Dans le DOC 54 1125/008 remplacer la page de garde et la p. 54 par ce qui suit: DE BELGIQUE 2514 2 octobre 2015 PROJET DE LOI-PROGRAMME Voir: Doc 54 1125/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002 à 006: Amendements. 007 à 009: Rapports. 010: Articles adoptés en première lecture. 011: Amendements. 012: Erratum. 013: Rapport. 014: Texte adopté par les commissions. 015 à 017: Amendements. 018: Avis du Conseil d’État. 019: Rapport complémentaire. 020: 021: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

g n ) on de luttes originales – Groen Ouverture

SOMMAIRE Pages

A. Exposé introductif de M. Bart Tommelein, Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires

RAPPORT

23 juin 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. Stefaan VERCAMER 007: Doc 54 1038/ (2014/2015): Proposition de M. Spooren et consorts. (art. 1 à 37) Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la suspension du droit aux indemnités pour incapacité de travail, accident du travail ou maladie professionnelle en cas de détention préventive ou de privation de liberté

Ces amendements sont successivement rejetés par 11 voix contre une, et 4 abstentions.

Art. 35 à 37

Ces articles visent à modifier l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays en vue de rendre le saut d’index également applicable aux allocations sociales. Cela répond à une remarque émise par le Conseil d’État. M. Frédéric Daerden (PS) et consorts déposent les amendements nos 17, 18 et 19 (DOC 54 1125/002), qui visent à supprimer ces articles.

Il est renvoyé à la justifi cation de ces amendements ainsi qu’à la discussion générale. Ces articles sont successivement adoptés par 11 voix contre 5. Par conséquent, les amendements nos 17, 18 et 19 deviennent sans objet. * * * L’ensemble des articles renvoyés à la commission, en ce compris des corrections d’ordre linguistique et légistique, est adopté par 11 voix contre 5. Par conséquent la proposition de loi DOC 54 1038/001 devient sans objet.

Le rapporteur, Le président,

Stefaan Vincent

VERCAMER

VAN QUICKENBORNE Dispositions qui nécessitent une mesure d’exécution: — en application de l’article 105 de la Constitution:

art. 6, 7, 8, 9, 10, 16, 21 et 33; — en application de l’article 108 de la Constitution: 29 et 31. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale