7697 DE BELGIQUE 20 décembre 2017 AMENDEMENT déposés en commission des Affaires sociales PROJET DE LOI relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale Voir: Doc 54 2839/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Coordination des articles. 003 à 007: Amendements.

N° 25 DE M

CARCACI

Art. 98

Insérer un 1°/1, rédigé comme suit: “1°/1. le deuxième tiret est complété par les mots suivants: “ainsi que la personne atteinte d’un handicap et bénéfi ciant d’une allocation pour handicapé octroyée par la DG personnes handicapées du SPF Sécurité sociale”

JUSTIFICATION

Le gouvernement actuel a pris une excellente mesure qui permet aux employeurs (indépendants, PME,) de pouvoir engager un chômeur indemnisé sans charges sociales. Cette mesure a permis la création de dizaine de milliers d’emplois. Malheureusement cette mesure exclut du marché du travail les handicapés qui n’ont pas le statut de chômeur indemnisé. Le présent amendement permettrait d’étendre cette disposition aux handicapés bénéfi ciant d’une allocation pour handicapés en adaptant la défi nition du “travailleur” contenue dans l’article 2, deuxième tiret, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

Ce serait là une manière supplémentaire de créer de l’emploi tout en permettant le reclassement social d’une frange de nos concitoyens qui méritent toute notre attention. Par handicapé, on entend toute personne atteinte d’un handicap et bénéfi ciant d’une allocation pour handicapé du SPF Handicap.

Aldo CARCACI (PP) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale