10 juin 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1974/ (0000/0000): 001: Projet de loi-programme. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport (Mobilité). 006: Affaire sans rapport (Intérieur). 007: Rapport de la première lecture (Santé). 008: Articles adoptés en première lecture (Santé). 009 et 010: Amendements. 011: Rapport (Justice). 012: Amendements. 013: Rapport. 014: Rapport de la deuxième lecture (santé). 015: Voir aussi: 017: Texte adopté par les commissions

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR M. Dieter VANBESIEN RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE Pages

PROJET DE LOI-PROGRAMME

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, À la suite du dépôt des amendements nos 4 à 6 de Mme Fonck (DOC 55 1974/012), la Chambre des représentants a renvoyé ces amendements à votre commission au cours de sa séance plénière du 3 juin 2021.

Votre commission a examiné ces amendements au cours de sa réunion du 9 juin 2021. I. — DISCUSSION Mme Catherine Fonck (cdH) présente les amendements nos 4 à 6 (DOC 55 1974/012) qui tendent respectivement: — après l’article 7, dans le Titre 3, dans l’intitulé du chapitre unique, à remplacer les mots “Chapitre unique” par les mots “Chapitre 1er”; — après l’article 12, dans le Titre 3, à insérer un

chapitre 2 intitulé: “Chapitre 2. Prolongation des dispositions diverses en matière de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19”; — dans le chapitre 2 précité, à insérer un article 12/1, rédigé comme suit: “Art. 12/1. Dans l’article 4 de l’arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les mots “30 juin 2020” sont remplacés par les mots “31 décembre 2021”.”.

Mme Fonck explique que ces amendements font suite à une demande importante de la part d’ASBL du secteur non marchand, notamment dans les secteurs culturel et sportif. Les amendements tendent à permettre aux sociétés, aux associations et aux personnes morales visées à l’article 5 de l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 de bénéficier du régime dérogatoire prévu par cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

En 2020, l’organisation des AG en présentiel avait été rendue possible moyennant des dispositions permettant le report des dates normales des réunions des AG ordinaires ainsi que d’un certain nombre de délais légaux tels que l’obligation de tenir l’AG dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice, ou l’obligation de déposer les comptes annuels auprès de la Centrale des bilans dans les sept mois suivant la clôture de l’exercice.

De nombreuses ASBL avaient décidé de faire usage de cette mesure

prévue par l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 “portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19”, afin de permettre à leurs membres de se réunir de façon effective en présentiel durant l’été 2020. Avec ces amendements, Mme Fonck souhaite donc permettre à toute une série de personnes morales de reporter leurs assemblées générales à l’été en vue de permettre leur tenue en présentiel.

En effet, la troisième vague de coronavirus dans les premiers mois de 2021, y compris les mesures sanitaires prises par le Comité de concertation, a rendu l’organisation de ces réunions très difficile. Il est vrai que les assemblées générales pouvaient se dérouler sous forme numérique, mais pour de nombreuses ASBL – principalement les plus petites –, cette option n’était pas envisageable en raison d’obstacles techniques ou du profil des membres.

Le vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord ne soutient pas les amendements de Mme Fonck pour les raisons suivantes. La première est liée au fait que l’arrêté royal n° 4 a cessé de produire ses effets le 30 juin 2020. Il est donc juridiquement impossible de le prolonger. En dehors de cela, la question se pose d’ailleurs de savoir quel aurait été le régime entre le 1er juillet 2020 et la date d’entrée en vigueur du régime visé par les amendements à l’examen.

L’arrêté royal n° 4 prévoyait un report de 10 semaines maximum pour la tenue de l’assemblée générale. Cette mesure s’inscrivait dans le cadre du premier confinement, une période de grande incertitude au cours de laquelle les déplacements ont été drastiquement limités. Le report de 10 semaines maximum, dont l’application était prévue jusqu’au 30 juin 2020, permettait de respecter le délai de déclaration à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales.

Si la mesure était prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, il ne serait plus possible de déposer des déclarations pour 2021, ce qui aurait une incidence budgétaire – notamment parce que les amendements s’appliqueraient non seulement aux asbl, mais aussi aux sociétés et aux associations. Le vice-premier ministre renvoie par ailleurs à la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, qui a introduit dans le Code des sociétés et des associations une réglementation définitive – adaptée

au COVID-19 – sur la tenue de l’assemblée générale. Les sociétés et associations se voient ainsi offrir structurellement la possibilité d’organiser une assemblée générale numérique même sans autorisation statutaire. Le vice-premier ministre souligne ensuite que les moyens de communication électroniques traditionnels sont aujourd’hui très répandus. Ils offrent à l’utilisateur une expérience optimale à un prix avantageux.

On ne peut pas non plus soutenir qu’aucune assemblée générale ne peut être tenue en raison des mesures actuelles. De nouveaux assouplissements entreront du reste en vigueur dès le 9 juin 2021, ce qui permettra à nouveau d’organiser des assemblées générales physiques. Ce dernier point sera bientôt clarifié dans la FAQ. Mme Catherine Fonck (cdH) souligne qu’il est possible de trouver une solution à l’argument juridicotechnique soulevé par le vice-premier ministre.

L’intervenante peut comprendre que le vice-premier ministre juge une prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 trop longue. Ce délai pourrait éventuellement être raccourci. Le vice-premier ministre estime en substance que les asbl doivent se débrouiller pour tenir leur assemblée générale dans les délais impartis. Cette attitude témoigne d’un manque de compréhension de la situation dans laquelle se trouvent les petites asbl, notamment dans les secteurs culturel et sportif.

Elles ne disposent pas toujours de beaucoup de volontaires et elles n’ont pas toutes pu se procurer l’équipement nécessaire. Il est regrettable que cette réalité ne puisse pas être prise en compte. II. — VOTES Les amendements nos 4 à 6 sont successivement rejetés par 10 voix contre 5. Le rapporteur, Le président, Dieter VANBESIEN Stefaan VAN HECKE