A. Exposé introductif de M. Bart Tommelein, Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires RAPPORT DE BELGIQUE 23 juin 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. Stefaan VERCAMER PROJET DE LOI-PROGRAMME Voir: Doc 54 1125/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002 à 006: Amendements. 007: Rapport. (art. 1 à 37)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné les articles 1er à 37 du projet de loi-programme au cours de sa réunion du 10 juin 2015. À la demande de M. Jan Spooren, la commission a décidé de joindre la proposition de loi n° 1038 au projet de loi-programme. La commission a rejeté, par 8 voix contre 5 et une abstention, la proposition visant à recueillir l’avis de la commission de la Protection de la vie privée et à organiser des auditions avec la Ligue des Droits de l’homme, les partenaires sociaux et le SPF Justice. I. — LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE (ART. 4 À 20) Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique M. Bart Tommelein, Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, commente les articles 4 à 20 du projet de loi. Comme il l’a indiqué dans sa note de politique générale, le secrétaire d’État souhaite, au cours de cette législature, renforcer la lutte contre la fraude sociale, qu’il s’agisse de la fraude aux cotisations, de la fraude aux allocations ou de la fraude sociale transfrontalière, et s’attaquer vigoureusement à ce problème. Il s’agit d’une pure nécessité. Lors du conclave, il a, avec ses collègues ministres, mis sur la table un paquet de 26 mesures de lutte contre la fraude, qui rapporteront 60 millions d’euros de recettes supplémentaires (en plus des 50 millions prévus par l’accord de gouvernement). Le secrétaire d’État vise des mesures logiques et efficaces soutenues par les secteurs concernés. Tout comme le gouvernement précédent, il estime qu’une approche sectorielle de la lutte contre la fraude est souhaitable. Les partenaires sociaux connaissent leur secteur mieux que quiconque, et il revient aux autorités de tenter de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés. La Belgique doit évidemment respecter les

règles européennes, mais le sde est convaincu que la concertation apportera des solutions. En outre, le secrétaire d’État est convaincu que les technologies numériques peuvent aider les services d’inspection dans la lutte contre la fraude sociale. Il vaut mieux prévenir la fraude que d’agir a posteriori sur des dossiers ponctuels en utilisant des moyens répressifs. L’enregistrement des présences dans le secteur de la viande (art.

4 à 16) L’instauration de l’enregistrement des présences constitue un système de lutte contre la fraude taillé sur mesure pour le secteur de la viande: chaque travailleur ou indépendant qui pénètre sur le lieu de travail d’un abattoir ou d’un atelier de découpe devra s’enregistrer. Cela fait longtemps que le secteur attend cette mesure. Les partenaires sociaux ont conclu un accord à ce sujet en 2012, mais ce n’est que maintenant que la mesure est instaurée, après une nouvelle demande des partenaires sociaux au secrétaire d’État en février de cette année sur la base d’un avis unanime.

Grâce à l’enregistrement des présences dans le secteur de la viande, l’inspection obtient: — une arme supplémentaire pour lutter contre les pourvoyeurs de main-d’œuvre. Ces derniers fournissent de la main-d’œuvre bon marché en sous-traitance aux entreprises. Dans la pratique, il s’agit souvent d’ouvriers bulgares complètement dépendants de pourvoyeurs de main-d’œuvre bien organisés, ce qui entraîne parfois même une véritable exploitation de la main-d’œuvre utilisée, surtout dans la région gantoise (pas de rémunération correcte, doubles périodes de travail, travail pour un salaire unique, non-paiement de cotisations sociales,...).

Ces ouvriers sont souvent aussi de faux indépendants; — une meilleure vue sur les personnes qui se trouvent sur le lieu de travail, ce qui est essentiel pour effectuer des contrôles; — des données supplémentaires pour le datamining et le datamatching, qui permettent d’effectuer des contrôles ciblés. On peut ainsi vérifi er si les notifi cations de chômage temporaire auprès de l’ONEm correspondent à l’enregistrement des présences.

Cette mesure s’inspire de celle utilisée dans le secteur de la construction, où l’enregistrement des présences est entrée en vigueur le 1er avril 2014 pour

les gros chantiers (800 000 euros). Les dispositions de la loi-programme sont dès lors calquées sur le système existant dans le secteur de la construction. Il s’agit d’un système fl exible: l’enregistrement peut avoir lieu sur le lieu de travail, par exemple au moyen d’un badge, mais aussi à partir du siège de l’entreprise, ou même au moyen d’un smartphone. La loi prévoit toutes ces possibilités et est donc neutre sur le plan technologique.

Il s’agit d’un système responsabilisant avec des responsabilités claires pour chacun des acteurs, qu’il s’agisse du responsable du lieu de travail (donneur d’ordre ou assimilé), de l’employeur, des entrepreneurs et des sous-traitants ou du travailleur lui-même. Des sanctions sont prévues lorsque les règles du jeu ne sont pas suivies. Il s’agit d’un système transparent qui permet aux différents acteurs de consulter les différentes données enregistrées, compte tenu du rôle de chacun.

Il s’agit aussi d’un système soutenu: les partenaires sociaux du secteur de la viande sont d’accord, mais les services d’inspection sont aussi demandeurs de l’introduction d’un tel système. Il s’agit d’un système numérique efficace, qui cadre avec la devise du secrétaire d’État: “mieux vaut miser sur la prévention et éviter la fraude”. L’enregistrement des présences permettra de comprendre plus rapidement la structure de la sous-traitance, et de détecter dès lors les fraudes éventuelles.

Pour éviter la fraude, il est plus efficace de mettre en commun des bases de données que de rectifi er les choses a posteriori et d’une manière répressive. Les membres savent-ils que l’ONSS œuvre déjà à l’élaboration de “modèles prédictifs de lutte contre la fraude”? Ces modèles “prévoient” en quelque sorte la fraude sur la base de l’enregistrement des présences, entre autres. Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Lutte contre la fraude au domicile (art. 17) Il y a lieu de combattre toutes les formes de fraudes sociales, en ce compris la fraude au domicile. À l’heure actuelle, l’ONEm livre déjà un travail très efficace dans ce domaine: on constate ainsi une augmentation

— du nombre de contrôles effectués; — du nombre de constatations et des sommes à récupérer (36 millions en 2014). Les contrôles sont donc de plus en plus ciblés. Le secrétaire d’État est néanmoins convaincu qu’il est encore possible d’augmenter la probabilité d’intercepter les contrevenants en réinstaurant la visite à domicile par les contrôleurs de l’ONEm. Les membres ont bien entendu: il s’agit d’une réinstauration.

La visite à domicile sans avertissement préalable a été supprimé en 2000, mais uniquement dans le cadre de la présomption de fraude de la part de chômeurs. Ce type de visite existe encore au sein de l’ONAFTS et des CPAS, par exemple. Les visites à l’improviste chez les bénéfi ciaires du revenu d’intégration ou les personnes qui demandent une aide fi nancière au CPAS sont autorisées et sont effectuées dans le cadre d’une enquête sociale.

Selon la procédure actuelle, l’ONEm est tenu de convoquer le chômeur à une audition s’il existe de sérieuses indications de fraude. Cette convocation doit lui parvenir au moins dix jours à l’avance. Les membres comprennent bien qu’au lieu de combattre le phénomène, cette procédure donne l’occasion aux fraudeurs de s’organiser. Pendant pas moins de dix jours, les allocataires ont la possibilité de faire disparaître toute preuve et toute trace d’une composition du ménage différente.

Dans son rapport 2012-2013 déposé à la Chambre (en particulier, à la page 257), le Collège des procureurs généraux se montre dès lors particulièrement critique à l’égard du système de contrôle actuel. Il estime que, d’un point de vue qualitatif, ce système est le moins efficace pour détecter ce type de fraude. La procédure est très complexe et empêche les services d’inspection de l’ONEm d’intervenir de manière efficace.

La mesure du gouvernement inscrite dans la loiprogramme a pour effet que l’invitation préalable au bureau de l’ONEm est supprimée, ce qui fait que les contrôleurs peuvent se rendre directement au domicile du chômeur pour poser sur place les questions nécessaires et lui demander l’autorisation de pénétrer dans les espaces habités. L’autorisation doit être donnée par écrit et préalablement à la visite.

En cas de refus de l’autorisation, dans des cas exceptionnels, un mandat peut être demandé au juge d’instruction.

Par conséquent, il n’est pas question de violation de la vie privée, car les contrôles à domicile seront effectués dans le respect des garanties inscrites au Code pénal social. Les chômeurs ne seront pas importunés arbitrairement: les contrôleurs se déplaceront uniquement en cas de soupçons graves d’abus, par exemple lorsque la consommation d’énergie et d’eau donneront des signaux clairs. L’objectif n’est pas d’organiser des contrôles systématiques à domicile.

L’ONEm aura uniquement recours à une visite inopinée en présence d’indications de fraude éventuelle. Il ne serait pas efficace de la part de l’ONEm d’aller sonner aux portes des chômeurs pour un contrôle sans aucun motif. C’est évident. En 2014, l’ONEm avait constaté 10 566 cas de fraude au domicile. Aucune divergence n’a été constatée lors de 21 970 contrôles. Or, 36 millions d’euros de fraude ont été détectés lors de ces contrôles.

36 millions de fraude au domicile... Le gouvernement actuel lutte contre toutes les formes de fraude. Peu importe la gravité de la fraude, les abus aux niveaux social et fi scal minent le système d’État-providence. Le plus frappant, c’est que tous les partis s’accordent à demander que l’on s’attaque au problème du dumping social, qui implique la plupart du temps des entreprises et du personnel étrangers.

Par ailleurs, dès qu’il s’agit de lutter contre la fraude sociale dont se rendent coupables certains Belges, cela va visiblement trop loin pour certains partis. C’est ennuyeux. Le secrétaire d’État rappelle qu’il estime que toute forme de fraude sociale constitue un délit et qu’il veut dès lors s’attaquer à chaque délit. Cette mesure entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Extension de la responsabilité solidaire subsidiaire ONSS et fi sc de l’entrepreneur principal au maître d’ouvrage (art.

18 et 19) La lutte contre le dumping social est une priorité absolue. Le secteur de la construction est durement touché par la fraude au détachement. Ces dernières années, de nombreux emplois ont été perdus dans la construction. L’une des causes importantes est le détachement déloyal, frauduleux de travailleurs étrangers, qui fait perdre des contrats aux entreprises belges au

profi t de sous-traitants étrangers qui viennent travailler à des prix de dumping. Des mesures s’imposent pour éviter davantage de pertes d’emplois dans le secteur de la construction. Le secteur pense qu’il est grand temps d’agir, voire qu’il est presque trop tard. L’une des premières actions du secrétaire d’État a été de faire approuver le plan d’action pour la lutte contre le dumping social par le gouvernement fi n de l’année passée.

Par ailleurs, il a lancé des tables rondes en exécution de l’accord de gouvernement, notamment avec le secteur de la construction. Les débats se sont déroulés dans un esprit très constructif et ont donné lieu à un livre blanc dans le secteur de la construction contenant une série de mesures qui se situent à trois niveaux: — national; — Benelux/international; — Européen. Une des mesures demandées par le secteur de la construction est l’extension de la responsabilité solidaire subsidiaire, pour les dettes sociales et fi scales, jusqu’au niveau des maîtres d’ouvrage.

Le secrétaire d’État a jugé que cette mesure pouvait être utile pour juguler le dumping social à la source. L’introduction de cette mesure vise à étendre aux maîtres d’ouvrage l’application des règles actuellement applicables aux entrepreneurs au sein de la chaîne d’entreprise. La responsabilité solidaire subsidiaire a été instaurée au cours de la législature précédente. Elle consiste à rendre solidairement responsables l’entrepreneur ainsi que chaque sous-traitant qui intervient lorsque le paiement des sommes qui sont réclamées à un sous-traitant, en application de la responsabilité solidaire directe, n’a pas été effectué ou n’a pas été effectué entièrement.

Du point de vue pratique, la responsabilité solidaire directe entre les deux cocontractants est tout d’abord appliquée. Ensuite, la responsabilité est appliquée dans l’ordre chronologique à l’égard des entrepreneurs qui sont intervenus à un stade précédent, si le premier entrepreneur sollicité s’est abstenu d’acquitter les sommes qui lui sont réclamées dans les trente jours de la signifi cation d’un commandement.

La mesure a pour but de sensibiliser davantage les donneurs d’ordres du secteur privé et public (pas les particuliers) au problème du dumping social; en d’autres termes, à les responsabiliser. Cela est indispensable étant donné qu’en dépit de la croissance de l’activité

dans la construction, 15 000 emplois belges ont été perdus au cours des trois dernières années. Il s’impose donc de continuer à agir. Les autorités et les entreprises privées sont souvent à l’origine du “dumping social” par le biais du “système du prix le plus bas”! En France, par exemple, on ne considère pas le prix le plus bas, mais la moyenne des 5 offres les plus basses pour l’adjudication publique de certains travaux de construction.

Par suite du recours abusif aux règles européennes en matière de détachement, il arrive souvent qu’en Belgique de (faux) indépendants et des travailleurs étrangers soient mis au travail en-deçà des prix légaux. Le secrétaire d’État souhaite mettre fi n à ces pratiques dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs belges, mais aussi dans celui de l’État, qui doit 11 % de ses recettes annuelles totales (20,1 milliards d’euros) à l’industrie belge de la construction.

Il s’agit d’une mesure logique et effective, qui bénéfi - cie du soutien du secteur de la construction. La mesure a été prise à la demande des partenaires sociaux du secteur de la construction. Il ressort de contacts pris sur le terrain que les entrepreneurs s’en félicitent. Le secteur de la construction n’est pas le seul à être satisfait, le secteur du nettoyage étant également demandeur. Cette mesure offre aux services chargés de contrôler le respect de la loi de nouvelles possibilités pour lutter contre les sous-traitants “étrangers” qui envahissent le marché à des prix déloyaux.

Il ressort d’expériences passées que cette responsabilité a un puissant effet préventif. Du fait de l’extension de la responsabilité au sous-traitant, celui-ci sera tenu (à l’instar des entrepreneurs qui s’en chargent déjà dans la chaîne) de vérifi er si les “prix” proposés sont réellement conformes au marché. Cela semble profi table aux entreprises belges de bonne foi qui respectent, quant à elles, correctement les règles du jeu.

La mesure a donc également un caractère social, puisqu’elle contribue à éliminer les pratiques malhonnêtes sur les chantiers belges. Lors de l’adjudication de marchés publics, les autorités devront dès lors procéder à des screenings sérieux avant l’attribution d’un marché. On ne tue pas une mouche avec un bazooka. On ne se retournera contre les donneurs d’ordre de bonne foi qu’une fois que la responsabilité solidaire directe aura été épuisée à l’intérieur de la chaîne.

De plus, les possibilités de dispense actuelles s’appliquent désormais également aux entrepreneurs. Cela signifi e par exemple que les donneurs d’ordre pourront systématiquement stipuler contractuellement que les entrepreneurs avec lesquels ils s’engagent appliqueront toujours l’obligation

de retenue, comme l’exige la loi, avec leurs sous-traitants. De cette manière, le donneur d’ordre ne sera jamais redevable de dettes survenant à un niveau inférieur de la chaîne. Une autre raison pour laquelle la loi sur la responsabilité solidaire subsidiaire de 2012 n’est pas encore en vigueur est que les modalités de son application doivent encore être déterminées par le comité de gestion de l’ONSS.

Il existe une volonté et une intention fermes, au sein du gouvernement et du Parlement, de prendre des mesures supplémentaires contre le dumping social, comme l’illustre par exemple la résolution contre le dumping social, qui est largement soutenue. Doublement des amendes administratives pour affiliation fi ctive en tant qu’indépendant (art. 20) Trop souvent, les personnes qui ne disposent pas d’une résidence principale en Belgique s’affilient à une caisse d’assurances sociales pour indépendants.

Elles veulent ainsi bénéfi cier d’un droit à des allocations et à des prestations (p.ex. allocations familiales, frais médicaux…), alors qu’elles n’exercent aucune activité professionnelle en Belgique. Cette mesure a pour but de multiplier par deux le montant de l’amende administrative prévue en cas d’affiliation fi ctive dans le statut social des indépendants, pour renforcer la lutte contre ces affiliations fi ctives.

Quiconque fraude menace la sécurité sociale. Quiconque fraude vole ceux qui sont honnêtes. Quiconque fraude commet une infraction. Les infractions, qu’elles soient mineures ou non, doivent toujours être sanctionnées. Et c’est ce que fera le gouvernement. C’est l’unique manière de faire en sorte que toute personne ayant besoin de la solidarité puisse continuer à compter sur cette solidarité.

B. Discussion générale 1. Questions et observations des membres Mme Zuhal Demir (N-VA) considère que l’instauration de l’enregistrement des présences dans le secteur de la viande est une bonne chose. Le membre lit que l’enregistrement est d’application sur les lieux de travail où les activités sont visées (art. 4, DOC 54 1125/001, pp. 184 et 185). Les abattages effectués ponctuellement

dans le cadre de l’Aïd al-Adha (ci-après “fête du sacrifi ce”) relèvent-ils de cette disposition? L’enregistrement concerne les personnes qui travaillent, qu’il s’agisse de salariés, de travailleurs détachés ou d’indépendants actifs dans une entreprise du secteur de la viande. Le secrétaire d’État peut-il préciser si des travailleurs d’une entreprise de transport, des clients et des fournisseurs d’une telle entreprise, des travailleurs en charge de la propreté ou effectuant des travaux de réparation, ou encore des clients qui, durant la fête du sacrifi ce, procèdent à un abattage rituel à l’abattoir ou dans un lieu d’abattage temporaire relèvent du champ d’application de la mesure? La mesure produira ses effets le 1er juillet 2015.

Existe-t-il déjà un arrêté d’exécution et quand sera-t-il publié? Pourquoi aura-t-il fallu quatre ans pour mettre ces règles au point? En principe, l’abattage n’est autorisé que dans un abattoir, mais la loi prévoit certaines exceptions (abattage de nécessité, abattage privé à l’abattoir, etc.). Ces cas particuliers échappent-ils à la nouvelle mesure, ou sont-ils également soumis à l’enregistrement des présences? Le membre soutient la lutte contre la fraude au domicile.

Toutes les formes de fraudes doivent être combattues. L’article 23 de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement fi nancier, remplacé par la loi du 6 décembre 2000 et modifi é par la loi du 6 juin 2010, était un article difficile. L’abrogation en projet est donc accueillie positivement. L’exposé des motifs précise toutefois que, dans certains cas exceptionnels, l’autorisation d’un juge d’instruction peut être demandée.

Le secrétaire d’État peut-il préciser lesquels? Le membre affirme qu’en tant qu’échevin en charge de l’état civil d’Anvers, il connaît bien la problématique locale. Les fonctionnaires qui enregistrent les changements d’adresse sont à la source et il leur arrive de soupçonner une fraude au domicile. Il serait particulièrement utile qu’ils puissent signaler ces cas. Auprès de quelle instance ces fonctionnaires peuvent-ils faire part de leurs soupçons? L’ONEm? Dans le cadre des adjudications publiques, les autorités sont tenues de respecter la législation en vigueur en la matière, ce qui est extrêmement contraignant.

Il est fréquent que des entrepreneurs soient pris en considération parce que leur offre est la meilleur marché, alors qu’il est clair qu’il y a un dysfonctionnement. Une modifi cation de loi ne serait-elle dès lors pas opportune? La membre est prête à déposer une proposition de loi, si elle bénéfi cie du soutien du secrétaire d’État.

En ce qui concerne les amendes administratives pour affiliations fi ctives en tant qu’indépendants, il reste à savoir si le projet de loi prévoit une possibilité de sursis lors de la première sanction. M. Frédéric Daerden (PS) examine les articles 4 à 16 et 18 à 20 du projet de loi. Il se félicite des mesures prises, dès lors qu’il est important de lutter contre le dumping social, notamment dans le secteur de la viande et de la construction.

Aussi la réglementation européenne doit-elle être rapidement transposée en droit national. Quand cela se fera-t-il fi nalement? Il est regrettable qu’on ne prévoie pas de moyens fi nanciers supplémentaires. Pourquoi ne recrute-t-on pas 500 inspecteurs supplémentaires pour renforcer l’inspection sociale? Il ne suffit pas que le secrétaire d’État fasse des annonces, il doit également agir. En ce qui concerne l’enregistrement dans le secteur de la viande, il serait souhaitable de constater non seulement la présence des travailleurs, mais aussi le nombre réel d’heures de travail.

Pour ce qui est de la responsabilité solidaire, la question se pose de savoir si seul le secteur immobilier est concerné. Qu’en est-il des particuliers (cf. les articles 18 et 19, ibid.)? La responsabilité solidaire subsidiaire instaurée en 2012 n’est pas encore entrée en vigueur. Pour quelle raison? Comment le secrétaire d’État mènera-t-il une politique active? La responsabilité est élargie, mais il n’est pas prévu d’évaluation.

Reste à savoir si tout ceci est cohérent. Le doublement des amendes administratives pour affi liations fi ctives en tant qu’indépendants est une excellente mesure, la fraude sociale devant être découragée. Il convient de saisir l’opportunité d’avoir une commissaire européenne belge chargée de l’Emploi et des Affaires sociales pour tenter d’obtenir l’adaptation de la directive relative au détachement (directive 96/71/CE).

Le système est boîteux, dès lors que les régimes de sécurité sociale sont trop différents au sein de l’Union européenne, si bien que même une application correcte de la législation pose problème. Les salaires minimums et les régimes de sécurité sociale doivent être harmonisés dans les différents États: le pivot à cet égard est l’État dans lequel le travail est effectué.

Mme Sybille de Coster-Bauchau (MR) commente le titre 2, chapitre 1er, section 1re (objectifs budgétaires) (ibid.). L’enregistrement électronique des travailleurs est une mesure positive, dès lors qu’elle permet de lutter contre la fraude dans le secteur de la viande. Le secteur était du reste demandeur. Il est également urgent que chacun assume ses responsabilités par rapport aux abus pointés par le secrétaire d’État, qu’il s’agisse de l’employeur, du soustraitant ou du travailleur même.

En ce qui concerne la fraude au domicile, l’ancien système est réinstauré. Le Collège des procureurs généraux avait fait observer que le système abrogé posait problème. Certains membres estiment que cela porte atteinte au respect de la vie privée, ce que le secrétaire d’État conteste heureusement, personne ne pouvant donner une mauvaise interprétation à la mesure. La membre déclare que le Code pénal est toujours respecté.

Il est important qu’un instrument de sanction soit mis à disposition. Qui est de conduite irréprochable n’a pas à craindre qu’il soit porté atteinte à sa vie privée. L’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire doit être demandée par écrit et préalablement à la visite, l’intéressé étant donc manifestement traité avec respect. Les contrôles ne visent que les fraudeurs. Les statistiques du secrétaire d’État sont d’ailleurs assez impressionnantes.

C’est donc parfaitement à juste titre que le secrétaire d’État avance que toute forme de fraude constitue une infraction. La fraude est inéquitable à l’égard de ceux qui travaillent et a des répercussions sur la solidarité. La membre assure que son groupe soutiendra le projet de loi. Mme Nahima Lanjri (CD&V) constate avec satisfaction l’apparition d’un langage commun à propos de la problématique évoquée par le secrétaire d’État.

Il faut lutter contre la fraude sociale, sans négliger pour autant d’autres formes de fraude, comme la fraude fi scale. Toute forme de fraude, quelle que soit son ampleur, lèse ceux qui demandent à juste titre à bénéfi cier de la sécurité sociale: en effet, si les abus augmentent, l’assise porteuse du mécanisme diminue. Il faut se garder de considérer automatiquement un allocataire comme un fraudeur.

Par le passé, le législateur a envisagé d’élargir progressivement le registre des présences à tous les secteurs où c’est nécessaire, à commencer par le secteur de la construction. L’élargissement au secteur

de la viande est une source de satisfaction, mais quels sont les autres secteurs entrant en ligne de compte? Quid du secteur du nettoyage? Il ne revient toutefois pas au Parlement d’intervenir unilatéralement: il se recommande de consulter les intéressés eux-mêmes. En matière de fraude au domicile, des chiffres étonnants ont été divulgués par le directeur du service central de contrôle de l’ONEm, M. Wouter Langeraert, dans la presse.

Un contrôle effectué sur 32 000 chômeurs a révélé que 10 000 n’étaient pas en règle. Seule une petite minorité d’entre eux a été contrôlée à domicile, contrôle qui était annoncé dans tous les cas. Les contrôles inopinés sont, en outre, demandés par l’ONEm même. La membre déclare ne pas y être opposée, mais il faut être conscient que ces 10 000 fraudeurs ont été identifi és grâce à un échange de données.

L’ONEm élaborerait un code de conduite relatif à la législation sur la protection de la vie privée. Le secrétaire d’État pourrait-il nous en dire plus? Qu’a-t-il demandé? L’élargissement de la responsabilité solidaire est accueilli positivement. Ce n’est qu’après épuisement de la responsabilité directe que la responsabilité subsidiaire ou en cascade entre en ligne de compte. Combien de cas de responsabilité en cascade ont-ils été dénombrés en 2014? L’élargissement est positif, mais la responsabilité directe pose parfois problème, et le législateur doit donc rester vigilant à ce propos.

Si la responsabilité directe ne fonctionne pas correctement, la responsabilité subsidiaire ou en cascade est en tout cas un coup dans l’eau. Il est problématique que les contrevenants disposent de 14 jours pour régulariser leur situation. Il importe toutefois de pouvoir infl iger une amende dès qu’une infraction est constatée. Le comité de gestion de l’ONSS élaborera probablement les modalités. Que peut dire le secrétaire d’État à ce sujet? Les amendes sont doublées pour les faux indépendants.

Il s’agit de non-Belges et de personnes qui ne travaillent pas non plus en Belgique, qui ne paient pas de cotisations sociales, et qui s’affilient à une mutuelle en tant qu’indépendants pour obtenir des avantages sociaux. Combien de faux indépendants se sont-ils effectivement vu infl iger une amende? Une hausse des amendes sans risque réel de sanction a peu de sens. M. Egbert Lachaert (Open Vld) soutient l’initiative du secrétaire d’État et compare le projet de loi à une proposition de résolution précédente concernant les travailleurs détachés (DOC 54 1111/001).

Il constate que le secrétaire d’État va même plus loin que les parlementaires.

L’enregistrement des présences est étendu à juste titre au secteur de la viande, après avoir fait ses preuves dans le secteur de la construction. Le secrétaire d’État envisage-t-il une extension à d’autres secteurs qui en sont demandeurs? Le membre approuve la dureté de l’approche du secrétaire d’État parce que la fraude est asociale et sape la sécurité sociale. Les moyens doivent être accordés à ceux qui en ont besoin et non à ceux qui commettent des abus.

La méthode retenue est justifi ée en ce qui concerne la responsabilité solidaire subsidiaire pour des dettes envers l’ONSS. La Confédération de la construction a elle-même déclaré, durant une audition au sein de la présente commission, que des marchés étaient attribués à des prix non conformes au marché, ce qui est évidemment difficile à accepter (DOC 54 0913/001), d’autant plus que cette situation entraîne la disparition d’emplois belges.

La prudence est toutefois de rigueur – le projet de loi ne concerne heureusement pas les particuliers -, parce que les petites sociétés ne possèdent pas toujours les connaissances juridiques suffisantes, et ne savent pas toujours comment elles peuvent contrôler si un entrepreneur avec lequel elles concluent un contrat a des dettes envers l’ONSS. Le droit doit épargner celles qui agissent de bonne foi et qui n’étaient pas en mesure de savoir qu’elles avaient affaire à un entrepreneur qui avait mis sur pied une construction frauduleuse.

Cette responsabilité n’entre en effet en ligne de compte qu’après la responsabilité solidaire, mais le secrétaire d’État devra y prêter attention lorsqu’il préparera les arrêtés d’exécution. Il est également souhaitable que la communication du secrétaire d’État soit claire à propos de la réglementation à l’égard des maîtres d’œuvre. Mme Meryame Kitir (sp.a) partage l’analyse de la gravité de la situation esquissée par le secrétaire d’État.

Les indépendants, les travailleurs et les employeurs belges sont souvent impuissants face à la concurrence qui leur souffle les adjudications et les travaux, parce que les prix sont hors d’atteinte pour eux. On a donc tout intérêt à s’attaquer au dumping social et de nombreux membres de votre commission s’avèrent également disposés à légiférer. Le groupe de l’intervenante soutient dès lors l’enregistrement des présences dans le secteur de la viande et la responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal qui accumule des dettes à l’ONSS.

En ce qui concerne la proposition de résolution (DOC 54 1111/001), la membre fait observer qu’un tel document parlementaire ne refl ète qu’un point de vue, et encore doit-il pour cela avoir été adopté – quod non -, alors qu’il faut agir. La membre annonce dès lors qu’elle

présentera une série d’amendements et demande le point de vue du secrétaire d’État à ce propos. L’amendement n° 1 (DOC 54 1125/002) concerne les dettes salariales. Lorsque l’inspection sociale se démène lors d’un contrôle social et que des dettes salariales sont révélées à cette occasion, il n’est pas logique que les dettes du passé ne puissent être prises en considération. L’amendement tend à instaurer une responsabilité solidaire comparable pour les dettes salariales du passé, en ce qui concerne toutes les prestations effectuées au profi t de celui qui assume la responsabilité solidaire.

Pour de plus amples détails, on se reportera à la justifi cation de l’amendement. L’amendement n° 2 (DOC 54 1125/002) porte sur la constatation des infractions. Actuellement, la procédure en vigueur pour déterminer le salaire dû, lorsqu’on ignore le nombre d’heures prestées, est relativement laborieuse. Il est proposé de se baser en l’occurrence sur un emploi à temps plein, sauf si le nombre d’heures peut être prouvé.

Pour de plus amples détails, on se reportera à la justifi cation de l’amendement. Les amendements nos 3, 4 et 5 (DOC 54 1125/002) concernent la responsabilité solidaire, qui doit être généralisée. L’amendement n° 6 (DOC 54 1125/002) concerne, lui aussi, la responsabilité solidaire. Le membre souscrit au point de vue de Mme Nahima Lanjri à propos de la sanction immédiate en cas d’infraction constatée. La période de 14 jours pose problème et doit être supprimée, de sorte que la période d’application de la responsabilité solidaire commence immédiatement.

L’amendement n° 7 (DOC 54 1125/002) a trait aux entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants et à la communication y afférente. En ce qui concerne l’amendement n° 8 (DOC 54/1125/002), le membre plaide en faveur de la création d’un point de contact, de sorte que les entrepreneurs puissent vérifi er quels employeurs ont enfreint la législation dans le passé. Il n’est que logique qu’ils sachent aux côtés de qui ils s’engagent.

Mme Catherine Fonck (cdH) se réjouit d’un certain nombre de mesures, mais constate cependant que le secrétaire d’État laisse entendre qu’il va élaborer considérablement la législation par le biais d’arrêtés royaux. Ce faisant, la loi n’entrera réellement en application qu’à la saint-glinglin, ce qui n’était quand même pas l’idée de départ, d’autant que le secrétaire d’État

invoque l’urgence. Les arrêtés d’exécution ont-ils déjà été écrits et soumis au Conseil d’État? Que disent ces arrêtés, en gros? En ce qui concerne la fraude au domicile, le secrétaire d’État se rabat sur le droit commun du Code pénal social. Mais la question est de savoir – le secrétaire d’État restant vague à ce propos – quelle efficacité le système proposé pourra avoir. Les magistrats à la cour du travail, comme le conseiller Jean-François Neven, rapportent que l’ONEm n’effectue pratiquement jamais de contrôles à domicile (voir: “Contrôle de la situation des chômeurs: une mesure efficace?”, La libre Belgique, 8 mai 2015)1.

C’est sans doute effectivement le cas, à moins que le secrétaire d’État puisse communiquer des chiffres précis prouvant le contraire. Le secrétaire d’État mise alors sur l’effet de surprise; or l’ONEm dispose déjà de cette arme. Lorsque tous les signaux s’allument à l’ONEm, celui-ci peut en effet, moyennant l’autorisation du juge d’instruction, effectuer une visite à domicile sans la moindre annonce préalable.

À aucun moment, le secrétaire d’État n’évoque la charge de la preuve, mais que disent les magistrats? Selon la doctrine classique, tout doute quant à la déclaration sur l’honneur du demandeur d’emploi à propos de sa situation familiale peut donner lieu à une convocation de l’ONEm. Si l’ONEm n’est pas convaincu, il peut prendre la décision immédiate de réduire les allocations au montant qu’il juge adapté pour la situation familiale présumée, et même appliquer un effet rétroactif allant jusqu’à 5 ans.

Le demandeur d’emploi peut contester la décision de l’ONEm, mais il doit alors prouver que celui-ci est dans l’erreur. L’ONEm demeure très attaché à ce point de vue. La membre ne s’oppose pas au projet de loi, qui pourra compter sur son vote. Elle a des difficultés avec les grandes déclarations du secrétaire d’État, alors que, sur le plan de la fraude au domicile, rien ne change véritablement, si ce n’est que la jurisprudence relative à la charge de la preuve pourrait évoluer.

L’on peut en outre se demander comment l’ONEm va effectuer des contrôles à domicile avec des effectifs et des moyens réduits. L’efficacité du projet de loi à l’examen est tout de même très relative. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) distingue deux volets dans le projet de loi du secrétaire d’État. Si le premier emporte en grande partie son adhésion, le second, relatif aux visites à domicile, lui semble, en revanche, inacceptable. http://www.lalibre.be/debats/opinions/controle-dela - si tuation - des - chomeurs - une - mesure - ef ficace - 554cee3d35704bb01c3171bb.

En ce qui concerne le premier volet, il rappelle que son groupe a toujours dénoncé le phénomène du dumping social, qui détruit l’emploi en Belgique. Il suivra avec intérêt l’application du projet de loi, élaboré avec la participation de plusieurs secteurs, surtout en raison d’un fait rare: dans le secteur de la construction, les employeurs et les travailleurs sont d’accord sur la manière d’aborder le problème.

Pour que les règles proposées produisent leurs effets, une coopération avec les administrations fi scales et sociales étrangères est indispensable. Il faut ainsi vérifi er si les cotisations sociales dues pour les travailleurs détachés sont effectivement payées dans leur pays d’origine, même si on sait qu’elles sont moins élevées à l’étranger et que dès lors les régimes de sécurité sociale de leur pays sont moins efficaces.

L’autorité fédérale éprouve les pires difficultés à obtenir les informations. Corriger cette situation est la première des priorités. Au-delà, il est surtout souhaitable d’adapter la législation au niveau européen. Une modifi cation de la directive “détachement” (directive 96/71/CE) est nécessaire et doit viser à tendre au respect de l’adage “à travail égal, salaire égal”. Par salaire égal, on entend le salaire net et les cotisations de sécurité sociale.

Il importe que les services d’inspection disposent d’effectifs suffisants, et la défi nition des priorités est essentielle. S’intéresse-t-on à la lutte contre la fraude de la part de certains employeurs, ou se focalise-t-on sur des personnes qui, sur le plan social et sur le marché du travail, ont toutes les peines du monde à survivre? Quel est le rapport entre le nombre d’inspecteurs du travail et le nombre d’inspecteurs effectuant des contrôles à domicile? Ainsi que l’a souligné la membre précédente, la loi dépendra d’arrêtés d’exécution.

Il n’est pas impensable que cette loi pleine de bonnes intentions n’entre jamais en vigueur. Quel calendrier le secrétaire d’État prévoitil? Les arrêtés d’exécution sont-ils prêts et seront-ils promulgués avant la date du 21 juillet 2015? Les marchés publics peuvent déjà être soumis à des clauses sociales ou éthiques sur la base du droit européen existant. Bien que le premier ministre ait été interrogé sur le sujet, on ne voit rien venir.

Les pouvoirs locaux sont souvent animés de nobles intentions, mais ils ne peuvent guère se montrer entreprenants parce que la loi n’est pas adaptée. Il vaut mieux intervenir

préventivement que de courir après les faits. Quelles informations le secrétaire d’État peut-il communiquer à ce sujet? Très tôt dans le débat, les Verts européens ont attiré l’attention sur les problèmes, tels que la concurrence déloyale entre travailleurs, pouvant découler de la directive relative au détachement; cette directive doit être adaptée d’urgence, même si les règles du droit européen en matière de majorité compliquent la chose et que certains États s’y opposent malheureusement.

Le membre se montre en revanche nettement plus critique en ce qui concerne la deuxième partie, et plus particulièrement l’article 17 du projet de loi (DOC 54 1125/001, p. 192), qui nous transporte quinze ans en arrière. En adoptant la loi du 6 décembre 2000, la coalition arc-en-ciel avait tenté d’humaniser les conditions de contrôle des travailleurs. Un contrôle à domicile est en effet traumatisant, étant entendu que le membre ne cautionne évidemment pas la fraude.

Il se demande en revanche s’il est justifi é d’établir une distinction entre les isolés et les cohabitants. Ne serait-il pas opportun d’individualiser simplement les droits, d’autant que l’action vise des personnes qui sont déjà extrêmement vulnérables? Dans l’exposé des motifs, le secrétaire d’État renvoie au collège des procureurs généraux, mais la procédure est inefficace et complexe. Certains juges estiment qu’ils deviennent le jouet du gouvernement, qui entend faire légitimer sa politique par le pouvoir judiciaire (voir “Les juges rétifs aux contrôles inopinés des chômeurs”, La Libre Belgique, 6 mai 2015)2.

Le rôle du juge d’instruction se borne à apposer un cachet. Les juges émettent également des doutes quant à l’application du principe de proportionnalité. La délivrance d’un mandat de perquisition débouche sur des actes à caractère intrusif à l’égard de ceux qui les subissent. L’ONEm est équipé d’un bazooka pour tuer un moustique, ce qui témoigne de la disproportion existant entre la lutte contre la fraude sociale, d’une part, et la lutte contre la fraude fi scale, d’autre part.

Mme Elke Sleurs, qui avait la lutte contre la fraude fi scale dans ses attributions, a perdu cette compétence à peine utilisée, tandis que M. Bart Tommelein annonce qu’il va s’attaquer fermement à la fraude sociale. La fraude fi scale coûte au pays de 20 à 30 milliards d’euros, mais la fraude sociale, qui est nettement moins importante, fait l’objet d’une répression plus sévère. Le gouvernement indique ainsi clairement où sont ses priorités.

Le secrétaire d’État est également compétent en matière de protection de la vie privée – une combinaison de compétences surprenante, du reste – mais sur ce ht tp://w w w.lalibre.be/actu/belgique/les - juges - re - 5548f98635704bb01c250921

plan, il se montre toutefois neutre. En ce qui concerne l’article 17 du projet de loi, le membre insiste pour que l’avis de la Commission de la protection de la vie privée soit demandé. Alors que les demandes d’avis foisonnent sur le plan fi scal et que les avis sont suivis à la lettre, le secrétaire d’État juge inutile, dans le cas présent, d’éclairer sa lanterne auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

Cette attitude n’est pas correcte et la commission des Affaires sociales mérite d’être informée. Les demandeurs d’emploi ont, eux aussi, des droits vis-à-vis de l’autorité publique. M. Peter Luykx (N-VA) a géré une entreprise de construction pendant 25 ans et se fonde sur son expérience professionnelle pour son exposé. Le dumping social est un vrai problème qui menace directement le secteur de la construction.

Le secteur belge de la construction a ainsi perdu 12 000 emplois et devrait encore en perdre 6 000 en 2015, selon les estimations. Par rapport à 2007, le nombre d’ouvriers étrangers a été multiplié par six en Belgique. Dans les grandes entreprises de la construction, les directeurs de projets ne suivent plus des formations techniques, mais bien des cours de polonais, de portugais et de letton. Huit entreprises sur dix ont perdu un marché au profi t d’une entreprise étrangère, notamment des entreprises néerlandaises, généralement limbourgeoises, qui connaissent le système des indépendants sans personnel.

Le régime prévu à l ’ar ticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l ’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs a déjà eu un effet dissuasif et l’élargissement de la responsabilité au donneur d’ordre est une bonne chose. Même si le secteur de la construction soutient les mesures, le membre émet malgré tout quelques réserves. Premièrement, le contrôle de la fraude sociale dans le secteur de la construction est confi é à ce secteur.

Les entreprises interviendront en tant que sous-traitants des autorités, ce qui entraînera une forte augmentation de la charge de travail administrative – et donc des coûts supplémentaires – pour ces entreprises. Deuxièmement, on est en droit de se demander comment aura lieu le contrôle du respect du paiement du salaire minimum. Comment un donneur d’ordre vérifi era-t-il si un fournisseur ne se rend pas coupable de fraude? Quand le saura-t-il? Comment ces informations lui parviendront-elles? Il risque de se passer un certain temps entre le moment où il prendra un engagement et celui où il aura connaissance de la fraude.

Troisièmement, il importe de savoir quand le contrôle doit avoir lieu. Lors de l’adjudication? Au début de l’exécution du marché? Au moment de la créance intermédiaire? Au moment du paiement? En pratique, le contrôle aura sans doute lieu en continu, ce qui demandera beaucoup de travail. Pourtant, il est essentiel que la réglementation soit claire. Quatrièmement, il faut penser aux petites entreprises, qui, comme il a déjà été indiqué, ne disposent pas des connaissances juridiques nécessaires.

Songeons par exemple à un boulanger qui aménage un parking pour ses clients. Son travail consiste à faire du pain, mais il est solidairement responsable s’il s’avère que son cocontractant a des arriérés sociaux. Cinquièmement et dernièrement, en temps de crise, les entreprises qui respectent la loi connaissent aussi parfois des problèmes de paiement, y compris des arriérés vis-à-vis de l’ONSS. Il n’est pas à exclure qu’il se produise un effet domino, en vertu duquel un donneur d’ordre renoncerait à une entreprise respectueuse des règles ou doive cesser son activité, se retrouvant ainsi lui-même en fâcheuse posture.

En bref, la manière dont le contrôle a lieu doit être claire. Le membre soutient entièrement l’objectif du secrétaire d’État, qui est de lutter contre la fraude sociale. Cependant, les arrêtés d’exécution devront être particulièrement bien élaborés. La concertation avec le secteur de la construction doit être poursuivie. M. Jean-Marc Delizée (PS) estime à son tour qu’il convient de tenir compte de la réalité du terrain, non seulement de celle des entreprises, mais aussi de celle des demandeurs d’emploi, car il n’y a malheureusement pas assez d’emplois disponibles.

Sur le fond, le membre examinera l’article 17 du projet de loi (“Lutte contre la fraude au domicile”, ibid.), qui ramène notre pays vingt ans en arrière. Le droit avait alors été adapté, après que le Parlement s’était largement informé à propos de la réalité du quotidien et de la difficulté de concilier les contrôles nécessaires avec le respect de la dignité humaine. Les juges d’instruction ne sont pas particulièrement enchantés, et comme il a déjà été dit, le gouvernement s’arme d’un bazooka pour tuer une mouche.

Non seulement cette situation crée une injustice, mais en plus, le moyen est inefficace. Il y a environ trente ans s’est posée, en matière de droit social, la question de droits qui ne sont plus liés à

la situation de l’individu, ce qui explique l’enquête sur la situation familiale. Pour des raisons budgétaires, le législateur a instauré trois catégories distinctes pouvant prétendre à une allocation de chômage: les chefs de ménage, les isolés et les cohabitants. Les différences entre les allocations perçues par ces trois catégories peuvent aller jusqu’à 300 %, ce qui entraîne des tensions. Une telle situation est antinomique avec le caractère assurantiel de la sécurité sociale: une personne possède des droits dans le cadre d’une carrière, qui sont pondérés en fonction de sa situation familiale.

Au cours de différentes législatures, on n’est pas parvenu à résoudre ce problème, mais le prix à payer est élevé. Ce n’est qu’une fois que l’on a pris conscience de ces faits que l’on peut aborder le sujet des contrôles à domicile. Concernant la nécessité d’effectuer des contrôles, le groupe socialiste tient à être très clair: il ne veut pas cautionner la fraude. La clarté est indispensable en ce qui concerne l’utilisation des deniers publics.

Une personne qui fraude le fait au détriment d’une autre qui satisfait, quant à elle, aux conditions, ce qui ne signifi e pas encore que l’on puisse qualifi er les demandeurs d’emploi de fraudeurs par défi nition. L’immense majorité des chômeurs sont à la recherche d’un emploi et le grand défi collectif (fédéral et régional) consiste à donner du travail à tout le monde indépendamment des critères liés à l’origine, à l’âge, à la formation ou au sexe.

La loi du 6 décembre 2000 modifi ant l’article 23 de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement fi nancier a été adoptée à l’unanimité par tous les partis démocratiques à l’époque. Un glissement idéologique est actuellement en cours. Les contrôles domiciliaires sont traités dans un projet de loi-programme, alors que les droits fondamentaux des citoyens sont mis en cause.

Il est souhaitable de connaître le point de vue des partenaires sociaux en la matière, ainsi que celui de la Commission de la protection de la vie privée, de la Ligue des droits de l’Homme, de la Fédération des Services sociaux, de l’ONEm et des magistrats instructeurs. En fi n de compte, il faut traiter le projet de loi à l’examen à la lumière de l’inviolabilité du domicile (art. 15 de la Constitution et art.

8 de la CEDH) et du respect de la vie privée. Des exceptions à l’inviolabilité des droits fondamentaux ne peuvent être autorisées qu’en respectant le principe de proportionnalité et la fi nalité de la législation. Ces éléments méritent l’attention de cette commission. L’intervenant déplore qu’une question telle que celle-là soit expédiée durant le déjeuner. La Ligue des droits de l’Homme est très critique envers les contrôles domiciliaires et insiste sur le fait qu’ils traumatisent les demandeurs d’emploi: “la profonde blessure ressentie par les chômeurs actuellement victimes des investigations des inspecteurs de

l’ONEm se comprend psychologiquement, mais qussi à l’éclairage de la défi nition du droit violé.”. Cela revient à considérer qu’un demandeur d’emploi a moins de droits qu’un criminel. D’après la Ligue des droits de l’Homme, il s’agit de concilier respect des droits fondamentaux et lutte contre la fraude sociale. Les pouvoirs publics (ONEm, pouvoirs locaux, etc.) ont à leur disposition plusieurs instruments leur permettant de vérifi er la situation familiale de chaque citoyen, y compris des demandeurs d’emploi.

Le domicile est un concept juridiquement défi ni, et les services de l’état civil fournissent un travail efficace. Au travers de ses enquêtes de voisinage, la police peut également contribuer au contrôle. Les moyens prévus à l’article 17 sont envahissants et ne sont vraiment pas nécessaires. Ceci dit, en marge de la fraude au domicile – un phénomène qui ne doit certes pas être nié –, il existe des propriétaires qui se livrent à des abus, par exemple en louant des petits studios inhabitables, voire des boîtes aux lettres.

Étant donné que le gouvernement a inscrit la lutte contre la fraude à l’ordre du jour et que toutes les formes de fraude sont examinées, le membre aimerait savoir ce que le gouvernement propose en ce qui concerne spécifi quement cette forme de fraude-là. Le membre ne peut se défaire de l’impression qu’en matière de fraude, on ait deux poids et deux mesures. La commission des Finances discute simultanément de la “taxe carats”, considérée par certains comme une aide d’État illégale, alors que chaque demandeur d’emploi est soupçonné de fraude.

Pas plus que dans le passé, on ne peut exclure que certains inspecteurs ne commettent des abus, tant pour les contrôles à domicile que pour les constats de fl agrant délit. Le secrétaire d’État et les membres de la majorité tentent de tenir un discours rassurant: le contrôle n’est possible que moyennant l’accord de l’intéressé. Cela n’est pas tout à fait exact, car le juge d’instruction peut autoriser l’exécution du contrôle.

En raison de la charge de travail qui pèse sur eux, les magistrats préféreraient cependant ne pas disposer de cette compétence. Affecte-t-on suffisamment de moyens à la Justice pour qu’elle puisse accomplir correctement ces missions, ou bien l’objectif est-il que les juges d’instruction apportent automatiquement leur concours, sans instruction à charge et à décharge? Le secrétaire d’État peut-il commenter ces différents points, en particulier en ce qui concerne le fl agrant délit?

Pour conclure, le membre affirme que le projet de loi annonce une régression. Malheureusement, le législateur omet de mettre en balance le contrôle, d’une part, et les principes fondamentaux, d’autre part. La suppression par amendement de l’article 17 peut compter sur le soutien du groupe du membre, de même que d’autres amendements. M. David Clarinval (MR) fait observer que le point de vue de la ligue date d’il y a plus de dix ans, à l’époque où les contrôles étaient encore effectués massivement et sans distinction.

Grâce au travail du gouvernement précédent et au recours au datamining, les contrôles au domicile ne sont généralement plus nécessaires. Aujourd’hui, le contexte juridique est complètement différent et ce point de vue n’est plus pertinent. Si des contrôles sont encore effectués au domicile, ils ne concernent plus qu’un nombre infi me de personnes. Sur le plan du contenu, le membre soutient l’élargissement de la responsabilité au donneur d’ordre.

En tant que membre du secteur de la construction, il est, lui aussi, très au fait de la problématique. Il est remarquable que les employeurs et les syndicats soient sur la même longueur d’ondes. La demande du secteur fi gurait déjà dans la proposition de résolution précitée concernant les travailleurs détachés (DOC 54 1111/001), mais il est positif que le secrétaire d’État accède rapidement à cette requête par le biais du projet de loi à l’examen, même si la loi nécessitera encore les arrêtés d’exécution requis.

Des milliers d’emplois disparaissent dans le secteur de la construction. Le membre attire l’attention sur le fait qu’il existe plusieurs sortes de donneurs d’ordre. D’une part, les donneurs d’ordre de droit public, qui veillent déjà à l’application du droit, et, d’autre part, les donneurs d’ordre de droit privé. En ce qui concerne la première catégorie, la résolution demande que le non-respect de la directive 96/71/ CE soit instauré comme une clause de nullité pour l’obtention d’un appel d’offres de la part des pouvoirs publics.

Comme mentionné précédemment, les autorités locales ne sont pas toujours en mesure de refuser un marché. Lorsqu’un entrepreneur se rend coupable de fraude manifeste, le marché public doit pouvoir être invalidé. En ce qui concerne la deuxième catégorie, il faut faire en sorte que les informations soient facilement accessibles et la collaboration de l’étranger est indispensable, en particulier celle des Pays-Bas, qui servent souvent

d’intermédiaires pour les travailleurs détachés. Les donneurs d’ordre doivent savoir si leurs sous-traitants sont en règle. Le groupe libéral soutient ardemment le projet de loi-programme à l’examen. M. Jean-Marc Delizée (PS) conteste l’un et l’autre point. L’allégation selon laquelle des contrôles auraient été menés massivement par le passé ne cadre pas avec la réalité. Il est important de bien saisir la philosophie de la ligue.

Il faut accorder de l’attention et faire preuve de compréhension à l’égard de la personne et de son entourage qui sont contrôlés, ce qui ne se fait pas sans souffrance. Avant que le législateur vote, il doit connaître la réalité. Ce n’est qu’alors qu’il pourra jauger si les moyens sont proportionnés au but visé. La réaction de l’intervenant précédent montre à quel point l’avis de la ligue est opportun.

M. Eric Massin (PS) évoque la lutte contre la fraude au domicile. Il faut combattre la fraude, c’est une évidence. Grâce à l’échange des données, la lutte contre la fraude au domicile a enregistré d’excellents résultats, ainsi que l’a également confi rmé l’ONEm. Les contrôles domiciliaires se sont avérés inutiles, libérant ainsi de nombreux inspecteurs qui ont pu être affectés à d’autres missions. À la suite de cela, une procédure administrative a été mise sur pied par le biais de l’article 23 de la loi du 14 février 1961d’expansion économique, de progrès social et de redressement fi nancier, remplacé par la loi du 6 décembre 2000 et modifi é par la loi du 6 juin 2010, que la secrétaire d’État souhaite aujourd’hui abroger, tout comme une série de garanties – telles que le droit pour un demandeur d’emploi d’être préalablement entendu, ou le droit de se faire assister par un délégué syndical ou un avocat.

Le membre déplore cette abrogation, car la procédure présente tout de même un certain nombre d’avantages. Il faut mentionner pour rappel qu’un contrôle domiciliaire était possible lorsque l’échange d’informations l’indiquait. Le demandeur d’emploi pouvait être entendu et d’après l’ONSS, nombre de dossiers ont déjà été traités de manière satisfaisante de cette manière. Il n’est vraiment pas nécessaire d’employer d’emblée les grands moyens.

L’article 24 du Code pénal social est d’application au lieu de cet article. Il est possible d’accéder au domicile en cas de fl agrant délit. Il faut que le secrétaire

d’État fasse la clarté en la matière: la présomption de cohabitation n’est tout de même pas une infraction qui est constatée en fl agrant délit? Elle ne pourra en effet être constatée qu’après que l’autorité se sera accordé l’accès au domicile. Cette question est importante parce qu’il s’agit de droits fondamentaux. Bien qu’il soit argué à l’encontre de la visite domiciliaire que l’accord de l’intéressé est requis, on ne peut pas oublier que les inspecteurs peuvent, eux aussi, commettre des abus en faisant allusion au juge d’instruction et à la police.

Nombre de demandeurs d’emploi font d’ailleurs savoir dans des émissions de radio ou de télévision qu’ils n’ont aucune objection à l’encontre d’une visite domiciliaire, à condition que toutes les armoires ne soient pas ouvertes. Le secrétaire d’État explique que le juge d’instruction autorise les inspecteurs à effectuer un contrôle. Il importe que les droits ne soient pas violés dans le cadre de la procédure.

Le juge d’instruction est le seul qui peut faire pièce à la violation du domicile et de la vie privée. Or, l’ONSS affirme que les visites domiciliaires sont superfl ues et les juges d’instructions ne semblent pas particulièrement enthousiastes de participer à ce scénario. La question est toutefois de savoir si c’est le juge d’instruction ou le juge de l’instruction qui est associé au contrôle. Dans le deuxième cas, la commission des Affaires sociales n’est pas compétentes, mais bien la commission de la Justice.

Le secrétaire d’État peut-il confi rmer que le juge d’instruction est compétent dans le cadre de la mini-instruction, conformément au Code d’instruction criminelle, et non le juge de l’instruction (un juge qui signe simplement un papier que l’ONSS lui soumettrait)? Dans le cadre de la mini-instruction, le procureur du Roi s’adresse au juge d’instruction, qui est toujours compétent pour juger de la suite qu’il accordera au traitement d’un dossier, mais aussi de la proportionnalité de l’importance de l’infraction présumée et des moyens qui sont déployés afi n de recueillir des preuves.

Le membre fait observer que le projet de loi modifi e l’équilibre fondamental présent dans le Code d’instruction criminelle. Mais tous les citoyens peuvent bénéfi cier des droits fondamentaux en vigueur. Le secrétaire d’État n’a pas pris la mesure de tous les risques et, avant la promulgation de la législation, il s’impose de débattre des compétences respectives du juge d’instruction et du juge de l’instruction.

La Cour constitutionnelle pourrait également être saisie de la loi-programme proposée pour violation du principe d’égalité.

Pour sa part, le membre s’attend à ce que le secrétaire d’État rassure les citoyens. Le ministre peut-il confirmer que les procédures en vigueur sont au moins respectées et que le juge d’instruction demeure pleinement compétent et veillera à ce que les droits fondamentaux ne soient pas violés? Au demeurant, un contrôle autorisé par le juge d’instruction peut-il être contesté par l’intéressé? L’ONEm a toujours la possibilité de sanctionner, en dépit du recours du demandeur d’emploi.

Qu’adviendra-t-il s’il s’avère que la sanction a été infl igée à tort par l’ONEm et que l’intéressé n’a pas perçu d’allocations? M. Vincent Van Quickenborne, président, dit avoir particulièrement apprécié l’exposé de M. Peter Luykx. Il est effectivement important que les répercussions concrètes de la législation et des arrêtés d’exécution fassent l’objet d’une mûre réflexion de la part de l’autorité.

Les règles mises sur papier n’ont en effet pas toujours les conséquences voulues. Il ressort du reste également de cet exposé que l’autorité sous-traite en quelque sorte le contrôle au secteur privé. Dans le cas de donneurs d’ordre professionnels qui travaillent habituellement avec des entrepreneurs, cela ne posera pas problème, mais ce contrôle sera moins évident pour un dentiste ou un boulanger. Le droit social est en effet très complexe.

On peut toutefois s’interroger sur l’opportunité de cette sous-traitance. Le président insiste auprès du secrétaire d’État afi n qu’il tienne compte des petits donneurs d’ordre de bonne foi lors de la défi nition des modalités. Il recommande aussi que l’autorité élabore les systèmes de contrôle en faisant preuve de créativité et de fi nesse. La technologie existante offre assurément de nombreuses possibilités.

En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, le président se rappelle que, sous le gouvernement Dehaene II, un seul demandeur d’emploi a été suspendu par l’ONEm. La coalition arc-en-ciel a adapté la réglementation et, à l’heure actuelle, on dénombre 10 à 20 000 suspensions par an. Tous les demandeurs d’emploi ne fraudent pas, mais personne ne peut nier l’existence d’un réel problème. Le président se dit toutefois étonné de la vigueur de la réaction de certains membres contre les mesures défendues par le secrétaire d’État, notamment l’article 24 du Code pénal social.

Cet article dispose, en son paragraphe 1er, que: “Les inspecteurs sociaux ont uniquement accès aux espaces habités dans les cas suivants: (…) à la demande ou avec l’accord de la personne qui a la jouissance réelle de l’espace habité;

la demande ou l’accord doit être donné par écrit et préalablement à la visite domiciliaire [.]” Dans tous les autres cas, une demande contenant toutes les données doit être adressée au juge d’instruction, qui doit ensuite statuer. Telle est la proposition faite par le secrétaire d’État pour contrôler la fraude sociale. Ces mêmes membres ne s’indignent toutefois pas des contrôles fi scaux, pour lesquels aucune autorisation préalable n’est requise.

Combien de fois les journaux ne se font-ils pas l’écho de contrôles fi scaux inopinés? Le président renvoie à un article paru dans De Standaard du 10 juin 2015 sous le titre “Onwettig verkregen bewijs toch bruikbaar voor fi scus”3 (Le fi sc utilise des preuves obtenues illégalement). Même les preuves volées invoquées par le fi sc sont valables. Où est l’état de droit? Comme l’indique le secrétaire d’État, il faut s’attaquer à la fraude fi scale et sociale.

On ne peut recueillir l’avis de la Ligue des droits de l’Homme, lorsqu’on se soucie de la sécurité fi scale des citoyens. Il est même inquiétant que l’on invoque cette Ligue. Le Code pénal social offre en effet suffisamment de garanties et il faut respecter les règles. En fait, la question est de savoir si l’inspecteur social a encore le droit de sonner à la porte d’un demandeur d’emploi. Si le demandeur d’emploi refuse l’accès à son domicile, l’inspecteur n’entrera pas.

N’est-ce pas réellement exagérer de vouloir interdire de sonner à la porte? 2. Réponses du secrétaire d’État M. Bart Tommelein, secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, s’appuie sur la politique de lutte contre la fraude sociale développée par le gouvernement précédent.

Les quatre mesures en projet font partie du projet de loi-programme, dès lors que l’on s’attend à ce qu’elles aient un impact positif sur le budget. Elles seront suivies de différentes autres mesures. Il faut un nombre limité de règles claires, contrôlables et contraignantes. La fraude apparaît dans toutes les composantes de la société (et pas uniquement parmi les employeurs). Toutes les formes de fraude, qu’elles soient mineures ou importantes, doivent être réprimées de la même manière; le gouvernement veille à l’équilibre dans l’approche des différents types de fraude.

Le groupe d’opposition qui prétend à présent qu’il est urgent de recruter davantage d’inspecteurs sociaux, alors qu’il a lui-même omis de le faire par le passé, manque de crédibilité. http://www.standaard.be/cnt/dmf20150609_01723558.

Extension de la responsabilité solidaire subsidiaire pour l’ONSS et le fi sc de l’entrepreneur principal au donneur d’ordre Les résultats de la table ronde du secteur de la construction seront présentés le 8 juillet. La mesure à l’examen sera donc suivie d’autres mesures. Le secrétaire d’État est sensible aux observations de M. Luykx parce qu’elles sont basées sur des expériences concrètes sur le terrain.

Il estime que la fraude est principalement due à trois facteurs: des charges trop lourdes, un manque de fl exibilité et la complexité administrative. Le nombre de cas de fraude diminuera déjà dans une large mesure si l’on s’attelle à résoudre ces trois problèmes. Par ailleurs, les connaissances juridiques limitées de certaines petites entreprises ou personnes, qui méritent de la compréhension, peuvent être prises en compte dans la défi nition des modalités de la responsabilité solidaire subsidiaire, mais il n’est pas judicieux d’exclure complètement les petits acteurs du champ d’application de la mesure.

L’effet préventif de la règle pourrait en effet être mis en péril. La meilleure option consisterait à adapter la législation en matière de marchés publics afi n de créer la possibilité de choisir un autre devis que celui qui propose le prix le plus bas. Ce critère induit en effet le risque de pratiques illégales. Une révision des règles en vigueur ne sera pas nécessairement contraire au droit européen.

En France, il est en effet d’ores et déjà possible de choisir un autre devis que celui qui est le meilleur marché. La majeure partie de la directive d’exécution européenne a déjà été transposée dans le droit belge. La transposition des dispositions restantes est une priorité de l’ensemble du gouvernement. Le vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, qui est compétent en la matière, déposera par conséquent un projet de loi relatif à ce sujet au parlement dans un délai relativement court.

La problématique du dumping social est complexe et requiert une action ciblée à différents niveaux. Le détachement de travailleurs peut générer d’importants avantages économiques, mais la directive européenne sur le détachement devrait être adaptée afi n de combattre la fraude. L’objectif du gouvernement est de rectifi er ladite directive. Il est cependant conscient que les résultats de cet objectif politique sont incertains.

La Cour de Justice a toutefois accepté la déclaration Limosa belge dans un arrêt majeur pour notre pays, ce qui constitue

un pas dans la bonne direction. Afi n d’enregistrer des résultats avec plus de certitude, il est nécessaire de ne pas se limiter à la voie européenne. Aussi notre pays travaille-t-il à d’autres solutions, notamment dans le cadre du Benelux, qui peut agir en tant que moteur de la réévaluation de la politique européenne. La responsabilité solidaire directe fonctionne correctement. La responsabilité solidaire subsidiaire doit encore être instaurée et devra être évaluée ultérieurement.

L’enregistrement des présences L’enregistrement des présences sera également obligatoire sur les lieux d’abattage temporaires qui sont installés à l’occasion de la fête musulmane du sacrifi ce (et ce, indépendamment de la question de savoir si les Régions les interdiront). Le secrétaire d’État ignore pourquoi aucune avancée n’a été réalisée dans le dossier précité au cours des dernières années. Afi n d’exclure toute contestation, la présence de chaque personne qui se rend sur un lieu de travail devra être enregistrée, même si des exceptions pourront être admises dans des cas spécifi ques.

Le secrétaire d’État concentre sa politique sur les secteurs exposés à la fraude, pour lesquels il organise des tables rondes. Il est en principe favorable aux systèmes d’enregistrement électroniques dans un maximum de secteurs, à condition du moins que leur instauration bénéfi cie du soutien du secteur concerné. L’intervenant donne quelques exemples d’évolutions technologiques dans la lutte contre la fraude dans certains secteurs: — une caisse blanche sera prochainement obligatoire dans le secteur horeca; — une caisse blanche est obligatoire pour les taxis en Flandre mais pas encore à Bruxelles; — un système de traçage dans le secteur des transports s’inscrirait dans une évolution logique, mais il doit prendre la forme d’un système uniforme pour l’ensemble de l’Union européenne afi n d’éviter les complications administratives; — le secteur du nettoyage est soumis à obligation d’enregistrer les présences, au même titre que le secteur de la construction.

Lutte contre la fraude au domicile Les prédécesseurs du secrétaire d’État ont enregistré d’importantes avancées dans le domaine de la lutte contre la fraude au domicile. À l’heure actuelle, le datamining et le datamatching sont les principaux instruments utilisés pour lutter efficacement contre ce phénomène. Ils permettent également un ciblage adéquat grâce auquel une instruction n’est ouverte que dans les cas suspects.

Cette technologie permet d’ailleurs aussi de détecter des erreurs matérielles, qui n’impliquent donc pas d’intention frauduleuse. La disposition à l’examen n’implique aucune modifi cation fondamentale de la politique et ne restreint ni les droits ni les libertés. Seulement un élément, à savoir l’audition obligatoire dix jours avant une visite domiciliaire, est supprimé à la demande tant de l’ONEm que du collège des procureurs généraux, qui considèrent que cet instrument n’est pas efficace.

La protection de la vie privée continuera à être garantie: un inspecteur social ne pourra pénétrer dans le domicile d’une personne qui est suspectée de fraude au domicile que si celle-ci y consent, à moins que l’autorisation de pénétrer dans le domicile ne soit accordée par un juge d’instruction, qui devra motiver sa décision de manière circonstanciée. Le secrétaire d’État a du respect pour les chômeurs de bonne foi, mais veut débusquer les personnes qui commettent des abus afi n de garantir la pérennité de notre système social.

Les autorités locales peuvent jouer un rôle important dans la constatation de la fraude au domicile. C’est la raison pour laquelle le secrétaire d’État plaide notamment en faveur de la création d’un point de contact central bien structuré pour la fraude, auprès duquel les autorités, les organisations et les citoyens pourront signaler de manière non anonyme les cas de fraude éventuels. Il prendra une initiative législative en ce sens à l’automne 2015.

Il existe déjà une législation qui vise à combattre les marchands de sommeil et à appréhender les bailleurs malhonnêtes. La disposition en question vise à repérer les allocataires frauduleux, mais elle ne change rien aux mesures de lutte contre les marchands de sommeil. liations fi ctives en tant qu’indépendant En 2014, sur 855 contrôles de faux indépendants, 56 situations répréhensibles ont été constatées, générant un encaissement ONSS supplémentaire de 20 000 euros.

La réglementation en vigueur sera évaluée d’ici le 1er septembre 2015, en concertation avec les autres collègues du gouvernement.

3. Répliques M. Frédéric Daerden (PS) regrette que le secrétaire d’État renvoie à la politique du gouvernement précédent au lieu de prendre ses propres responsabilités concernant le recrutement supplémentaire d’inspecteurs. En prétendant que la fraude est due à la hauteur des charges, le secrétaire d’État préconise indirectement un nivellement par le bas de la protection sociale: il existera en effet toujours un endroit ou une situation où les charges seront plus faibles qu’ailleurs.

L’intervenant privilégierait un nivellement par le haut. L’analyse que fait M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) des causes de la fraude diffère fondamentalement du point de vue du secrétaire d’État. Le gouvernement s’en prend surtout aux personnes les plus faibles, sans inquiéter les hauts revenus, comme en témoigne notamment son incapacité à trancher dans le dossier du tax shift. M. Eric Massin (PS) regrette que le secrétaire d’État ne réponde pas quant au fond à ses objections relatives à la nouvelle réglementation luttant contre la fraude au domicile, alors que les droits et libertés fondamentaux sont bien mis en cause.

Il convient en particulier de répondre à la question de savoir si une décision de visite domiciliaire doit être prise par un juge d’instruction ou par un juge de l’instruction avant de prendre des décisions qui mettent en péril le droit à la protection de la vie privée. M. Jean-Marc Delizée (PS) considère que la protection du domicile mérite davantage de réfl exion que ce qui se dégage des réponses du secrétaire d’État.

L’intervenant n’a pas voulu prétendre que les chômeurs étaient des fraudeurs aux yeux du secrétaire d’État. Il considère toutefois que le discours global du gouvernement pourrait amener certaines personnes à cette conclusion. Tous les groupes s’accordent à vouloir réprimer la fraude, mais la différence se situe au niveau des moyens dégagés et des méthodes appliquées. Le secrétaire d’État n’a pas suffisamment répondu aux réserves émises par l’intervenant concernant les méthodes prévues par le projet de loi.

C. Discussion des articles et votes

Art. 4

M. Frédéric Daerden et consorts présentent un amendement n° 9 (DOC 54 1125/002) qui tend à instaurer l’enregistrement du temps dans le secteur de la viande. M. Frédéric Daerden (PS) explique que l’amendement tend à franchir une étape supplémentaire par rapport au projet de loi: pour lutter plus efficacement encore contre la fraude, il faut enregistrer non seulement les présences, mais aussi le temps de travail effectué.

Bien que le secrétaire d’État ne pense pas que l’État devrait imposer l’enregistrement du temps, il suppose qu’à terme, l’enregistrement des présences incitera le secteur de la viande à demander spontanément l’enregistrement du temps. L’on peut s’attendre à une évolution similaire à la suite de l’instauration de la caisse blanche dans le secteur de l’horeca. M. Fréderic Daerden (PS) regrette que le secrétaire d’État refuse de prendre l’initiative pour anticiper une évolution que lui-même entrevoit dans un futur proche.

L’amendement n° 9 est rejeté par 8 voix contre 5 et une abstention. L’article 4 est adopté à l’unanimité.

Art. 5

Cet article ne donne lieu à aucune observation et est adopté à l’unanimité.

Art. 6

M. Frédéric Daerden et consorts présentent un amendement n° 10 (DOC 54 1125/002) qui a une portée similaire à l’amendement n° 9. L’amendement n° 10 est rejeté par 8 voix contre 5 et une abstention. L’article 6 est adopté à l’unanimité.

Art. 7 et 8

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 9

L’amendement n° 11 (DOC 54 1125/002) est présenté par M. Frédéric Daerden et consorts. Il a la même portée que l’amendement n° 9. L’amendement n° 11 est rejeté par 8 voix contre 5 voix et une abstention. L’article 9 est adopté à l’unanimité.

Art. 10

Cet article ne donne lieu à aucune observation. Il est

Art. 11

L’amendement n° 12 (DOC 54 1125/002) est présenté L’amendement n° 12 est rejeté par 8 voix contre 5 voix et une abstention. L’article 11 est adopté à l’unanimité.

Art. 12 à 14

Art. 15

dement n° 13 (DOC 54 1125/002), qui a la même portée L’amendement n° 13 est rejeté par 8 voix contre 5 et une abstention. L’article 15 est adopté à l’unanimité.

Art. 16

Art. 17

dement (n° 14 – DOC 54 1125/002) tendant à supprimer cet article. M. Jean-Marc Delizée (PS) renvoie à l’argumentation qu’il a développée au cours de la discussion générale contre la mesure relative à la lutte contre la fraude L’article 17 est adopté par 9 voix contre 4 et une abstention. Par conséquent, l’amendement devient sans objet.

Art. 18

Art. 18/1 à 18/8 (nouveaux)

Mme Meryame Kitir et consorts présentent les amendements nos 1 à 8 (DOC 54 1125/002) tendant à insérer les articles 18/1 à 18/8 dans le projet de loi. Mme Meryame Kitir (sp.a) explique qu’elle souhaite faire en sorte que la responsabilité solidaire subsidiaire soit aussi applicable aux dettes salariales. Le secrétaire d’État ne peut soutenir les amendements en ce moment, car c’est le ministre de l’Emploi qui est compétent pour les salaires.

Il s’engage à se concerter avec son collègue à ce sujet. Le point de contact proposé par l’amendement n° 8, où les donneurs d’ordre et les employeurs peuvent vérifi er si un certain employeur n’a pas commis de faute dans le passé, existe d’ailleurs déjà; il devrait sans doute faire l’objet d’une meilleure communication. Mme Meryame Kitir (sp.a) déplore l’attitude inactive du secrétaire d’État, qui préfère se défausser de ses responsabilités sur son collègue plutôt que de prendre lui-même des initiatives.

Les amendements nos 1 à 8 sont successivement rejetés par 9 voix contre 4 et 2 abstentions. Aucun article n’est dès lors inséré.

Art. 19 et 20

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 20/1 (nouveau)

L’amendement n° 20 (DOC 54 1125/002) de Mme Meryame Kitir tend à insérer un article 20/1 dans le projet de loi. Il vise à donner davantage d’autonomie aux services d’inspection pour requalifi er la nature de la relation de travail, afi n qu’elle refl ète le rapport socioéconomique réel entre les parties. L’amendement n° 20 est rejeté par 9 voix contre 4 et 2 abstentions. Aucun article n’est dès lors inséré.

II. — AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI (ART. 1ER À 3 ET 21 À 37) A. Exposés introductifs 1. Projet de loi-programme (DOC 54 1125/001) Mme Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, explique la portée des articles concernant ses compétences. — Nouvelle politique en matière de soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents Seul l’impact budgétaire est repris dans le présent projet de loi-programme par une augmentation des objectifs budgétaires.

La mise au point d’une nouvelle politique ne nécessite pas de modifi cation de la loi. Il s’agit de contrats B4 dans le cadre du BMF (Budget des moyens fi nanciers). — Economie de 20 millions d’euros sur les frais d’administration des mutuelles et de la caisse des soins de santé de la SNCB. La caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité n’est pas concernée ici mais bien par les économies de 5 % en frais de personnel et 20 % en frais de fonctionnement. — Suspension des indemnités pour les détenus En cas de détention avec privation de liberté, l’indemnité sera suspendue.

Il s’agit d’un traitement analogue à la réglementation sur le chômage. Lorsqu’une personne travaille et doit aller en prison, son contrat de travail et le paiement de son salaire sont suspendus – il est donc logique qu’un revenu de remplacement soit également suspendu. La mesure ne s’appliquera pas aux personnes internées. — Financement alternatif À la suite de la sixième réforme de l’État, les compétences relatives aux titres-services et au congééducation payé ont été transférées aux Régions.

Le projet prévoit l’adaptation du fi nancement alternatif pour assurer l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale.

— Financement des soins de santé Le fi nancement est réduit dans le cadre d’une gestion globale de l’ONSS et de l’INASTI afi n d’atteindre un solde zéro de l’INAMI. Un équilibre existait sur base de l’ancienne règle SEC mais plus sur base des nouvelles règles comptables SEC. — Prolongation des primes à l’innovation Une prime à l’innovation est accordée lorsque le travailleur a une idée innovante qui est mise en œuvre par son employeur et qui apporte une réelle plus-value à l’entreprise.

Le travailleur perçoit une prime pour cette idée qui est exonérée au niveau fi scal et parafi scal. Cette mesure fait partie de l’accord social et la prolongation est prévue pour deux ans. — Bonus à l’emploi Cette mesure fait partie des 127 millions d ‘euros prévus en compensation du saut d’index afi n de renforcer le bonus à l’emploi. A partir du 1er août 2015, les salaires les plus bas bénéfi cieront d’une réduction des charges par le biais de ce budget afi n de combattre le piège à l’emploi.

2. Proposition de loi modifi ant la réglementation en ce qui concerne la suspension du droit aux indemnités pour incapacité de travail, accident du travail ou maladie professionnelle en cas de détention préventive ou de privation de liberté (DOC 54 1038/001) M. Jan Spooren (N-VA) a voulu joindre sa proposition de loi à la discussion du projet de loi car elle a la même portée, à savoir la suspension des indemnités pour incapacité de travail, accident du travail ou maladie professionnelle pendant les périodes où un individu est privé de sa liberté dans le cadre de la détention préventive ou de l’exécution d’une peine correctionnelle ou criminelle privative de liberté.

La proposition de loi vise une égalité de traitement entre les personnes qui travaillent et celles qui perçoivent des indemnités de remplacement ainsi qu’une égalité entre les différentes catégories de bénéfi ciaires de ces indemnités (indemnités de chômage, revenu

d’intégration, indemnités pour incapacité de travail, …). En effet, une personne qui travaille et qui perçoit un salaire, voit son salaire suspendu en cas d’incarcération. Étant donné qu’en prison, certains besoins des détenus sont pris en charge, il est logique que le bénéfi ce de certaines indemnités qu’ils percevaient avant leur incarcération soit suspendu. On suit la même logique pour le calcul de la perte de revenus pendant la détention préventive.

En outre, dans la plupart des prisons, les détenus qui ne veulent pas travailler et qui n’ont pas d’autres revenus, perçoivent un montant par jour pour couvrir certains de leurs besoins. M. Jan Spooren (N-VA) demande à la ministre si l’incapacité de travail découlant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est également visée dans son projet de loi. Il pose ensuite trois questions plus ponctuelles sur le projet de loi.

En ce qui concerne la norme de croissance des soins de santé, la ministre envisage encore d’augmenter de 15 millions d’euros la norme de croissance réelle pour 2016. A quels secteurs sera attribuée cette augmentation? Sera-t-elle attribuée au fur et à mesure en fonction des besoins? Quels seront les organismes assureurs visés par les 20 millions d’économies sur les frais de fonctionnement? Ces économies sont-elles une préfi guration d’un exercice ultérieur de rationalisation? Quand cet exercice est-il prévu? Pour quelle raison n’a-t-il pas encore été réalisé? M. Frédéric Daerden (PS) déclare que son groupe peut souscrire à l’objectif budgétaire visé à l’article 2.

Toutefois, il votera contre cet article car il estime qu’une norme de croissance de 1,5 % n’est pas en mesure de couvrir la croissance naturelle des dépenses des soins de santé. Des mesures d’économies seront donc nécessaires et elles seront inévitablement prises au détriment des patients. Le groupe de M. Daerden votera également contre l’article 3 qui préconise une réduction de 20 millions d’euros des frais administratifs des organismes

assureurs sans attendre l’évaluation de la formule de calcul de ces frais demandée à la Cour des comptes. En ce qui concerne le bonus à l’emploi, la ministre va utiliser une partie des 127 millions d’euros initialement prévus pour corriger socialement le saut d’index. Une nouvelle enveloppe est-elle prévue pour compenser le saut d’index au niveau des allocations sociales? Enfi n, en ce qui concerne le saut d’index prévu aux articles 35 à 37, M. Dardenne rappelle que le projet de loi est bancal.

Il ne voit pas l’intérêt d’appliquer un saut d’index pour des allocations sociales étant donné qu’il n’a pas d’impact sur la compétitivité des entreprises ni sur l’emploi. Mme Sybille de Coster-Bauchau (MR) félicite la ministre pour les montants qu’elle attribue aux soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents. Elle se réjouit de la réduction des frais administratifs des organismes assureurs de l’ordre de 20 millions d’euros.

Elle rappelle l’audit demandé à la Cour des comptes sur la comptabilité des mutuelles qui vise à s’assurer de la transparence et du bon fonctionnement des services ainsi que d’une clé de répartition équilibrée. Sur base des conclusions de cet audit, la ministre pourra prendre d’autres mesures plus approfondies si nécessaire. En ce qui concerne la suspension du paiement des indemnités d’incapacité de travail pour les détenus, Mme de Coster-Bauchau se réjouit que la mesure préconisée par la ministre apporte plus de cohérence dans le système des allocations sociales aux détenus.

Elle demande ce qu’il en est en cas de détention préventive et de relaxe. La suspension des indemnités d’incapacité de travail est-elle rétroactive? Mme Nahima Lanjri (CD&V) demande si les moyens budgétaires dégagés pour les soins de santé mentale (5 millions d’euros pour 2015 et de 15 millions d’euros pour 2016) permettront de créer des places d’accueil suffisantes pour accueillir les jeunes patients et éviter ainsi de longues listes d’attente.

Mme Lanjri demande s’il est exact que la mesure concernant les détenus vise bien 1600 personnes. Parmi ces personnes, combien ont charge de famille? Elle se réjouit que la mesure ne s’applique pas en cas de détention préventive mais uniquement lorsque la

peine de prison devient effective. Qu’en est-il cependant des personnes portant un bracelet électronique? L’arrêté royal d’exécution est-il déjà prêt? Quelles en sont les lignes de force? La ministre envisage-t-elle de poursuivre l’harmonisation du système? Le cas échéant, il serait utile de tenir compte de l’impact des mesures sur les familles des détenus et d’éviter la spirale de la pauvreté. En ce qui concerne la prime à l’innovation, elle rappelle qu’elle a déposé une proposition de loi sur ce thème en 2005.

Elle demande combien de travailleurs et d’entreprises sont concernés actuellement par les primes à l’innovation et quel est le montant de ces primes par travailleur? Quelles sont les mesures prises afi n d’éviter des abus? Des contrôles sont-ils effectués pour vérifi er s’il s’agit bien d’innovation et que la prime ne soit pas versée comme un avantage extra légal? Enfi n, Mme Lanjri demande si les allocations sociales seront concernées par le bonus à l’emploi.

M. Egbert Lachaert (Open Vld) déclare que son groupe soutient les mesures préconisées dans le projet de loi-programme. Ainsi, la suspension des indemnités pour incapacité de travail des détenus s’inscrit dans une logique cohérente du système. M. Lachaert soutient également les mécanismes de fi nancement des soins de santé préconisés ainsi que la prolongation des primes à l’innovation. Enfi n, il souligne que le bonus à l’emploi est une compensation pour le saut d’index pour les plus bas salaires (127 millions d’euros).

Mme Meryame Kitir (sp.a) se réfère à l’article 31 du projet de loi qui vise à remplacer le mot “montant” par le mot “pourcentage” dans l’alinéa 2 de l’article 46 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, inséré par la loi du 23 avril 2015. Quelle est la motivation de cette modifi cation? Mme Kitir soutient les mesures relatives au bonus à l’emploi en vue de réduire le chômage.

Toutefois, elle s’insurge contre l’utilisation de l’enveloppe bien-être pour des corrections sociales. Elle rappelle d’ailleurs que le montant de 127 millions d’euros destiné à fi nancer le bonus à l’emploi était au départ prévu pour opérer une

correction sociale de 1 % pour les allocations sociales minimales qui fi nalement n’a jamais été appliquée. Enfi n, Mme Kitir déclare que son groupe ne soutiendra pas les articles 35 à 37 et qu’elle déposera des Mme Anne Dedry (Ecolo-Groen) déclare que le secteur des soins de santé mentale ne peut que se réjouir des mesures prises à son égard. Elle relève toutefois une phrase sibylline dans le texte du projet, à savoir que la mesure sera compensée par le biais des frais d’administration de l’INAMI.

Elle suppose que la ministre a discuté de ce rabotage des moyens avec les intéressés. En ce qui concerne les 20 millions d’économie dans les frais administratifs des mutuelles, Mme Dedry demande pour quelle raison la ministre d’attend pas les résultats de l’audit demandé à la Cour des comptes avant de décider. Mme Dedry se rallie à la question de Mme Lanjri concernant le nombre de détenus avec charge de famille.

A cet égard, elle attire l’attention sur l’avis du Conseil d’État qui fait remarquer qu’en raison de la large délégation au Roi prévue à l’article 21 du projet de loi, il n’y a aucune garantie que les détenus avec charge de famille seront épargnés. L’intervenante estime que cet article est contraire à l’article 23 de la Constitution. M. Raoul Hedebouw (PTB-GO!) ne peut que se réjouir de l’augmentation des moyens budgétaires pour le secteur des soins de santé.

Toutefois, il estime que la norme de croissance des dépenses des soins de santé, fi xée à 3 %, aurait dû être augmentée pour faire face au vieillissement de la population. Cela signifi e que les services offerts aux citoyens seront moindres. Le groupe de l’intervenant ne peut marquer son accord avec les 20 millions d’économies prévues dans le secteur des frais administratifs des mutuelles. A cet égard, le texte du projet reste plutôt fl ou sur les arguments qui motivent cette économie.

Les mutuelles ne coûtent certainement pas autant que certains veulent bien le faire croire. Elles gèrent des matières complexes et si l’on compare avec les assurances privées, elles sont compétitives. Leurs frais de fonctionnement sont de 3,5 % alors que ceux des assurances privées se montent à 20 % voire 25 %. En outre, il ressort d’une étude des Mutualités chrétiennes que ces dix dernières

années, les frais de fonctionnement versés aux cinq mutuelles ont augmenté plus lentement que les dépenses totales en soins de santé. En ce qui concerne les allocations sociales des détenus, M. Hedebouw estime qu’il faut d’abord se poser la question de savoir quel est le projet de société que l’on veut défendre. Il est facile pour le gouvernement de toucher aux allocations sociales des détenus car ces derniers n’ont pas l’habitude de se plaindre.

Le PTB souscrit aux critiques émises par les acteurs de terrain comme la Ligue des Droits de l’Homme, Netwerk tegen Armoede, Caritas Vlaanderen, … qui posent le problème de la réinsertion des détenus dans la société et qui soulignent que la paupérisation de ceux-ci ne va rien résoudre. Un éditorial signé par une vingtaine d’organisations rappelle que: “La peine tend entre autres à trouver un arrangement entre l’auteur des faits et la victime, vise à réhabiliter l’auteur et à le réinsérer dans la société dès qu’il aura purgé sa peine.

Intervenir de manière inconsidérée dans la situation fi nancière des (ex-)détenus peut hypothéquer lourdement cette réinsertion. (…) À l’évidence, supprimer à la légère les indemnités condamne de nombreux ex-détenus au cercle vicieux de la pauvreté. Si des personnes contractent des dettes durant leur séjour en prison, si, avant même leur remise en liberté, elles sont privées d’un ballon d’oxygène fi nancier, le risque d’échec de leur réinsertion augmente également (…) avec toutes les conséquences négatives qui s’ensuivent pour la société.

Les victimes ne trouvent pas davantage leur compte dans une telle mesure; elles risquent au contraire de ne jamais obtenir l’indemnisation à laquelle elles ont droit.”. En conclusion, M. Hedebouw est d’avis que, d’un point de vue politique, la mesure est honteuse. Enfi n, en ce qui concerne le bonus à l’emploi, l’intervenant estime qu’il est dérisoire de prévoir 127 millions pour les salaires les plus bas en compensation des 2 milliards du saut d’index.

Il s’agit purement de propagande politique de la part du gouvernement. Mme Fatma Pehlivan (sp.a) dénonce les disparités dans la réglementation relative aux allocations sociales des détenus. Actuellement, les détenus ne perçoivent plus leur salaire, leurs allocations de chômage ni leur revenu d’intégration. Il en va autrement pour leur pension ou leurs indemnités de maladie. La pension continue à être versée au directeur de la prison pendant 12 mois et ensuite au conjoint à charge.

Les détenus perçoivent une demi indemnité de maladie s’ils n’ont pas de personnes à charge et une indemnité complète s’ils ont des personnes à charge. Mme Pehlivan plaide

pour une harmonisation de la réglementation en matière d’allocations pour les détenus. Elle estime qu’avant de modifi er la législation, il faut réfl échir aux conséquences pour la famille des détenus et à l’impact que les mesures envisagées auront sur elle également. L’intervenante fait remarquer que les 1600 détenus visés par la mesure n’ont en fait pas leur place dans une prison mais dans un établissement de soins.

Faute de place, ils sont en prison et sont injustement privés de leurs indemnités. Les indemnités retenues devraient plutôt servir à fi nancer les soins dont ces détenus ont besoin. Quelles sont les exceptions prévues? Mme Özlem Özen (PS) rappelle que le gouvernement a décidé de suspendre, à partir du 1er juillet 2015, le paiement des indemnités d’incapacité de travail pendant une période de détention ou d’incarcération lorsque le détenu est reconnu incapable de travailler.

Or, le détenu reste invalide pendant et après son incarcération. Contrairement aux demandeurs d’emploi, les bénéfi ciaires des indemnités d’incapacité de travail ne doivent pas rester disponibles sur le marché du travail. Le régime actuel, adopté en 1996, était soucieux de ne pas réserver un sort plus favorable aux citoyens libres étant donné que le gouvernement avait réduit cette indemnité à 50 % pour un détenu isolé tout en maintenant l’intégralité de cette indemnité pour le détenu qui était chef de ménage afi n de ne pas punir sa famille.

Il s’agissait à l’époque d’un véritable projet de société alors que la mesure préconisée par le gouvernement actuel est purement idéologique et sous-tend l’idée d’inspiration libérale qu’un détenu n’a plus droit à rien. La privation de liberté étant la peine principale, il faut éviter d’imposer une double peine en supprimant en plus les indemnités. Cette double peine risque de faire condamner la Belgique devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Elle est, en outre, contraire à l’article 9 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus (MB 1er février 2005). Cette loi prévoit également que l’exécution de la peine s’effectue dans des conditions psycho-sociales, physiques, matérielles qui permettent de préserver ou d’accroître chez le détenu le respect de soi et sollicitent son sens des responsabilités sur un plan personnel et social.

Mme Özen fait remarquer qu’il sera difficile de mettre en place une justice réparatrice

pour indemniser les victimes, ce qui risque de porter préjudice aux familles. Supprimer les droits des détenus aura un effet néfaste sur leurs obligations familiales. Le gouvernement entend donc inverser le système actuel qui prévoyait que le bénéfi ciaire incarcéré continuait à percevoir les indemnités pendant sa détention. Le présent projet de loi supprime la garantie selon laquelle les indemnités sont maintenues et prévoit que le gouvernement détermine les conditions du maintien.

Soudain, l’exception devient la règle. La ministre précise à cet égard que les personnes en détention préventive et celles portant un bracelet électronique, ne sont pas visées. Mme Özen demande si un remboursement est prévu par arrêté royal. Qu’en est-il des détenus qui doivent payer une pension alimentaire? La ministre va-t-elle décider au cas par cas et par arrêté royal de maintenir ou non les indemnités? Mme Özen en conclut que le gouvernement fait fausse route en s’attaquant à la protection sociale des citoyens et en voulant réaliser des économies au détriment des détenus.

La mesure va rapporter 3 millions d’euros mais va entraîner la paupérisation des détenus et de leur famille. D’un point de vue juridique, l’intervenante fait remarquer que la disposition est contraire à la Constitution comme le souligne d’ailleurs le Conseil d’État: “L’auteur du projet de loi doit être en mesure de justifi er une telle modifi cation de la loi au regard de l’article 23 de la Constitution”.

En effet, cet article est assorti d’un effet “standstill” qui empêche en principe le législateur de revenir sur les acquis et les droits sociaux sauf si les restrictions qui y sont apportées sont dûment justifi ées et acceptables. Un examen de proportionnalité doit être mis en œuvre pour voir si la mesure respecte le prescrit de la Constitution. Or, dans ce cas, si le but recherché, à savoir garantir l’équilibre budgétaire, peut être légitime, l’économie réalisée de 3 millions d’euros paraît disproportionnée.

D’une part, la substance du droit se trouve effacée et d’autre part, l’impact négatif pour le bénéfi ciaire est supérieur à l’avantage recueilli.

En outre, d’autres moyens pourraient être mis en œuvre pour atteindre l’équilibre budgétaire. Enfi n, Mme Özen rappelle que nombre d’organisations, telles que la Ligue des Droits de l’Homme contestent ces mesures antisociales. Elle demande que des auditions soient organisées pour entendre les acteurs de terrain. Mme Catherine Fonck (cdH) se félicite en premier lieu de la prolongation des primes d’innovation, qui concrétise un accord entre les partenaires sociaux.

Concernant le bonus à l’emploi, le projet de loi modifi e, en exécution du dernier contrôle budgétaire, certaines des variables déterminant l’octroi de ce bonus, tandis que la troisième variable sera modifi ée par arrêté royal. La ministre peut-elle indiquer la raison pour laquelle cette variable n’est pas adaptée directement via le présent projet de loi? L’intervenante souhaiterait obtenir davantage d’explications en ce qui concerne les modifi cations apportées aux lois relatives aux accidents du travail et à la prévention des maladies professionnelles, au-delà de l’aspect technique de ces modifi cations.

La mesure visant à suspendre le paiement des indemnités d’incapacité de travail pendant une période de détention ou d’incarcération obéit à une logique qui peut se comprendre, dans la mesure où ces indemnités constituent un revenu de remplacement comparable aux allocations de chômage qui, à l’heure actuelle, sont suspendues en cas d’incarcération. Toutefois, dans le régime actuel de l’assurance chômage, une partie de l’allocation de chômage est maintenue si le détenu a des personnes à sa charge, ce qui se justifi e par la nécessité de préserver les liens familiaux durant la détention, ces liens familiaux étant un gage de réinsertion au sortir de la prison.

Cet aspect de politique de prévention est-il suffisamment pris en compte par le présent projet, qui supprime totalement les indemnités d’incapacité même lorsqu’un détenu à des personnes à sa charge? Comment la ministre explique-t-elle la différence de traitement opérée avec le régime de l’assurance chômage? Par ailleurs, l’intervenante prend acte des précisions apportées par la ministre concernant le fait que la

mesure de suspension des indemnités ne concernera ni les personnes internées en hôpital psychiatrique, ni les détenus internés dans les sections psychiatriques des établissements pénitentiaires, ni les personnes en détention préventive ou soumisse à une peine de surveillance électronique (bracelet électronique). Ces précisions sont importantes car elles ne fi gurent pas dans le dispositif tel qu’il est rédigé, puisque c’est essentiellement au Roi qu’est confi ée la mission de donner exécution à cette mesure.

L’intervenante note enfi n que le parallélisme entre le régime des indemnités d’incapacité et celui des allocations de chômage, pour les personnes détenues, n’est pas parfaitement réalisé par cette mesure et estime qu’il aurait fallu davantage travailler en ce sens. 2. Réponses de la ministre et de la Santé publique, précise, en ce qui concerne l’augmentation des moyens en faveur des soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents, que cette augmentation ne touche pas à la norme de croissance des soins de santé.

Seul le montant de base est adapté, car il est apparu que le fi nancement prévu originellement était insuffisant et qu’il fallait apporter une solution structurelle. Pour l’avenir, il reste à espérer que les Communautés prendront leurs responsabilités et inscriront dans leurs budgets des montants similaires. Le montant en question est de l’ordre de 20 millions d’euros. À la question de savoir si les capacités d’accueil en soins psychiatriques pour les enfants et les adolescents seront suffisantes, la ministre renvoie aux discussions qu’elle a engagées avec les Communautés en vue d’identifi er les besoins exacts, qui peuvent porter sur autre chose que des places supplémentaires à créer: par exemple, les modalités d’organisation et de collaboration entre les différents acteurs concernés ne sont pas toujours efficaces et doivent être revues.

La ministre souligne que le secteur des soins de santé mentale a longtemps été le parent pauvre de la politique des soins de santé, et il convient, en plus des moyens supplémentaires prévus par le présent projet, de mettre au point de nouveaux moyens d’action, de développer une autre approche des problèmes psychiatriques des enfants et des adolescents. Il est ainsi prévu de créer, au niveau de chaque province, un point de contact, de même que des équipes mobiles qui pourront se déplacer au sein des familles où des difficultés sont constatées,

en vue de réaliser sur place une première évaluation des besoins, permettant par exemple de déterminer s’il faut assurer une prise en charge ambulatoire ou hospitalière. On limitera de la sorte le phénomène des listes d’attentes. Les institutions hospitalières vont par ailleurs créer davantage de places et de lits pour les situations de crise. Les estimations du SPF Santé publique chiffrent à 4000 le nombre d’enfants et d’adolescents supplémentaires qui pourront être pris en charge grâce à cette combinaison de mesures. de détention ou d’incarcération n’est pas étendue aux rentes versées à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, car il s’agit dans ce dernier cas de montants à caractère strictement indemnitaire: l’intéressé est indemnisé à raison de la perte de revenus liée à la diminution de ses capacités de travail, compte tenu de la nature de ses lésions, de son âge, de sa qualifi cation professionnelle, et de ses possibilités d’adaptation et de recyclage professionnel.

Il ne s’agit donc pas d’un revenu de remplacement, mais de l’indemnisation d’un préjudice spécifi que, qui doit être poursuivie — sous la forme d’une rente mensuelle ou annuelle — même lorsque le travailleur qui en a été victime est incarcéré et même s’il peut en effet s’agir, dans les cas extrêmes, de montants importants. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de l’accord de gouvernement, qui prévoit explicitement que le gouvernement examine la cohérence du régime de paiement d’allocations sociales aux détenus durant la période de détention.

À cet égard, il apparaît cohérent d’aligner le paiement des indemnités pour incapacité sur le régime existant en matière d’allocations de chômage. En ce sens, le projet de loi délègue au Roi le soin de déterminer quels bénéfi ciaires verront le paiement de leurs indemnités suspendu, mais la ministre assure – en dépit du fait que ces précisions ne fi gurent pas dans le dispositif du projet de loi – qu’il n’est pas prévu de viser la détention préventive, les libérations conditionnelles, les personnes sous contrôle électronique, ni les personnes internées en annexe psychiatrique.

À la question plus spécifi que d’un membre concernant la prise en charge des coûts des soins psychiatriques au sein des centres de psychiatrie légale, la ministre répond que ceux-ci sont supportés par le SPF Santé publique. Sur les 11 000 détenus que compte la Belgique, près de 1 600 sont concernés par la mesure et perdront leurs indemnités d’incapacité, dont 289 ayant charge

de famille. Les familles en question pourront le cas échéant se tourner vers les CPAS pour bénéfi cier d’un soutien fi nancier, comme c’est d’ailleurs déjà le cas à l’heure actuelle, tous les détenus bénéfi ciant d’une indemnité ne reversant pas nécessairement celle-ci à leurs proches. La ministre précise que le CPAS compétent est celui du domicile conjugal ou familial, et non le CPAS de la commune où se situe l’établissement pénitentiaire; le cas échéant, le bénéfi ciaire de l’aide sociale peut se voir reconnaître un droit en tant que chef de famille.

Cette mesure représente une économie de 3 millions d’euros pour cette année, et de 6 millions d’euros à partir de l’année prochaine. Des mesures similaires concernant les pensions de retraite des détenus devraient être prises – par voie d’arrêté royal – par le ministre des Pensions, compétent en la matière. Les économies (de 1,8 %) imposées aux organismes assureurs sur leurs frais d’administration sont équivalentes aux efforts demandés aux administrations publiques en général, dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons.

Pour rappel, ces frais administratifs sont fi xés à l’heure actuelle en application de paramètres légaux, sans qu’on sache exactement si ces paramètres correspondent à la réalité de ces frais. Il entre dans les intentions de la ministre d’affiner, conformément à l’accord de gouvernement et en concertation avec les organismes assureurs, ces différents paramètres qui président à la fi xation des frais d’administration et de tenir compte, à cette fi n, de différents facteurs: type de prise en charge (une incapacité de travail coûte vraisemblablement plus cher en termes de coûts administratifs, par exemple), informatisation accrue, simplifi cation administrative, etc.

L’ampleur de l’effort demandé ne doit pas être exagéré, puisque ces mesures vont rapporter près de 20 millions d’euros, sur un budget des organismes assureurs qui dépasse le milliard d’euros. En ce qui concerne la déclaration de risque social, c’est la Banque-carrefour de la sécurité sociale qui déterminera le moment à partir duquel la déclaration devra obligatoirement se faire électroniquement. Le gouvernement renforce le bonus à l’emploi en utilisant une partie des 127 millions d’euros de l’enveloppe bien-être affectés aux mesures de compensation du saut d’index, et prend des mesures additionnelles en faveur des revenus du travail les plus faibles, en ce compris les indépendants.

Le gouvernement a en effet fait le choix de modifi er l’affectation légale de cette enveloppe bien-être, originellement destinée aux

seuls bénéfi ciaires d’allocations de remplacement. Les critiques concernant les montants consacrés à cette mesure, qui seraient insuffisants et prélevés sur les moyens de l’enveloppe bien-être, ne doivent pas faire oublier que sous la législature précédente le gouvernement avait réduit cette enveloppe bien-être, que le présent gouvernement rétablit à 100 %, sans préjudice des montants correspondants au transfert des allocations familiales aux Communautés.

La technique pour défi nir les variables prises en considération pour la détermination du bonus provient de la loi actuelle, qui confère déjà une délégation au Roi; sur ce point, le présent projet de loi n’innove pas. Il s’agit de prolonger pour deux ans le régime de la prime à l’innovation. Les articles 29 à 32 visent à apporter une correction technique dans les situations de cumul entre une pension de retraite et une rente pour accident du travail ou de maladie professionnelle, la loi du 23 avril 2015 modifi ant les régimes de base ayant erronément inséré le mot “montant”, celui-ci doit être remplacé par le mot “pourcentage”.

Il convient en effet que le Roi fi xe un taux de cotisations personnelles, et non un montant. La mesure relative aux primes d’innovation a pris fi n le 1er janvier 2015, mais en exécution de l’accord social, ce régime sera prolongé pour la période 2015-2016, avec effet au 1er janvier 2015.Concrètement, les propositions de projet sont contrôlées par le SPF Économie, et les primes payées par l’ONSS, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale opérant les contrôles a posteriori.

Pour information, en 2013 (les chiffres pour 2014 ne sont pas défi nitivement arrêtés, leur contrôle étant en cours), ces primes ont représenté un montant de 4,316 millions d’euros, attribuées à 2 573 travailleurs. Sur ces primes, aucune cotisation sociale ni contribution fi scale n’est due. 3. Répliques des membres M. Frédéric Daerden (PS), s’il se félicite de l’enveloppe complémentaire consacrée à la santé mentale des enfants et des adolescents, regrette que la norme de croissance soit désormais fi gée à 1,5 %.

En outre, l’intervenant prend acte du crédit budgétaire de 127 millions d’euros ouvert pour corriger socialement le saut d’index, en plus des mécanismes mis en place dans le cadre de l’enveloppe bien-être, mais il se demande si ces mêmes montants seront portés au budget 2016, quand le saut d’index sera effectif.

Article 1er Cet article détermine la base constitutionnelle sur laquelle se fonde le présent projet.

Art. 2

Cet article vise à modifi er 40, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de tenir compte de l’augmentation des moyens accordés à la nouvelle politique soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents. adopté par 14 voix contre 2.

Art. 3

Cet article vise à modifi er 195, § 1er, 2°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d’imposer aux organismes assureurs des économies sur leurs frais d’administration. adopté par 11 voix contre 2, et 3 abstentions.

Art. 21 et 22

Ces articles visent à remplacer l’article 105 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d’habiliter le Roi à déterminer les conditions dans lesquelles l’octroi des indemnités est suspendu pendant une période de détention ou d’incarcération. M. Frédéric Daerden (PS) et consorts déposent les amendements n° 15 et n° 16 (DOC 54 1125/002), qui visent à supprimer ces articles. Il est renvoyé à la justifi cation de ces amendements ainsi qu’à la discussion générale.

Ces articles sont successivement adoptés par 12 voix contre 4. Par conséquent, les amendements n° 15 et n° 16 deviennent sans objet.

Art. 23

Cet article modifi e l’article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, relativement au fi nancement alternatif du coût des titres-services. La ministre indique que l’exposé des motifs mentionne par erreur, concernant l’article 23, que l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale doit être assuré en termes SEC. C’est encore correct selon les anciennes règles SEC, mais plus selon les nouvelles règles comptables SEC.

Il convient dès lors de supprimer la mention “en termes SEC”. Le problème est que, selon les nouvelles règles SEC, les investissements doivent être imputés sur l’année où l’engagement a été contracté, que cela corresponde ou non à des frais réels. C’est pourquoi, cette année, 500 millions d’euros doivent être inscrits au titre d’investissements dans l’infrastructure hospitalière, alors que cette inscription ne correspond à aucune dépense réelle.

Si ces fonds étaient réellement mis à disposition sous la forme d’un fi nancement alternatif, la sécurité sociale serait surfi nancée, au détriment de l’endettement de l’État fédéral. Il s’agit d’une question purement comptable, sans infl uence sur l’équilibre réel de la sécurité sociale. Cet article est adopté par 15 voix, et une abstention.

Art. 24 à 26

Ces articles visent à adapter le fi nancement des soins de santé à charge de l’ONSS-Gestion globale et de l’INASTI pour l’année 2015 afi n d’assurer l’équilibre budgétaire des soins de santé après l’actualisation du contrôle budgétaire. Ces articles ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés par 14 voix, et 2 abstentions.

Art. 27 et 28

Ces articles visent à prolonger le régime des primes d’innovation.

Art. 29 à 32

Ces articles visent à modifi er l’article 43, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et l’article 46, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en vue d’apporter une correction technique dans les situations de cumul entre une pension de retraite et une rente pour accident du travail ou de maladie professionnelle; dans la loi du 23 avril 2015, qui a modifi é les régimes de base, le mot “montant” a été inséré erronément et doit être remplacé par le mot “pourcentage”.

Art. 33 et 34

Ces articles modifient l’article 2 de la loi du 20 décembre 1999 relative au bonus à l’emploi. L’article 33 est adopté par 15 voix, et une abstention. L’article 34 est adopté à l’unanimité.

Art. 34/1 et 34/2 (nouveaux)

Mme Meryame Kitir (sp.a) et consorts déposent l’amendement n° 21 et l’amendement n° 22 (DOC 54 1125/002), qui visent à insérer deux articles nouveaux. Il est renvoyé à la justifi cation de ces amendements ainsi qu’à la discussion générale.

Ces amendements sont successivement rejetés par 11 voix contre une, et 4 abstentions.

Art. 35 à 37

Ces articles visent à modifier l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays en vue de rendre le saut d’index également applicable aux allocations sociales. Cela répond à une remarque émise par le Conseil d’État. M. Frédéric Daerden (PS) et consorts déposent les amendements nos 17, 18 et 19 (DOC 54 1125/002), Ces articles sont successivement adoptés par 11 voix contre 5.

Par conséquent, les amendements nos 17, 18 et 19 deviennent sans objet. * * * L’ensemble des articles renvoyés à la commission, en ce compris des corrections d’ordre linguistique et légistique, est adopté par 11 voix contre 5.

Le rapporteur, Le président,

Stefaan Vincent

VERCAMER

VAN QUICKENBORNE Dispositions qui nécessitent une mesure d’exécution: — en application de l’article 105 de la Constitution:

art. 6, 7, 8, 9, 10, 16, 21 et 33; — en application de l ’ar ticle 108 de la Constitution: 29 et 31. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale