'Etat aux communes concernées, de montants constituant la contrepartie des centimes additionnels communaux non perçus en raison de l'exonération dont jouissent certains immeubles situés sur leur territoire Dépenses d'investissements en vue d'économiser l'énergie Frais d'information, de documentation et de relations publiques en rapport avec le département durables (à l'exclusion des dépenses informatiques)

lim 145 874 145 833 144 939 1 658 1 954 3 280 3 365 3 376

Totaux pour le programme 13.40.7 Totaux pour la division organique 13-40 DIVISION 50 CENTRE DE CRISE (avant: progr. 56/2) Totaux pour le programme 13.50.0 1 Commission pour les problèmes nationaux de défense 11 Dépenses de personnel 12 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 13.50.1 tique (ancienne AB 56 62 7404) conque: personnel autre que statutaire rables, à l'exclusion des dépenses informatiques conques: personnel autre que statutaire Dépenses permanentes pour achats de biens non-dura bles et de services,à l'exclusion des dépenses informatiques (cf art.

1.01.5 du Budget général des dépenses) Réparation des dommages de guerre aux biens des organismes assimilés aux provinces et communes, en exécution de la loi du 6 juillet 1948 conques: personnel statutaire définitif et

lim lim lim lim lim lim lim lim

2 Plannification d' urgence 21 Plannification d'urgence Totaux pour le programme 13.50.2 3 Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallyes et initiatives spécifiques Totaux pour le programme 13.50.3 4 Garde côte (ancien programme 54/9) 40 Garde côte Totaux pour le programme 13.50.4 5 Entretien et fonctionnement des systèmes d alarme 50 Programme de subsistance Dépenses d'entretien relatives aux centres d' alerte durables à l'exclusion des dépenses informatiques Dépenses diverses de fonctionnement relatives au service Alerte Dépenses de toute nature relative à l'informatique Dépenses d'investissement relatives au garde côte Investissements informatiques Crédit en faveur d'initiatives spécifiques visant à promouvoir le fonctionnement de la police et la sécurité dans les villes et communes Dépenses permanentes de fonctionnement Frais de personnel liés au fonctionnement de la "Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallyes" Fonctionnement de la "Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallye" Dépenses de toute nature relatives au fonctionnement du réseau gouvernemental de télécommunication Intervention de l'Etat dans les frais pour l'exécution des traveaux de communication pour compte du réseau gouvernemental de télécommunication (ancienne A.B.

50 21 7409)

2 416 3 339 3 609 6 771 6 370 6 244 9 187 9 709 10 087 fon 1 397 1 429 1 361 fon fon fon fon 3 806 4 352 7 261 7 293 6 748 1 926 2 617 4 356 3 583 3 449 3 381 6 200 7 884 7 853 fon fon

Totaux pour le programme 13.50.5 6 Fonds pour les risques d'accidents majeurs Fonds pour les risques d'accidents majeurs 60 Fonds pour les risques d'accidents majeurs Totaux pour le programme 13.50.6 7 Fonds pour les risques d'accidents nucleaires FONDS POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS NUCLEAIRES 70 Fonds pour les risques d'accidents nucleaires Rémunération du personnel du fonds Crédits pour la rémunération et autres allocations au personnel chargé de la gestion du fonds pour les risques d'accidents nucléraires Crédit variable couvrant les diverses dépenses d' investissement ayant trait aux risques d'accidents majeurs Crédits variables touchant les frais divers d' administration, de fonctionnement et d'étude ayant trait aux risques d'accidents majeurs Credit variable pour la rémunération et autres allocations au personnel chargé de la gestion du Dépenses de fonctionnement relatives à l'

1 328 1 282 1 730 1 748 3 693 3 707 3 418 2 507 4 177 4 181 4 166 4 098 10 954 11 000 10 166 15 135 15 166 14 264 8 249 8 439 7 798 2 849 2 914 lim 11 378 11 637 10 588 lim

Totaux pour le programme 13.50.7 Totaux pour la division organique 13-50 INSTITUTIONS ET POPULATION Totaux pour le programme 13.51.0 3 Protocole Subside au Syndicat d'Initiative et de Promotion de Bruxelles, comme intervention dans les frais des festivités organisées chaque année dans le Parc de Bruxelles à l'occasion de la Fête nationale Frais de célébration de fêtes et cérémonies officielles Crédit destiné à couvrir les diverses dépenses d' investissement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes Crédit couvrant les frais divers d'administration et de fonctionnement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des

lim lim 9 450 lim lim lim lim 6 999 7 213 13 381 19 163 13 924 18 651 30 949 24 642

Totaux pour le programme 13.51.3 8 Commission Permanente de Contrôle Linguistique (avant: progr. 57/0) 82 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 13.51.8 9 Population et élections 94 Elections 95 Population Totaux pour le programme 13.51.9 Totaux pour la division organique 13-51 Dotation vers le service d'Etat à gestion séparé qui gère la carte d'identité et le régistre national Frais résultant du renouvellement du stock de cartes d'identité Frais de fonctionnement relatives à la carte d'identité électronique (BELPIC) Dépenses électorales (cf. art.

1.01.5 du Budget général des dépenses) Dépenses relatives à toutes opérations concernant la mise en place d'un système de vote automatisé Allocations en faveur d'auteurs d'actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droit des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes. - Indemnités pour frais funéraires

26 405 27 013 26 076 3 397 3 475 3 041 1 960 2 177 2 090 lim lim 33 616 34 567 32 890 2 173 1 157 lim 1 384 2 475

DIVISION 54

SECURITE CIVILE Totaux pour le programme 13.54.0 1 Projet 112 11 CAD ASTRID Investissements CAD ASTRID Frais de fonctionnement CAD ASTRID Remboursement des traitements du personnel détaché ASTRID Personnel contractuel CAD ASTRID tions publiques en matière de sécurité civile Aménagement de locaux à l'usage des services de la Sécurité Civile - Travaux d'aménagement divers Dépenses de toute nature pour le financement des frais d'intervention entre autres en cas d'événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres Dépenses de personnel pour les agents employés à temps réduit de la Sécurité Civile, y compris les taxes prélevées par l'Office des chèques postaux

lim lim lim 35 335 lim 9 286 48 366 4 511 1 103 3 423 3 403 3 042 1 110 3 923 4 203 4 182 lim lim lim 5 015

12 Commission de sécurité Astrid 13 S.A. Astrid Totaux pour le programme 13.54.1 2 Opérations de la Sécurité Civile; équipement et formation pour la Protection civile, les services d'incendie et les centres "100" FONDS DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION 20 Direction des achats et des développements Crédit d'investissement pour l'acquisition pour compte des agglomérations, des intercommunales et des communes, de matériel et d'équipement pour le fonctonnement des services d'incendie Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l'Escaut Frais de fonctionnement des unités opérationelles de la Protectioen Civile et du centre fédéral de formation des services de secours (via avances de fonds) Subside à la SA Astrid destiné à couvrir les frais d'investissement à l'infrastructure commune Commission de sécurité ASTRID - Dépenses diverses d'investissement relatives à l'informatique de fonctionnement de l'infrastructure commune Commission de sécurité ASTRID - frais de fonctionnement informatique Commission de sécurité ASTRID - Dépenses d' fonctionnement Dépenses de fonctionnement pour les centres migrés Commission de sécurité ASTRID - personnel

lim 20 705 21 035 15 631 lim 1 623 1 511 1 481 lim lim 2 004 2 397 2 165 lim lim fon 26 464 27 578 26 987 27 244 28 358 27 766 3 143

21 Direction Télécom et bâtiments 22 Direction de l'Inspection des services de secours Totaux pour le programme 13.54.2 Crédit destiné à la réalisation du réseau national d'informatique des services de secours Crédit variable destiné au financement de la formation professionnelle des membres des services d'incendie et de la Sécurité Civile, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l'octroi de subventions aux communes pour le besoin des services d'incendie Frais d'exploitation du réseau informatique national des services de secours Intervention du Ministère de l'Intérieur dans les dépenses occasionnées aux communes par l'installation et l'équipement des centres de secours "100" (Le paiement peut être effectué directement aux fournisseurs).

Dépenses destinées à l'acquisition de matériel d'intervention, entre autres en cas d'événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres Dépenses d'entretien des centres de diffusion d' alerte - Entretien, aménagement et extension du réseau téléphonique d'alerte civile - Entretien d'un réseau radio-téléphonique et de la chaîne nationale de détection compte de la Région de Bruxelles-Capitale, des intercommunales et des communes, de matériel et d'équipements concernant le fonctionnement des services d'incendie Acquisition de matériel et d'équipements pour l' infrastructure de la Protection civile Subvention à la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales et aux communes pour l'acquisition de matériel spécial concernant le fonctionnement des services d'incendie

5 343 1 766 6 047 6 655 4 351 11 390 8 421 4 747 fon 3 078 2 981 8 312 lim lim lim 1 994 lim 1 017 1 033 1 013 lim 8 762 8 411

3 Fonds d'acquisition de matériel et d'équipement propres aux missions des services d'incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale FONDS D'AQUISITION DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT PROPRES AUX MISSIONS DES SERVICES D' INCENDIE POUR COMPTE DES COMMUNES , DES INTERCOMMUNALES ET DU SERVICE D' INCENDIE ET D' AIDE MEDICALE URGENTE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Totaux pour le programme 13.54.3 6 Direction des interventions financières au profit de tiers 60 Direction de la logistique Intervention de l'Etat en faveur du Shape en vue de la protection du site contre l'incendie Remboursement aux communes, centres de secours "100", des frais de fonctionnement de ces centres. (Le paiement peut être effectué directement aux fournisseurs) Dépenses de toute nature des indemnités en cas de dommage physique subi par des membres des services fédéraux lors du sauvetage de personnes dont la vie est en danger dommage physique subi par des membres des services fédéreaux lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger Intervention dans les frais de laboratoire effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie Subvention à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique et à la Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers Acquisition de matériel et d' équipement propres aux missions des services d'incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d' incendie et d' aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale

lim 3 214 2 249 2 196 13 247 12 247 13 720 lim 3 182 lim lim 2 043 6 364 lim lim lim 3 298 11 321 lim lim

Totaux pour le programme 13.54.6 7 Centre de Connaissance - Réforme de la Sécurité Civile 71 Centre de connaissance 73 Réforme de la sécurité civile Totaux pour le programme 13.54.7 8 Dommages de guerre 81 Dommages de guerre coördonnées par l'arrêté royal du 6 septembre 1921 Achats de biens meubles durables (à l'exclusion de dépenses informatiques) dans le cadre de la réforme de la Sécurité Civile Dépenses diverses d'investissement relatives à l'informatique dans le cadre de la réforme de la sécurité Civile Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services à l'exclusion des dépenses informatiques dans le cadre de la réforme de la Dépeses diverses de fonctionnement relatives à l' informatique dans le cadre de la réforme de la Crédit provisionnel départemental - Centre de Connaissance et Réforme de la Sécurité Civile Dépenses de personnel dans le cadre de la réforme de la Sécurité Civile Personnel contractuel du Centre de Connaissance Dotation au Centre de Connaissance Organisation de cours pour officiers des services d'incendie et pour sapeurs-pompiers, et intervention en faveur des centres de formation Personnel statutaire du Centre de Connaissance

lim 124 991 90 446 75 844 3 760 128 849 94 304 79 604 33 138 33 903 34 442 35 280 32 891 30 063 9 368 8 389 7 714 2 293 1 036

Totaux pour le programme 13.54.8 9 Garde côte Totaux pour le programme 13.54.9 Totaux pour la division organique 13-54 OFFICE DES ETRANGERS Dépenses pour l'acquisitione de biens meubles Subsides aux interventions dont le montant est inférieur ou égal à 6.200 euros, y compris les subsides complémentaires pour l'exécution de travaux par les administrations publiques subordonnées qui bénéficient de l'application de l'arrêté du Régent du 2.7.1949, modifié par les arrêtés royaux du 1.2.1960 et 2.6.1961 ou de la loi du 6.7.1948 concernant les travaux de réparation des dommages de guerre Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services (à l'exclusion de dépenses

lim 8 126 6 500 lim 88 973 85 541 81 279 3 821 3 421 lim 4 731 4 264 1 387 1 575 lim 8 982 10 369 9 657

Totaux pour le programme 13.55.0 1 Centres spécifiques pour illégaux - Contrat avec le citoyen 13 Autres dépenses relatives au fonctionnement Totaux pour le programme 13.55.1 Dépenses de fonctionnement relatives à l'informatisation de l'Office des étrangers Informatisation intégrée des services chargés de l'immigration Entretien des étrangers sans moyens d'existence ou se trouvant en situation illégale (habillement, nourriture, soins, ...) Dépenses de fourniture et de distribution de titres de séjour aux étrangers Frais de rapatriement et d'éloignement de personnes jugées indésirables

3 849 1 142 1 859 fon fon fon fon fon lim lim lim lim lim lim

2 Projets dans le cadre de la politique des étrangers FONDS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE MIGRATION 21 Réalisation de projects sur base de subsides européens 22 Réalisation de projets sur base de moyens de l'Office des etrangers 23 Autres dépenses Projets pour la prévention de l'immigration illégale Subsides de l'Office des étrangers auprès des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la poltique des étrangers Rémunérations et allocations géneralement quelconques : personnel autre que statutaire Dépenses pour l' acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion de dépenses informatiques)

1 456 1 513 2 049 100 220 98 223 93 085 3 744 3 830 4 437 4 036 4 129 3 121 8 712 8 880 8 455

Totaux pour le programme 13.55.2 3 Visa Information System Totaux pour le programme 13.55.3 Totaux pour la division organique 13-55 POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION Totaux pour le programme 13.56.0

9 015 8 645 7 990 3 231 12 246 11 876 11 388 lim fon lim lim lim fon fon lim 33 866 33 202 lim 8 120 7 961 fon

1 Police administrative générale. - Formation, prévention et équipement FONDS DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE, DES ENTRE- PRISES DE SECURITE ET DES SERVICES INTERNES DE GARDIENNAGE 10 Police administrative générale Crédit pour des dépenses patrimoniales pour couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance nécessaires à l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et les détectives privés Subside à la S.A

ASTRID

destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune Subside à l'a SA ASTRID destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune Remboursement des frais de personnel des officiers de liaison détachés au sein de la Direction Sécurité privée Crédit pour les frais de fonctionnement ayant trait à la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés Centre de documentation "police et sécurité" Coopération policière internationale Crédit pour le soutien d'un fonctionnement de spotters fédéraux Crédit pour le rémunération et autres allocations au personnel chargé de la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage Crédit pour couvrir les frais du personnel chargé de la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés Dépenses pour le développement de la coordination des services de police et pour le développement d'actions provinciales en matière de sécurité

lim lim lim 1 899 44 000 42 922 2 817 2 861 2 743 4 716 46 861 45 665 9 429 lim

11 Politique scientifique Totaux pour le programme 13.56.1 2 Sécurité routier 22 Moyens de subsistance Totaux pour le programme 13.56.2 3 Conseil de discipline 32 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 13.56.3 rables (à l'exclusion de dépenses informatiques) rables et de services, à l'exclusion de dépenses Frais de laboratoireprévention incendie Recherche scientifique en rapport avec la sécurité des citoyens Crédit pour les frais de personnel liés au développement scientifique, administratif et financier et à la coordination de la recherche scientifique en rapport avec la sécurité du citoyen

lim lim 1 545 1 260

4 Commission permanente de la police communale 42 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 13.56.4 5 Cellule football 52 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 13.56.5 6 Contentieux Police Fédérale Totaux pour le programme 13.56.6 publiques fédéreaux lors du sauvetage de personnes Versement d'indemnités à des tiers pour des dommages causés par des membres de la Police Fédérale dans l'exercice de leur fonction Subsides au monde du football (cfr. art.1-01-5 du Budget Gén. des dépenses) Dépenses permanentes pour achats de biens nonl' informatique Remboursement des frais de personnel des membres de la CPPL

25 000 25 914 25 965 25 821 fon fon fon 24 851 24 800 fon 25 047 25 051 24 857 lim 37 526 lim 14 643 lim 52 199 14 673

7 Sommets européens à Bruxelles Fonds destiné au financement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles 70 Fonds pour la sécurité lors des sommets européens organisés à Bruxelles Totaux pour le programme 13.56.7 8 Sécurité intégrale locale 81 Dépenses de personnel 83 Autres dépenses relatives au fonctionnement Totaux pour le programme 13.56.8 Subsides aux politiques locales de sécurité et de prévention Dépenses de fonctionnement généralement quelconques en rapport avec le Service central de prévention de la criminalité Crédit couvrant les diverses dépenses d'investissement Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre des plans d'action subsidiés et mesures gardiens de la paix Crédit pour les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services Crédit destiné à la sécurité dans le cadre des sommets européens organisés à Bruxelles Crédit pour la rémunération et autres allocations au personnel autre que statutaire Frais de personnel des officiers de liaison

- 2 163 1 774 3 312 1 043 2 736 5 150 - 1 120 4 510 8 462 6 673 6 688 - 7 793 65 380 70 117 53 749 34 537 34 585 34 288 99 917 104 702 88 037 8 409 8 602 8 841 7 722 7 899 6 826 1 601 1 630 1 945 lim

9 Bâtiments de la police Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales 90 Fonds bâtiments de la police Totaux pour le programme 13.56.9 Totaux pour la division organique 13-56 DIVISION 58 GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX Paiements aux communes et aux zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales

lim 18 482 18 627 18 218 lim 18 716 18 777 18 350

Totaux pour le programme 13.58.0 1 Loi sur les armes 12 Fonctionnement Totaux pour le programme 13.58.1 2 Service central de traduction en langue alleman 20 Service central de traduction en langue alleman Totaux pour le programme 13.58.2 Totaux pour la division organique 13-58 Dotation vers le Service d'état à gestion séparée compétent pour la traduction officielle en langue allemande bles à l'exclusion des dépenses informatiques Dépenses d'investissements relatives à l'informa- Dépenses permanentes pour l'achat de de biens non ses informatiques ques pour la Commission pour la terminologie juridique allemande et les services du Commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande

30 275 30 971 28 362 7 023 7 184 6 702 2 003 2 034 fon

CONSEIL D'ETAT

FONDS DE GESTION DES ASTREINTES Dépenses relatives à la modernisation de l'organisation de la jurisprudence administrative Frais de fonctionnement découlant de la tenue du secrétariat général de l'"Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne" Dépenses généralement quelconques pour l'achat de matériel informatique Dépenses de fonctionnement géneralement quelconques en rapport avec l'informatisation du Conseil d'Etat

lim 40 178 41 080 37 807 40 184 41 086 6 073 6 213 9 440 13 485 12 537 7 911 4 496 5 075 2 550 24 365 24 052 21 099

Totaux pour le programme 13.59.0 et pour la division organique 13-59 DIVISION 60 COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES 0 Commissariat géneral aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) Totaux pour le programme 13.60.0 1 Commission permanente pour les réfugiés (CPR) Totaux pour le programme 13.60.1 Totaux pour la division organique 13-60 Subside octroyé à l'"Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne"

- 99 2 356 2 411 10 658 7 483 13 014 9 927 fon 12 403 6 978 fon lim 12 927 8 199 fon fon fon fon lim 5 307 lim 2 209 13 512 3 225

CALL TAKERS

0 Centres intégrés d´appel d´urgence FONDS SPECIAL POUR LES CENTRES INTEGRES D´APPEL D´URGENCE 04 Programme de subsistance quelconques : personnel statutaire définitif et Détachement des préposés au 100 Dépenses d' investissement relatives à l'infornouvelle A.B. : Rem Pers statutaire Dépenses pour l'aquisition de biens meubles Dotation pour les centres intégrés d'appel d'urgence durables et de services,à l'exclusion des dépenconques - personnel autre que statutaire

24 819 13 113 7 571 26 040 15 770 5 792 5 529 6 216 6 132 5 545 3 497 1 678 1 505 lim 14 215 13 321 11 166

Totaux pour le programme 13.63.0 et pour la division organique 13-63 CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS Totaux pour le programme 13.64.0 et pour la division organique 13-64 DIVISION 66 ORGANE POUR LA COORDINATION DE L'ANALYSE DE LA MENACE 0 Organe pour la coördination de l'analyse de la menace (OCAM) Dépenses permanentes pour l'achat de biens meubles non-durables et de services, à l'exclusion de dépenses informatiques Rémunérations et dépenses généralement quelconques - personnel statutaire et stagiaire ques : personnel autre que statutaire Dépenses pour achats exceptionnels de biens non- Dépenses permanentes pour l'achat de biens meubles non-durables et de services, à l'exclusion de dédurables (à l'exclusion des dépenses informatiques ) ques : personnel statutaire et stagiaire

lim 1 415 1 929 593 061 563 557 507 704 49 355 62 562 55 785 642 416 626 119 563 489

Totaux pour le programme 13.66.0 et pour la division organique 13-66 TOTAUX POUR LE BUDGET 13 Dépenses pour l'aqcuisition de biens meubles Loyers pour biens immobiliers

KEN, BUITENLANDSE HANDEL

GSSAMENWERKING RES, COMMERCE EXTERIEUR AU DEVELOPPEMENT

1 699 2 537 1 951 3 000 3 901 3 196 1 497 1 690 1 159 DSE HANDEL

ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DES AFFAIRES

ETRANGERES Totaux pour le programme 14.01.0 et pour la division organique 14-01 ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA COOPERATION ES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

2 652 2 727 1 320 1 353

Totaux pour le programme 14.02.0 et pour la division organique 14-02 AFFAIRES EUROPEENNES ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERS Totaux pour le programme 14.11.0 et pour la division organique 14-11 AFFAIRES EUROPEENNES, ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Totaux pour le programme 14.12.0 et pour la division organique 14-12 Secrétaire d'Etat

lim 74 000 32 674 33 133 31 039 16 687 17 884 17 203 10 362 12 010 11 098 lim lim 3 851 3 278 3 293 lim lim lim

(cf. art. 1-01-5 §4 du Budget général des dépenses) (pour mémoire) Frais de missions et indemnités de personnes étrangères à l'Administration (cf. art. 1-01-5 §2 et 3 du Budget général des Centre médical : dépenses de fonctionnement (honoraires des médecins, fournitures, etc...) Evaluation (cf. art. 1.01.5 du Budget général des (pour mémoire: voir A.B. 54.0.4.120027) Frais de banque supplémentaires à rembourser à la Banque Nationale de Belgique (cfr art.

2.14.23 du Loyer de biens immobiliers Indemnité versée au Gouverneur d'Anvers Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics Provision interdépartementale destinée à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la préparation de la Présidence belge de l'Union européenne (cf. art. 2.14.25 du Budget général des

lim lim 1 628 2 240 2 444 141 049 71 237 67 899 lim lim lim 1 261 2 000 2 027 2 071 2 707

Totaux pour le programme 14.21.0 et pour la division organique 14-21 SERVICES GENERAUX 1 Protocole 11 Divers Totaux pour le programme 14.40.1 Coûts liés à l'utilisation des salons VIP de l'aéroport de Bruxelles-National Indemnités accordées aux Etats étrangers par le Ministre des Affaires étrangères au titre de réparation de dommages causés aux installations de leurs missions diplomatiques ou consulaires à l' occasion de manifestations d'hostilité contre ces Etats Frais occasionnés par les réceptions en Belgique et à l'étranger Confection de cartes d'identité spéciales Action sociale : prêts au personnel de l'Etat (le remboursement des prêts sera imputé au Budget des Voies et Moyens) Achat de bijoux d'ordres de chevalerie Dépenses d'investissement en vue d'économiser l' énergie Subventions à des pouvoirs publics étrangers pour des initiatives communes en matières d'évaluation de la coopération au développement (cf. art.

2.14.6 du budget général des dépenses) (pour mémoire: voir A.B. 54.0.4.350028)

1 069 1 122 1 004 1 219 lim lim 1 406 1 430 1 149 lim 1 674 1 700 1 591 3 553 3 611 3 208

2 Formation 21 Divers Totaux pour le programme 14.40.2 3 Conférences, séminaires et autres manifestations 31 Divers Totaux pour le programme 14.40.3 4 Aide humanitaire 41 Intervention rapide Totaux pour le programme 14.40.4 5 Représentation à l'étranger 51 Divers Totaux pour le programme 14.40.5 Subsides destinés à promouvoir l'image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales (cf. art.

2.14.6 Dépenses destinées à assurer le prestige de la représentation de la Belgique à l'étranger Dépenses destinées à promouvoir l'image de marque internationales et commerciales Structure d'intervention rapide - Belgian First Aid and Saving Team "B-FAST" Frais inhérents aux voyages officiels à l'étranger de nos Souverains ou de leurs représentants Participations dans les frais de fonctionnement des conférences et autres manifestations organisées par des organismes internationaux (cfr art.

2.14.6 du Budget général des dépenses) (cf. art. 1-01-5 du Budget général des dépenses) Frais de fonctionnement de conférences et autres manifestations organisées par le Département

1 692 1 719 lim lim 1 161 1 138 lim lim lim 2 161 1 726 lim 1 517 1 448 1 392 5 904 5 899 5 436 15 609 15 811 15 139 lim 85 906 87 960 79 509 lim 15 762 16 095 12 754 lim 32 603 33 531 32 070

6 Communication, information et documentation 61 Divers Totaux pour le programme 14.40.6 7 Collaboration internationale 71 Divers Totaux pour le programme 14.40.7 Totaux pour la division organique 14-40 DIVISION 42 POSTES DIPLOMATIQUES, CONSULAIRES ET DE COOPERATION Traitements du personnel contractuel recruté localement (cf. art. 2.14.26 du Budget général des Traitements et indemnités du personnel statutaire des carrières extérieures (cf. art.

2.14.5 et 2.14.26 du Budget général des dépenes) Traitements et indemnités du personnel contractuel expatrié (cf. art. 2.14.5 et 2.14.26 du Budget Subside au Collège d'Europe (Bruges) Subside à l'Institut universitaire européen (Florence) (cf art. 2.14.6 du Budget général des Subside a l'International Crisis Group (ICG) (cf.

art. 2.14.6 du Budget général des dépenses). Subside à la Fondation Europalia Subsides à des organismes ou associations ayant des activités à caractère international (cf. art. 2.14.6 du Budget général des dépenses) Subside à l'Institut royal des Relations internationales (cf. art. 2.14.6 du Budget général des la communication et l'information

20 195 20 611 18 368 4 075 3 800 10 782 10 389 10 068 lim 2 950 3 094 3 170 1 265 1 828 1 306 lim 1 411 1 383 1 100 1 072 lim lim lim 1 121 lim

04 Divers Travaux d'entretien, d'aménagement et de sécurité des immeubles Achat d'immeubles pour les ambassades, consulats de carrière et autres immeubles relevant du département - frais divers y relatifs Avances permanentes en vue des paiements de dépenses dont la régularisation budgétaire intervient a posteriori (cf. art. 2.14.4 du Budget général des Pertes résultant de déficits, dus à des cas de force majeure, de comptables de l'Etat Frais relatifs à la surveillance et à la sécurité des postes diplomatiques, consulaires et de coopération Travaux d'entretien quotidien et de sécurité des immeubles (pour mémoire) Remboursement au Ministère de la Défense nationale des indemnités des militaires assurant la protection des personnes et des biens dans certains postes diplomatiques, consulaires et de Loyers de biens immobiliers (cf. art.

1-01-5 §2 en 3 du Budget général des Frais de mutation, de retour en congé et de gardemeubles du personnel des carrières extérieures Dépenses permanentes pour achats de biens et de services(à l'exclusion des dépenses informatiques) (cf. art. 1-01-5 du Budget généraldes dépenses)

lim 1 634 1 633 1 271 180 155 183 711 166 826 387 603 385 153 395 979 8 333 388 178 393 486 396 377 fon fon 1 074 fon 4 750 6 801 fon 6 363 3 864 2 762 fon 1 640 1 190 14 307 5 883 11 224 373 871 194 462 189 594 178 050

Totaux pour le programme 14.42.0 1 Fonds organique FONDS DESTINE A L'UTILISATION DU PRODUIT DE LA VENTE ET DE LA LOCATION DE BIENS IMMEUBLES SIS A L' ETRANGER, A L' ACHAT, LA CONSTRUCTION, L' AMENAGEMENT, L' ENTRETIEN ET LA LOCATION DE BIENS DE MEME NATURE DESTINES A SERVIR SOIT DE RESIDENCES, SOIT DE CHANCELLERIES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES OU DES POSTES CONSULAIRES BELGES 11 Fonds des bâtiments Totaux pour le programme 14.42.1 Totaux pour la division organique 14-42 Equipement en biens meubles durables des chancelleries et résidences nouvellement acquises, construites ou rénovées Achats de biens immeubles destinés à servir, soit de résidences, soit de chancelleries des missions diplomatiques ou de postes consulaires belges Construction, aménagement, rénovation et gros entretien de biens immeubles destinés à servir, soit (cf. art.

2.14.15 du Buget général des dépenses) Paiement des honoraires, commissions et autres frais divers liés aux achats, ventes, constructions ou rénovations d'immeubles (cf. art. 2.14.15 du Budget général des dépenses) tretien d'immeubles pour les ambassades,consulats

lim lim 3 965 3 528 3 137 lim lim lim lim

DIVISION 43

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES 03 Autres dépenses de fonctionnement Totaux pour le programme 14.43.0 et pour la division organique 14-43 DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES BILATERALES Totaux pour le programme 14.51.0 1 Relations bilatérales 11 Organismes internationaux Subside à l'Eurodistrict (cf art. 2.14.6 du Budget Opérations dans le cadre de la politique de programmes d'actions bilatéraux (cf. art. 2.14.6 Subsides à la Fondation euro-méditerranéenne pour le développement du dialogue entre les cultures et aux organismes qui y sont associés (cf. art. ternationaux établis en dehors du pays Subside à l'Asian-Europe-Foundation (ASEF) - Dépenses diverses de fonctionnement dans le cadre de la politique de programmes d'actions bilatéraux Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays Honoraires des avocats et experts payés dans les postes Fournitures et travaux relatifs au placement et à l'entretien des bornes frontières du royaume Honoraires des avocats et experts payés en Belgique

lim 4 929 4 433 3 752 lim 22 283 2 769 2 813 2 774 25 052 29 991 7 256 6 536 lim

Totaux pour le programme 14.51.1 2 Expansion économique Totaux pour le programme 14.51.2 Totaux pour la division organique 14-51 DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CONSULAIRES 03 Autres frais de fonctionnement Totaux pour le programme 14.52.0 1 Organismes internationaux Totaux pour le programme 14.52.1 2 Aide humanitaire (cf. art. 2.14.6 du Budget géneral des dépenses) Intervention dans les frais de déplacement et de séjour de parents victimes d'un enlèvement international d'enfants Dépenses de toute nature destinées à assurer l'exercice du droit de vote par les Belges résidant à l'étranger Octroi de garantie et soutien financier aux exportations de biens d'équipements belges et de services (cf. art.

2.14.6 du Budget géneral des dépénses) Dotation fédérale à l'Agence pour le Commerce extérieur Subside au Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Flandre occidentale/Flandres - Dunkerque (Côte d'Opale)

lim 16 245 14 291 9 596 104 588 96 765 90 452 120 833 111 056 100 048 3 995 3 921 lim 6 325 4 737

Totaux pour le programme 14.52.2 Totaux pour la division organique 14-52 DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MULTILATERALES ET DE LA MONDIALISATION 1 Relations multilatérales Totaux pour le programme 14.53.1 2 Politique scientifique Totaux pour le programme 14.53.2 3 Coopération Totaux pour le programme 14.53.3 41 Divers Interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive (cf. art.

2.14.6 et 2.14.7 du Budget général des dépenses) Dépenses relatives à la coopération en matière de formation spéciale de ressortissants de pays en voie de développement Frais de séjour, de voyages et autres frais de fonctionnement à couvrir dans le cadre de la diplomatie préventive (cf. art. 2.14.7 du Budget Secours provisoires à des Belges se trouvant à l' étranger, frais éventuels de rapatriement, frais éventuels d'inhumation ou d'incinération sur place de Belges décédés à l'étranger

lim 23 435 23 810 21 376 lim 24 463 23 393 29 858 54 776 49 606 7 011 162 194 170 258 153 919 lim lim 6 056 3 633 1 669 lim 6 135 3 661 1 695 lim 21 522 21 512 21 033

Totaux pour le programme 14.53.4 5 Assistance bilatérale Totaux pour le programme 14.53.5 Totaux pour la division organique 14-53 DIRECTION GENERALE DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT (D.G.C.D.) 04 Préparation, suivi et évaluation des actions de Totaux pour le programme 14.54.0 1 Coopération gouvernementale 10 Coopération Technique Belge (CTB) Subsides à des initiatives internationales en matière d'évaluation de la coopération au développement (cf. art.

2.14.6 du Budget général des dépenses) (ex-AB 14.21.0.1.350027) Couverture des frais de gestion de la CTB Payement des montants dus aux organes de contrôle auprès de la CTB Préparation, suivi et évaluation des actions de coopération (cf. art. 2.14.25 du Budget général Prévention, aide d'urgence, aide à la réhabilitation à court terme et action humanitaire (cf. art. 2.14.3, 2.14.6 et 2.14.11 du Budget (Pour mémoire: voir A.B.

54.5.2.350083) Gestion civile des crises : provision interdépartementale relative aux rémunérations et indemnités de militaires, policiers, magistrats et agents de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances et d'autres services publiques, chargés de missions à l'étranger (Nouvelle A.B.: anciennes A.B. 54.4.1.010001 et 54.4.1.030051) Prévention des conflits, consolidation de la paix et droits de l'homme (cf. art.

2.14.6 et 2.14.11

lim 4 591 5 000 3 935 lim 210 000 183 000 157 000 lim lim 20 000 lim lim lim 50 555 50 000 19 040 lim 67 000 64 000 27 755 lim 4 850 lim 55 600 55 686 35 448 lim 454 268 424 443 275 061 lim 11 942 10 000 5 180 1 508 lim 4 500 299 997

13 Allégement de la dette 14 Projets non transférés à la CTB (en extinction), coopération déléguée, aide budgétaire et coopération régionale Totaux pour le programme 14.54.1 2 Cooperation non gouvernementale 20 Organisations non gouvernementales Subsides aux organisations non-gouvernementales - Financement de projets intégrés à un cadre stratégique (cf. art. 2.14.6 et 2.14.10 du Budget Subsides aux organisations non gouvernementales - Financement de programmes intégrés à un cadre stratégique (cf. art.

2.14.6 et 2.14.10 du Budget Participation à l'augmentation de capital de la Banque rwandaise de Développement Financement de programmes (cf. art. 2.14.6 et 2.14.10 du Budget général des dépenses) Coopération régionale (cf art. 2.14.6 du Budget Prêts à des états étrangers (cf. art. 2.14.14 du Coopération déléguée Aide budgétaire générale et sectorielle notamment via des fonds collectifs Allégement de la dette des pays à faible revenu (PPTE) (cf. art.

2.14.6 du Budget général des Projets non transférés à la CTB Programme d'urgence et de stabilisation pour la République Démocratique du Congo et pour le Burundi Emprunt d'assainissement de l'Office National du Ducroire (cf. art. 2.14.6 du Budget général des Dépenses de toute nature liées à un service volontaire à la coopération au développement Couverture des frais opérationnels de la CTB et approvisionnement des comptes cogérés ou gérés par le partenaire (cf. art.

2.14.12 et 2.14.15 du

lim 8 850 lim lim lim 27 000 lim lim lim 2 730 2 650 lim 32 500 lim lim lim lim lim 2 910

21 Associations pour la formation à l'étranger 22 Institutions scientifiques Subsides au Musée royal de l'Afrique centrale (cf. art. 2.14.6 et 2.14.10 de Budget général des (Nouvelle A.B.: ex-A.B. 54.2.2.330032) Subside au Centre européen de gestion des Politiques de Développement (cf. art. 2.14.6 et 2.14.11 du Budget général des dépenses) Subsides à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (cf. art.

2.14.6 et (Nouvelle A.B.: ex-A.B. 54.2.2.330031) Subsides à l'Institut royal des Relations Internationales (cfr. art.2.14.6 du Budget général des Subsides au Centre de référence pour l'expertise belge en Afrique Centrale (cf art. 2.14.6 du (cf. art. 2.14.6 et 2.14.10 du Budget général des (pour mémoire: voir A.B. 54.2.2.410038) Subsides à l'Institut de Médecine Tropicale (cf.

art. 2.14.6 et 2.14.10 du Budget général des (pour mémoire: voir A.B. 54.2.2.410039) Subside à l'Association pour la Promotion de l'Education et de la Formation à l'Etranger (APEFE) (cf. art. 2.14.6 et 2.14.10 du Budget (pour mémoire: voir A.B. 54.2.2.410037) Appui aux activités pédagogiques en Afrique Centrale (cfr. art. 2.14.6 du Budget général des Subside au Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand (VVOB) ONG agréées - Actions en synergie avec la coopération bilatérale directe (cf. art.

2.14.6 et Subsides à l'Association pour la Promotion de l'Education et de la Formation à l'Etranger(APEFE)

lim 7 933 7 731 6 532 lim 4 412 4 312 3 215 lim lim 3 417 3 317 3 600 lim 8 633 8 382 7 238 lim 5 577 5 415 5 267 lim 7 587 7 366 6 153 lim 6 937 6 868 6 800 lim 7 277 5 770 lim 5 256 5 204 5 490 lim 5 131 5 080 lim 8 000 lim lim 5 725 16 730

23 Subsidiation de la coopération universitaire - Bourses et actions communes 24 Subsidiation de la coopération universitaire - Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR) 25 Subsidiation de la coopération universitaire - Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF) 26 Actions de coopération par des tiers Subsides à des programmes d'appui à la formation professionnelle continue au Sud (cf. art.

2.14.6 et 2.14.10 du Budget général des dépenses) Subsidiation des actions de coopération de certaines administrations décentralisées Actions-Nord CIUF (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du Coopération avec des organisations de la société civile locales (cf. art. 2.14.6 du Budget général des dépenses (ex-A.B. 14.54.4.1.3525) Coopération institutionelle CIUF (cf. art. 2.14.6 Initiatives propres CIUF (cf. art. 2.14.6 et Actions-Nord VLIR (cf. art.

2.14.6 et 2.14.10 du Frais de formation CIUF (cf. art. 2.14.6 du Budget Coopération institutionnelle VLIR (cf. art. 2.14.6 Initiatives propres VLIR (cf. art. 2.14.6 et Actions communes de coopération universitaire Frais de formation VLIR (cf. art. 2.14.6 du Budget Bourses du Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR) (cf. art. 2.14.6 et 2.12.10 du Budget général des Bourses du Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF) (cf. art.

2.14.6 et Subsides à l'Institut de Médecine tropicale (Nouvelle A.B.: ex-A.B. 54.2.2.330034)

lim 8 685 lim lim 2 346 2 288 lim lim lim 1 400 1 312 lim 1 540 122 831 133 981 470 147 58 772 86 842 247 573 2 410

27 Aide aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu et aux migrants 29 Divers Totaux pour le programme 14.54.2 3 Coopération multilatérale 31 Contributions volontaires à des programmes de développement Contributions volontaires pluriannuelles à des organisations non partenaires (cf. art. 2.14.6 et Exécution de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1966 : "Compte de pensions complémentaires des enseignants" en faveur du personnel laïc de l'enseignement libre du Congo, du Rwanda et du Burundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance Contributions volontaires pluriannuelles aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale (à l'exception des programmes de recherche agricole, des banques de développement et des organisations humanitaires) (cf. art.

2.14.6 et 2.14.11 du Budget général des Remboursement des frais de soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges et luxembourgeois d'Afrique (cf. art. 2.14.6 du Budget Versements à l'Office de la Sécurité Sociale d'Outre-Mer des cotisations afférentes à l'affiliation à certaines prestations de la sécurité sociale du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays à faible revenu Subsidiation de l'aide sociale et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu Programmes "migration et développement" Subsidiation d'initiatives syndicales de l'Institut d'Education Ouvrière Internationale (IEOI), de l'Institut de Formation Syndicale Internationale (IFSI) et du Mouvement pour la Solidarité Internationale (MSI) Subsidiation d'Africalia (cf. art.

2.14.6 et (ex-A.B. 14.54.4.3.3331)

38 400 lim 18 248 26 584 lim 13 927 14 100 lim 34 000 lim lim 43 600 5 427 lim 18 843 lim lim 44 792 29 626 lim 13 150 295 150 lim 137 200 129 360 115 704 lim 15 409 15 091 14 721

32 Contributions volontaires à la recherche et au 33 Contributions aux banques de développement 34 Contributions obligatoires aux programmes de Contributions obligatoires aux organisations spécialisées (cf. art. 2.14.6 du Budget général Affilation de la Belgique à l'Association Internationale de Développement (cf. art. 2.14.13 du (Pour mémoire: voir nouvelle A.B. 54.3.3.540009) Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement (cf. art.

2.14.17 du Budget général Participation de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) (cf. art. 2.14.6 du Budget Contributions obligatoires et participations financières aux banques de développement et aux fonds de garantie pour les investissements privés (Pour mémoire: voir nouvelle A.B. 54.3.3.540007) Allègement de la dette multilatérale Participation de la Belgique au financement de l'initiative MDRI (cf. art.2.14.6 du Budget Contributions obligatoires et participations financières aux banques de développement et aux (Nouvelle A.B.: ancienne A.B.

54.3.3.840007) Affiliation de la Belgique à l'Association Internationale de Développement (cf. art. 2.14.13 du Budget général des dépenses) (Nouvelle A.B.: ancienne A.B. 54.3.3.840009) Contributions volontaires pluriannuelles aux programmes de recherche agricole mis en oeuvre par les organisations internationales et régionales en faveur des pays à faible revenu et activités de soutien (cf. art 2.14.6 et 2.14.11 du budget institutions de Bretton Woods et aux banques de développement (cf. art.

2.14.6 et 2.14.11 du Contributions au Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria (cf.

art. 2.14.6 et 2.14.11 du Budget général des

lim 18 500 24 897 13 141 lim 9 350 lim 1 300 1 016 lim 9 408 lim 21 000 lim 7 340 lim 3 270 lim 11 090 9 037 4 127 lim 351 096 405 152 845 755 4 230 36 400 45 000 fon 21 399 lim 18 590

TRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR

COOPERATION AU DEVELOPPEMENT rsonnel multilatéral vers x pour le programme 14.54.3 ements estimés terventions spéciales ORGANIQUE belge de Survie de au 1 janvier orisation d'engagement ettes de l'année en cours ponible pendant l'année en cours nds belge de Survie ités du Fonds belge de Survie

art. 2.14.6, 2.14.9 et 2.14.10 du Budget al des dépenses) ammes complémentaires du Fonds belge de ité alimentaire (cf. art. 2.14.6 et 2.14.10 dget général des dépenses) elle A.B.) nnel de coopération multilatérale (cf. art. 6 du Budget général des dépenses) isations internationales (subsidiation des de fonctionnement à Bruxelles)

art. 2.14.6 du Budget général des dépenses) cipation de la Belgique au Fonds Européen de oppement. Interventions par la voie de la e Européenne d'Investissements mémoire: voir nouvelle A.B. 54.3.4.540024) International de Développement Agricole mémoire: voir nouvelle A.B. 54.3.4.540025) elle A.B.: ancienne A.B. 54.3.4.840024) elle A.B.: ancienne A.B. 54.3.4.840025) on de l'ONU au Congo nal International pour le Ruanda és multilatéraux relatifs à l'environnement

lim 2 092 2 145 5 710 24 000 19 100 lim lim lim 22 082 1 349 1 359 1 624 lim 1 022 lim 13 346 2 625 2 400

41 Consolidation de la société, renforcement des capacitiés 42 Aide humanitaire (Pour mémoire: voir activité 54.5.2) 43 Sensibilisation et formation Subsidiation de "Annoncer la Couleur" Activités de l'administration en matière de sensibilisation Subsidiation de la sensibilisation par des tiers Dépenses de toute nature relatives à l'aide alimentaire et à la sécurité alimentaire à court terme (cf. art.

2.14.6 et 2.14.11 du Budget (Pour mémoire: voir A.B. 54.5.2.350082) Formation de candidats et de participants à des actions de coopération Transport d'aide par la Défense nationale (Pour mémoire: voir A.B. 54.5.2.120080) organisations humanitaires internationales et aux fonds humanitaires flexibles (cf. art. 2.14.6 et (Pour mémoire: voir A.B. 54.5.2.350081) Coopération avec des organisations non gouvernementales locales (cf. art.

2.14.6 du Budget Actions de transition, reconstruction et consolidation de la société (cf. art. 2.14.6 du Budget (Pour mémoire: voir A.B. 54.5.1.350026) Crédit provisionnel destiné à la compensation salariale des militaires, des membres de la Police fédérale, des représentants de la magistrature et des membres de personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger (cf. art.

2.14.28 du Budget général des dépenses) (Pour mémoire: voir nouvelle A.B. 53.5.1.010001) Remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement des militaires, des membres de la Police fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l' étranger

lim lim lim 11 282 1 015 lim lim 1 850 lim 105 000 lim 9 000 lim 7 500 lim lim 32 000 lim lim 37 052 26 954 lim

44 Secteur privé local et économie sociale 45 Appui aux ONG internationales dans le domaine de l'environnement et du développement durable 46 Bonifications d'intérêt (pour mémoire) 47 Divers Subsides destinés à couvrir les frais de transport de matériel et d'équipement (cf. art. 2.14.6 du (Pour mémoire: voir A.B. 54.5.3.330001) Subsidiation des initiatives du World Wildlife Fund en Afrique Centrale Bonifications d'intérêt (Pour mémoire: voir nouvelle A.B.

51.2.1.3101) BIO - Facilités en monnaie locale (Pour mémoire: voir A.B. 54.4.4.810044) BIO - Fonds PME (Pour mémoire: voir A.B. 54.4.4.810045) (Nouvelle A.B.: ancienne A.B. 54.4.4.840045) Société pour le développement du secteur privé dans les pays à faible revenu (Pour mémoire: voir A.B. 54.4.4.810043) (Nouvelle A.B.: ancienne A.B. 54.4.4.840043) (Nouvelle A.B.: ancienne A.B. 54.4.4.840044) BIO - Fonds d'expertise "Entreprendre pour le développement" Subsides pour l'organisation et la participation à des réunions concernant la coopération avec les pays à faible revenu (cf. art.

2.14.6 du Aide au commerce - Commerce équitable et durable Subsidiation d'Africalia

lim lim 179 165 123 385 119 983 183 395 159 785 141 382 lim 26 000 106 283 1 219 778 1 090 622 1 712 641 1 224 008 1 127 022 1 734 040

Totaux pour le programme 14.54.4 5 Programmes humanitaires (nouveau) 51 Actions de transition et de consolidation de la société 52 Aide humanitaire 53 Divers Totaux pour le programme 14.54.5 Totaux pour la division organique 14-54 de matériel et d'équipement (ancienne A.B. 54.4.7.330001) Dépenses de toute nature relatives à l'aide alimentaire et à la sécurité alimentaire à court terme (cf. art.

2.14.6 et 2.14.11 du Bugdet (ancienne A.B. 54.4.2.350082) (ancienne A.B. 53.4.1.350080) (ancienne A.B. 54.4.2.120080) fonds humanitaires flexibles dépenses) (ancienne A.B. 54.4.2.350081) Subsidiation d'activités dans le cadre du 50ème anniversaire de l'indépendance du Congo (Ancienne A.B. 54.4.1.350026) Subsidiation d'actions ponctuelles dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement

lim 3 477 3 189 2 961 3 894 3 599 1 760 443 1 551 326 2 133 038 18 537 42 283 32 623 1 778 980 1 593 609 2 165 661

DIRECTION GENERALE DE LA COORDINATION ET DES AFFAIRES EUROPEENNES

1 Relations européennes Totaux pour le programme 14.55.1 et pour la division organique 14-55 TOTAUX POUR LE BUDGET 14 Octroi de subsides en faveur de l'intégration européenne (cf. art. 2.14.6 du Budget général des Frais de voyages et de séjours de fonctionnaires étrangers invités en Belgique dans le cadre des relations européennes Dépenses de toute nature relatives à l'information au sujet de l'Europe

N LANDSVERDEDIGING -------- E DE LA DEFENSE

1 652 2 368 2 440 2 227 9 812 3 984 20 814 6 379 13 360 20 028 25 960 23 172 24 012 53 153 1 598 838 1 629 969 1 605 488 102 882 110 666 106 485 19 621 14 143 12 051 12 495 12 650 11 246

ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA DEFENSE

0 Fonctionnement du Cabinet. 01 Rémunérations Totaux pour le programme 16.01.0 et pour la division organique 16-01 FORCES ARMEES FONDS POUR PRESTATIONS CONTRE PAIEMENT 02 Fonctionnement 16 MINISTERE DE LA DEFENSE conques au personnel statutaire définitif et Dépenses patrimoniales du Cabinet Rémunérations et indemnités des experts et augmentation des allocations de cabinet Frais de fonctionnement du Cabinet Rémunérations et indemnités des membres du Cabinet

lim 1 722 fon 19 500 10 500 40 434 fon 3 700 56 553 63 526 54 267 lim 33 836 32 031 31 737 1 750 lim 2 137 3 998 4 156 3 982 1 832 045 1 872 752 1 828 976 22 000 14 200 41 170 1 854 045 1 886 952 1 870 146 1 172 11 983 51 721 37 261 31 758 14 760 8 349 144 547 150 255 143 252 lim 8 283 8 842 lim 39 823 26 203 23 286 lim 13 181

03 Garde du Palais de la Nation Totaux pour le programme 16.50.0 1 Entraînement 11 Matériel roulant 12 Matériel volant 13 Matériel navigant Dépenses courantes pour utilisation et entretien du matériel navigant et connexe. Autres dépenses pour utilisation et entretien du matériel volant et connexe. du matériel roulant et connexe. Autres dépenses pour utilisation et entretien du matériel roulant et connexe.

Intérêts de retard Indemnisation de tiers, y compris les indemnités de réquisition Dépenses pour achats courants de biens et de services au profit des Forces armées Dépenses pour entretien des installations militaires Remploi du montant des prestations contre paiement Remploi du montant des fournitures d'équipement et d'habillement faites au personnel Déchets chimiques - destruction munitions Poelkapelle (pour mémoire : provenant de l' A.B.

58/16.12.11 de la Section 26 : Affaires sociales, Santé publique et Environnement)

lim 25 549 27 040 25 711 lim 13 100 261 640 276 983 265 281 14 400 90 000 53 791 lim 14 800 15 844 15 230 lim 21 056 1 472 fon 51 340 3 471 2 760 lim lim 10 320 lim 54 366 29 300 39 143 lim 2 186 108 226 82 077 71 112 122 626 172 077 122 452

15 Matériel commun et médical, frais d'utilisation pour les installations étrangères. Totaux pour le programme 16.50.1 2 Renouvellement de l'equipement et de l'infrastructure. Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matière et de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense. - Autorisation d'engagement 21 Equipement 22 Constructions Totaux pour le programme 16.50.2 Construction, aménagement et équipement d'installations militaires.-Investissements majeurs Achat ou expropriation de terrains et de bâtiments Installation démantèlement Poelkapelle.

Construction, amémagement et équipement d'installations militaires.-Investissements courants Remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions exédentaires. l'informatique, Acquisition, renouvellement et modernisation de moyens spécifiquement militaires (à l'exclusion des dépenses informatiques).-Investissements courants Acquisition, renouvellement, et modernisation de moyens spécifquement militaires.-Investissements du matériel commun et médical et les frais des installations étrangères. matériel commun et médical et les frais des

15 000 38 600 48 860 fon 40 199 1 785 1 985 1 908 39 260 50 060 45 560 lim lim 4 254 25 887 fon 43 514 76 317 47 576 43 714 76 517 1 585

3 Renouvellement complémentaire de l'infrastructu aliénation de biens immeubles faisant partie du 31 Infrastructure Totaux pour le programme 16.50.3 4 Obligations internationales 41 Fonctionnement 42 Investissements Totaux pour le programme 16.50.4 Contribution financière de la Belgique aux investissements internationaux. Remploi du remboursement de préfinancements effectués au profit de l'infrastructure OTAN, dans le cadre de la construction, de l'aménagement et de l'équipement d'installations militaires Contribution financière de la Belgique au fonctionnement des états-majors et organismes interalliés et internationaux de biens immeubles.

11 734 13 234 8 640 7 000 15 234 20 374 20 234 26 234 43 064 41 035 35 125 fon 14 920 14 750 14 461 fon 8 500 5 108 4 028 3 060 75 593 61 099 54 215 13 500 89 093 69 599 75 215 6 874 5 234 2 321 018 2 369 228 2 267 160 65 100 151 500 153 709 2 386 118 2 520 728 2 420 869 75 173 77 985 74 366 14 048 14 101 12 694

5 Mise en oeuvre 51 Opérations militaires extérieures Totaux pour le programme 16.50.5 Totaux pour la division organique 16-50 ADMINISTRATION GENERALE CIVILE conques au personnel autre que statutaire Contribution financière de la Belgique au fonctionnement des états-majors et organismes interalliés et internationaux Dépenses pour utilisation et entretien de moyens spécifiquement militaires moyens spécifiquement militaires Remploi du montant des prestations contre paiement. nouvelle A.B. : Rémunérations

89 221 92 086 87 060 42 805 44 191 43 906 3 151 3 573 3 493 fon 1 749 1 727 1 256 3 373 1 606 53 593 55 241 53 535

Totaux pour le programme 16.60.0 et pour la division organique 16-60 DIVISION 70 POLITIQUE SCIENTIFIQUE 4 Enseignement, formation et activités éducatives 41 Enseignement universitaire et post-universitaire et Musée royal de l'Armée Totaux pour le programme 16.70.4 des dépenses informatiques) Dotation au Musée Royal de l'Armée Dépenses pour achats courants de biens et de services au profit des Forces armées Dépenses pour entretien des installations militaires Remploi du montant des fournitures d'équipement et d'habillement faites au personnel

2 558 2 560 2 496 2 213 4 670 5 189 5 747 59 188 60 430 59 282 lim 12 760 12 360 11 469 lim 8 775 6 825

5 Recherche scientifique 51 Programmes de recherche scientifique Totaux pour le programme 16.70.5 Totaux pour la division organique 16-70 DIVISION 90 INSTITUTIONS D'INTERET PUBLIC ET ORGANISMES SUBVENTIONNES 1 Appui cartographique 11 Subside à l'Institut Géographique National Totaux pour le programme 16.90.1 3 Aide sociale 32 Subside à l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle Totaux pour le programme 16.90.3 4 Reconnaissance nationale 41 Subsides divers Totaux pour le programme 16.90.4 Subsides à diverses associations et établissements sements publics (cf. l'article 2.16.10 du Budget Subsides aux organismes d'intérêt public et établissements publics relevant du Ministre de la Défense Subsides aux organismes d'intérêt public relevant du Ministre de la Défense Dépenses diverses de fonctionnement relative à

22 571 20 736 19 311 2 494 366 2 544 920 2 435 040 2 559 466 2 696 420 2 588 749

5 Indemnisation de sociétés de transport 51 Indemnisation de sociétés de transport Totaux pour le programme 16.90.5 Totaux pour la division organique 16-90 TOTAUX POUR LE BUDGET 16 Indemnisation aux sociétés ferroviaires pour prestations insuffisamment rémunérées et pour frais de remise en état et d'entretien de lignes et d'installations inexploitées

LE POLITIE EN RDE WERKING FEDERALE ET MENT INTEGRE 2 551 2 566 3 983 3 852 3 867 49 446 50 271 48 696 2 208 2 574 3 191 28 999 28 537 26 225 10 144 10 753 9 638 98 242 99 658 95 516 WERKING

DIRECTION GENERALE,FONCTIONNEMENT INTEGRE ET COORDINATION (CG + SAT)

1 Dépenses de personnel 11 Dépenses fixes de personnel - Direction et coordination 12 Dépenses fixes de personnel - Cooperation policière internationale 13 Dépenses fixes de personnel - Fonctionnement 14 Dépenses fixes de personnel Appui opérationnel spécialisé 15 Dépenses variables de personnel (CG global) Totaux pour le programme 17.40.1 EDERALE ET FONCTIONNEMENT INTEGRE conques :

5 380 5 629 4 824 3 056 4 581 9 644 9 921 10 161 lim lim lim lim

2 Dépenses de fonctionnement et d'investissement 21 Dépenses de fonctionnement et d'investissement Totaux pour le programme 17.40.2 3 SAT - Intérieur 31 Dépenses fixes de personnel 32 Dépenses variables de personnel 33 Dépenses de fonctionnement et d'investissement Dépenses de fonctionnement du SAT (à l'exclusion durables et de services(à l'exclusion des (cf Art 2.17.5 du Budget général des dépenses) Dépenses de fonctionnement du SAT relatives à l' Traitements, allocations et indemnités pour les membres du SAT Achat de mobilier, de machines, de matériel, de moyens de transport et d'animaux (à l'exclusion des dépenses informatiques) (cf Art.

2.17.5 du Budget général des dépenses)

109 127 110 832 106 250

Totaux pour le programme 17.40.3 4 SAT - Justice 41 Dépenses fixes de personnel 42 Dépenses variables de personnel 43 Dépenses de fonctionnement et d'investissement Totaux pour le programme 17.40.4 Totaux pour la division organique 17-40 Dépenses patrimoniale du SAT relatives à Dépenses patrimoniales du SAT Dépenses de fonctionnement, du SAT relatives à l' Dépenses patrimoniales du SAT relatives à

8 093 8 144 8 017 109 301 108 803 104 729 1 041 1 139 15 579 15 416 14 912 68 782 65 290 57 898 1 507 1 724 37 351 30 962 37 598 242 034 231 621 226 536

DIRECTION GENERALE - POLICE ADMINISTRATIVE (DGA)

12 Dépenses fixes de personnel - Police de base spécialisée des voies de communication 13 Dépenses fixes de personnel - Protection spécialisée 14 Dépenses fixes de personnel - Appui opérationnel spécialisé (DGA global) Totaux pour le programme 17.41.1

20 280 12 254 11 515 lim 5 966 5 989 7 434 27 264 19 326 19 382 269 298 250 947 245 918 2 013 2 031 1 888 32 565 31 711 30 870 1 202

21 Dépenses de fonctionnement et d'investisse- Totaux pour le programme 17.41.2 Totaux pour la division organique 17-41 DIRECTION GENERALE - POLICE JUDICIAIRE (DGJ) 11 Dépenses fixes de personnel - Direction et coordination 12 Dépenses fixes de personnel - Missions centrales de polices judiciaire Dépenses pour achats exceptionnels biens non durables et de service Indemnités forfaitaires compensatoire de frais (fiscalement non imposable) au personnel

194 222 198 425 192 714 2 418 2 670 3 431 14 914 15 719 15 815 247 452 251 790 246 278 3 120 3 602 3 502 1 713 1 784 5 421 3 796 5 478 1 595 2 299 11 897 11 918 12 400 259 349 263 708 258 678 3 679 3 629 3 410

13 Dépenses fixes de personnel - Missions déconcentrées de police judiciaire 14 Dépenses variables de personnel (DGJ global) Totaux pour le programme 17.42.1 Totaux pour le programme 17.42.2 Totaux pour la division organique 17-42 DIRECTION GENERALE DE L'APPUI ET DE LA GESTION (DGS)

33 965 34 733 34 955 3 709 3 606 3 691 23 213 23 688 25 194 13 267 15 644 15 833 1 574 1 763 11 665 11 325 11 831 1 527 1 747 lim 9 351 13 685 4 197 lim 103 052 110 398 103 266 3 299 3 467

12 Dépenses fixes de personnel - HRM 13 Dépenses fixes de personnel - MR 14 Dépenses fixes de personnel - Finances 15 Dépenses fixes de personnel - Télématique 16 Dépenses variables de personnel (DGS global) Totaux pour le programme 17.43.1 (voir également les articles 2.17.1 et 2.17.2

9 184 8 670 5 857 1 579 1 776 2 656 15 051 14 913 12 159 118 103 125 311 115 425 4 343 4 114 4 259 4 685 lim

Totaux pour le programme 17.43.2 Totaux pour la division organique 17-43 SECRETARIAT DE LA POLICE INTEGREE (SSGPI) 1 Secrétariat GPI 11 Dépenses fixes de personnel 12 Dépenses variables de personnel 13 Dépenses de fonctionnement et d'investissement Indeminités forfaitaires compensatoire de frais (fiscalement non imposables) au personnel moyens de transport et d'animaux

lim lim 2 242 9 313 12 227 5 791 5 986 6 423 6 196

Totaux pour le programme 17.55.1 et pour la division organique 17-55 INSPECTION GENERALE DE LA POLICE FEDERALE ET DE LA POLICE LOCALE (AIG) 1 Inspection générale Indeminités forfaitaires compensatoires de frais (non imposable) au personnel Intérêt de retard pour factures payées en retard Rémunérations du personnel détaché moyens de transport et d'animaux.

6 740 7 297 7 007 6 855 7 414 7 200

Totaux pour le programme 17.60.1 2 Organe de contrôle 21 Dépenses fixes de personnel 22 Dépenses variables de personnel 23 Dépenses de fonctionnement et d'investissement Totaux pour le programme 17.60.2 Totaux pour la division organique 17-60 Indemnités forfaitaires compensatoires de frais

646 934 660 800 632 765 lim 14 341 lim 2 504 2 532 2 482 lim lim 650 643 664 546 650 776 38 370 44 839 62 687 20 831 18 996 17 358

DOTATIONS,FONCTIONNEMENT INTEGRE,DEPENSES

COMMUNES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENTS DE LA POLICE FEDERALE, FONDS 1 Dotations et subsides 11 Dotations 12 Subsides Totaux pour le programme 17.90.1 2 Fonctionnement intégré 21 Dépenses de personnel 22 Dépenses de fonctionnement et d'investissement (cf. art. 2.17.2 du Budget général des Subside aux Centres d'Etudes de la Police (cf. art. 2.17.3 du Budget général des dépenses) Subside à l'ASBL "Service social de la police intégrée - Horeca" intégrée" (cf. art. 2.17.3 du Budget général des Dotation fédérale et aux communes en couverture des dépense pour le personnel civil du volet policier des contrats de sécurité Dotation fédérale aux zones pluricommunales et aux communes comme contribution de l'autorité fédérale dans les frais de remplacement de la tenue "maintien de l'ordre pour la capacité hypothéquée" Dotation fédérale et aux zones pluricommunales et aux communes en couverture des coûts supplémentaires découlant de la réforme de la

20 361 20 783 20 420 19 631 16 163 lim lim 10 720 12 596 lim lim lim 3 209 2 664 1 823 1 592 115 757 116 709 120 650

Totaux pour le programme 17.90.2 moyens de transport (terrestres et aériens) et Subside aux communes comme contribution de l' autorité fédérale dans les frais de fonctionnement des centrales 101 Subside visant à la promotion des femmes à des fonctions à responsabilités au sein de la police fédérale. (cf art. 2.17.3 du budget générale des dépenses) fonctionnement du "Collège européen de police" (CEPOL).

Subside aux écoles de police agréées ou à toutes autres institutions pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles au profit du personnel de la police intégrée, Subside à divers organismes publics et privés comme contribution de l'autorité fédérale pour l'encouragement au recrutement, à l'intégration et au traitement indifférencié, au sein de la police intégrée, de personnes représentant les diverses composantes de la société y compris les groupes ethniques minoritaires, ainsi que pour sensibliser le personnel à la thématique de la diversité Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services

9 005 lim 4 995 3 785 43 759 45 953 43 368 8 628 8 331 3 074 2 917 1 162 1 218 6 830 6 720 3 223 1 325 lim 6 659 2 259 4 945 2 136 1 903

3 Dépenses communes de fonctionnement et d'investissement de la police fédérale 31 Dépenses de fonctionnement et d'investissement de réquisition, en raison de l'activité d L'Etat, de ses organes ou de ses préposés (cf. art. 2.17.1 du Budget général des Recherche scientifique Indemnisation aux sociétés de transport publiques pour prestations insuffisamment rénumérées (cf. art. 2.17.7 du Budget général des dépenses) (cf. art.2.17.1 et 2.17.2 du Budget Exécution de la loi du 20 juillet 1991 relative à la sécurité sociale des membres du personnel statutaire de la Police fédérale dont la relation de travail avec le service public est rompue unila téralement

79 431 74 544 77 834 23 799 8 918 9 124 31 949 54 617 19 687 55 748 63 535 29 208 4 901 5 682 4 406 fon 1 047 fon 1 691 2 399 1 154 lim 4 654 6 697 5 742 1 222 1 213 fon fon 13 305 14 705 5 017 fon

Totaux pour le programme 17.90.3 4 FONDS 17/1 - PRESTATIONS ET CESSIONS DE MATERIELS ET DE PRODUITS A DES TIERS FONDS POUR PRESTATIONS CONTRE PAIEMENTS 41 Prestations et cessions de matériel et de produits à des tiers Remploi du montant des prestations et des cessions de matériel et de produits à des tiers contre paiement - fonctionnement commun - dépenses de fonctionnement liées à l'exécution de plans d'actions en matière de sécurité routière. de matériels et de produits à des tiers contre paiement - dépenses de fonctionnement liées à l'exécution de plans d'actions en matière de sécurité routière Remploi du montant et des cessions de matériels et de produits à des tiers contre paiement - dépenses de fonctionnement liées à la mise en oeuvre du corps d'intervention.

Remploi du montant des prestations et de cessions paiement - personnel commun - dépenses de personnel liées à lexcécution de plan d'action en matière de la sécurité routière paiement - dépenses de personnel liées à l'exécution de plans d'actions en matière de sécurité routière paiement - dépenses de personnel liées au corps d'intervention. paiement- dépenses de personnel

fon fon fon fon 2 655 fon 2 094 2 119 fon 32 212 39 736 20 290 23 536 2 798 8 200 6 715 10 998 7 695 fon 4 897

Totaux pour le programme 17.90.4 5 FONDS 17/2 - LIVRAISON DE TENUES ET D'EQUIPEMENT FONDS POUR LA LIVRAISON D'HABILLEMENT ET D'EQUIPE- MENT CONTRE PAIEMENT AU PERSONNEL DES SERVICES DE 51 Livraison de tenues et d'équipement Totaux pour le programme 17.90.5 Remploi du montant de la livraison d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des services policiers paiement - dépenses d'investissement paiement - dépenses d'investissement liées à la mise en oeuvre du corps d'intervention. paiement - dépenses d'investissements communs liées à l'exécution plans d'actions en matière de sécurité routière- achats communs l'encouragement au recrutement au départ de divers composantes de la société belge (cf art.

2.17.3 du budget général des dépenses)

11 534 7 417 7 433 28 715 25 600 19 720 40 249 33 017 27 153 fon 27 519 20 569 18 990 fon 1 196 21 483 19 736 1 098 1 394

6 FONDS 17/3 - DETACHEMENTS DE FONCTIONNAIRES DE POLICE FEDERAUX FONDS DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RELATIVES AUX AGENTS DE LA POLICE FEDERALE DETACHES POUR LE COMPTE DES ZONES PLURICOMMUNALES ET DES COMMUNES 61 Détachements de fonctionnaires de police fédéraux Totaux pour le programme 17.90.6 7 NOUVEAU PROGRAMME FONDS FRONTIERES EXTERIEURES ET RETOUR 71 Fonds Européen (credits normaux) Dépenses pour achats exceptionnel de biens non Dépenses diverses relatives à l'informatique Rénumérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiare Remploi du montant des sommes en remboursement des dépenses pour les policiers fédéraux détachés - dépenses de personnel Remploi du montant des prestations de la police fédérale détachés auprès des zones de police - dépenses de fonctionnement

72 Fonds Européen (fonds) Totaux pour le programme 17.90.7 Totaux pour la division organique 17-90 TOTAUX POUR LE BUDGET 17 Remploi des versement en provenance du fonds frontières extérierures et retour - dépenses d'investissement (cf. art. 2.17.8 du budget Remploi des versements en provenance du fonds frontières extérieures et retour - dépenses de fonctionnement (cf. art. 2.17.8 du budget géneral tiques personnel (cf. art.

2.17.8 du budget géneral Achat mobilier, de machines, de matériel, de moyens de transport (terrestre, maritime et aérien) et d'animaux (à l'exclusion des dépenses Achat de mobilier, de machines, de materiel, aérien) et d'animaux

INANCIEN

----- INANCES

3 885 2 241 5 240 5 360 3 251

MINISTRE DES FINANCES ET DES REFORMES

INSTITUTIONNELLES Totaux pour le programme 18.01.0 et pour la division organique 18-01 MODERNISATION DES FINANCES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES Totaux pour le programme 18.11.0 et pour la division organique 18-11 18 SPF FINANCES Rémunérations et frais de représentation du secré- Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques. nes stratégique.

1 079 1 102 lim 52 500 54 000 51 327 15 300 54 100 53 611 lim 3 570 3 500

MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

A LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES Totaux pour le programme 18.12.0 et pour la division organique 18-12 Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux,en faveur de membres du personnel en activité de service,en disponibilité ou pensionnés, de même qu'au bénéfice de veuves disposant d'une pension de survie et des membres de la famille du personnel précité. - personnel statutaire définitif et stagiaire. - personnel autre que statutaire. public. (cf. art. 1-01-7 budget général des dépenses)

84 000 91 021 81 125 51 100 50 291 43 956 1 650 1 428 2 867 lim 33 300 33 359 34 903 lim 28 087 8 600 7 712 6 306 17 200 17 552 16 180 lim 7 446 5 083 lim 3 127 2 095 1 565 lim 18 800 lim lim 4 078 lim lim 8 271 3 512

04 Action sociale Dotation au service administratif à comptabilité autonome Fedorest posés.(cf. art.1-01-7 budget général des dépenses) Aide individuelle aux membres du personnel. Bonifications d'interêt pour de prêts verts Bonifications d'intérêts pour des prêts contra ctés par des redevables du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs et des che fs d'entreprise Investissements énergétiques durables.

Taxes et frais résultant de l'emploi du service des cheques postaux par les diverses administrations du département. Coperfin. Projets pour l'amélioration du recouvrement - dépenses d'investissement Interêts en retard pour factures payées en retard. Frais de fonctionnement dans le cadre de Coperfin. durables et de services. rables et de services à l'exclusion des dépenses informatiques (cf. art.

1-01-7 budget général des

lim lim lim lim 283 975 382 697 309 184 17 600 19 600 20 034 41 272 20 140

Totaux pour le programme 18.40.0 1 NETTOYEUSES Totaux pour le programme 18.40.1 2 SERVEUSES Totaux pour le programme 18.40.2 4 Fonds de titrisation FONDS RELATIF AUX FRAIS SUPPORTES PAR LE SPF FINANCES AFIN D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT. Rémunérations et allocations généralement quelconq ues: serveuses Prêts au personnel de l'Etat (Le remboursement des prêts est imputé sur le budget des Voies et moyens). ues: nettoyeuses Allocations à des associations d'agents pour l'aménagement de centres sportifs et de rencontre.

Allocations à des associations d'agents (ASBL) pou r les dépenses d'investissements dans le cadre de leurs activités r les dépenses de fonctionnement dans le cadre de

21 238 321 175 402 697 330 422 24 500 24 959 3 300 2 905 52 540 lim lim lim lim 7 216 97 150 28 825 35 119

Totaux pour le programme 18.40.4 Totaux pour la division organique 18-40 DIVISION 61 ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE 06 Remboursements 08 Dotations 09 Divers Totaux pour le programme 18.61.0 Belgacap: attribution du garantie de l'Etat pour a ssurance de crédit complémentaire Sommes dues par le pouvoir fédéral aux communautés et régions en application de l'article 54 §1, 3° et §2 de la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions Remboursements généralement quelconques de l'Administration de la Trésorerie et des autres administrations de recettes.

Dépenses découlant de l'octroi et de l'exécution de la garantie de l'Etat pour l'expansion économique et pour les habitations sociales et dépenses relatives aux aides financières accordées aux charbonnages et aux anciens coloniaux. Bonifications d'interêts pour des prêts verts Bonifications d'interêts pour des prêts contractés par des redevables du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs et des chefs d 'entreprises

lim 1 046 97 875 29 550 36 165 - 25 600 - 34 362 - 23 718 6 411 25 912 5 612 - 19 189 - 8 450 - 18 106 206 000 214 000 211 331 26 100 26 363 18 000 18 660 17 084 lim

1 Relations financières internationales 18 Subsides et dotations Totaux pour le programme 18.61.1 Totaux pour la division organique 18-61 DOCUMENTATION PATRIMONIALE 0 Documentation patrimoniale FONDS RELATIF AU PAIEMENT DES AVANCES EN MATIERE DE CREANCES ALIMENTAIRES Pertes résultant de déficits des comptables de l'Etat ainsi que d'événements extraordinaires. pour les conservateurs des hypothèques rables et de services, à l'exclusion des dépenses Exécution de la garantie de l'Etat en faveur de la Banque européenne d'Investissement pour des projets réalisés en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne.

fon 17 150 16 256 269 720 258 824 254 778 288 070 275 974 271 034 - 37 539 61 000 65 260 63 761 lim lim 1 078 lim 1 315 lim 3 253 lim 66 192 66 592 64 794 5 600 5 571 5 982

Totaux pour le programme 18.70.0 et pour la division organique 18-70 DIVISION 80 IMPOTS ET RECOUVREMENT 04 DOTATIONS Totaux pour le programme 18.80.0 1 Affaires fiscales générales 11 Frais de personnel Totaux pour le programme 18.80.1 Remboursements en matière contentieuse. Subventions aux institutions internationales Dotation pour le transfer des impôts régionaux Perte résultant de déficits des comptables de Loyer immeuble Organisation Mondiale des Douanes Achat de scanners à containers et portails Avances en matière de créances alimentaires.

29 000 29 360 29 400 29 664 552 000 560 000 554 385 34 100 34 700 35 522 586 100 594 700 589 907 127 400 129 400 128 036 12 500 13 265 139 900 142 400 141 301 194 000 195 000 193 787 10 700 10 258

2 Lutte contre la fraude 21 Frais de personnel Totaux pour le programme 18.80.2 3 Grandes entreprises, PME, Particuliers 31 Frais de personnel Totaux pour le programme 18.80.3 4 Recettes fiscales 41 Dépenses de personnel Totaux pour le programme 18.80.4 6 Douanes et Accises 61 Dépenses de personnel -personnel autre que statutaire

lim 4 986 5 207 5 167 209 686 210 707 209 212 1 037 278 1 049 799 1 040 860 1 732 367 1 727 332 1 644 778 37 150 37 494 1 750 717 1 764 482 1 682 272

Totaux pour le programme 18.80.6 Totaux pour la division organique 18-80 TOTAUX POUR LE BUDGET 18 - personnel de l'Administration des Douanes et Accises dont l'emploi a été supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur européen et qui est mis à la disposition d'autres administrations du SPF Finances et d'autres SPF et services publics, en ce compris les provinces et les communes.

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