déposés en commission de la Santé et de l’Égalité des Chances Voir: Doc 55 1974/ (2020/2021): 001: Projet de loi-programme. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport (Mobilité). 006: Affaire sans rapport (Intérieur) 007: Rapport de la première lecture (Santé). 008: Articles adoptés en première lecture. 009: Amendements

PROJET DE LOI-PROGRAMME

de Belgique 1er juin 2021

N° 2 DE MME JIROFLÉE ET CONSORTS

Art. 2

Apporter les modifications suivantes: a) dans la phrase liminaire, insérer les mots “inséré par la loi du 2 janvier 2001 et” entre les mots “coordonnée le 14 juillet 1994” et les mots “modifié en dernier lieu par”; b) au 2°, remplacer la phrase liminaire par ce qui suit: “dans le paragraphe 1er, l’alinéa 5 ancien, devenant l’alinéa 3, est remplacé par ce qui suit:”; a) remplacer le 3° par ce qui suit: “3° dans le paragraphe 1er, dans l’alinéa 6 ancien, devenant l’alinéa 4, le mot “43,64” est remplacé par le mot “44,75”; c) au 5°, insérer les mots “, alinéa 1er” entre les mots “dans le paragraphe 1erbis” et les mots “les mots”; d) remplacer le 10° par ce qui suit: “10° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots “du § 1er ou § 1erbis” sont remplacés par les mots “des paragraphes 1er, 1erbis ou 2bis”;”.

N° 3 DE MME JIROFLÉE ET CONSORTS

Art. 2/1 (nouveau)

Dans le Titre 2, Chapitre 1er, Section 1re, insérer un article 2/1, rédigé comme suit: “Art. 2/1. Dans l’article 71ter, § 3, alinéa 4, de la même loi, les mots “article 35ter, § 1er, alinéa 5” sont remplacés par les mots “article 35ter, § 1erbis”.

N° 4 DE MME JIROFLÉE ET CONSORTS

Art. 4

1° dans la phrase liminaire, remplacer les mots “la loi du 22 juin 2012” par les mots “la loi du 20 décembre 2019”;

2° dans le texte néerlandais du 8° proposé, remplacer la première phrase par ce qui suit: “elk jaar tussen 1 februari en 1 maart en tussen 1 augustus en 1 september aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Instituut de respectievelijk op 1 januari en 1 juli van het betrokken jaar in Duitsland, Frankrijk, Nederland, Ierland, Finland en Oostenrijk geldende prijs af fabriek meedelen voor de in artikel 34, eerste lid, 5°, b) en c), bedoelde farmaceutische specialiteiten.”

JUSTIFICATION

Les amendements n° 2, 3 et 4 apportent un certain nombres d’adaptions légistique proposées dans la note de légistique relative aux articles adoptés en première lecture du service affaires juridiques et documentation parlementaire. Les références contenues dans l’article 71ter, § 3, alinéa 2, l’article 191, 15septies, § 5, alinéa 4, 1° et 2°, l’article 35ter, § 6, alinéa 3 et 13 ne sont pas adaptées parce qu’il s’agit de mesures qui n’étaient applicables qu’à la date fixée par ces articles.

N° 5 DE MME JIROFLÉE ET CONSORTS

Art. 5

a) dans les 4°, 8°, 12°, 16° et 20°, dans les alinéas proposés, supprimer chaque fois les mots “au 2°”; b) dans les 4° et 12°, dans les aliénas proposé, remplacer chaque fois les mots “l’alinéa précédent” par les mots “l’alinéa 3”; c) dans le 8°, dans l’aliéna proposé, remplacer les mots “l’alinéa précédent” par les mots “l’alinéa 10”; d) dans les 8° et 16°, dans les phrases introductives, remplacer chaque fois les mots “devenant l’alinéa 11” par les mots “devenant l’alinéa 12”; e) dans le 16°, dans l’aliéna proposé, remplacer les mots “l’alinéa précédent” par les mots “l’alinéa 10”; f) dans le 20°, dans l’aliéna proposé, remplacer les mots “l’alinéa précédent” par les mots “l’alinéa 5”; g) dans le 24°, dans la phrase introductive, remplacer les mots “devenant l’alinéa 7” par les mots “devenant l’alinéa 8”; h) compléter l’article par les 25°, 26°, 27°, 28°, 29°, 30°, 31°, 32°, 33°, 34°, 35°, 36° et 37°, rédigés comme suit: “25° dans le paragraphe 2, dans l’alinéa 5 ancien, devenant l’alinéa 6, les mots “alinéa 4” sont remplacés par les mots “aliéna 5”;

26° dans le paragraphe 2, dans l’alinéa 8 ancien, devenant l’alinéa 9, les mots “aux alinéas 4 et 5” sont remplacés par les mots “aux alinéas 5 et 6”;

27° dans le paragraphe 2, dans l’aliéna 11 ancien, devenant l’alinéa 13 et dans l’alinéa 13 ancien, devenant l’alinéa 15, les mots “alinéa 9” sont chaque fois remplacés par les mots “alinéa 10”;

28° dans le paragraphe 2, dans l’alinéa 14 ancien, devenant l’alinéa 16, les mots “alinéa 11” sont remplacés par les mots “alinéa 13”;

29° dans le paragraphe 2, dans l’alinéa 15 ancien, devenant l’alinéa 17, les mots “l’alinéa 4 et l’alinéa 11” sont remplacés par les mots “les alinéas 5 et 13”;

30° dans le paragraphe 2/1, dans l’alinéa 5 ancien, par les mots “alinéa 5”;

31° dans le paragraphe 2/1, dans l’alinéa 8 ancien, 32° dans le paragraphe 2/1, dans l’alinéa 11 ancien, devenant l’alinéa 13, et dans l’alinéa 13 ancien, deve- 33° dans le paragraphe 2/1, dans l’alinéa 14 ancien, 34° dans le paragraphe 2/1, dans l’alinéa 15 ancien, 35° dans le paragraphe 2/2, dans l’alinéa 7 ancien, devenant l’alinéa 9, et dans l’alinéa 9 ancien, devenant l’alinéa 11, les mots “alinéa 5” sont chaque fois remplacés par les mots “alinéa 6”;

36° dans le paragraphe 2/2, dans l’alinéa 10 ancien, devenant l’alinéa 12, les mots “alinéa 7” sont remplacés par les mots “alinéa 9”;

37° dans le paragraphe 2/2, dans l’alinéa 11 ancien, devenant l’alinéa 13, les mots “l’alinéa 4 et l’alinéa 7” sont remplacés par les mots “les alinéas 5 et 9””. Les modifications concernent d’une part, des améliorations de la légistique et d’autre part, des améliorations de forme et de langue, comme l’indique le service Affaires juridiques et Documentation parlementaire dans la “note de légistique relative aux articles du projet de loi-programme adoptés en première lecture – art. 1er à 7 (DOC 55 1974/008)”.

N° 6 DE MME JIROFLÉE ET CONSORTS

Art. 6

Dans l’article 69 proposé, apporter les modifications suivantes 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, remplacer les mots “du § 1er du présent article” par les mots “du paragraphe 1er”;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, premier et deuxième tiret, dans le texte français, insérer les mots “de la même loi” entre les mots “de l’article 35ter ou 35quater” et les mots “,et à l’exception des spécialités”;

3° dans le paragraphe 3, alinéa 3, dans le texte néerlandais, insérer les mots “alsook de specialiteiten ingeschreven in hoofdstuk III van de voornoemde lijst,” entre les mots “VII.10 en XXII,” et les mots “en waarvan elk werkzaam bestanddeel”;

4° dans le paragraphe 4, dans le texte français, remplacer les mots “dudit article” par les mots “du présent article”;

5° dans le paragraphe 4, remplacer les mots “du § 1er du présent article” par les mots “du paragraphe 1er”;

6° dans le paragraphe 5, alinéa 2, remplacer les mots “alinéa précédent” par les mots “alinéa 1er”;

7° dans le paragraphe 9, alinéa 1er, remplacer les mots “aux paragraphes précédents” par les mots “aux paragraphes 1er à 8”;

8° dans le paragraphe 9, alinéa 3, dans le texte français, remplacer les mots “de cet article” par les mots “du présent article”;

9° dans le paragraphe 10, dans le texte français, insérer les mots “par dosage du” entre les mots “par forme et” et les mots “principe actif”;

10° dans le paragraphe 11, alinéa 1er, remplacer les mots “au paragraphe précédemment cité” par les mots “au paragraphe 1er”;

11° dans le paragraphe 11, alinéa 2, remplacer les mots “l’alinéa précédent” par les mots “l’alinéa 1er”. Les modifications concernent, d’une part, des améliorations légistiques et d’autre part, des améliorations formelles et d’ordre linguistique comme l’indique le Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire de la Chambre dans la note légistique relative aux articles du projet de loiprogramme adoptés en première lecture – art.1er à 7 (DOC 55 1974/008).

N° 7 DE MME JIROFLÉE ET CONSORTS

Art. 7

Dans l’article 30 proposé, dans le paragraphe 2, alinéa 2, dans le texte français, remplacer les mots “dudit article” par les mots “du présent article”. La modification concerne une amélioration légistique comme l’indique le Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire de la Chambre dans la note légistique relative aux articles du projet de loi-programme adoptés en première lecture – art.1er à 7 (DOC 55 1974/008).