9 JANVIER 2003. - Décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2003 et mise à jour au 12-01-2024)
TITRE I. - Définitions, champ d'application.
Art. 1-2
TITRE II.
CHAPITRE I.
Art. 3-6
CHAPITRE II.
Art. 7-8
CHAPITRE III.
Art. 9-12
CHAPITRE IV.
Art. 13
CHAPITRE V.
Art. 14
TITRE III.
Art. 15
TITRE IV.
CHAPITRE I.
Section I.
Art. 16
Section II.
Art. 17-19
CHAPITRE II.
Art. 20
TITRE V.
Art. 21-22
TITRE VI.
Art. 23
CHAPITRE I.
Art. 24
Section I.
Art. 25-26
Section II.
Art. 27-29
CHAPITRE II.
Section I.
Sous-section I.
Art. 30-31
Sous-section 2.
Art. 32
Sous-section 3.
Art. 33, 33bis
Sous-section 4.
Art. 34-36, 36bis
Sous-section 5.
Art. 36ter
Section II.
Art. 37
Sous-section 1.
Art. 38
Sous-section 2.
Art. 39
Sous-section 3.
Art. 40
Sous-section 4.
Art. 41
Sous-section 5.
Art. 42-43
Section III.
Art. 44
Section IV.
Sous-section 1.
Art. 45-46
Sous-section 2.
Art. 47
Sous-section 3.
Art. 48-49
Sous-section 4.
Art. 50-51
Sous-section 5.
Art. 52
Sous-section 6.
Art. 53
CHAPITRE III.
Art. 54-56
TITRE VII.
Section I.
Art. 57
Section II.
Art. 58-63
2003029297 2003029404 2003029406 2003029429 2003029434 2003029437 2004029075 2004200616 2004200821 2004201240 2004201851 2004202381 2004A02381 2005029184 2005029321 2005201020 2006029190 2007029396 2007A29396 2008029092 2008029142 2008029196 2008029581 2008A29581 2009029001 2009029099 2009029127 2009029499 2009029500 2009029887 2009029896 2009029910 2009A29910 2010029641 2011029169 2014029026 2014029474 2014029628 2014203286 2014A29628 2015029329 2015029439 2015029616 2015A29329 2017013254 2017014331 2017030937 2017040262 2017A10830 2017A14331 2018010579 2018030330 2018031227 2018031740 2018032502 2018032515 2018A10579 2018A30330 2018A31227 2018A31740 2018A32502 2018A32515 2019013970 2019014241 2019030572 2019041044 2019041529 2019041726 2019A13970 2019A41726 2020010142 2020020811 2020020988 2020040384 2020A20811 2020A20988 2021042504 2021043172 2022030443 2022033377 2022040891 2022041246 2023045547 2024009758
TITRE I. - Définitions, champ d'application.
Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par :
1. " Organisme public " : Les personnes morales de droit public relevant de la Communauté française dénommées ci-après :
a) la RTBF visée par le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;
b) l'O.N.E. visé par le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " ONE ";
c) l'ETNIC visée par le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication en Communauté française;
d) le Fonds Ecureuil visé par le décret du 20 juin 2002 relatif à la création de Fonds Ecureuil de la Communauté française;
e) [3 l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC) créé par l'article 25 du décret du 11 juillet 2002 relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC);]3
[2 f) l'Académie de Recherche et de l'Enseignement supérieur (ARES) visé par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.]2
2. " Sociétés de bâtiments scolaires " : les sociétés visées par le décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics.
3. " Sociétés de gestion patrimoniale " : les sociétés visées à l'article 20 du décret du 14 juin 2001 relatif au programme de travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française.
4. [1 administrateur public : toute personne ou son suppléant :
a) qui, de manière cumulative :
- siège au sein de l'organe chargé de la gestion d'un organisme public;
- a été nommée par le Gouvernement ou par le Parlement ou sur proposition de ceux-ci, conformément au décret ou à l'arrêté portant création dudit organisme public, à ses statuts ou aux droits du Gouvernement dans l'actionnariat ou a été nommée, au sein de l'organe de gestion d'un organisme public, sur intervention de la Communauté française, d'un organe qui en dépend, d'une province ou d'une commune;
b) et qui n'est pas administrateur de droit de l'organe de gestion d'un organisme public.]1
[1 4bis. "gestionnaire public" : toute personne, autre qu'un administrateur public, chargé de la gestion journalière, ou agissant au sein de l'organe chargé de la gestion journalière de l'organisme public."
4ter. "organe de gestion" : le conseil d'administration de l'organisme public ou, à défaut, tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la mission ou de l'objet social de l'organisme public;
4quater. "9° observateur : toute personne qui, sans être administrateur, est désignée par le Gouvernement pour assister aux organes de la société sans rôle délibératif et qui a accès aux pièces.]1
5. " L'administrateur de droit " : toute personne physique, administrateur ordinaire, siégeant au Conseil d'administration ou Bureau ou Comité permanent et désignée par une personne morale de droit public en vertu du décret instituant l'organisme public ou par le décret lui-même.
6. " Le fonctionnaire dirigeant " : toute personne physique, administrateur exécutif d'un organisme public qui siège au Conseil d'administration et au Bureau ou Comité permanent avec voix consultative et désignée par la Communauté française.
7. " Groupe politique démocratique " : tout groupe politique qui respecte les principes démocratiques énoncés notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
8. " Le Gouvernement " : le Gouvernement de la Communauté française.
9. " Le ministre de tutelle " : le ministre dont relève l'organisme public, les sociétés de bâtiments scolaires ou les sociétés de gestion patrimoniale.
10. " Le ministre du Budget " : le ministre qui a le budget de la Communauté française dans ses attributions.
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(1)<DCFR 2011-03-31/31, art. 1, 007; En vigueur : 03-06-2011>
(2)<DCFR 2014-12-18/21, art. 62, 008; En vigueur : 01-01-2015>
(3)<DCFR 2021-06-17/28, art. 37, 010; En vigueur : 01-09-2022>
Art.2.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
TITRE II.
CHAPITRE I.
Art.3.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.4.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.5.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.6.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
CHAPITRE II.
Art.7.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.8.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
CHAPITRE III.
Art.9.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.10.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.11.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.12.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
CHAPITRE IV.
Art.13.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
CHAPITRE V.
Art.14.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
TITRE III.
Art.15.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
TITRE IV.
CHAPITRE I.
Section I.
Art.16.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Section II.
Art.17.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.18.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.19.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
CHAPITRE II.
Art.20.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
TITRE V.
Art.21.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.22.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
TITRE VI.
Art.23.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
CHAPITRE I.
Art.24.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Section I.
Art.25.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.26.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Section II.
Art.27.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.28.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.29.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
CHAPITRE II.
Section I.
Sous-section I.
Art.30.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.31.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 2.
Art.32.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 3.
Art.33.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art. 33bis.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 4.
Art.34.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.35.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.36.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art. 36bis.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 5.
Art. 36ter.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Section II.
Art.37.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 1.
Art.38.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 2.
Art.39.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 3.
Art.40.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 4.
Art.41.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 5.
Art.42.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.43.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Section III.
Art.44.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Section IV.
Sous-section 1.
Art.45.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.46.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 2.
Art.47.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 3.
Art.48.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.49.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 4.
Art.50.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.51.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 5.
Art.52.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Sous-section 6.
Art.53.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
CHAPITRE III.
Art.54.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.55.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.56.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
TITRE VII.
Section I.
Art.57.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Section II.
Art.58.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.59.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.60.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.61.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art.62.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>
Art. 63.
<Abrogé par DCFR 2023-10-05/21, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2024>