8313 DE BELGIQUE 19 avril 2018 SUR LA CONCERTATION ENTRE LA DÉLÉGATION DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE PAR PAR M. Vincent VAN QUICKENBORNE ET MME Julie DE GROOTE (ASSEMBLÉE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE) PROJET DE LOI relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale CONFLIT D’INTÉRÊTS Voir: Doc 54 2839/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Coordination des articles. 003 à 008: Amendements. 009: Rapport (Infrastructure). 010: Rapport de la première lecture (Finances). 011: Articles adoptés en première lecture (Finances). 012: Rappport de la première lecture (Affaires sociales). 013 : Articles adoptés en première lecture (Affaires sociales). 014 et 015: Amendements. 016: Rapport de la deuxième lecture (Finances). 017: Rapport de la deuxième lecture (Affaires sociales). 018: Texte adopté par les commissions.

MESDAMES, MESSIEURS

La concertation entre les délégations de la Chambre des représentants et de l’Assemblée de la Commission communautaire française a eu lieu le 27 mars 2018. I. — PROCÉDURE Par lettre du 19 janvier 2018, Mme Julie de Groote, présidente de l’Assemblée de la Commission communautaire française, a transmis le texte d’une motion adoptée le même jour par cette Assemblée. La motion est relative à un confl it d’intérêts, comme visé à l’article 32, § 1erbis, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Par cette motion, l’Assemblée de la Commission communautaire française déclare que ses intérêts sont gravement lésés par le projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (DOC 54 2839/001). Elle demande par conséquent la suspension au Parlement fédéral, aux fi ns de concertation, de la procédure relative audit projet de loi. La Chambre a constitué une délégation en vue de la concertation avec l’Assemblée de la Commission communautaire française. Cette délégation est composée de M. David Clarinval, M. Frédéric Daerden, Mme Catherine Fonck, M. Georges Gilkinet, Mme Meryame Kitir, M. Wim Van der Donckt, M. Vincent Van Quickenborne (président) et M. Stefaan Vercamer. La délégation de l’Assemblée de la Commission communautaire française est composée de Mme Julie de Groote (présidente), M. Christos Doulkeridis, Mme Catherine Moureaux, Mme Caroline Persoons et M. Gaëtan Van Goidsenhoven. La concertation a eu lieu le 27 mars 2018 sous la présidence conjointe de Mme Julie de Groote et de M. Vincent Van Quickenborne. Les délégations confi ent la rédaction du rapport aux deux présidents. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DES SIGNATAIRES DE LA MOTION Mme Julie de Groote (présidente de la délégation de l’Assemblée de la Commission communautaire française) présente les rétroactes de la motion.

Le 17 janvier 2018, une proposition de motion relative à un confl it d’intérêts concernant le projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a été déposée par Mme Catherine Moureaux, Mme Caroline Persoons et M. Hamza Fassi-Fihri. En vertu de l’article 57 du Règlement du Parlement francophone bruxellois, la présidente a déclaré cette proposition de motion recevable.

La proposition de motion a ensuite été discutée et votée en commission du Budget, de l’Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires, le 18 janvier 2018. Enfi n, le lendemain, le 19 janvier 2018, le Parlement a adopté la motion en séance plénière. La présidente rappelle que ce confl it d’intérêts est le quatrième en six mois et insiste sur le fait que, s’il existe une volonté de donner un sens au fédéralisme à la belge, il est nécessaire de développer des lieux de dialogue.

La présidente souhaite par ailleurs remercier le président Van Quickenborne qui a accepté qu’un représentant de la ministre Maggie De Block soit présent. Elle trouve très positif et constructif le fait de pouvoir ainsi obtenir des réponses directement du cabinet ministériel concerné. La présidente regrette par ailleurs la lourdeur de certaines procédures et impute ce fait à l’architecture institutionnelle complexe du pays.

M. Vincent Van Quickenborne (président de la déléc’est une bonne chose qu’un représentant de la ministre compétente soit présent et indique que la Conférence des présidents ne l’avait pas autorisé. En outre, l’intervenant souhaite souligner que contrairement à ce qui était le cas pour les précédents confl its d’intérêts, la ministre De Block était cette fois-ci ouverte à la concertation. Des concertations ont d’ailleurs déjà été organisées avec toutes les Communautés, tant la Communauté fl amande que la Communauté française, au cours desquelles des modifi cations ont été apportées au projet de loi.

L’intervenant a toutefois dû constater que le chef de cabinet du ministre-président de la Région de Bruxelles- Capitale a quitté prématurément la concertation. M. Van Quickenborne ainsi que ses collègues parlementaires de la majorité regrettent vivement cette décision.

française) confi rme qu’une concertation est souvent affaire de petits pas. Elle revient ensuite sur la polémique qui avait été émise par le Groupe MR concernant la recevabilité de la proposition de motion et rappelle qu’en application de l’article 57 du Règlement, il appartient à la présidente du Parlement francophone bruxellois de déclarer la motion en confl it d’intérêts recevable. Dans ce cas, le Groupe MR soutenait que l’article 143 de la Constitution devait s’appliquer et excluait donc la possibilité de déclencher un confl it d’intérêts parce que le projet de loi visé concerne des dispositions fi scales.

La présidente précise qu’elle a pourtant déclaré cette motion recevable en se basant sur la ratio legis de l’article 143. En effet, dans l’exposé des motifs de l’article 143, il apparaît que la volonté du législateur était de viser de manière assez précise la perception de l’impôt et le budget de l’État soumis au principe d’annualité. Cette exclusion des dispositions fi scales a pour objectif d’éviter un blocage ou un retard important de la perception de l’impôt à travers des procédures en confl it d’intérêts.

Les dispositions visées par la motion sont relatives à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et sont donc plus larges que les dispositions visées par l’article 143 de la Constitution. En effet, selon le Parlement francophone bruxellois, ce projet de loi tend à créer un nouveau statut juridique et social pour les travailleurs du secteur associatif. L’article 143 ne s’applique donc pas en l’espèce.

Pour conclure, la présidente rappelle l’importance que le secteur associatif a dans l’exercice des compétences de la Commission communautaire française et que c’est pour cette raison que les trois quarts des députés francophones bruxellois ont estimé que les intérêts de cette dernière risquaient d’être gravement lésés par l’adoption du projet de loi. motion déposée au Parlement francophone bruxellois a été traduite à destination des députés fédéraux.

Mme Catherine Moureaux (PS – Assemblée de la Commission communautaire française) qualifi e la démarche entamée par les députés francophones de constructive et rappelle l’historique de celle-ci ainsi que l’importance du secteur associatif pour la Commission communautaire française. Une concertation a effectivement eu lieu. Malheureusement, Mme Moureaux considère que celle-ci ne s’est pas passée de manière optimale et espère qu’un réel dialogue pourra avoir lieu au cours de la réunion.

La députée rappelle l’historique de la motion. A la fi n de l’été 2017, un accord fédéral a été conclu sur un certain nombre de matières. La ministre De Block consulte alors, par courrier électronique, le Conseil national du Travail (CNT) sur l’avant-projet de loi dont il est question. Celui-ci remet son avis le 29 novembre 2017. Parallèlement à l’avis du Conseil national du Travail, toute une série de commissions, de sous-commissions paritaires et différentes organisations interpellent leur pouvoir subsidiant, c’est-à-dire l’une ou l’autre entité fédérée.

Dans le même temps, le gouvernement francophone bruxellois et le gouvernement de la Communauté française saisissent conjointement le Comité de concertation et formulent des positions communes à l’égard de l’avant-projet au cours d’une réunion qui se tient le 20 décembre 2017. Deux réunions s’ensuivent: une réunion avec les directeurs de cabinet des entités fédérales et fédérées et une réunion entre les ministres, en date du 22 décembre 2017.

Au cours de cette dernière réunion, Mme De Block conclut que le temps nécessaire sera pris pour la concertation et pour que les entités puissent organiser la consultation de leurs secteurs. Il est alors décidé de se réunir un mois plus tard, à savoir le 15 janvier 2018, afi n d’échanger sur un premier retour des secteurs qui auront pu être consultés. La Commission communautaire française effectue, au travers de sa ministre-présidente, une consultation des partenaires sociaux du non-marchand.

Une centaine d’associations francophones bruxelloises sont associées dans ce processus. Au cours de la réunion du 15 janvier, les représentants de la ministre-présidente de la Commission communautaire française, en présence de représentants de toutes les entités du pays,

relayent, auprès du pouvoir fédéral, les conclusions de cette rencontre.Ils relayent également et par ailleurs la demande spécifi que du secteur du sport amateur qui, tant du côté néerlandophone que du côté francophone du pays, est le demandeur d’une telle réforme. Ce même 15 janvier, apparaît sur le site de l’ONSS, et à la demande du gouvernement fédéral, une page qui reprend le dispositif de la future loi qui, à ce stade, est encore non concertée et non votée par la Chambre des représentants.

Tout se passe alors comme si le projet de loi était déjà adopté. Au même moment, l’inscription de l’examen du projet de loi en commission des Affaires sociales de la nement fédéral marque sa volonté de faire adopter le texte lors de la séance plénière de la semaine qui suit, le 22 janvier, exactement une semaine plus tard. La députée rappelle que le président de la Chambre des représentants a mentionné qu’une proposition d’amendements, sur base des recommandations du côté néerlandophone, avait été mise sur la table.

Elle regrette que la proposition de compromis faite à ce moment-là ne rencontrait en rien les préoccupations mentionnées par la Commission communautaire française, ni d’ailleurs par la Communauté française. Les précisions visaient notamment à compléter les activités visées et à reporter l’entrée en vigueur du texte au 1er mai pour certaines activités de manière à ce que les entités fédérées puissent éventuellement adapter leur cadre réglementaire.

Ces modifi cations peuvent apparaître utiles mais sont considérées comme étant plutôt cosmétiques vu l’étendue des problématiques et des préoccupations qui avaient été celles de la Commission communautaire française au cours de la réunion du 15 janvier. La députée regrette que l’avant-projet ait été adopté purement et simplement majorité contre opposition en commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants.

Les entités fédérées, ont ensuite été invitées par la ministre De Block à une réunion le vendredi 19 janvier 2018 à midi. C’est-à-dire trois jours après l’approbation du texte en commission.

Les représentants du gouvernement de la Commission communautaire française ont demandé l’ordre du jour de cette rencontre ainsi que les propositions que le fédéral comptait discuter. Cette demande est restée sans réponse. Au vu de cet historique et de cette concertation ratée, le Parlement francophone bruxellois a estimé devoir adopter une nouvelle motion en confl it d’intérêts. Mme Moureaux reconnaît qu’une forme de concertation a eu lieu mais estime que celle-ci était tout-à-fait insuffisante et inefficace.

Comment, en effet, réunir des centaines d’avis en trois semaines et durant les vacances de Noël? La députée déclare faire preuve d’une volonté constructive et espère que la réunion permettra un réel dialogue sur le fond du projet. La délégation proposera donc des amendements au projet de loi. Ces amendements sont le fruit d’un travail conjoint des groupes politiques signataires de la motion. Avant de présenter ces amendements, la députée souhaiterait, refaire une brève présentation des avis des secteurs de la Commission communautaire française.

Ces avis émanent non seulement des associations de terrain mais également des fédérations d’employeurs du secteur associatif et plus largement d’entités paritaires telles que, entre autre, le Conseil national du Travail et certaines commissions ou sous-commissions paritaires qui s’expriment à la fois au nom des employeurs et des travailleurs, des patrons et des organisations syndicales. Mme Moureaux présente de manière synthétique une série d’avis très négatifs vis-à-vis d’une grande partie de l’avant-projet de loi tel qu’il existe.

Ainsi, le Conseil national du Travail a notamment fait la demande de pouvoir disposer d’une analyse approfondie des impacts que cette législation aura, secteur par secteur, activité par activité et autorité par autorité. La députée insiste sur la composition du CNT qui est constitué de représentants du monde patronal et syndical et qui devrait être entendu sur un sujet tel que celui-ci. Mme Moureaux mentionne également l’avis 62 368 du 1er décembre 2017 rendu par le Conseil d’État qui déclare que “Le régime en projet en matière de travail associatif a une incidence considérable sur des secteurs où la vie associative joue un rôle important comme par exemple le secteur du sport, le secteur des soins et le secteur socio-culturel et qui relèvent de la

compétence des Communautés et des Régions. Lors de l’exercice de compétences fédérales qui sont ici en cause, l’autorité fédérale devra avoir égard au principe de proportionnalité”. Le Conseil d’État demande donc clairement que le gouvernement fédéral fasse preuve de mesure en tenant compte l’impact que pourrait avoir ce projet sur les compétences des Communautés et des Régions. La députée mentionne encore les réactions négatives de nombreuses organisations du secteur privé commercial telles que l’Union des Classes moyennes (UCM) ou le Syndicat national des Indépendants (SNI), ainsi que celles des organisations syndicales et des représentants du monde associatif comme la FASS (Fédération des associations sociales et de santé), l’UNISOC (Union des entreprises à profi t social asbl) ou la CESSoC (Confédération des employeurs du secteur sportif et socio-culturel).

Cette dernière a lancé une campagne pour exprimer son inquiétude par rapport à ce projet de loi. La plateforme du volontariat s’inquiète également de nombreux aspects de ce projet. Plusieurs commissions paritaires ont aussi remis un avis. C’est le cas des commissions paritaires 332, 318.01, 319.02, 329.02, 330 qui ont, à des degrés divers, demandé que davantage de concertation ait lieu et que leurs conditions de travail soient mieux prises en compte dans le projet de loi.

Concernant les critiques de fond du projet, Mme Moureaux cite le résultat de la consultation des organisations du secteur non-marchand organisée début janvier par la Commission communautaire française. La crainte principale des secteurs est de faire face à une dérégulation large qui amènerait une déprofessionnalisation dans le champ associatif alors que ce dernier n’a cessé de se professionnaliser ces dernières années, ce qui est une réussite et qui amène à un secteur non marchand fort et reconnu en Belgique.

Le secteur réclame le retrait des activités reprises dans le projet de texte. Selon lui, le dispositif devrait respecter le droit du travail et particulièrement les conventions collectives de travail approuvées dans les commissions paritaires, le lien de subordination et la liaison des prestations à une rémunération telle que fi xée par les secteurs. Le secteur demande également le retrait des activités avant que le projet de loi ne menace les règles édictées par les entités fédérées ou fédérales dans le cadre des agréments.

Une concertation à cet égard est primordiale

afi n de permettre aux législations des différentes entités de coexister efficacement. La députée mentionne encore l’avis de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) qui fait part de son inquiétude concernant la situation future du travail associatif et du travail en général des femmes qui subirait un recul considérable principalement dû au fait de l’exercice de professions à temps partiel plus important.

Pour conclure, la députée souhaite faire part de la préoccupation de sa formation politique qui a des craintes sur la manière dont le gouvernement fédéral appréhende la société civile. Elle pense notamment au projet de loi dont il est question mais également à l’intégration des asbl dans le Code des sociétés, et à la réforme de la loi de 1921 qui est proposée par le ministre de la Justice, M. Geens.

Ces projets sont, pour le parti socialiste, une attaque en règle de l’organisation actuelle de la société civile. Le PS luttera contre ces intentions car il estime que le secteur associatif et le secteur non marchand sont riches et forts. La société ne va pas se renforcer en transférant une série importante de ses missions dans le champ commercial. Mme Moureaux rappelle une dernière fois que la volonté du groupe socialiste est d’établir un dialogue constructif et de sortir grandi de cette nouvelle procédure en confl it d’intérêts.

Mme Caroline Persoons (DéFI – Assemblée de la Commission communautaire française) souhaite insister sur trois points. Le premier point concerne la notion de concertation qui n’a pas été respectée comme il se doit en ce qui concerne le projet de loi actuel. Une concertation a bien eu lieu mais elle ne s’est pas tenue de manière efficace. Il eût fallu examiner les conséquences que le projet aura sur les compétences de chaque entité fédérée.

L’avis du Conseil d’État était d’ailleurs très clair par rapport au champ couvert par le projet de loi. Celui-ci ne concerne, en effet, pas exclusivement le pouvoir fédéral puisqu’il touche également des domaines comme le Sport, la Culture, l’Aide aux personnes ou les Soins de santé, qui relèvent de la compétence des entités fédérées. Pour Mme Persoons, il incombait donc au gouvernement fédéral de mener des discussions avec les entités déférées en amont du dépôt d’un projet de loi.

La députée rappelle l’avis du Conseil d’État qui précise que “le régime en projet en matière de travail associatif a une incidence considérable sur des secteurs où la vie associative joue un rôle important (...)”. L’autorité fédérale doit, dès lors, veiller à ce que l’exercice des compétences des Communautés et des Régions ne soit pas rendue impossible ou exagérément difficile notamment en ce qui concerne le volontariat organisé dans un certain nombre de secteurs.

Il est dès lors fortement recommandé d’organiser une concertation avec les Communautés et les Régions en ce qui concerne le travail associatif. La députée rappelle que les comités de concertation qui se sont tenus se sont résumés à récolter les amendements des entités fédérées. Mme Persoons informe également les commissaires que le ministre Didier Gosuin a envoyé un courrier au gouvernement fédéral et à la ministre Maggie De Block le 26 janvier dernier en demandant de travailler tant sur la méthode de concertation que sur le fond du projet, notamment concernant la forte dérégulation du marché du travail qui est à craindre.

Aucune réponse n’a été apportée à ce courrier. Elle regrette donc fortement la méthode de concertation qui a été suivie dans ce dossier. Le deuxième point sur lequel la députée souhaite insister est la dérégulation de l’emploi au sein des secteurs associatifs et non-marchand qui est pressentie, en plus de l’instauration d’une concurrence déloyale. De nombreux avis ont été remis en ce sens, dont celui du Conseil économique et sociale de la Région de Bruxelles-Capitale daté du 15 mars 2018.

Celui-ci rejoint la position du Conseil national du travail (CNT) concernant les craintes de concurrence déloyale ou de déprofessionnalisation de certaines activités et d’appauvrissement de la sécurité sociale. Pour Mme Persoons, le pouvoir fédéral doit tenir compte de ces avis et de ces inquiétudes très larges. Pour conclure, la députée rappelle que la démarche initiée par le Parlement francophone bruxellois est constructive et soucieuse de pouvoir amender le projet de loi afi n de diminuer les risques évoqués ci-dessus et de répondre aux demandes de certains secteurs, dont le secteur sportif.

M. Christos Doulkeridis (Ecolo – Assemblée de la Commission communautaire française) remercie le représentant de la ministre Maggie De Block de sa

présence qui témoigne d’une volonté de dialogue du côté du gouvernement fédéral. A l’heure actuelle, un ministre a de plus en plus de mal à exercer ses compétences propres pleinement et à considérer que toutes les concertations nécessaires ont réellement été effectuées. De nombreuses controverses peuvent donc voir le jour sur la nature des concertations telles qu’elles ont été menées. Le député insiste par ailleurs sur le fait qu’une procédure en confl it d’intérêts lancée par une autre entité fédérée ne doit pas être interprétée comme étant un jeu de l’opposition fédérale à un autre niveau de pouvoir.

M. Doulkeridis rappelle qu’un confl it d’intérêts n’est pas anodin et insiste sur la nécessité de mesurer l’impact de la procédure suivie actuellement ainsi que la qualité de la concertation qui a été menée par le gouvernement fédéral. Il rappelle les arguments de Mme Moureaux qui a détaillé les raisons pour lesquelles, au niveau de la Commission communautaire française, un défaut de concertation a été constaté.

En Belgique, l’impact d’une décision prise à un niveau de pouvoir peut avoir des conséquences sur les autres entités. Il est donc légitime que les autres niveaux de pouvoir s’expriment à et fassent entendre les intérêts des secteurs qui relèvent de leurs propres compétences. De plus, les secteurs ont également besoin de faire valoir leur point de vue. Dans le cas présent, de nombreux secteurs n’ont pas été consultés ou leurs points de vue n’ont pas été pris en compte.

Le commissaire soulève la nécessité de déterminer quelle forme doit prendre la concertation pour être efficace et pour éviter ces procédures en confl it d’intérêts par la suite. Pour conclure, M. Doulkeridis soutient les amendements qui seront posés et qui révèlent une démarche constructive et positive de la délégation du Parlement francophone bruxellois. III. — ÉCHANGE DE VUES M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR – Assemblée de la Commission communautaire française) rappelle que le groupe MR du Parlement francophone bruxellois ne s’est pas associé au vote de la motion, que celle-ci est la quatrième motion en confl it d’intérêts déposée par le Parlement francophone bruxellois en six mois et que le

groupe Ecolo s’est longuement interrogé afi n de savoir si la méthode suivie était la meilleure pour initier un dialogue avec le gouvernement fédéral. Le député rappelle qu’il a tenté vainement de rassurer ses collègues bruxellois sur les ambitions du projet de loi en rappelant qu’un cadre légal accessible, compréhensible et facile à appliquer est mis en place pour les travailleurs associatifs, tout en leur permettant de bénéfi cier d’une sécurité juridique.

M. Van Goidsenhoven regrette le positionnement très politique de ses collègues à l’égard du gouvernement fédéral et espère que l’usage excessif des motions en confl it d’intérêts ne va pas se poursuivre, ce qui reviendrait à bloquer systématiquement les initiatives du gouvernement fédéral. M. Frédéric Daerden (PS – Chambre des représentants) souhaite dans un premier temps remercier les représentants de la Commission communautaire française d’avoir clairement expliqué pourquoi ils ont invoqué un confl it d’intérêts.

Il souhaite en outre insister sur l’esprit constructif qui règne autour de ce recours. Il renvoie à cet égard aux amendements que les représentants présenteront ultérieurement. S’agissant du fond de l’affaire, l’intervenant indique qu’il s’est déjà exprimé à plusieurs reprises au sujet du projet de loi à l’examen à l’occasion des discussions au sein de cette commission. Les nombreuses formulations inappropriées sont majoritairement responsables du fait que le texte du projet de loi à l’examen n’est tout simplement pas bon.

En outre, la contestation gronde au sein des organisations et des institutions concernées, qui ont d’ailleurs déjà été entendues au sein de cette commission. L’intervenant renvoie à cet égard entre autres au Conseil national du Travail (CNT) et au Conseil d’État, qui ont émis, dans leurs avis, les réserves nécessaires. Ce texte crée de nouvelles formes de discrimination, institutionnalise le travail au noir, dérégule encore davantage le marché du travail, affaiblit la sécurité sociale et génère à un confl it de compétence.

En outre, les secteurs concernés n’en sont pas demandeurs, à l’exception de quelques secteurs spécifi ques. L’intervenant estime par conséquent que le texte devrait être modifi é et retiré sous sa forme actuelle si l’on veut qu’il obtienne une adhésion plus large. Étant donné que ce texte de loi ne sera pas retiré, l’intervenant estime néanmoins que les amendements proposés apportent une réponse à un certain nombre de critiques et de contre-arguments qui ont été formulés à son égard

et permettent en outre de répondre davantage aux besoins des secteurs concernés. L’intervenant estime qu’il est possible d’atteindre un consensus concernant ces amendements et il appelle dès lors ses collègues constructive à leur égard. M. David Clarinval (MR – Chambre des représentants) rappelle la position de son groupe concernant le projet de loi à l’examen. Grâce à ce projet de loi, il sera désormais possible de percevoir un revenu non imposé de 500 euros par mois pour un travail effectué pendant son temps libre dans le secteur non marchand.

L’intervenant rappelle qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. Cette mesure concerne uniquement les personnes qui ont déjà un statut de travail à part entière et dont la durée de travail s’élève au minimum à 80 %. Les activités exercées dans le cadre de cette loi ne donneront pas non plus lieu à la constitution de droits de pension supplémentaires. Le projet de loi à l’examen vise à offrir une réponse aux différents besoins observés au sein de la société et qui touchent plusieurs secteurs spécifi ques.

Diverses restrictions permettant de limiter l’impact de la mesure seront en outre prévues dans le texte de loi. Ainsi, une liste limitative d’activités y sera ajoutée. Cette liste peut être grossièrement subdivisée en trois grandes catégories: les activités qui s’inscrivent dans le cadre de la vie associative, les services occasionnels entre les citoyens et les activités liées à l’économie collaborative.

Le projet de loi vise en outre à lutter contre l’abus du statut de volontaire tel qu’il existe aujourd’hui. Le travail volontaire est aujourd’hui exercé sans la moindre forme de rémunération et seuls les frais de transport sont indemnisés, même lorsqu’il n’y en a pas. Le projet de loi à l’examen offre au secteur la possibilité de sortir de cette zone grise et il accorde ainsi une plus grande protection aux travailleurs et aux pensionnés.

L’intervenant souligne l’intérêt d’une future évaluation et la ministre concernée a même déjà indiqué que le système serait évalué pour éviter l’essor d’une quelconque forme de concurrence déloyale. Il s’agit en effet d’un effet pervers contre lequel il convient de lutter. L’intervenant souligne en outre que des débats similaires avaient déjà fait rage il y a peu. Il renvoie à cet égard aux discussions autour de l’introduction des fl exi-jobs.

À ce moment-là déjà, l’inévitable spectre

d’un scénario chaotique avait été brandi lors des discussions et les fl exi-jobs avaient été présentés comme des monstres qui causeraient la ruine du secteur horeca. Pourtant, l’intervenant constate qu’à l’heure actuelle, les employeurs et les travailleurs concernés en sont réellement satisfaits. La crainte des effets pervers présupposés s’est avérée infondée et cette loi a offert au secteur la fl exibilité dont il manquait cruellement.

Enfi n, l’intervenant répète que son groupe soutient le projet de loi à l’examen, tout en gardant à l’esprit la promesse de la ministre compétente d’organiser rapidement une évaluation du système afi n d’identifi er et d’écarter au plus tôt d’éventuels effets secondaires. M. Stefaan Vercamer (CD&V – Chambre des représentants) souligne qu’au moment de son dépôt, le projet de loi à l’examen avait également suscité les mêmes inquiétudes du côté fl amand au sujet de la dérégulation et de la déprofessionnalisation.

S’agissant de la possible dérégulation, l’intervenant indique que le projet de loi à l’examen règlemente justement les formes de travail occasionnel et régule les activités qui se situent actuellement dans la zone grise ou qui sont réalisées au noir. Le projet de loi à l’examen crée un cadre régulateur, à la demande même des secteurs concernés. S’agissant de la possible déprofessionnalisation, de nombreuses concertations ont déjà eu lieu et de nombreux accords ont déjà été conclus, puis intégrés au projet de loi à l’examen.

À cet égard, l’intervenant se réfère expressément à l’article 114 du projet de loi à l’examen, qui renvoie explicitement aux exigences de qualité des entités fédérées concernées en matière de travail effectué. De même, les articles 128 et 129, relatifs à une protection particulière du travail ordinaire, et les dispositions communes, qui sont le fruit de la concertation, renvoient explicitement aux normes et aux exigences de qualité des entités fédérées concernées qui, en ce qui concerne leurs compétences, restent d’application pour les prestations effectuées dans le cadre du volontariat, de services occasionnels et d’activités relevant de l’économie collaborative.

Enfi n, l’intervenant renvoie à l’évaluation prévue du système, qui sera réalisée après un an. Mme Meryame Kitir (sp.a –Chambre des représentants) constate qu’il est fait peu de cas des nombreuses inquiétudes exprimées par les secteurs concernés. Se contenter de citer le nombre de motions en confl it d’intérêts déjà déposées ou de précédents projets de

loi controversés, comme l’instauration des fl exi-jobs, ne change en rien le fond du problème. L’intervenante souligne qu’elle ne souhaite pas rejeter a priori le projet de loi à l’examen, mais elle s’interroge cependant sur la manière dont le gouvernement entend instaurer ce nouveau système. Lors des auditions organisées au sein de cette commission, toutes les organisations entendues, qu’elles soient représentatives des employeurs, des travailleurs ou des volontaires, se sont montrées critiques à l’égard du projet de loi à l’examen.

L’intervenante souligne que les employeurs contestent la hauteur du montant du supplément de revenus non taxés, fi xé à 500 euros par mois. Elle propose par exemple de ramener ce montant à 200 euros par mois pour prévenir la concurrence déloyale. Nombre de ses collègues au sein de cette commission sont engagés dans la lutte contre le dumping social, mais l’intervenante fait observer que le projet de loi à l’examen bouleversera aussi le marché du travail.

En outre, il sera difficile de contrôler adéquatement ce nouveau système, étant donné que l’enregistrement du travail effectué se fera par le biais d’une application dont les modalités d’enregistrement concrètes sont très fl oues. L’intervenante récuse les critiques formulées à propos de ce confl it d’intérêts. Elle estime que la Commission communautaire française a tiré la sonnette d’alarme à juste titre, car, jusqu’à présent, on a prêté une oreille trop peu attentive à la multitude d’arguments et d’inquiétudes des nombreuses organisations concernées.

Elle s’étonne d’ailleurs de la détermination avec laquelle les partis de la majorité continuent de souscrire au projet de loi à l’examen, et ce, malgré tous les solides arguments de fond qui ont été avancés contre ce projet de loi. Elle espère que les différents partis de la majorité seront enfi n en mesure d’avancer des arguments de fond pour répondre aux différentes critiques exprimées et ne se contenteront pas simplement de mener une bataille de procédure classique.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen – Chambre des représentants) fait observer que le texte législatif en luimême avait déjà soulevé de nombreuses questions dès le dépôt du projet de loi à l’examen. Des auditions ont été organisées avec les acteurs économiques concernés à ce propos. Les avis des différents partenaires sociaux sur le projet de loi à l’examen étaient unanimement négatifs, ce qui est particulièrement rare.

En effet, il n’est pas étonnant que les organisations représentatives des travailleurs tirent à boulet rouge sur la majorité, mais les nombreuses critiques des organisations patronales,

exprimées par la voix de l’Union des Classes moyennes (UCM) ou de la Fédération des entreprises belges (FEB), au sujet de ce projet de loi sont un fait plutôt rare qui doit faire réfl échir les partis de la majorité. À ce propos, les organisations patronales insistent surtout sur le risque de concurrence déloyale. Outre les partenaires sociaux classiques, des organisations issues du secteur associatif et de la société civile ont également exprimé leurs inquiétudes quant à une dérégulation trop forte de leur secteur.

L’intervenant reconnaît qu’il existait des besoins spécifi ques, par exemple dans le secteur sportif, auxquels il fallait répondre. Sur ce point, il renvoie à la zone grise existant actuellement en ce qui concerne les rétributions des nombreuses personnes qui s’occupent de l’accompagnement et de l’encadrement de sportifs de tout âge. L’intervenant souligne la qualité médiocre du texte du projet de loi et il présume que la majorité a fait preuve de précipitation.

À cet égard, il souligne surtout l’absence de suivi des répercussions potentielles des mesures, plus particulièrement en ce qui concerne la concurrence déloyale qui nuira aux PME, aux petits indépendants et aux travailleurs. Par ailleurs, l’intervenant souhaite davantage de précisions sur les déclarations de M. Clarinval, qui a évoqué les abus et l’utilisation illégale du statut de volontaire lors de son intervention.

Il considère ces déclarations comme une attaque frontale envers un secteur qui rend une multitude de services précieux à la collectivité. tants) précise que sa remarque ne comprenait aucun amalgame mais que certaines situations de faits la corroborent. Certaines asbl rémunérèrent effectivement en “noir” certains de leurs volontaires. Le député précise qu’il ne généralise pas pour autant la situation de tous les volontaires et de toutes les asbl. représentants) regrette que le député ne soit pas plus précis et jette par-là la suspicion sur l’ensemble d’un secteur.

Il regrette également que la réponse de la majorité fédérale à cette situation soit de généraliser le travail au noir en le rendant légal. Pour le député, la motion en confl it d’intérêts du Parlement de la Commission communautaire française s’inscrit en accord avec les avis reçus. Il rejoint la remarque selon laquelle cette procédure ne doit pas

être utilisée à outrance mais constate par ailleurs que l’absence de concertation de la part du gouvernement fédéral ne peut que générer ce genre de réponse institutionnelle. M. Gilkinet se demande comment cette procédure peut être utilisée pour améliorer le projet de loi. Il salue à cet égard le dépôt des amendements de la délégation du Parlement de la Commission communautaire française. Cette démarche est, pour lui, novatrice et constructive.

Pour conclure, le député avance que la meilleure solution serait de tester le système sur le secteur sportif, de l’évaluer ensuite et de voir s’il est extensible à d’autres secteurs du volontariat. Afi n de continuer dans le même esprit, Mme Catherine Moureaux (PS – Assemblée de la Commission communautaire française) présente le premier amendement déposé et rédigé comme suit: Travail associatif – Activités autorisées Article 24 Apporter les modifi cations suivantes: 1) A l’alinéa 1er, supprimer les points 1 et 3 à 17; 2) Supprimer l’alinéa 2; 3) Compléter l’article par les alinéas suivant: “Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut, suite à une convention collective de travail conclue par une commissions paritaire ou sous-commissions paritaires, étendre la liste des activités autorisées prévues par le présent article.

Si l’extension prévue à l’alinéa précédent a une incidence sur des secteurs relevant de la compétence d’une entité fédérée, un accord de coopération doit être conclu.”. Version consolidée du texte “Les activités qui peuvent être exercées dans le cadre du travail associatif visé au présent chapitre sont les suivantes: entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membres du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives.”

par une commission paritaire ou sous-commissions paritaires, étendre la liste des activités autorisées prévues par le présent article. Justifi cation Le présent amendement a pour objet de limiter les activités autorisées dans le cadre de l’article 24 en projet aux secteurs demandeurs d’un statut pour le travail “semi-agoral”, c’est-à-dire le secteur du sport. Cela rejoint la position exprimée par les partenaires sociaux tant dans l’avis du CNT n° 2 065 du 29 novembre 2017 que lors des auditions au sein de la commission des Affaires sociales du 18 décembre 2017.

De plus, les participants à la consultation du 11 janvier 2018 organisée par la Commission communautaire française se sont montrés ouverts, moyennant les conditions reprises ci-avant, à l’application à ce secteur. Cela permet également d’éviter la mise en place d’une concurrence déloyale détruisant l’emploi régulier et la qualité de l’emploi tout en garantissant le respect de la professionnalisation dans le secteur associatif.

Par ailleurs, il est prévu de donner compétence au Roi pour étendre la liste des activités autorisées si une convention collective de travail au niveau d’une commission paritaire et/ou une sous-commission paritaire. En outre, si l’activité envisagée a une incidence sur les compétences des Régions et/ou Communautés, il est prévu qu’un accord de coopération est nécessaire et, ce, dans le respect du principe de loyauté fédérale.

La portée du texte relatif au dispositif “économie de plateforme” doit, dans la même logique, être limitée au secteur sport, et toute extension à d’autres champs doit résulter d’une demande des secteurs concernés ainsi que faire l’objet d’un accord de coopération s’il y a une incidence sur les entités fédérées. Cet amendement vise à restreindre le champ d’application stricto sensu aux activités d’entraineur sportif,

de professeur de sport, de coach sportif, etc. C’est-àdire à toutes les activités qui ont trait à la demande du secteur sportif. Il vise également à considérer que, par arrêté délibéré et pris en conseil des ministres, le Roi pourrait, suite à une convention collective de travail conclue par une commission paritaire ou une sous-commission paritaire, étendre cette liste d’activités. L’objectif est donc de se concentrer, dans un premier temps, sur la demande du secteur sportif, tout en n’excluant pas d’étendre le champ d’application à d’autres profi ls d’activités moyennant une convention collective de travail et un accord de coopération.

M. Enrico Leenknecht (représentant de la ministre Maggie De Block) souligne qu’il n’est pas possible de fi xer le champ d’application d’une loi au moyen d’un arrêté royal. Pour quelle raison? Le Conseil d’État a fait remarquer dans son avis que l’intention précédente de la ministre concernée, qui consistait à régler le champ d’application au moyen d’un arrêté royal, n’est pas le procédé adéquat. La ministre a par conséquent décidé de faire fi gurer le champ d’application dans le projet de loi.

L’intervenant aborde en outre plus en détail la question de savoir si cette réforme n’est introduite qu’à l’intention d’un secteur bien précis ou si elle l’est à l’intention d’autres secteurs. Il ne voit guère d’intérêt à n’introduire le système proposé que dans le secteur du sport, qui est demandeur au demeurant. Cette réglementation provisoire ne fournirait pas d’informations supplémentaires au sujet des chances de réussite du système dans d’autres secteurs.

La ministre a dès lors choisi d’élargir le plus possible le champ d’application en prévoyant dans la loi une évaluation un an après l’introduction du nouveau système. De surcroît, un contrôle et un rapportage stricts seront réalisés en permanence. En ce qui concerne la demande de commencer par négocier et fi xer une convention au niveau des commissions paritaires, l’intervenant estime que cette méthode n’a guère de sens puisque les membres des commissions paritaires s’opposent à cette réglementation.

Si la volonté est de faire dépendre le champ d’application d’une décision de la commission paritaire, on peut tout aussi bien ne pas fi xer de champ d’application. Commission communautaire française) rappelle son inquiétude concernant le secteur de l’aide aux personnes, et notamment aux personnes âgées.

La députée prend l’exemple d’une personne employée dans une association active dans ce secteur qui travaillerait à temps partiel et qui exercerait également les mêmes activités selon la “mesure des 6000 euros”. En fonction du statut selon lequel elle exerce ses activités, les bénéfi ciaires de ses services n’auront pas la même couverture, la même professionnalisation des prestataires ou les mêmes recours contre les institutions L’amendement proposé a pour objectif de restreindre le champ d’application de la loi à certains secteurs pour protéger les bénéfi ciaires et les travailleurs de ceux-ci, notamment celui de l’Aide aux personnes.

La députée insiste également sur la nécessité de permettre à ces secteurs de continuer à investir dans la formation de leur personnel. Mme Catherine Moureaux (PS – Assemblée de la Commission communautaire française) estime que l’argument avancé par M. Leenknecht concernant le Conseil d’État est de nature légistique et que si volonté il y avait, il serait possible de passer outre. La députée est sceptique concernant les arguments selon lesquels il serait moins avantageux de ne pas étendre directement le cadre du travail associatif et le fait que les députés doivent être rassurés par l’évaluation prévue d’ici an, et s’inquiète de l’absence d’une étude sérieuse de la situation actuelle.

Elle entend que le projet de loi vise notamment à lutter contre l’utilisation abusive du statut de volontaire mais constate qu’aucune étude objective ne vient justifi er ce propos. Dans cet esprit, la députée insiste sur l’idée de tester le nouveau système sur un secteur demandeur avant de le généraliser et s’interroge sur l’objectif ainsi poursuivi par la majorité fédérale. Au sujet de l’argument avancé concernant le passage en commissions paritaires pour étendre le champ d’application de la loi, Mme Moureaux entend que l’avis des partenaires sociaux serait forcément négatif.

La députée pense que cette réfl exion est un déni total du mode de fonctionnement du pays et regrette un tel présupposé quant à une absence d’accord avec les partenaires sociaux.

A ce sujet, Mme Moureaux se demande s’il existe une philosophie fondamentalement différente relativement au secteur associatif et la manière dont se structure la société civile? Existe-t-il une volonté conjointe d’attaquer notre société civile dans ses fondements? Ou existe-t-il une volonté de libéraliser “à-tout-va”? française) déclare à M. Leenknecht qu’elle comprend bien son argument qui évoque les “believers” et les “unbelievers” et demande à cet égard si des secteurs ont demandé à être spécifi quement exclus de la future réglementation? Maggie De Block) répond que le secteur des mouvements de jeunesse et des plaines de jeux en Flandre a effectivement demandé à être exclus du champ d’application de la loi.

Le gouvernement fl amand a relayé cette demande qui a été prise en compte par le fédéral. Il précise par ailleurs que, pour être exclu, un secteur doit justifi er précisément sa demande en transmettant un avis étayé. Commission communautaire française) demande en quoi consiste un avis étayé et s’interroge sur le fait que les demandes du secteur socio-culturel, du secteur de la culture ou des centres créatifs, notamment, n’aient pas été considérés de la même manière.

Elle aimerait savoir si la ministre a reçu ces avis. Maggie De Block) répond qu’il n’a pas reçu ces derniers mais qu’il est prêt à les examiner. Il précise également qu’un avis du secteur ne correspond pas, dans ses dires, à un avis d’une commission paritaire (qui ne reprend qu’une partie du secteur) et que, pour être pris en compte, l’avis doit reprendre la position globale du secteur. représentants) salue l’ouverture dont fait preuve le représentant de la ministre et souhaite qu’on s’accorde sur la manière dont un secteur peut manifester son intention d’être exclu du futur système.

Le député rappelle encore les inquiétudes du secteur économique et notamment de l’UCM et de l’UNIZO au sujet de l’instauration d’une concurrence déloyale.

Comment ces secteurs économiques pourraient également demander à être exclus? Quelles sont les instances économiques qui devraient signaler leur désaccord pour être entendues? Le député demande encore si le gouvernement fédéral dialogue avec ce dernier secteur autant qu’il n’a l’air de le faire avec le secteur associatif? française) demande à cet égard qui compose précisément le secteur de la Jeunesse dont M. Leenknecht a fait mention.

Mme Caroline Persoons (DéFI – Assemblée de la Commission communautaire française) rejoint les remarques de ses collègues concernant l’intérêt de la réponse de M. Leenknecht qui considère que le secteur de la Jeunesse a rendu un avis motivé et pense également que d’autres avis motivés, émanant d’autres secteurs, ont été émis et devraient être considérés avec la même attention. A ce sujet, la députée demande que l’avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale soit joint au présent rapport.

Cet avis devrait également être considéré comme motivé et émanant d’une instance représentative et légitime. Elle insiste également sur le caractère bilingue de certains avis rendus et regrette que les avis qui ont été pris en compte ne représentent que des secteurs fl amands (sport, théâtre amateur, jeunesse). Commission communautaire française) s’interroge et regrette un examen à deux ou trois vitesses des avis en fonction de l’origine de ceux-ci.

Il insiste sur la nécessité de déterminer une méthode précise quant à la recevabilité et la prise en compte des avis des secteurs concernés. Mme Meryame Kitir (sp.a – Chambre des représentants) est surprise par l’explication du représentant de la ministre qui consiste à simplement étendre le champ d’application du secteur demandeur, à savoir le secteur du sport, aux autres secteurs concernés. L’intervenante estime qu’il serait plus judicieux d’adopter une approche par phases dans laquelle le nouveau système serait introduit progressivement dans d’autres secteurs que

celui du sport, après une étude et un sondage approfondis des secteurs concernés. L’intervenante signale en outre que la façon de procéder de la majorité, laquelle balaie simplement d’un revers de main les nombreux arguments de poids et bien fondés émis par les secteurs concernés, laisse beaucoup à désirer et constitue précisément la cause de l’inquiétude persistante et croissante chez une multitude de personnes concernées.

Commission communautaire française) rejoint les interrogations de ses collègues quant à la recevabilité et la prise en compte des avis émis. Maggie De Block) fait remarquer que, lors de la concertation qui a précédé l’examen parlementaire du projet de loi, il a été convenu avec les entités fédérées que celles-ci pouvaient interroger tous les secteurs et que la ministre était ouverte à de nouvelles suggestions.

Cela a été communiqué lors de la première réunion de concertation, le 22 décembre 2017. Au cours de la suite du processus, la ministre De Block a reçu une série de demandes de la part des organisations de jeunesse fl amandes. La ministre s’est réunie autour de la table avec les secteurs concernés, qui ont fait connaître leurs points de vue au travers de leurs fédérations. Sur la base de la demande de l’autorité fl amande et des fédérations concernées, le gouvernement a décidé de retirer une série de secteurs de la liste qui avait été dressée préalablement.

La ministre De Block reste disposée à recevoir des demandes semblables. Jusqu’à présent, aucune autre proposition n’est parvenue à la ministre. M. Vincent Van Quickenborne (président de la qu’une concertation a déjà eu lieu avec les différentes Communautés. Il y a même eu une concertation cruciale à l’occasion de laquelle l’autorité fl amande a déposé l’avis de la fédération Jeugdwerk (organisations de jeunesse).

Le gouvernement fédéral a apporté des modifi cations au projet de loi initial sur la base de cet avis. L’intervenant signale toutefois que l’homologue francophone était également présent lors de cette concertation mais que le représentant du ministre-président l’a quittée prématurément. L’intervenant estime que la concertation a été suffisante mais que les partenaires francophones ont manqué une occasion parce qu’ils n’étaient pas

suffisamment informés. Le gouvernement n’exclut pas que des modifi cations soient encore apportées à l’avenir à la suite des premières évaluations. représentants) constate que la ministre a tenu compte de l’avis d’un secteur bien précis mais n’a pas prêté l’oreille à toutes les autres observations des différents acteurs des différents secteurs concernés. Le texte pouvant toujours être adapté avant le vote fi nal à la Chambre, l’intervenant se demande si les avis et observations des autres fédérations des différentes entités fédérées peuvent être transmis à la ministre afi n que le projet de loi puisse encore être modifi é.

Concernant la procédure à suivre pour être entendus, Mme Julie de Groote (présidente de la délégation de l’Assemblée de la Commission communautaire française) résume que certains secteurs ont pris contact avec la ministre De Block et que leurs demandes d’exclusion ont également été relayées par le gouvernement fl amand au gouvernement fédéral. Ce relai du gouvernement fl amand a été décisif dans la prise de décision du gouvernement fédéral.

Commission communautaire française) revient sur les propos de M. Van Quickenborne qu’elle juge choquants. Si le cabinet considère différemment les avis en fonction de l’appartenance linguistique du secteur ou de la qualité des intervenants, la députée estime qu’il existe un problème. Elle rappelle également qu’en sa qualité de parlementaire, elle ne représente pas le gouvernement bruxellois ou le gouvernement francophone bruxellois.

En cette qualité, elle se fait la porte-parole des associations concernées, peu importe leur taille, qui demandent à être exclues du champ d’application de la loi. Elle insiste donc encore sur la nécessité que ces avis soient pris en compte. participants à cette réunion à limiter la discussion aux amendements présentés.

Le premier amendement prévoit de n’introduire en premier lieu le nouveau système que dans le secteur du sport. Cet amendement prévoit également d’élargir ensuite progressivement le champ d’application au moyen d’un arrêté royal, ce qui n’est toutefois pas autorisé et doit fi gurer dans la loi proprement dite. Un autre problème se situe au niveau de l’exclusion des autres secteurs, ce qui a par exemple pour conséquence que le chef d’un orchestre ne pourra plus être rémunéré.

L’intervenant n’y souscrit pas et rejette dès lors le premier amendement. la Commission communautaire française) rappelle que le dépôt d’amendements par la délégation du Parlement francophone bruxellois vise à susciter un débat constructif afi n de donner du sens à la concertation en cours. Commission communautaire française) s’étonne du manque d’impartialité dont M. Van Quickenborne fait preuve en tant que président de la délégation de la cède la présidence à une personne plus objective ou qu’il précise quand il s’exprime en qualité de président ou en qualité de commissaire. composée d’un représentant par parti politique et qu’il ne peut donc céder sa place à la présidence.

Il rappelle encore qu’il est l’origine de la présence du représentant de la ministre, malgré l’avis contraire de la Conférence des présidents. Commission communautaire française) essaie de comprendre si les ministres-présidents des entités doivent relayer de manière formelle les demandes des fédérations afi n que celles-ci soient prises en considération la ministre. Cette interprétation permettrait d’expliquer la différence de traitement entre différents secteurs, francophones ou fl amands.

Maggie De Block) précise une nouvelle fois qu’aucun autre avis n’a été reçu formellement et ne peut donc être pris en compte. Il redit encore son ouverture à ce sujet.

française) insiste sur le fait que des avis peuvent donc encore être transmis au cabinet afi n d’être pris en compte. A ce sujet, M. Enrico Leenknecht (représentant de la ministre Maggie De Block) spécifi e que, dans une procédure en confl it d’intérêts, une fois que la réunion de concertation a eu lieu entre le Parlement francophone est transmis au Sénat et ensuite examiné en comité de concertation.

Des modifi cations au texte peuvent encore être proposées par ce dernier. tants) signale qu’une stratégie différente est suivie par les différentes entités fédérées dans le cadre de la concertation en cours. Le gouvernement fl amand a fait le choix de rester à la table des négociations avec le gouvernement fédéral et a présenté ses exigences par la voie formelle appropriée. Celles-ci sont à présent prises en considération par le gouvernement fédéral.

Le gouvernement de la Communauté française a quant à lui choisi la politique de la chaise vide lors de cette discussion. Ce choix a rendu quasiment impossible la poursuite d’une discussion au sujet du projet de loi pour le gouvernement fédéral. L’intervenant fait en outre remarquer que le texte du projet de loi est déjà à l’examen depuis quelques mois et qu’il a déjà subi une série de modifi cations.

Il ne faut dès lors plus s’attendre à des amendements de la part de la majorité et ce, afi n d’empêcher que le texte ne soit encore davantage retardé en raison de demandes supplémentaires découlant d’éventuels amendements additionnels. Enfi n, l’intervenant souligne que le représentant de la ministre a ménagé une ouverture permettant de déroger réellement au champ d’application actuel, mais ces dérogations ne pourront être insérées qu’à un stade ultérieur, après le vote du projet de loi tel qu’il est actuellement à l’examen.

L’intervenant invite dès lors les représentants du gouvernement de la Communauté française à revenir s’asseoir autour de la table avec le gouvernement fédéral de manière à pouvoir apporter d’éventuelles modifi cations à l’avenir. M. Frédéric Daerden (PS – Chambre des représentants) se réjouit de l’ouverture créée dans le débat par le représentant de la ministre. Il est surpris par l’attitude

fermée du président du groupe MR, qui avait pourtant entrouvert la porte à la fi n de son intervention. Il estime en outre que c’est aller très vite en besogne que d’imputer l’échec de la concertation sur le projet de loi à l’examen au départ prématuré d’un des chefs de cabinet lors d’une des réunions de concertation, comme le prétendent MM. Van Quickenborne et Clarinval. Il considère que les partis de la majorité prétextent le déroulement de cette réunion pour suspendre défi nitivement la concertation.

Enfi n, l’intervenant perçoit toutefois dans les propos du représentant de la ministre et de M. Clarinval la possibilité d’une ouverture dans le cadre du secteur associatif, si celui-ci formule une proposition claire et formelle. représentants) demande davantage d’explications à M. Clarinval concernant sa crainte d’une nouvelle bataille procédurale et d’un retard supplémentaire dans l’adoption du projet de loi si le texte du projet de loi fait encore l’objet d’amendements.

La procédure du confl it d’intérêts gèle l’examen du encore être amendé jusque juste avant le vote effectif en séance plénière. À partir du moment où le texte du projet de loi est renvoyé par le Sénat, il faut encore une semaine au maximum pour adopter les amendements nécessaires au sein de la commission des Affaires l’intervenant, l’argument invoqué par M. Clarinval n’est pas du tout pertinent. L’intervenant souligne cependant l’existence d’un problème de dialogue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Communauté française.

À cet égard, il estime qu’il importe surtout de trouver des solutions pour rétablir le dialogue au lieu de chercher le responsable de l’échec de la concertation. de l’Assemblée de la Commission communautaire française) salue à quel point la procédure actuelle permet un réel dialogue et une ouverture. Commission communautaire française) suppose que les avis rendus après la communication de Mme De Block du 19 janvier 2018 informant que la concertation était clôturée n’ont pas été transmis.

La députée déclare qu’elle est en possession de nombreux avis, notamment de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), de la Commission consultative des organisations de jeunesse, du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’Aide aux personnes et à la Santé, du Conseil consultatif des Maisons de jeunes et de la CESSoC. Chacun de ces avis comprend soit une demande formelle d’être exclu du champ d’application de la loi, soit des propositions d’implémentation dans le cadre légal existant en vue de rencontrer les objectifs de la loi.

La députée propose de les transmettre au représentant de la ministre. Pour conclure l’examen du premier amendement, Mme Moureaux demande que l’avis des organisations néerlandophones de jeunesse soit joint au rapport. Maggie De Block) reconnaît qu’un contact a été pris avec le secteur des organisations de jeunesse. Le ministre compétent a reçu une lettre, et non un avis officiel, du secteur. Les organisations du secteur ont commenté oralement leur demande mais, plus important encore, cette demande a également été formulée par le gouvernement fl amand.

Commission communautaire française) présente le deuxième amendement déposé et rédigé comme suit: Travail associatif – Rémunération obligatoire Article 33 Au paragraphe 1er: 1) Remplacer le mot “peuvent” par le mot “doivent”; 2) compléter ce paragraphe par un alinéa rédigé comme suit: “Le montant minimum de cette indemnité doit être défi ni par une convention collective de travail.”

Art. 33, § 1er

Les parties impliquées dans le travail associatif doivent, moyennant respect des dispositions du présent chapitre, convenir d’une indemnité pour le travail

associatif. Cette indemnité couvre aussi toutes les indemnités visant le remboursement de frais ou de déplacements. Le montant de cette indemnité ne peut pas excéder, par année civile, le montant défi ni à l’article 37bis, § .2, du Code des impôts sur les revenus 1992. Le montant minimum de cette indemnité doit être défi ni par une convention collective de travail. Afi n d’éviter toute confusion entre le volontariat et le “travail associatif”, le présent amendement prévoit que les parties doivent convenir d’une rémunération.

Le présent amendement rejoint ainsi la préoccupation exprimée notamment par le Conseil supérieur des Volontaires dans son avis du 24 novembre 2017 qui indiquait qu’“il est primordial que, en l’absence d’indemnité, il ne soit pas question de “travail associatif” ainsi que la majorité des contributions reçues par la Commission Cet amendement met également l’article 33 en conformité avec l’article 23 qui, prévoit que le travail associatif est réalisé contré une indemnité.

En outre, afi n de limiter les risques de concurrence déloyale, le présent amendement permet aux partenaires sociaux, à quelque niveau que ce soit, de défi nir le montant minimum de cette indemnité. Cet amendement concerne le mode de rémunération du travail associatif. Le projet de texte créé un troisième statut en plus du travail rémunéré et du travail volontaire, à savoir le travail associatif. Les porteurs de l’amendement sont demandeurs à ce que le travail associatif soit bien distinct du statut de volontaire en rendant la rémunération de ce dernier obligatoire.

Maggie De Block) fait remarquer que la ministre Maggie De Block est l’un des auteurs de la législation actuelle

relative au volontariat. La ministre est donc parfaitement au courant de la signifi cation exacte du mot “volontaire”. Un volontaire peut s’engager librement, mais peut mettre fi n tout aussi librement à son engagement. Dans la pratique, on constate néanmoins de plus en plus souvent un usage impropre du volontariat, par exemple lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu. La création du nouveau statut vise à lutter contre l’usage impropre du statut de volontaire et crée un cadre réglementaire permettant un volontariat non rétribué.

L’intervenant ne comprend pas bien pourquoi la création de ce cadre juridique devrait entraîner l’obligation de rémunérer le volontariat. Cette idée est en contradiction fl agrante avec la crainte que le volontariat ne puisse plus être gratuit. que, si un volontaire opte pour une assurance dans son contrat mais ne souhaite pas être rémunéré, l’amendement à l’examen obligerait ce volontaire à recevoir une indemnité pour son volontariat et ce, sur la base d’une convention collective de travail.

L’intervenant ne souscrit absolument pas à cette idée et opte pour plus de liberté et de fl exibilité dans l’établissement du contrat. Commission communautaire française) ne comprend pas les arguments avancés et précise que si une personne ne veut pas être rémunérée, elle pourra exercer son activité sous le statut de volontaire. Elle ne comprend ni l’intérêt de la création d’un nouveau statut dans ce cas précis, ni le refus de rendre la rémunération obligatoire.

Maggie De Block) précise qu’en tant que travailleur associatif, la personne n’aura pas les mêmes droits ni obligations qu’un volontaire. Par exemple, dans le cas d’un chef d’orchestre, s’il est travailleur associatif, il ne pourra pas quitter son engagement avant la fi n de celui-ci. Ce statut garanti une stabilité de l’engagement. troisième amendement déposé et rédigé comme suit: Services occasionnels entre citoyens – Activités autorisées

Article 41 L’alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: “Par dérogation à l’article 65, les activités susmentionnées, comme fi xées au point 1, 2 et 9 ne peuvent être exercées qu’à partir du moment où un accord de coopération avec les Communautés a été conclu.”. Pour l’application du .présent chapitre, il y a lieu d’entendre par:

1° services occasionnels entre les citoyens: toute activité a) réalisée dans les limites du présent chapitre contre indemnité; b) réalisée au profi t d’une ou plusieurs personnes physiques, autre(s) que celle qui effectue l’activité et avec laquelle ou avec la société de laquelle l’intéressé n’est pas lié par un contrat de travail, une occupation statutaire ou un contrat d’entreprise; c) réalisée par une personne physique qui exerce également une activité professionnelle à titre habituel et principal telle que défi nie à l’article 42; d) qui ne repose pas sur une simple participation aux activités.

Et pour autant que cela concerne des bénéfi ces ou profi ts qui, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, découlent de services, autres que les services qui génèrent exclusivement des revenus soumis à l’impôt conformément aux articles 7, 17 ou 90, alinéa 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui sont fournis par le contribuable lui-même à des tiers. Les prestations qui peuvent être effectuées entre citoyens dans le cadre des services occasionnels tels que visés au présent chapitre sont les suivantes: 1. dans le respect de la législation communautaire: garde d’enfants, garde, services d’assistance familiale, accueil extrascolaire et accueil pendant les congés scolaires, organisé dans une habitation privée ou non privée;

2. dans le respect des règlements concernant les exigences de qualité en vue de l’exécution à titre professionnel de ces activités: le soin aux personnes nécessitant des soins; 3. cours particuliers, cours de musique, de dessin, de bricolage ou de technique dans l’habitation privée de l’enseignant ou dans l’habitation du donneur d’ordre; 4. cours de sport; 5. petits travaux d’entretien à l’habitation ou autour d’elle; 6. aide administrative et aide ponctuelle lors de problèmes informatiques (IT), à l’exclusion d’une comptabilité professionnelle; 7. entretien de tombes et autres lieux de mémoire; 8. aide aux personnes lors de tâches ménagères occasionnelles ou petites dans l’habitation de l’utilisateur, à l’exception du ménage régulier, sachant que l’aide lorsqu’on effectue un grand nettoyage ou lorsque l’on vide une habitation est autorisée; 9. aide et soutien aux et transport de personnes: accompagner et tenir compagnie à l’utilisateur et aux membres de la famille (à des rendez-vous, des activités ou à son domicile); 10. surveillance de biens immobiliers; 11. la prise en charge, garde et promenade d’animaux.

2° prestataire de services occasionnel: toute personne physique qui réalise une activité visée au point 10 qui ne constitue pas une activité indépendante et qui ne se livre pas à de la concurrence déloyale ou n’y contribue pas vis-à-vis de l’employeur auprès duquel il est employé ou des employeurs auprès desquels il est employé. Par dérogation à l’article 65, les activités susmen- Afi n de respecter le principe de loyauté fédérale et de veiller à ce que l’exercice des compétences des Communautés ne soit pas rendu impossible ou exagérément difficile, le présent amendement subordonne, pour

ce qui touche aux compétences des Communautés, l’entrée en vigueur, de la mesure “services occasionnels entre les citoyens” à un accord de coopération. Une série d’activités organisées dans ce cadre ont trait à des matières personnalisables dont la charge revient aux Communautés. L’amendement vise à rendre nécessaire un accord de coopération pour l’exercice de celles-ci afi n de respecter les préoccupations et les compétences de chaque entités.

Maggie De Block) s’étonne de la nécessité d’un accord de coopération avec les entités fédérées pour régler clairement la répartition des compétences. Cette loi ne s’aventure pas sur le terrain des compétences des entités fédérées. Le projet de loi à l’examen règle des aspects du droit social, fi scal et du travail. Les entités fédérées ont, quant à elles, la possibilité d’établir les normes dans le cadre de leurs compétences.

C’est pourquoi un accord de coopération n’est pas nécessaire. française) précise que l’objectif de l’amendement est de formaliser une procédure de concertation, au travers d’un accord de coopération. Commission communautaire française) constate la difficulté à mesurer la qualité de la concertation telle qu’elle doit exister. Un accord de coopération permettrait de formaliser une procédure de concertation et ne serait préjudiciable à aucune entité. sentants) estime que la proposition formulée dans l’amendement à l’examen est intéressante pour les secteurs dont le champ d’action est défi ni par les entités fédérées.

L’intervenant espère que le représentant de la ministre pourra faire preuve de la même ouverture d’esprit à l’égard de cette proposition qu’à l’égard du premier amendement, en vue de mieux répondre aux besoins du secteur.

L’intervenant se demande si, comme dans le secteur du volontariat, il existe également une procédure permettant à certaines organisations actives dans le cadre des services entre citoyens, par exemple dans le domaine de la sécurisation et de la surveillance des immeubles à appartements, d’être exclues du champ d’application de la loi avant le vote et l’adoption du Pour Mme Catherine Moureaux (PS – Assemblée de la Commission communautaire française), l’amendement tend à répondre à la difficulté de l’exercice des compétences des entités fédérées.

Pour appuyer cet argument, Mme Moureaux rappelle l’avis du Conseil d’État qui mentionne que “lors de l’exercice des compétences fédérales qui sont ici en de proportionnalité.”. Commission communautaire française) rejoint l’argument de M. Doulkeridis et rappelle que si une réunion de concertation s’est tenue en janvier 2018, c’était à la demande des entités francophones. Il a été constaté que la procédure de concertation mise en place n’a pas été suffisante afi n que les compétences et les inquiétudes des différentes entités soient respectées.

La députée insiste sur le fait qu’un accord de coopération faciliterait la concertation à l’avenir. Maggie De Block) indique qu’il n’existe pas de procédure officielle permettant, par exemple, d’être exclu du champ d’application de la loi. L’intervenant fait remarquer que la ministre a consulté toutes les instances nécessaires, comme la loi l’y oblige d’ailleurs. Le 22 décembre 2017, la ministre a demandé aux entités fédérées de transmettre des avis supplémentaires.

Les entités fédérées ont ensuite demandé un sursis en vue de pouvoir consulter les secteurs concernés. La ministre compétente a reçu une série de propositions du gouvernement fl amand, qui ont été intégrées dans le projet de loi. Par contre, le cabinet de la ministre De Block n’a encore reçu, jusqu’à présent, aucune proposition du gouvernement de la Communauté française. Le cabinet reste cependant ouvert à toute nouvelle proposition.

En ce qui concerne le rôle du comité de concertation, l’intervenant souhaite souligner que la proportionnalité et la loyauté fédérale impliquent aussi qu’un niveau de pouvoir ne peut empêcher l’exercice des compétences de l’autre. Si un niveau de pouvoir ne peut exercer ses compétences que moyennant l’accord du comité de concertation, cela implique qu’il est impossible pour l’autorité fédérale d’exercer ses compétences.

En effet, si l’un des gouvernements des entités fédérées n’est pas d’accord, l’autorité fédérale ne peut plus exercer ses compétences. Pour le gouvernement fédéral, cette situation est inacceptable. IV. — RÉSULTAT DE LA CONCERTATION Il est constaté que la concertation entre la délégation n’a pas abouti à une solution. Pour conclure la réunion, Mme Julie de Groote (présidente de la délégation de l’Assemblée de la Commission communautaire française) remercie M. Leenknecht de sa présence et de son ouverture d’esprit.

Les rapporteurs-présidents, Vincent VAN QUICKENBORNE Julie DE GROOTE (Assemblée de la Commission communautaire française) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale