A. E xposé intro duc tif du ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et B. Exposé introductif relatif à la proposition

Bijlage: Avis du Conseil de l’IBPT du 23 mars 2017

RAPPORT

7730 DE BELGIQUE PROJET DE LOI 8 janvier 2018 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR M. Jean-Jacques FLAHAUX relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (article 157) Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le profil d’utilisation, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques Voir: Doc 54 2839/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Coordination. 003 à 008: Amendements. Doc 54 2140/ (2016/2017): Proposition de loi de MM. Deseyn et Van den Bergh.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 19 décembre 2017. I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS A. Exposé introductif du ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique et des Télécommunications La loi sur les télécommunications est modifi ée pour permettre un lien automatique entre les données de consommation dont dispose un opérateur télécom et le simulateur de tarifs meilleurtarif.be. Le projet de loi à l’examen permettra ainsi aux consommateurs de facilement trouver le plan tarifaire qui correspond au mieux à leurs besoins, ce qui stimule la concurrence déjà accrue par l’introduction d’Easy Switch en juillet 2017. Les détails techniques de ce couplage automatique seront établis dans un arrêté royal. Dans un premier temps (d’ici au 1er juillet 2018), le client pourra cliquer sur un lien fi gurant dans l’espace client du site web de son opérateur, ce qui chargera automatiquement ses données de consommation dans le simulateur de tarifs et ce qui lui permettra de trouver plus facilement les abonnements correspondant le mieux à ses besoins. Dans un deuxième temps (début 2019), le consommateur pourra s’identifi er avec son eID et son ID mobile dans le simulateur de tarifs et les données de consommation le concernant seront recueillies auprès de son opérateur. L’avis de la Commission de la protection de la vie privée sera demandé au sujet de l’arrêté royal. La vie privée du client sera respectée car les données de consommation ne seront partagées entre l’opérateur et le simulateur qu’à l’initiative du consommateur.

B. Exposé introductif relatif à la proposition de loi DOC 54 2140/001 M. Veli Yüksel (CD&V) renvoie aux développements (DOC 54 2140/001, p. 3-5) de la proposition de loi à l’examen au nom de son auteur principal, M. Jef Van den Bergh (CD&V). Le 23 mars 2017, le Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

a rendu à ce sujet un avis négatif, qui est annexé au présent rapport. II. — DISCUSSION M. Veli Yüksel (CD&V) indique que le consommateur doit pouvoir trouver, en un clic, le tarif le plus intéressant pour lui dans le dédale des plans tarifaires disponibles. Cela fera une différence de plusieurs euros sur sa facture mensuelle. Les tarifs des télécommunications subissent ainsi une pression à la baisse et la concurrence est stimulée.

Cette comparaison des tarifs n’est possible qu’avec les données réelles en termes de minutes d’appel et de téléchargement que les opérateurs possèdent, mais qui appartiennent aux clients. L’intervenant exprime donc son soutien à l’égard de l’article à l’examen du projet de loi. M. Laurent Devin (PS) présente, avec M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) les amendements nos 1 à 3 (DOC 54 2839/00). Le premier tend à insérer dans l’article même la mention de l’exposé des motifs – qui cite l’avis de l’Institut mais renvoie à la Commission de la protection de la vie privée.

Le deuxième amendement propose de ne pas renvoyer à la Commission de la protection de la vie privée, qui a été récemment supprimée, mais à la future Autorité de protection des données. Le nouvel article 157/1 ainsi proposé n’entrerait en vigueur qu’au 28 mai 2018. L’intervenant souhaite également connaître le coût généré par cette modifi cation de la loi. Le ministre vérifi era et communiquera le coût de l’adaptation du simulateur de tarif de l’IBPT à la suite de l’insertion du nouvel article.

Les opérateurs possèdent toutes les données de leurs clients, mais ces derniers en restent les propriétaires. Cette condition est nécessaire pour stimuler la confi ance du client dans l’économie numérique. Le ministre souscrit aux deux amendements. III. — VOTES L’amendement n° 1 est adopté à l’unanimité. L’article 157, ainsi modifi é, est adopté à l’unanimité. Les amendements n°s 2 et 3 visant à insérer respectivement les articles 157/1 et 157/2 sont successivement adoptés à l’unanimité.

Compte tenu de l’adoption, à l’unanimité, des articles renvoyés à la commission, la proposition de loi n° 2140 devient sans objet.

Le rapporteur, La présidente, Jean-Jacques FLAHAUX Karine LALIEUX Arrêtés d’exécution en vertu de l’article 108 de la Constitution: article 157. ANNEXE: Avis de l’IBPT du 23 mars 2017.

ostdiensten en telecommunicatie Koning Albert II-laan 35 - 1030 Brussel ax 02 226 88 77

http://www.bipt.be

TUUT VOOR POSTDIENSTEN LECOMMUNICATIE

UDSOPGAVE

Michel Van Bellinghen Voorzitter van de Raad

postaux et des télécommunications ulevard du Roi Albert II 35 - 1030 Bruxelles Fax 02 226 88 77

http://www.ibpt.be

GE DES SERVICES POSTAUX ÉLÉCOMMUNICATIONS

SEIL DE L’IBPT

ARS 2017 RNANT NT, EN CE QUI CONCERNE LE PROFIL 13 JUIN 2005 RELATIVE AUX RONIQUES (DOC 54 2140/1)

ES MATIÈRES

2016 concernant la proposition de loi portant la députés Roel Deseyn et Jef Van den Bergh. L’IBPT °, de la loi du 17 janvier 2003 : mpétences légales, les missions de l'Institut en ce unications électroniques et les services de ent terminal équipement hertzien et en ce qui ux postaux publics tels que définis à l'article 131 e de certaines entreprises publiques économiques, ns les cas prévus par les lois et arrêtés ou à la es représentants; » a comparaison des tarifs en matière de l’aide d’un simulateur tarifaire, il convient de se s. ouver sur la page clients du site Internet de leur relatives à leur profil d’utilisation au cours de la nt d’un relevé détaillé des prestations fournies, les heures pleines et en heures creuses, les SMS de téléchargement ascendant et descendant, etc. oivent la possibilité de télécharger leur profil format électronique ouvert et interprétable é dans le simulateur tarifaire de l’IBPT. simulateur compare les coûts du profil d’appel choisir le meilleur contrat. isation dans un format électronique et utilisable iers (tels que des organisations de défense des ’initiative de particuliers) pourront développer de tarifs en ligne.

nt à obliger les opérateurs à établir une facture Internet du simulateur tarifaire de l’IBPT rgement ou un code unique sur la facture, les ateur tarifaire, où toutes leurs données seraient de loi sur laquelle porte le présent avis et n’avait ont dans la lignée de ce qui suit dans le présent ités pratiques de la création de liens entre les ulateur tarifaire de l’IBPT. lexions soulevées par la proposition de loi en est motivée par le souci d’augmenter l’utilisation et d’améliorer l’efficacité de cette utilisation en ées relatives à leur profil d’utilisation ont été ifaire. eurs utiliseront davantage le simulateur tarifaire une campagne d’information attirant l’attention ge clients. ulateur tarifaire de l’IBPT comprend quelques par l’opérateur mais qui peuvent bel et bien être , comme (a) les opérateurs fixes et/ou mobiles e de débit Internet et (c) les fonctionnalités Quoi qu'il en soit, ces données ne seront par mais devront l’être par le client lui-même. nts sur le site Internet des opérateurs et le ns, y compris pour l’IBPT, qui devra faire adapter érateurs à effectuer des traitements statistiques isent pas normalement (par exemple au niveau ui entraîneront également en ce sens des coûts

érateurs1 quels étaient les coûts attendus2. Les 000 000 €. Il convient toutefois de noter, face à urs n’avaient pas pris en compte les coûts de données personnelles entre les opérateurs et ées présentant des risques réels en matière de nsi que des possibilités de litiges en matière de outre de signaler qu'un système de connexions s opérateurs est exposé au hacking éventuel et ation de ces risques entraîne naturellement eux ment être assurée.

Des connexions sont en effet rents serveurs des opérateurs concernés, ce qui de manière autonome comme le simulateur nté par les différents serveurs des opérateurs. nement de ces serveurs et sur leur impact sur le bon fonctionnement de ce système complexe us petits opérateurs n et de protection, il convient de prendre en pas foncièrement différents d'un opérateur à s adaptations qui sont nécessaires.

Cela implique nellement davantage touchés que les grands ateurs, qui plutôt que les plus grands opérateurs t confrontés, du fait de la proposition de loi pour eux et qui pourront rendre leur position s la création de liens entre la page clients et le etits opérateurs. En outre, l’on n’exclut toutefois s opérateurs moins professionnels que les plus t les coûts nécessaires pour les liens en question. acter la position concurrentielle des plus petits cente de l’IBPT août 2016 relative aux informations que les cernant leurs profils de consommation3, l’IBPT a O. presse (De Morgen, 24/08/2016) qui mettait en avant la ec le « test V » dans le secteur de l’énergie.

Enfin, nous t V du secteur de l’énergie n’est pas entièrement correcte : ction automatique de la facture électronique du client dans envoie là aussi le client aux indications sur sa facture. Dans eur de l’énergie est comparable à celle du secteur des bruiksprofiel_publieke%20versie_F.pdf

es informations à leurs clients concernant leur ation réel. La décision contraint les opérateurs à un profil d’utilisation basé sur la consommation du semestre passé. Le profil d’utilisation doit onsommateurs pour le simulateur tarifaire mais, plus complet possible, les opérateurs doivent adre de l’itinérance européenne. Les opérateurs la manière dont ils présentent les informations égards être claires et compréhensibles.

Les ectement utilisables dans le simulateur tarifaire adapter leurs pages clients en conséquence. Ils rateurs à adapter leurs pages clients en plus des ement peu de temps après la finalisation des n outre se demander si l'imposition successive érée comme proportionnée. la présente proposition de loi, autrement dit le e simulateur tarifaire de manière à permettre au base d'une consommation réelle, les risques L’IBPT souhaite en outre spécifiquement attirer et de la sécurité, la proportionnalité de la s plus petits opérateurs.

Jack Hamande Membre du Conseil

Président du Conseil Centrale drukkerij – Imprimerie centrale