Voir: Doc 54 1125/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002 à 006: Amendements. 007 à 009: Rapports. 010: Articles adoptés en première lecture. 011: Amendements déposés en deuxième lecture.

1/ à la page 5, après l’amendement n° 56, insérer l’amendement suivant: N° 57 DE M

DISPA

Art. 85/8 (nouveau)

Remplacer chaque fois les mots “1er aout 2015” par les mots “1er juillet 2015”

JUSTIFICATION

Dans son avis n° 57.594/3 du 5 juin 2015, le Conseil d’État recommande au point 9 l’adoption et la publication des modifi cations à la loi-programme du 19 décembre 2014 avant le 1er juillet 2015. Afi n d’éviter l’insécurité juridique, il est donc préférable de modifi er la date d’entrée en vigueur de l’article 85/8.

Benoît DISPA (cdH)

2/ remplacer l’amendement n° 54 comme suit: N° 54 DE MME WOUTERS ET CONSORTS

Art. 48

À l’article 14526 proposé, apporter les modifi cations suivantes:

1° au § 1er, a, en projet, insérer les mots “acquises avec des apports en argent” entre les mots “de nouvelles actions ou parts nominatives” et les mots “représentant une fraction du capital social”

2° au § 3, entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2 , insérer l’alinéa suivant: “Les conditions 4° à 6 et 10°, mentionnés à l’alinéa 1er, doivent être remplies durant les 48 mois suivant la libération des actions ou parts de la société.”

3° compléter le paragraphe 5 par les deux alinéas “Le maintien de la réduction d’impôt visée au § 1er est subordonné à la condition que le contribuable respecte la condition visée au § 3, alinéa 2. Lorsque la condition visée au § 3, alinéa 2, n’est pas respectée durant les 48 mois qui suivent la libération des actions ou parts de la société, l’impôt total, relatif aux revenus de l’année au cours de laquelle il est constaté que la condition n’a pas été respectée est majoré d’un montant égal à autant de fois un quarantehuitième de la réduction d’impôt effectivement obtenue pour les actions ou parts ou pour les parts dans ce fonds starters agréé conformément au paragraphe 1er qu’il reste de mois entiers à compter de la date à laquelle la condition n’est pas respectée jusqu’à la fi n du délai de 48 mois.”.”.

L’exposé des motifs mentionne clairement: “Les apports en nature ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt. Seuls les apports en argent le sont.” (EdM n° 54-1125/001, p 60). Ce renvoi ne se retrouve pas dans les dispositions légales mêmes sous cette forme. Lors de la discussion durant la première lecture, cette imprécision a été révélée. En outre, le ministre des Finances a confi rmé qu’il ne s’agit que des apports en argent.

Afi n d’éviter que ceci mènerait à des problèmes d’interprétation et des procédures juridiques, qui auraient comme conséquence éventuelle une application non voulue de cette façon par le législateur, la précision est reprise directement dans le texte légal. A la lumière des abus possibles ou afi n d’éviter que certaines structures sont établies, par exemple dans le cas où une entreprise qui débute n’est pas une société visée à l’article 14526, § 3, alinéa 1er, 4°, 5°, 6° ou 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992, en projet, mais peu après elle le devient cependant, il est proposé que les conditions concernant l’objet statutaire des sociétés qui débutent et de leur emploi des sommes perçues visées au § 3, alinéa 1er, 4°, 5°, 6° ou 10°, précité doivent être remplies durant les 48 mois suivant la libération des actions ou parts de la société, pour autant qu’il s’agit de leur activité unique ou principale.

Ceci n’exclut pas que, pendant cette période, des dividendes soient attribués aux actionnaires, étant entendu que les sommes récoltées dans le cadre du tax shelter ne peuvent pas être utilisées à cette fi n (voir exposé des motifs de la loi-programme). L’intention n’étant pas du tout que les conditions restrictives empêcheraient, le cas échéant, une expansion économique fructueuse d’une société qui débute, il n’est pas requise que la société qui débute reste pendant 48 mois une société qui n’est pas cotée en bourse.

Lorsque la condition visée à l’article 14526, § 3, alinéa 2, du même Code n’est pas respectée, une partie de la réduction d’impôt sera reprise. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale