déposés en séance plénière 8723 DE BELGIQUE 7 juin 2018 PROJET DE LOI relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale Voir: Doc 54 2839/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Coordination des articles. 003 à 008: Amendements. 009: Rapport (Infrastructure). 010: Rapport de la première lecture (Finances). 011: Articles adoptés en première lecture (Finances). 012: Rappport de la première lecture (Affaires sociales). 013: Articles adoptés en première lecture (Affaires sociales). 014 et 015: Amendements. 016: Rapport de la deuxième lecture (Finances). 017: Rapport de la deuxième lecture (Affaires sociales). 018: Texte adopté par les commissions. 019: Rapport. 020: Amendements.

N° 53 DE MME FONCK

Art. 24

Apporter les modifi cations suivantes:

1° au 1°, supprimer les mots “ou personne qui est active dans un mouvement de jeunesse et/ou une plaine de jeux”;

2° supprimer les 3, 4, 7, 8, 10, 11, 12;

3° au 13, supprimer les mots “de réserves naturelles”;

4° au 14, supprimer les mots: — “organisations en faveur de la nature”; — “organisateur d’enseignement”; — “organisations de jeunesse”; — “organisations pour la coopération au développement”;

5° au 15, supprimer les mots: — “ainsi que sur les thèmes relatifs à l’environnement”; — “organisations de jeunesse”

6° supprimer le 16 et le 17;

7° compléter cet article par l’alinéa suivant: “Par arrêté délibéré en conseil des ministres, le Roi peut étendre la liste des activités prévues par le présent article moyennant une analyse d’impact préalable réalisée avec les commissions paritaires compétentes pour la nouvelle activité visée.”

JUSTIFICATION

Cet amendement a pour objet de limiter les prestations visées à l’article 24 en projet conformément aux positions

exprimées par les partenaires sociaux lors des auditions du 18 décembre 2017 au sein de la commission des Affaires Sociales de la Chambre, au sport et à la culture (à l’exception des mouvements de jeunesse). Par ailleurs, il donne compétence au Roi pour étendre la liste des activités visées, cela toutefois moyennant une analyse d’impact préalable réalisée avec les commissions paritaires compétentes pour la nouvelle activité visée.

Cela répond également aux inquiétudes majeures quant à la concurrence déloyale et de non garantie de la qualité et de la sécurité des prestations vis-à-vis des enfants, des aînés, des personnes handicapées, exprimées par l’ensemble des partenaires sociaux et par le secteur du volontariat lors de ladite audition.

Catherine FONCK (cdH)

N° 54 DE MME FONCK ET M

DISPA

Art. 41

1° à l’alinéa 1er, remplacer les mots: “les suivantes: 1. dans le respect de la législation communautaire: garde d’enfants, garde, services d’assistance familiale, accueil d’enfants extrascolaire et accueil pendant les congés scolaires, organisé dans une habitation privée ou non privée; 2. dans le respect des règlements concernant les exigences de qualité en vue de l’exécution à titre professionnel de ces activités: le fait de s’occuper des personnes nécessitant des soins; 3. cours particuliers, cours de musique, de dessin, de bricolage ou de technique dans l’habitation privée de l’enseignant ou dans l’habitation du donneur d’ordre; 4. cours de sport; 5. petits travaux d’entretien à l’habitation ou autour d’elle; 6. aide administrative et aide ponctuelle lors de problèmes informatiques (IT), à l’exclusion d’une comptabilité professionnelle; 7. entretien de tombes et autres lieux de mémoire; 8. aide aux personnes lors de tâches ménagères occasionnelles ou petites dans l’habitation de l’utilisateur, à l’exception du ménage régulier, sachant que l’aide lorsqu’on effectue un grand nettoyage ou lorsque l’on vide une habitation est autorisée; 9. aide et soutien aux et transport de personnes: accompagner et tenir compagnie à l’utilisateur et aux membres de la famille (à des rendez-vous, des activités ou à son domicile); 10. surveillance de biens immobiliers; 11. la prise en charge, garde et promenade d’animaux.” par les mots suivants “déterminées par arrêté royal délibéré en conseil des ministres, après réalisation d’une analyse d’impact avec les commissions

paritaires compétentes pour chaque activité visée.”

2° supprimer l’alinéa 2. Même si, d’un point de vue juridique, déléguer au Roi le soin d’établir les listes des activités pouvant être exercées dans le cadre des services entre citoyens n’est pas optimale, il n’est pas envisageable d’imposer unilatéralement cette liste dans une loi sans qu’une analyse d’impact, secteur par secteur, n’ait eu lieu avec les partenaires sociaux. Les conséquences majeures pour les secteurs poussent donc l’auteur à introduire le présent amendement qui vise à déléguer ladite compétence qui Roi, moyennant une analyse d’impact préalable réalise avec les partenaires sociaux.

Le système envisagé provoque non seulement une concurrence déloyale mais également un grave dumping social intra belge. L’amendement répond à l’appel unanime des partenaires sociaux de revoir fondamentalement le projet de loi.

Benoît DISPA (cdH)

N° 55 DE M. DISPA ET MME FONCK

Art. 120

Supprimer cet article. De cette manière, on supprime l’article 120 qui abroge l’article qui permet une imposition nette de 10 % (20 % après déduction de 50 % de frais forfaitaires) pour les revenus provenant de l’économie collaborative.

N° 56 DE M. DISPA ET MME FONCK

Art. 122

Supprimer le 3°. Voir l’amendement n° 55 qui supprime l’article 120.

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