Wetsontwerp PROJET DE LOI-PROGRAMME déposé en commission Mobilité, Entreprises publiques et Institutions fédérales Voir GO | etc lo-programme. 002 1 00%: Amendement.
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📁 Dossier 55-1974 (19 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE 18 mai 2021 Voir: Doc 55 1974/ (2020/2021): 001: Projet de loi-programme. 002 et 003: Amendement
AMENDEMENT
déposé en commission Mobilité, Entreprises publiques et Institutions fédérales PROJET DE LOI-PROGRAMME
N° 1 DE MME VINDEVOGHEL
Art. 25
Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 25. Dans l’article 3 de la même loi, les mots “Ce prélèvement s’effectue à concurrence du montant suivant: 76 400 784,34 EUR à partir de l’année budgétaire 2001 et 100 000 000 euros à partir de l’année budgétaire 2004 et 125 000 000 euros à partir de l’année budgétaire 2013 et les dépenses” sont remplacés par les mots “Ce prélèvement s’effectue à concurrence de 125 000 000 EUR à partir de l’année 2013. À partir de l’année 2021, ce montant est indexé annuellement. Les dépenses”
JUSTIFICATION
Le gouvernement propose une proportion plus élevée de projets de mobilité dans le budget total de Beliris, en accord avec la Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cadre des moyens disponibles du plan d’investissement, la dotation annuelle sera indexée et les fonds non utilisés seront réinvestis. Ce passage est repris textuellement de l’accord de gouvernement. Il semble donc étrange de n’appliquer l’indexation des fonds Beliris que de manière temporaire. Le présent amendement assure également l’avenir de Beliris après 2024.