2 juin 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1974/ (2020/2021): 001: Projet de loi-programme. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport (Mobilité). 006: Affaire sans rapport (Intérieur) 007: Rapport de la première lecture (Santé). 008: Articles adoptés en première lecture (Santé). 009 et 010: Amendements. (Articles 13 à 24) PROJET DE LOI-PROGRAMME FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME Cécile THIBAUT RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du vice-premier ministre et

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné les articles 13 à 22 du projet de loi-programme, qui lui avaient été renvoyés en vertu de l’article 74.4 du Règlement de la Chambre, au cours de sa réunion du 26 mai 2021.

L’urgence a été accordée à ce projet de loi-programme au cours de la 12 mai 2021. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. VINCENT VAN QUICKENBORNE, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA MER DU NORD M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, précise que la plateforme Crossborder est le résultat de la mise en œuvre de la directive européenne 2015/413 et qu’elle est active dans notre pays depuis 2018.

La plateforme gère des millions de dossiers répressifs. Elle assure notamment l’envoi de documents, la mise en relation du paiement avec l’infraction, la gestion des sites internet, la maintenance de la plateforme “amendes”, la gestion des possibilités de contestation numériques, la gestion des dossiers, le scanning des documents papier, l’établissement de formulaires de constatation intelligents, la gestion des paiements sur place, le contrôle et la mise en œuvre de la comptabilité, la réorganisation des processus internes et externes, la mise à disposition d’un contact center et d’un site internet pour les citoyens, etc.

En bref, elle est chargée de la gestion quotidienne de ces dossiers, qui représentent plus de 530 millions d’euros de recettes annuelles. Bien que beaucoup de tâches administratives de la justice, de la police et des finances aient été numérisées voire automatisées dans le cadre de la plateforme “amendes”, cette plateforme garde un côté très humain. L’objectif est de réduire la fracture numérique autant que possible.

Ainsi, le personnel de la plateforme Crossborder répond aux appels téléphoniques de citoyens inquiets (entre 30 000 et 35 000 appels par mois). La plateforme Crossborder est sans doute surtout connue pour son efficacité dans le domaine de la sécurité routière. Le ministre a toutefois déjà annoncé dans son exposé d’orientation politique et sa note de politique générale qu’il souhaite également avoir recours à cette plateforme pour améliorer l’exécution des sanctions financières, qui est encore défaillante dans notre pays.

Afin de responsabiliser et de sensibiliser les contrevenants et de garantir les ressources opérationnelles nécessaires, il est proposé d’appliquer une redevance

supplémentaire à toutes les amendes perçues via la plateforme Crossborder. Cette redevance devrait couvrir les coûts administratifs et opérationnels liés à ces amendes. Elle permettra également de garantir la continuité du projet dans le temps. Le ministre précise que l’objectif de cette redevance est double. D’une part, les coûts administratifs sont actuellement supportés par l’ensemble de la société.

Les personnes qui n’ont commis aucune infraction contribuent, elles aussi, financièrement au traitement de ces amendes. D’où l’introduction du principe selon lequel c’est le contrevenant qui paie et non le contribuable. D’autre part, la plateforme Crossborder est actuellement sous-financée; les moyens qui lui sont octroyés proviennent des budgets classiques. Le ministre entend remédier à cette situation en affectant directement le produit de cette redevance administrative à la plateforme.

Il s’agit d’une étape importante, car on s’attend à une augmentation du nombre d’infractions dans les années à venir, notamment en raison de la mise en place de radars tronçons et donc du risque accru de se faire prendre dans le cadre du contrôle de la sécurité routière. Il en résultera également une augmentation du nombre des amendes, qui entraînera une hausse des frais de traitement. En liant le nombre d’amendes aux frais de traitement, on garantit un financement correct de la plateforme Crossborder.

Le ministre souligne que la redevance s’appliquera à tout ce qui relève de la plateforme Crossborder. Il s’agit concrètement de la perception immédiate et de la transaction pénale (article 13), de l’ordre de paiement (article 14), des condamnations (articles 15 à 19) et des certificats européens (article 20). Il existe deux montants pour la redevance administrative. Tout d’abord, un coût de 8,84 euros par dossier est facturé pour les dossiers dans lesquels il n’y a pas de courrier recommandé ou de pli judiciaire.

Ce montant est basé sur une analyse des frais de traitement des amendes par la plateforme Crossborder. On a constaté que ce traitement représentait une charge administrative importante. Il faut disposer de toutes sortes de fournitures (une imprimante, du papier, des enveloppes, des timbres) et assurer le scanning et le traitement des documents. À cela s’ajoutent les coûts opérationnels du service fourni aux citoyens.

Le ministre renvoie à cet égard au call center mentionné ci-dessus. Il existe également une administration en back office pour les dossiers plus complexes. Le ministre donne l’exemple du service qui s’occupe des plans de paiement pour les citoyens qui ne peuvent pas payer leur

amende routière en une seule fois. Il y a également des coûts de transaction et la mise à disposition d’un site web pour le traitement complet des infractions. Depuis peu, les citoyens peuvent également faire traiter leur contestation d’une infraction routière de manière entièrement numérique. Au total, cela coûte 7,61 euros par transaction. À cela s’ajoutent la maintenance des systèmes informatiques, les frais de licence, les frais de surveillance et de rapportage, qui s’élèvent à un montant de 1,23 euros.

Pour les cas qui nécessitent un envoi recommandé ou un pli judiciaire, ce coût atteint 25,32 euros. Le ministre renvoie en outre à l’avis du Conseil d’État, qui a été entièrement suivi. Ainsi, les articles 13 et 23 initiaux ont été retirés de l’avant-projet de loi et l’article 16 a été adapté sur la base des observations du Conseil d’État. Le Conseil d’État a également demandé d’associer activement les Régions à l’élaboration de cette législation.

Cela a eu lieu de deux manières. Début mai 2021, les textes ont été envoyés aux Régions pour qu’elles formulent leurs observations. Le 7 mai 2021, la plateforme Crossborder a organisé un groupe de pilotage, dans le cadre duquel une présentation formelle a été faite aux Régions. Le ministre indique qu’aucune observation ou demande de changement n’a été formulée. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Sophie De Wit (N-VA) souligne que ce que l’on appelle ici une redevance administrative n’est en fait rien d’autre qu’une taxe supplémentaire qui est perçue.

Selon la déclaration du ministre, cette mesure vise à compenser le sous-financement et constitue une manière de facturer les coûts. La membre renvoie à l’avis du Conseil d’État dans lequel la question du statut de cette redevance est posée. Il faudrait reconnaître à contrecœur qu’il s’agit en fait d’une taxe. En outre, cela se reflète également dans le contrôle budgétaire, où le gouvernement compte sur 15 millions d’euros de ressources supplémentaires qui devraient résulter de cette mesure.

Ce montant est également comptabilisé comme un budget supplémentaire pour le SPF Justice. Mme De Wit estime que tout cela a des conséquences. En effet, il s’agit d’une modification de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Les Régions ont tout de même certaines compétences en la

matière. Selon la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ce type de modification doit obligatoirement être soumis pour avis aux Régions. La membre se réfère également à l’avis du Conseil d’État. L’avis indique clairement que cette mesure a un impact sur la manière dont les Régions mènent leur propre politique de sanctions et sur leur compétence. La membre estime donc que la loi spéciale est violée.

Le ministre indique qu’il a demandé l’avis des Régions sur cette question. La membre demande donc à voir cet avis. Elle est très curieuse de connaître l’avis de la Région flamande sur ces dispositions et rappelle que la demande d’avis est une obligation et demande donc que ce point soit soumis au vote de la commission. L’intervenante souligne que le ministre a déjà déclaré dans les médias qu’en raison de sa conviction politique, il estime qu’il est abominable d’imposer des taxes.

Or, selon l’intervenante, c’est exactement ce qui se passe avec cette mesure. Désormais, une indemnité supplémentaire devra également être payée en cas de condamnation pénale. Il y a déjà beaucoup de choses à payer. Il y a l’amende elle-même, les frais de justice, les autres contributions et maintenant, dans certains cas, 25 euros supplémentaires devront être payés. Mme De Wit affirme qu’elle ne souhaite pas mettre à mal la plateforme Crossborder, qui fonctionne très bien et qui, précisément pour cette raison, s’amortira avec le temps.

Elle estime donc qu’une taxe supplémentaire ne sera pas nécessaire. Selon la membre, l’observation du ministre selon laquelle de nombreux coûts devront être exposés ne justifie pas la redevance supplémentaire. En effet, la perception d’amendes est l’une des tâches essentielles des autorités. D’autres exemples liés à l’exécution des peines peuvent être donnés. Un prisonnier coûte environ 150 euros par jour; elle se demande si une facture ne devrait pas aussi leur être envoyée.

Mme De Wit est d’avis qu’un gouvernement ne devrait pas percevoir de redevances supplémentaires pour l’exécution d’une tâche essentielle. Son groupe ne votera donc pas le projet de loi à l’examen. Mme Marijke Dillen (VB) se rallie aux observations des intervenants précédents concernant l’obligation d’adresser une demande d’avis aux Régions. La loi spéciale le mentionne en effet de manière très explicite.

Le ministre a déclaré sur ce point qu’il avait demandé aux Régions leurs observations, mais cela n’est pas suffisant. Selon la membre, le Conseil d’État indique également à ce sujet qu’une demande d’avis est obligatoire.

Elle peut toutefois souscrire pleinement au principe des dispositions proposées. Les coûts de la plateforme Crossborder ne doivent pas être supportés par le contribuable, mais par le contrevenant lui-même. L’exposé des motifs insiste assez fortement sur les infractions routières. La membre aimerait avoir la confirmation que cela ne concerne toutefois pas seulement les infractions routières, mais toutes les formes d’amendes infligées par quelque tribunal que ce soit.

Elle demande en outre des précisions à propos du recouvrement total des coûts. Dans son intervention, le ministre a fait référence à deux montants, à savoir 8,84 euros et 25,32 euros; à cet égard, il a mentionné les frais de fonctionnement opérationnel, la maintenance des systèmes informatiques, les frais de licence, de secrétariat et les frais de correspondance. La membre demande si le montant mentionné est suffisant pour couvrir intégralement les coûts.

Mme Dillen renvoie en outre au texte de l’article 13 en projet, qui prévoit que la redevance administrative sera également appliquée si le contrevenant suit une formation comme alternative à la perception immédiate. Elle demande de quelles formes de formation il s’agit en l’occurrence. Enfin, la membre indique que l’exposé des motifs et d’autres textes invoquent la sécurité routière. Compte tenu des autres augmentations applicables dans le cadre de l’imposition d’amendes, comme la contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ou la contribution au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne, elle estime toutefois qu’il s’agit d’une augmentation plutôt marginale qui ne contribuera pas à une meilleure sécurité routière.

D’autres mesures devront être prises à cet effet, comme l’augmentation du risque d’être verbalisé. Mme Katja Gabriëls (Open Vld) se rallie au principe énoncé dans le projet de loi-programme, selon lequel il convient de faire payer le contrevenant. Ce principe repose clairement sur l’idée selon laquelle il convient de responsabiliser le contrevenant et de ne pas faire supporter par le contribuable les coûts du fonctionnement des instances chargées de la perception des amendes.

La membre souligne qu’il existe une différence entre une rétribution et une taxe. Il s’agit en l’espèce clairement d’un service fourni par l’autorité. Les montants perçus peuvent être justifiés et sont également proportionnels au service fourni, à savoir la perception de l’amende. Il n’en va pas de même pour une taxe. L’intervenante est convaincue que le ministre pourra fournir des explications supplémentaires sur la composition et le calcul de

ces coûts. Les amendes perçues sont transférées aux Régions. La redevance administrative est conservée par la justice et peut ainsi servir à financer la plateforme Crossborder. Si tel n’est pas le cas, le financement de cette plateforme devra provenir des ressources générales et chacun devra contribuer, ce qui n’est pas un principe adéquat. M. Koen Geens (CD&V) soutient l’introduction de cette rétribution principalement parce qu’elle revient aux services de la justice.

Il s’agit peut-être d’une idée qui doit être développée à long terme. La justice autrichienne est autosuffisante parce qu’elle reçoit directement tous les moyens provenant des perceptions qu’elle effectue. Il s’agit en l’espèce d’un prélèvement fédéral, mais le membre souligne qu’il est important qu’il revienne à la justice. Il estime que de nombreuses autres recettes devraient encore revenir à la justice.

Il trouve étrange que le département des Finances parvienne chaque fois à encaisser les frais de justice qui sont imposés par le juge (par exemple, le paiement d’une analyse ADN mis à charge d’un auteur), et qui reviennent au Trésor. Tout le zèle que la justice met à percevoir correctement les coûts qu’elle occasionne bénéficie intégralement au Trésor, qui reçoit également les montants perçus pour les Communautés et les Régions.

Si l’on veut rendre la justice autosuffisante, il faudra aller beaucoup plus loin que la mesure prise par le ministre aujourd’hui. L’intervenant pense notamment au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne ou aux recettes de la transaction élargie. Le membre se demande pourquoi ces moyens doivent revenir intégralement au Trésor et non à la justice.

Les fonctionnaires de justice, les greffiers, les magistrats de parquet qui s’investissent pour percevoir ces revenus pourraient ainsi conserver ces recettes au sein de la justice. Pour le membre, la justice autrichienne fait office d’exemple dans ce domaine et il espère que notre pays empruntera un jour cette voie. Mme Sophie De Wit (NVA) trouve curieux que personne parmi les autres membres de la majorité ne juge utile de demander l’avis des Régions, comme le prévoit la loi spéciale.

En ce qui concerne l’observation formulée par Mme Gabriëls selon laquelle il ne s’agirait pas d’une taxe, la membre souligne que le ministre lui-même a répondu au Conseil d’État que c’était en l’occurrence une taxe.

B. Réponses du ministre Le ministre souligne qu’il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une augmentation des amendes. Des redevances administratives sont instaurées dans l’objectif que les

recettes ainsi générées reviennent directement aux services de la justice. La mesure n’a donc aucun impact sur les Régions et la loi spéciale du 8 août 1980 est respectée. En cas de majoration des amendes, l’avis des Régions est obligatoire. Les Régions ont toutefois été associées dans la mesure où elles ont la possibilité de formuler des observations concernant les textes et par le biais du comité de pilotage de la plateforme Crossborder.

Le ministre répète n’avoir reçu aucune observation à cet égard. Ensuite, il rappelle le principe de base de ces dispositions, à savoir de faire payer le contrevenant. Comme l’ont également indiqué plusieurs membres, cette option vaut bien mieux que de demander au contribuable de payer pour les écarts de conduite de certains. Il est parfaitement possible d’éviter cette redevance pour peu que l’on respecte le Code de la route et les autres règles.

Ce dispositif résout également un problème fondamental. Le ministre indique que son prédécesseur a instauré la plateforme Crossborder, qui rencontre un grand succès et contribue à la sécurité routière. Son financement étant toutefois forfaitaire, Crossborder a dû prendre chaque année son bâton de mendiant pour obtenir davantage de moyens. En réponse à la question de Mme De Wit de savoir pourquoi il faut davantage de moyens financiers, le ministre explique que lorsque l’administration perçoit davantage d’amendes, ses coûts de traitement augmentent également.

Ceux-ci sont déterminés en interne mais sont également externalisés. Des accords ont ainsi été conclus avec diverses entreprises qui sont rémunérées à la transaction. Lorsque ces transactions augmentent, il faut rémunérer davantage ces entreprises. L’instauration de cette redevance devrait dès lors résoudre ce problème. La plateforme Crossborder est l’un des dispositifs les plus performants de la justice.

Par conséquent, le ministre n’a nullement l’intention de le remettre en question faute de financement suffisant. Aux questions de plusieurs membres sur la composition des montants, le ministre renvoie à son exposé introductif. Les calculs ont été effectués sur la base des coûts de 2019 et de paramètres objectifs. Si un contrevenant commet une infraction au Code de la route et est disposé à procéder à la transaction ou à une perception immédiate, la redevance administrative sera de 8,84 euros.

En revanche, s’il persiste dans sa colère et refuse de payer, non seulement l’amende sera plus élevée, mais aussi la redevance administrative. Dans ce cas, les opérations seront également plus coûteuses, notamment en raison de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un pli judiciaire.

Selon le ministre, c’est bien différent d’une augmentation des amendes. En ce qui concerne l’observation de Mme De Wit, le ministre rappelle que le gouvernement précédent, dans lequel siégeait le parti de l’intervenante, a effectivement relevé les amendes. Avec l’augmentation de la transaction en 2017, le montant est passé de 65 à 85 euros. Pour les infractions du deuxième degré, elle a été portée de 120 euros à 160 euros, et de 175 euros à 235 euros pour les infractions du troisième degré, soit un pourcentage d’augmentation de 33 %.

L’augmentation due à la redevance administrative s’élève à 6,75 % en moyenne. En ce qui concerne la question de Mme Dillen sur la formation alternative, le ministre répond que celleci est actuellement prévue par la loi mais que l’arrêté d’exécution qui doit être pris par le ministre de la Mobilité n’est pas encore prêt. L’idée est que les conducteurs puissent opter pour une formation au lieu de la perception immédiate.

Cette formation a pour but d’amener ces derniers à adapter leur comportement au volant et, ainsi, à mieux évaluer les risques. Les amendes n’étant pas modifiées, le ministre répète que l’avis des Régions n’est pas nécessaire. L’article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 a bel et bien été respecté car les Régions ont été associées à l’élaboration de ces mesures: les dispositions en projet ont ainsi été transmises aux Régions en leur demandant d’envoyer leurs commentaires éventuels et un groupe de pilotage de la plateforme Crossborder a été mis sur pied dans lequel siégeaient des représentants de l’ensemble des Régions, qui ont donc pu faire part de leurs observations.

En réponse à l’observation de M. Geens, le ministre confirme qu’il s’agit effectivement d’une étape importante pour assurer le refinancement de la justice. Selon le ministre, le fonctionnement de la plateforme Crossborder, qui est tout de même le fleuron d’un système judiciaire moderne, mérite également ce type de refinancement.

C. Répliques

Mme Sophie De Wit (N-VA) donne lecture du passage suivant de l’avis du Conseil d’État: “7. Même s’il est effectivement possible de concevoir qu’une disposition modifiant un article de la loi coordonnée du 16 mars 1968 puisse ne pas être nécessairement qualifiée de règle de police de la circulation routière, au sens de l’article 6, § 4, 3°, alinéa 2, de la loi du 8 aout 1980, il doit être ici relevé que l’article 65 en projet a pour effet d’augmenter d’une “surcharge administrative” les montants des perceptions immédiates actuellement fixés par le Roi et par les gouvernements de Région, en

exécution du § 1er, alinéa 2, de cette disposition et insère ainsi un régime nouveau de surcharge administrative dans un mécanisme de perception immédiate en vue de le rendre applicable de manière spécifique à certaines infractions en matière de police de la circulation routière. Comme le relève l’Inspecteur des Finances dans son avis donné le 20 avril 2021, le but poursuivi par l’auteur de l’avant-projet pourrait aussi être atteint en augmentant directement les montants actuels des perceptions immédiates, étant entendu qu’une telle augmentation des tarifs actuels ne pourrait s’appliquer qu’aux seules infractions relevant de la compétence de l’autorité fédérale.

Par ailleurs, la section de législation relève que le choix d’augmenter le montant des perceptions immédiates et ordres de paiement d’une contribution destinée à couvrir le coût de perception de ces sommes, a nécessairement un effet sur l’exercice de la compétence attribuée aux Régions en matière de fixation des sanctions administratives et pénales applicables en cas d’infraction aux règles de police de la circulation routière relevant de leur compétence.

Un raisonnement similaire vaut pour l’article 65/1, en projet. 8. Il ne peut donc être considéré que les articles 14 et 15 de l’avant-projet, modifiant les articles 65 et 65/1 de la loi coordonnée du 16 mars 1968, ne relèveraient pas de la notion de règles de police de la circulation routière au sens de l’article 6, § 4, 3°, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 aout 1980. Ces dispositions doivent donc être soumises à la procédure d’association renforcée des gouvernements de Région prévue par cette disposition.

Partant, conformément à la légisprudence précitée, la saisine de la section de législation est prématurée pour ce qui les concerne. La section de législation s’abstient donc de les examiner.” (DOC 55 55 1974/001, p. 46 et 47). La membre conclut que le Conseil d’État indique ainsi de manière claire et dûment motivée que l’avis des gouvernements régionaux est requis dans le cas présent. L’intervenante reconnaît que, sous la législature précédente, la majorité de l’époque avait majoré les amendes, ce qui avait contribué à responsabiliser les conducteurs.

Aujourd’hui, le ministre ne fait toutefois

pas le choix de majorer les amendes, mais d’instaurer une redevance administrative pour pouvoir conserver le produit des amendes au niveau fédéral. Dans ce cas, pourquoi n’instaure-t-il pas simplement une taxe fédérale? La membre déplore que le ministre ignore en l’espèce l’avis du Conseil d’État. Selon elle, il ne fait dès lors aucun doute que ce dispositif sera annulé par la Cour constitutionnelle.

Pour éviter cette situation, elle plaide une nouvelle fois pour que cet avis nécessaire soit demandé et pour que les dispositions soient ensuite resoumises au Conseil d’État. Le ministre constate que l’intervenante précédente fait une lecture sélective de l’avis du Conseil d’État, celui-ci indiquant explicitement que s’il est vrai que les gouvernements régionaux doivent être étroitement associés à l’élaboration des dispositions concernées, leur avis ne doit néanmoins pas être recueilli.

M. Vincent Van Quickenborne indique que l’avis du Conseil d’État date du 3 mai 2021. Pour donner suite à cet avis, le ministre a transmis, dans le cadre de la procédure d’association étroite, les dispositions concernées aux gouvernements régionaux le 5 mai 2021, en leur demandant de lui faire part de leurs observations éventuelles. Le 7 mai 2021, le comité de pilotage de la plateforme Crossborder, au sein de laquelle les Régions sont représentées, a également été convoqué dans le cadre de la procédure d’association étroite et les dispositions y ont été exposées.

Les Régions ont donc été associées à l’élaboration de ces dispositions à deux reprises. Elles n’ont toutefois formulé aucune observation. Renvoyant à l’observation formulée à cet égard par l’intervenante précédente, le ministre souligne que la plateforme Crossborder est un système qui garantit que 62 % du produit de l’ensemble des amendes perçues reviennent aux Régions, contre 38 % pour l’autorité fédérale, et ce, alors que les Régions ne contribuent pas au financement de son fonctionnement.

On va même jusqu’à joindre au courrier adressé aux conducteurs en infraction un prospectus de prévention élaboré en concertation avec les Régions et à la demande de celles-ci, sans qu’elles contribuent aux frais y afférents. Le ministre estime dès lors qu’il serait opportun de faire preuve d’une certaine modestie en la matière. Dans un État fédéral, il serait plus correct que les Régions contribuent à hauteur de 62 % des coûts.

Toutefois, comme cela relancerait les débats communautaires, au détriment de la sécurité routière, le ministre ne souhaite pas procéder à ce changement. Le système actuel permet de faire payer le contrevenant, et plus le contribuable. Mme Sophie De Wit (N-VA) répond qu’elle est favorable à une réforme de l’État. Si de nouvelles compétences

peuvent être transférées à la Flandre, cette fois avec les budgets correspondants, elle ne s’y opposera certainement pas. En l’espèce, il ne s’agit toutefois pas de cela. L’intervenante constate que le ministre fait, à son tour, une lecture sélective et répète que, selon le Conseil d’État, les articles 13 et 14 relèvent bien du champ d’application de l’article 6, § 4, 3°, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980, qui prévoit un avis obligatoire.

Le Conseil d’État va même plus loin en précisant qu’aucun avis ne peut être rendu tant que cette condition n’est pas remplie. La membre invite à nouveau le ministre à demander les avis nécessaires. La sécurité routière n’a rien à gagner d’une annulation a posteriori de ces articles motivée par l’absence de ces avis. Elle demande donc à la commission de se prononcer sur ce point. La membre ajoute que l’exposé des motifs ne mentionne pas le fait que les Régions n’ont pas formulé d’observations.

Mme Marijke Dillen (VB) constate avec un certain étonnement que la formation visée à l’article 65, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (article 13 du projet de loi) n’a pas encore été mise en pratique. La membre réitère son soutien au principe prévoyant que c’est au contrevenant de payer, et non au contribuable. Toutefois, compte tenu du flou entourant l’obligation d’avis des gouvernements régionaux, son groupe s’abstiendra lors du vote sur l’ensemble.

On ne peut en effet pas prendre le risque qu’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle ait la moindre chance d’aboutir. La demande de Mme Sophie De Wit (N-VA) de soumettre les articles 14 et 15 à l’avis des gouvernements régionaux est rejetée par 9 voix contre 4 et une abstention.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

TITRE 4 Justice CHAPITRE UNIQUE L’imposition de redevances administratives pour des infractions Section 1re Modifications de la loi relative à la police de la circulation routière Articles 13 et 14 Pour la discussion de ces articles, il est renvoyé à la discussion générale. Les articles 13 et 14 sont successivement adoptés par 10 voix contre 3 et une abstention. Section 2 Modification du Code d’instruction criminelle Articles 15 à 19 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 15 à 19 sont successivement adoptés Section 3 Modification de la loi du 5 août 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne

Art. 20

Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 20 est adopté par 10 voix contre 3 et une abstention.

Section 4 Modification de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Art. 21

L’article 21 est adopté par 10 voix contre 3 et Section 5 Dispositions finales

Art. 22

L’article 22 est adopté par 10 voix contre 3 et une abstention. Quelques modifications de nature légistique sont apportées. L’ensemble des articles soumis à la commission, tels qu’ils ont été corrigés sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, par 9 voix contre 3 et 2 abstentions. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Van Hecke PS: Khalil Aouasti, Laurence Zanchetta MR: Philippe Pivin Ont voté contre: Van Vaerenbergh

Se sont abstenus: VB: Marijke Dillen La rapporteure, La présidente, Cécile THIBAUT, Kristien VAN VAERENBERGH Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement de la Chambre): — Art. 22 (DOC 55 1974/001).