Wetsontwerp PROJET DE LOI-PROGRAMME déposé en commission Affaires sociales, Emploi et Pensions
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📁 Dossier 55-1974 (19 documents)
Texte intégral
AMENDEMENT
déposé en commission Affaires sociales, Emploi et Pensions DE BELGIQUE 12 mai 2021 Voir: Doc 55 1974/ (2020/2021): 001: Projet de loi-programme
AVIS DU CONSEIL
D’ÉTAT N° 69 342/1 DU 6 MAI 2021 PROJET DE LOI-PROGRAMME
N° 1 DU GOUVERNEMENT
Art. 12/1 (nouveau)
Sous le Titre 3 – Affaires sociales, Chapitre unique – Financement de la sécurité sociale, insérer une section 3 intitulée “Financement alternatif – Dérogation à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du fi nancement de la sécurité sociale” contentant un article 12/1, rédigé comme suit: “Art. 12/1. Par dérogation à l’article 20, § 1er, de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du fi nancement de la sécurité sociale, le montant complémentaire visé dans cet article est prélevé, pour l’année 2021, sur les recettes du précompte professionnel.”
JUSTIFICATION
La section 3 a pour but d’apporter une dérogation à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du fi nancement de la sécurité sociale, nécessaire suite à la crise du COVID-19. Il est apparu lors du contrôle budgétaire que les recettes de TVA seront insuffisantes en 2021 pour assurer tous les fi nancements prévus par les lois au départ de ces recettes. Cette insuffisance de recettes de TVA en 2021 est une conséquence de la crise du coronavirus.
La loi du 18 avril 2017 portant réforme du fi nancement de la sécurité sociale prévoit, qu’en cas d’insuffisance du produit net de la TVA, un montant complémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac, sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l’insuffisance constatée du montant net encaissé de la TVA. En 2021 cependant, les recettes provenant des accises sur le tabac seront ellesmêmes insuffisantes.
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank VANDENBROUCKE
AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT NO 69.342/1
DU 6 MAI 2021 Le 4 mai 2021, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un amendement à un projet de ‘loi-programme’. L’amendement a été examiné par la première chambre le 6 mai 2021. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Bert THYS et Wouter PAS, conseillers d’État, et Greet VERBERCKMOES, greffier. Le rapport a été présenté par Frédéric VANNESTE, premier auditeur. L’avis a été donné le 6 mai 2021. En ce qui concerne les éléments énumérés à l’article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, le projet ne donne lieu à aucune observation.
Le greffier,
Le président, Greet VERBERCKMOES Marnix VAN DAMME