DE BELGIQUE 23 juin 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR M. Marcel CHERON PROJET DE LOI-PROGRAMME (art. 86) Voir: Doc 54 1125/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002 à 006: Amendements.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné l’article du projet de loiprogramme renvoyé en commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques au cours de sa réunion du 17 juin 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, renvoie à l’exposé des motifs (DOC 54 1125/1, pp. 97-98) et y ajoute ce qui suit. Jusqu’à fi n 2014, les entreprises publiques payaient directement les allocations familiales aux collaborateurs statutaires. Depuis l’entrée en vigueur de la Sixième Réforme de l’État, les allocations familiales ont été transférées aux Communautés. Les entreprises publiques consacreraient 1,4 % de la masse salariale des collaborateurs statutaires aux allocations familiales. Un nouveau système a été mis sur pied en vertu de l’article 124 de la loi-programme du 19 décembre 2014 suivant lequel la différence entre le montant qui était alloué précédemment et le montant obtenu en vertu de la nouvelle méthode de contribution est versée dans les recettes générales du SPF Mobilité. Le SPF Budget a cependant commis une erreur en comparant le montant réel, alloué en 2013, au montant des retenues de 2015. On ne peut cependant pas comparer des années différentes. Cela entraîne une diminution du budget — en raison d’une diminution des recettes — d’1 million d’euros au total (pour bpost, le montant inscrit au budget a été réduit de 13 920 000 euros à 13 609 000 euros, pour Belgacom de 4 994 000 euros à 4 134 000 euros et pour Belgocontrol de 336 000 euros à 273 000 euros, tandis que pour HR-Rail, il n’y a aucune différence et le montant s’y élève à 57 439 euros). La contribution serait adaptée en fonction de l’évolution du nombre de collaborateurs statutaires et pas simplement sur la base du nombre de collaborateurs, car ce nouveau système a uniquement été créé pour les collaborateurs statutaires. II. — VOTE L’article 86 ne donne lieu à aucune discussion et est adopté sans modifi cation à l’unanimité.

Le rapporteur, La présidente,

Marcel CHERON Karine LALIEUX Centrale drukkerij – Imprimerie centrale