2384 DE BELGIQUE 24 juillet 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Ahmed LAAOUEJ ET MME Sophie WILMÈS Voir: Doc 54 1125/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002 à 006: Amendements. 007 à 009: Rapports. 010: Articles adoptés en première lecture. 011: Amendements. 012: Erratum. 013: Rapport. 014: Texte adopté par les commissions. 015 à 017: Amendements. 018: Avis du Conseil d’État

PROJET DE LOI-PROGRAMME

MESDAMES, MESSIEURS, La séance plénière du 24 juillet 2015 a décidé de renvoyer les amendements nos 48 et 54 à 56 au projet de loi-programme (DOC 54 1125/016 et 54 1125/017). Votre commission a examiné ces amendements au cours de sa réunion du même jour. I. — EXPOSÉS DES AMENDEMENTS M. Luk Van Biesen, auteur principal de l’amendement n° 48 (DOC 54 1125/016), souligne que l’amendement tend à remplacer, dans l’article 57 du projet de loi- programme, les mots “1er août 2015” par les mots “1er juillet 2015”. Le 1er juillet 2015 est en effet la date qui était mentionnée dans le texte initial du projet de loi. Afi n de garantir la sécurité juridique – le gouvernement a en effet déjà communiqué de manière circonstanciée à propos de cette réduction d’impôt destinée aux entreprises qui débutent – il se recommande de maintenir cette date, estime l’auteur principal de cet amendement. Mme Sophie Wilmès et consorts présentent les amendements nos 54 à 56 (DOC 54 1125/017). L’amendement n° 54 vise à insérer dans le titre 4,

chapitre 4, une section 5 intitulée “modifi cations en matière de la réduction supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement”. L’amendement n° 55 tend à insérer un article 93/1 dans le titre 4, chapitre 4, section 5. Enfi n, l’amendement n° 56 vise à insérer dans le titre 4, chapitre 4, section 5, un article 93/2. Mme Sophie Wilmès (MR) précise que ces amendements visent à corriger un effet pervers de la dégressivité de la réduction supplémentaire d’impôt pour les revenus des pensionnés.

Ce problème avait déjà été mis en avant lors de précédentes législatures sans qu’une solution ne puisse être trouvée. De par le mécanisme de dégressivité mis en place lors de la révision de l’article 154, § 3, du Code des impôts sur les revenus en 2007, un pensionné pouvait voir sa pension augmenter et en défi nitive percevoir moins que ce qu’il percevait auparavant. Ce problème est apparu à chaque réévaluation des pensions.

Techniquement, ces amendements proposent de majorer de 9 % le montant de la réduction supplémentaire actuelle visée à l’article 154, § 3, du Code des impôts sur les revenus. Cette majoration n’est appliquée que lorsque l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement. L’oratrice souligne la portée de ces

amendements, qui sont signés par un grand nombre de groupes politiques. II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Art. 57

L’article 57 concerne l’introduction du taxshelter pour les entreprises qui débutent. M. Luk Van Biesen (Open Vld) et consorts présentent l’amendement n° 48, tendant à remplacer les mots “1er août 2015” par les mots “1er juillet 2015”. L’amendement n° 48 et l’article 57, ainsi modifi é, sont successivement adoptés par 11 voix et 2 abstentions. Artt. 93/1 et 93/2 (nouveaux) M. Ahmed Laaouej (PS) se réjouit de cette solution qui corrige un effet pervers non voulu d’une augmentation d’un pécule de vacances ou d’une pension, qui se transforme en une augmentation d’impôts plus importante que l’augmentation de ce pécule de vacances ou de la pension.

L’orateur souligne le fait que cette solution est issue de la proposition de loi modifi ant le Code des impôts sur les revenus 1992, modifi ant le régime de la réduction d’impôts pour revenus de remplacement (DOC 54 1265/001). Mme Karin Temmerman (sp.a) indique qu’elle soutient pleinement ces amendements et souligne que le Parlement apporte ainsi une solution aux 150 000 pensionnés qui voyaient leur pécule de vacances surtaxé, ce qui était un effet pervers, comme l’a expliqué M. Laaouej.

Mme Veerle Wouters (N-VA) indique que le groupe N-VA se réjouit qu’il y ait au sein de la commission un large consensus pour résoudre ce problème spécifi que

qui touche de nombreux pensionnés. Elle souhaite cependant attirer l’attention sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’un problème nouveau. * * * Les amendements nos 54, 55 et 56 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’ensemble des articles renvoyés à la commission, tels qu’ils ont été modifi és, en ce compris les corrections d’ordre légistique ou technique, est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

Les rapporteurs, Le président,

Sophie WILMÈS Eric VAN ROMPUY

Ahmed LAAOUEJ Centrale drukkerij – Imprimerie centrale