Wetsontwerp (Articles 26 et 27) AFFAIRE SANS RAPPORT (Art. 78.7 Ret) Les articles du projet de loi renvoyés en commission ont été adoptés par la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par 13 voix contre une et une abstention. Voir: O0 | Projet lo-programme. 002 à 004: Amendements 005: Rapport (Mebité
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 1974
Wetsontwerp
📅 2021-05-26
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée
📅 17/06/2021
Commission
JUSTITIE
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Thibaut, Cécile (Ecolo-Groen)
📁 Dossier 55-1974 (19 documents)
📋
006
wetsontwerp
★
Texte intégral
26 mai 2021 de Belgique Voir: Doc 55 1974/ (2020/2021): 001: Projet de loi-programme. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport (Mobilité). Les articles du projet de loi renvoyés en commission ont été adoptés par la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par 13 voix contre une et une abstention
AFFAIRE SANS RAPPORT
(Art. 78.7 Rgt.) (Articles 26 et 27) PROJET DE LOI-PROGRAMME