25 mai 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1974/ (2020/2021): 001: Projet de loi-programme. 002 à 004: Amendements. (Articles 23 à 25) PROJET DE LOI-PROGRAMME FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES PAR MME Laurence ZANCHETTA RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné les articles 23, 24 et 25 du projet de loi-programme au cours de sa réunion du 19 mai 2021.

Le projet de loi a obtenu l’urgence en séance plénière de la Chambre le 12 mai 2021. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DES PENSIONS ET DE L’INTÉGRATION SOCIALE, CHARGÉE DES PERSONNES HANDICAPÉES, DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET DE BELIRIS Mme Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, rappelle l’importance du fonds Beliris pour la Région de Bruxelles Capitale.

Depuis sa création le 15 septembre 1993, Beliris, ce sont plus de 1 500 projets réalisés pour un montant total de plus de 2 milliards d’euros. Autant de projets de construction, de rénovation ou de restauration qui promeuvent le rayonnement et l’image de Bruxelles en tant que capitale et région internationale. Néanmoins, le financement du fonds n’a plus été revalorisé depuis 2013 et a été maintenue constante à hauteur de 125 000 000 d’euros.

Dans ce cadre, l’accord de gouvernement prévoit que la dotation annuelle de Beliris soit indexée. Cette indexation permettra de maintenir dans le temps la valeur des investissements réalisés et participera également à une augmentation de la part de l’investissement public dans le PIB, celui-ci devant progressivement augmenter jusqu’à 4 % à l’horizon 2030. Outil important d’investissement dans le secteur de la construction et les secteurs connexes, grand pourvoyeur d’emploi, Beliris est le plus à même d’être également utilisé pour la relance et il est donc nécessaire de lui en donner les moyens.

Similairement aux indices utilisés dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, il est proposé d’indexer la dotation Beliris à partir de l’année 2021 et jusqu’en 2024 sur base de l’indice des prix à la consommation.

Le choix de l’année 2018 comme année de référence est induit par la nécessité de devoir estimer, au début du processus budgétaire, avec le plus de précision possible l’impact de la formule envisagée sur les crédits de l’année de prélèvement. Ce processus budgétaire démarrant en février de l’année précédant celle du prélèvement sur l’IPP, il convient de se référer à l’antépénultième année pour avoir un indice moyen annuel complet.

Ainsi, pour l’année de prélèvement 2021, l’année de référence est 2018 (indice 107,24) qui est comparé avec l’indice de l’année 2019 (108,78). L’application de la formule induit donc une indexation de 1,44 %, soit une augmentation de l’alimentation du fonds de 1 795 039 d’euros. Le même calcul peut déjà être fait pour l’année de prélèvement 2022 et représentera une nouvelle augmentation de 943 000 euros.

Très pratiquement, ce projet est présent au titre 5 de la loi-programme accompagnant le contrôle budgétaire 2021 et propose de modifier l’article 3 de la loi du 10 août 2001 créant un fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Wouter Raskin (N-VA) exprime ses réserves quant à l’indexation automatique des moyens du fonds Beliris.

Il considère, en effet, que ces moyens ne sont pas affectés intégralement aux fins établies, mais utilisés à des projets tels que la rénovation de logements sociaux, la construction d’écoles ou de formations. Certes,, les causes nobles sont nobles, mais relèvent du niveau local ou régional. Dès lors, le groupe N-VA ne soutiendra pas les articles du projet de loi-programme renvoyés à la commission. M. Pieter De Spiegeleer (VB) se rallie au propos du préopinant et considère cette dotation comme un transfert financier pervers inacceptable.

Le groupe Vlaams Belang ne soutiendra pas les articles M. Emmanuel Burton (MR) considère Beliris comme un outil important pour le développement de Bruxelles et, par extension, pour l’image de la Belgique. De plus, il estime que le présent projet de loi-programme est conforme à l’accord de gouvernement. Cette indexation permettra de maintenir dans le temps la valeur des investissements qui sont réalisés dans le cadre de la loi spéciale de 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Le membre soutiendra le projet de loi-programme dans son ensemble. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) salue les investissements réalisés par le fonds Beliris. L’oratrice présente un amendement n° 1 (DOC 55 1974/004) qui a pour but d’assurer la continuité de cette indexation. Le projet de loi-programme prévoit, en effet, que cette indexation prendra fin en 2024. M. Jean-Marc Delizée (PS) soutient les trois articles concernant le fonds Beliris du projet de loi-programme.

Il se demande néanmoins si l’indexation est limitée à 2024 et quel sera le montant final du fond.

B. Réponses de la ministre La ministre rappelle que l’accord de gouvernement prévoit que l’indexation se limite à l’actuelle législature. Elle souhaiterait soutenir une indexation du fonds Beliris au-delà de législature en cours, car il importe de prendre en considération le plan de relance économique, mais elle ne peut engager des dépenses à plus long terme. Si la ministre se dit favorable à l’amendement n° 1, elle souligne respecter aussi l’accord de gouvernement.

A la fin de la législature, le montant du fonds ne reviendra pas à son montant initial avant indexation. Le montant indexé constituera la base pour d’éventuelles négociations à propos d’une future indexation. L’accord de gouvernement prévoit une majorité d’investissements dans le cadre de la mobilité, comme pour la ligne 3 du métro bruxellois.

Il y a aussi l’aménagement des pistes cyclables, qui ont pour but de relier les régions. Le rayonnement d’une ville passe aussi par le rayonnement des habitants, et donc la qualité des logements ou l’aspect des parcs. Sans rayonnement, les navetteurs n’auront pas envie de venir à Bruxelles, et le rôle international de la ville ne pourra pas être assumé de manière satisfaisante. Pour conclure, la ministre rappelle que les montants pour la réalisation de projets, payés par le fonds Beliris en 2020, sont destinés à des entreprises établies en région flamande à concurrence 18,4 %, à des entrepreneurs établis en région bruxelloise à concurrence de 18,3 % et à des entreprises établies en région wallonne pour 14 %.

Le pays tout entier profite donc des investissements financés par le fonds Beliris.

C. Répliques des membres

Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) rappelle les termes de l’accord de gouvernement au sujet de l’indexation, qui ne prévoit nullement de limite à 2024. Elle insiste sur le fait que son amendement est parfaitement conforme à l’accord de gouvernement. M. De Spiegeleer (VB) signale que son groupe est concerné par les projets bénéficiant des moyens alloués par le fonds Beliris, non par l’identité des entrepreneurs. Cela étant, les chiffres de la ministre illustrent bien que les Flamands sont plus entreprenants. M. Wouter Raskin (N-VA) considère que le fonds Beliris est destiné à soutenir le développement de la mobilité en région bruxelloise et le membre y est d’ailleurs favorable. Il dénonce uniquement l’usage impropre des moyens. III. — VOTES Art. 23 L’article 23 vise à modifier l’article 3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds

budgétaires. Il concerne les prélèvement relatifs au fonds Beliris et l’indexation des montants. L’article 23 est adopté par 11 voix contre 5.

Art. 24

L’article 24 vise à remplacer, dans l’article 3 de la même loi, les mots “du fonds” de la dernière phrase par les mots “de ce premier sous-fonds” Il est adopté par 11 voix contre 5. Art. 25 L’article 25 vise à ajouter, dans l’article 3 de la même loi, un alinéa relatif à l’indexation. L’amendement n° 1 est rejeté par 15 voix contre une. L’article est adopté par 11 voix contre 5. * * * L’ensemble des articles renvoyés à votre commission est adopté par 11 voix contre 5 et une abstention.

Le résultat du vote par appel nominal est le suivant: Ont voté pour: Cécile Thibaut; PS: Jean-Marc Delizée, Mélissa Hanus, Laurence Zanchetta; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau;

Ont voté contre: Roggeman; VB: Pieter De Spiegeleer, Frank Troosters; S’est abstenu: La rapporteure, Le président, Laurence ZANCHETTA Jean-Marc DELIZÉE