Wetsontwerp 55 1974/015

10 juin 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1974/ (2020/2021): 001: Projet de loi-programme. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport (Mobilité). 006: Affaire sans rapport (Intérieur). 007: Rapport de la première lecture (Santé). 008: Articles adoptés en première lecture (Santé). 009 et 010: Amendements. 011: Rapport (Justice). 012: Amendements. 013: Rapport (Affaires sociales). 014: Rapport de la deuxième lecture (Santé)

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR

M. André FLAHAUT RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de l’auteure principale des

(art. 28 et 29) PROJET DE LOI-PROGRAMME

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné au cours de sa réunion du 8 juin 2021 les amendements nos 1 à 3 à la loi-programme 1974/ 001, qui lui avaient été renvoyés par l’assemblée plénière du 3 juin 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L’AUTEURE PRINCIPALE DES AMENDEMENTS Mme Vicky Reynaert et consorts présentent les amendements nos 1 à 3 (DOC 55 1974/012), qui tendent à insérer un titre 7 ‘Coopération au Développement dans la loi-programme. Ce titre comprend deux articles. Les amendements tendent à améliorer la mise en œuvre de la Coopération belge au développement. Ils font notamment suite à la demande des organisations de terrain, qui ont soumis la problématique à l’administration et au cabinet de la ministre de la Coopération au développement et de la politique des Grandes villes.

Ces amendements modifient sur deux points la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Cette loi fixe les objectifs et les principes fondamentaux de la coopération internationale, mais elle règle également les aspects pratiques des partenariats, y compris de la coopération non gouvernementale. La loi prévoit que la coopération non gouvernementale a lieu sur la base de programmes quinquennaux.

Seules les organisations qui sont reconnues parce qu’elles adhèrent aux objectifs de la loi et qui disposent d’une capacité de gestion suffisante peuvent bénéficier de ces programmes. En vue du prochain cycle de programmation, qui débutera début 2022, deux modifications concrètes sont proposées afin de pouvoir répondre aux défis posés par la crise du COVID-19 et de renforcer l’impact en stimulant encore davantage que par le passé la coopération.

L’amendement n° 1 de Mme Vicky Reynaert et consorts tend à insérer, après l’article 27, un titre 7 intitulé “Titre 7. Coopération au Développement”. L’amendement n° 2 de Mme Vicky Reynaert et consorts tend à insérer un article 28. Cet article modifie l’article 27, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et abroge les mots “de la même catégorie”.

Dans sa formulation actuelle, la loi ne permet pas aux acteurs institutionnels (tels que les organisations faîtières de la coopération universitaire VLIR-UOS et ARES) ni aux organisations de la société civile (les ONG) de soumettre des programmes communs. Il convient de remédier à cette lacune, étant donné que la collaboration permettra d’accroître l’impact et les résultats. Le cloisonnement ne présente aucun intérêt.

Afin de promouvoir cette coopération, notamment entre les facultés agronomiques des universités et les ONG disposant d’une expertise spécifique en agriculture, par exemple, il est proposé de prévoir la possibilité de mettre en place des programmes conjoints entre les deux types d’acteurs, ce qui permettrait de gagner en efficacité. Cette coopération entraîne de surcroît une simplification administrative, tant pour les acteurs que pour l’administration.

Par conséquent, l’obligation selon laquelle les programmes communs doivent concerner des organisations “de la même catégorie” est abrogée. L’amendement n° 3 de Mme Vickey Reynaert (Vooruit) tend à insérer un article 29 qui complète l’article 37/2, § 4, de la même loi. L’objectif est de prolonger de 8 mois, jusqu’au 31 août 2027 au lieu du 1er janvier 2027, la durée de validité de la reconnaissance des partenaires universitaires, plus précisément des deux organisations faîtières VLIR-UOS et ARES.

Il importe que les projets et programmes des deux organisations faîtières coïncident avec le calendrier académique de la prochaine période de programmation, qui débute en 2022. Cela permettra également de rattraper les éventuels retards dans la mise en œuvre de certaines coopérations en raison de la pandémie. Les programmes de coopération universitaire ont parfois pris du retard: certains étudiants boursiers n’ont pas pu se rendre en Belgique, des chercheurs doctorants n’ont pas pu travailler sur le terrain et les échanges entre universités et chercheurs ont été tout simplement impossibles.

Le retard peut ainsi être rattrapé et les programmes peuvent être réaménagés. Cette mesure requiert donc un ajustement du délai de reconnaissance en 2027, après quoi une nouvelle reconnaissance pourra prendre effet au début de l’année académique en 2027. Comme il s’agit d’une mesure unique, elle sera incluse dans les dispositions finales de la loi. Les ajustements proposés ne sont pas des changements fondamentaux de la loi mais un certain nombre de dispositions urgentes visant à accroître la flexibilité, l’adaptabilité et l’efficacité de la coopération.

II. — DISCUSSION Mme Kathleen Depoorter (N-VA) souscrit à l’esprit des amendements, mais souhaite savoir quel sera l’impact d’une coopération accrue et d’une simplification administrative sur la transparence financière. Comment la transparence financière sera-t-elle promue et simplifiée? Quels contrôles ont-ils été instaurés? Comment les moyens seront-ils distribués et comment le contribuable en sera-t-il informé? L’alignement sur le calendrier académique est intéressant.

Une période de transition est-elle prévue entre janvier et septembre 2022? La demande d’ajustement provient-elle des acteurs ou du cabinet? Mme Meryame Kitir, ministre de la Coopération au développement et de la Politique des grandes villes, précise qu’une période de transition est instaurée et qu’il n’y aura pas d’incidence financière. La prolongation offre la possibilité de répartir sur une plus longue période le budget existant, lequel n’a pas été dépensé en raison de la pandémie.

La transparence financière est assurée. Les nouveaux programmes doivent être soumis au plus tard le 1er août. Les exigences en matière de transparence restent les mêmes à travers, d’une part, la reconnaissance et le screening et, d’autre part, les rapports financiers annuels, qui sont maintenus. III. — VOTES Les amendements nos 1 et 2 sont successivement adoptés par 11 voix contre 5. L’amendement n° 3 est adopté par 10 voix contre 5 et une abstention.

Les amendements renvoyés en commission, y compris des corrections techniques, sont adoptés par vote nominatif par 11 voix contre 5 et une abstention. Ont voté pour: Wouter De Vriendt; PS: Malik Ben Achour, André Flahaut, Christophe Lacroix;

MR: Michel De Maegd, Kattrin Jadin; Ont voté contre: Bossuyt;; VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn; S’est abstenu: * Le rapporteur, La présidente, André FLAHAUT Els VAN HOOF