3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2003 et mise à jour au 26-07-2019)
TITRE I. - Des commissaires du Gouvernement nommés à titre définitif.
CHAPITRE I. - Du ressort des commissaires du Gouvernement a titre définitif.
Art. 1-2
CHAPITRE II. - De la situation administrative et pécuniaire du commissaire du Gouvernement à titre définitif.
Art. 3-6
CHAPITRE III. - De l'évaluation.
Art. 7-14
CHAPITRE IV. - Du régime disciplinaire.
Art. 15-16
TITRE II: Des moyens d'actions et du personnel mis à disposition de Corps interministériel des commissaires du Gouvernement.
Art. 17
TITRE III. - Disposition modificative.
Art. 18
TITRE IV. - Disposition finale.
Art. 19