7842 DE BELGIQUE Voir: Doc 54 2839/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Coordination des articles. 003 à 008: Amendements. 009: Rapport (Infrastructure). 010: Rapport de la première lecture (Finances). 011: Articles adoptés en première lecture (Finances). 012: Rappport de la première lecture (Affaires sociales). 013 : Articles adoptés en première lecture (Affaires sociales). 014 et 015: Amendements. 016: Rapport de la deuxième lecture (Finances).

26 janvier 2018 PROJET DE LOI relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (art. 91 à 107 et 112 à 156) RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR MM. Frédéric DAERDEN ET Wim VAN DER DONCKT

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné les articles 91 à 107 et 112 à 156 de ce projet de loi en deuxième lecture, au cours de sa réunion du 16 janvier 2018. I. — COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI A. Discussion des articles

Art. 91 à 97

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

Art. 98

M. Aldo Carcaci (PTB-GO!) présente l’amendement n° 25 (DOC 54 2839/008) visant à étendre la possibilité dont dispose les employeurs d’engager un chômeur indemnisé sans charges sociales aux handicapés bénéfi ciant d’une allocation pour handicapés en adaptant la défi nition du “travailleur” qui fi gure dans l’article 2, deuxième tiret, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

Art. 99 à 107 et 112

B. Votes

Art. 91 à 94

Les articles 91 à 94 sont adoptés successivement par 10 voix contre 4.

Art. 95

L’article 95 est adopté à l’unanimité.

Art. 96 et 97

Les articles 96 et 97 sont adoptés successivement par 13 voix et une abstention.

L’amendement n° 25 est rejeté à l’unanimité. L’article 98 est adopté à l’unanimité.

Art. 99 à 106

Les articles 99 à 106 sont adoptés successivement à l’unanimité.

Art. 107 et 112

Les articles 107 et 112 sont adoptés successivement

II. — AFFAIRES SOCIALES – ALLOCATIONS AUX PERSONNES HANDICAPÉES A. Discussion préliminaire Plusieurs membres de la commission estiment que cela n’a guère de sens de procéder dès à présent au vote, étant donné qu’une deuxième réunion de concertation doit avoir lieu avec les entités fédérées. Le dossier pourrait donc encore évoluer au cours des prochaines semaines. Il est également à noter qu’en faisant adopter la loi en projet au pas de charge, le gouvernement témoignerait d’un manque de respect à l’égard des entités fédérées.

En outre, certains membres pensent que la concertation avec les partenaires sociaux a été insuffisante. La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique estime que la réunion de concertation prévue ne fait pas obstacle à un vote en commission. Il sera toujours possible ultérieurement, en séance plénière, de présenter des amendements ou de renvoyer le projet de loi en commission. Elle estime que le vote a été suffisamment postposé.

En outre, le report de l’entrée en vigueur prévu dans les amendements donne davantage de temps aux entités fédérées. Certains amendements intègrent également les observations et les modifications émanant tant des entités fédérées que des acteurs sociaux concernés.

B. Discussion générale 1. Questions et observations des membres M. Frédéric Daerden (PS) constate que les amendements résultant de la concertation avec les entités fédérées ne modifient pas fondamentalement la teneur du projet de loi. D’autre part, il a été clairement précisé, au cours de la première lecture, que toutes les organisations présentes à l’audition étaient unanimement opposées au projet de loi.

L’intervenant ne pense pas que ces organisations seront satisfaites des modifications proposées dans les amendements précités. Le Conseil national du travail (CNT) a émis un avis critique au sujet de la mesure proposée. Les partenaires sociaux considèrent que l’approche du gouvernement pour répondre aux problèmes qui se posent dans certains secteurs est beaucoup trop large et qu’elle contient trop peu de filets de sécurité.

Le projet porterait de surcroît atteinte à la protection sociale et ne pourrait garantir le maintien des normes qualitatives.

Dans son avis, le CNT demande une délimitation stricte des activités. Même après adaptation du projet de loi, le cadre demeure très large. Pour le troisième pilier, dédié à l’économie collaborative, la plus grande liberté est même laissée concernant le choix des activités. L’avis demande de reporter la fixation définitive de la liste des activités, afin que le gouvernement puisse, en concertation avec les partenaires sociaux sectoriels, réaliser une étude d’impact approfondie, par secteur et par activité.

Le résultat de cette analyse devrait alors d’abord être soumis au CNT, avant d’être intégré dans la législation. Sur ce point, la ministre n’a toutefois nullement tenu compte de l’avis du CNT. Le CNT s’inquiète par ailleurs du risque de déprofessionnalisation, surtout lorsqu’il s’agit d’activités qui requièrent une certaine formation. Selon l’avis, le gouvernement doit accorder une attention particulière au travail associatif dans le cadre de l’aide à domicile aux personnes vulnérables.

Le CNT demande également de supprimer l’interdiction pour les chômeurs. L’avis demande en outre de limiter les services entre particuliers aux services entre amis ou voisins. Enfin, il est également demandé que l’application internet pour l’enregistrement des prestations soit opérationnelle le plus rapidement possible. La conclusion du CNT est que la mesure est contraire à tous les équilibres existant dans la société, comme dans le domaine du financement de la sécurité sociale, de la protection des travailleurs et de la lutte contre la fraude, et cette liste n’est pas limitative.

Au cours de la discussion en première lecture, M. Daerden avait déjà évoqué le problème de la réduction de la protection des travailleurs. D’une part, ils ne payent ni impôts ni charges sociales mais, d’autre part, ils ne bénéficient d’aucune protection sociale ni de droits du travail. Cette évolution pourrait donner lieu à de graves dérives. Quelles sont les durées maximale et minimale du temps de travail prévues? Quels droits sont constitués en matière de maternité et de paternité? Quelle commission paritaire est applicable? De quels droits syndicaux bénéficie-t-on? Une série d’acquis obtenus au terme de plusieurs années de combat sont remis en question.

L’intervenant souhaiterait également s’attarder sur le risque de concurrence déloyale. Il estime que le projet de loi à l’examen met en place un dumping social interne. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il est important de lutter contre le dumping social en Europe. Or, le gouvernement organise aujourd’hui ce dumping

entre les citoyens d’un même pays, et même entre les trois piliers du projet de loi. Les deux premiers piliers sont en effet soumis à des conditions plus strictes que le pilier de l’économie collaborative. Nombreux sont ceux qui ont fait part de leurs préoccupations au sujet de ce troisième pilier, y compris le ministre de l’Emploi. Il a déjà été souligné à plusieurs reprises que les indépendants pourraient alors être confrontés à des personnes qui exercent la même profession qu’eux en pratiquant des tarifs peu élevés, mais sans disposer du même degré de professionnalisme.

Ce point avait également été mis en évidence lors des auditions des partenaires sociaux. Le groupe de l’intervenant s’inquiète également de l’impact budgétaire des mesures contenues dans le projet de loi. La Cour des comptes et le SPF Finances ont prévu, sur la base d’hypothèses, une perte de plus de 100 millions d’euros de cotisations sociales et une perte de plus de 40 millions d’euros de recettes fiscales.

Pour le groupe de l’intervenant, cette réforme est une réforme idéologique qui vise à poursuivre la dérégulation du marché du travail, ainsi que l’érosion des conditions de travail entamée avec la création des flexi-jobs. M. Daerden revient ensuite sur quelques questions ayant reçu une réponse vague ou insuffisante lors de la discussion en première lecture. Concernant le premier pilier relatif au travail associatif, la question des assurances se pose.

L’article 118 du projet de loi oblige les associations à souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisation et les lésions corporelles. La disposition habilite le roi à définir les conditions de garantie minimales de ces contrats d’assurance. Le ministre peut-il expliquer quelles seront ces conditions de garantie minimales? L’article 117 prévoit que dans le cas où un travailleur associatif cause des dommages à l’organisation ou à des tiers, l’organisation est civilement responsable de ce dommage.

Pourquoi cette règle ne s’applique-t-elle pas aux deux autres piliers? Dans le cas de l’économie collaborative, on a pourtant également affaire à une sorte d’organisation qui supervise, coordonne et joue le rôle d’intermédiaire dans le cadre de l’exécution du travail? L’intervenant souhaiterait également connaître les conséquences d’un dépassement du plafond annuel de 6 000 euros. Le projet de loi à l’examen indique que le dépassement de ce plafond aura pour conséquence que l’ensemble des revenus sera requalifié en revenus

professionnels. Le cas échéant, une organisation de bonne foi ne sera pas considérée comme un employeur. Mais comment va-t-on déterminer si une organisation est de bonne ou de mauvaise foi? Quid des travailleurs associatifs qui réalisent des activités relevant des différents piliers? Comment va-t-on déterminer qui est de bonne foi et qui ne l’est pas? Ensuite, l’intervenant demande où en est le développement de la plateforme informatique destinée à recevoir les déclarations électroniques.

Sera-t-elle en mesure de recevoir les déclarations relatives aux trois types de travail? La liste des activités du deuxième pilier, à savoir des services entre citoyens, est également très longue. Plusieurs de ces activités relèvent de la compétence des Communautés et des Régions. L’intervenant craint que la concertation avec ces niveaux de pouvoir n’aboutisse pas à un compromis, mais que les entités fédérées soient forcées de se conformer aux décisions prises au niveau fédéral.

L’exposé des motifs indique que le gouvernement continuera de se concerter avec les gouvernements communautaires afin de déterminer plus précisément les activités de soins de santé ciblées ou non ciblées. La ministre peut-elle expliciter le sens de ce passage? Cette thématique a-t-elle été examinée lors de la concertation avec les entités fédérées? Un compromis a-t-il été conclu à ce sujet? Au cours des discussions précédentes, la ministre a déclaré que 31 % des personnes exerçant actuellement une activité d’indépendant à titre complémentaire seraient éventuellement intéressées par un passage à ce nouveau régime, ce qui pourrait entraîner une baisse des recettes du régime de la sécurité sociale des indépendants.

Comment ce pourcentage a-t-il été calculé et quel sera le montant de ce manque à gagner pour la sécurité sociale? En ce qui concerne l’économie collaborative, l’intervenant souhaite souligner que ce troisième pilier est très peu réglementé. On pourrait presque parler d’une absence totale de règles. C’est aussi pour cette raison que cette réforme mettra en concurrence ce troisième pilier et les deux autres piliers.

Comment le gouvernement entend-t-il éviter que les deux premiers piliers soient court-circuités par le troisième? Comment le gouvernement entend-il éviter la déprofessionnalisation dans le cadre de l’économie collaborative? Pour conclure, l’intervenant répète qu’il ne comprend toujours pas pourquoi le gouvernement entend faire passer cette loi en force. N’aurait-il pas été préférable

d’introduire cette réforme dans les secteurs qui la demandaient avant de l’étendre aux autres secteurs? Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) indique, à titre général, que la mesure concernant le revenu d’appoint exonéré d’impôt a fait l’objet de critiques dévastatrices quasi unanimes. Le Conseil d’État, la Cour des comptes et l’Inspection des Finances se sont également montrés très critiques à l’égard de ce texte.

C’est pourquoi le groupe de l’intervenante veut encore croire à la possibilité de convaincre le gouvernement de continuer à chercher, de manière constructive, notamment par voie d’amendements, une solution plus soutenue. L’intervenante indique que, pour résumer, cette mesure dérèglera le marché du travail et compromettra la sécurité sociale, outre que la plupart des associations ne la demandent pas.

La mesure proposée répond à peine aux besoins existants et les secteurs concernés ont été à peine consultés. La proposition à l’examen est un mauvais compromis conclu très loin des réalités du terrain. C’est un trophée que l’on essaie d’obtenir dans l’empressement. Après la première lecture, Mme Willaert a encore plusieurs questions sans réponse. Premièrement, les listes des activités des deux premiers piliers restent trop larges et trop vagues.

Les entités fédérées ont effectivement été consultées mais l’intervenante constate que, dans les amendements, les activités ont simplement été renommées. La liste n’a pas été réduite, ni substantiellement améliorée. Au cours de la première lecture, la ministre a déclaré que la liste relative au travail associatif avait été établie à la suite d’une concertation avec le secteur. Cette déclaration a surpris l’intervenante, qui se demande dès lors avec qui, précisément, la ministre s’est concertée.

En effet, au cours de l’audition, presque tous les orateurs ont exprimé leur mécontentement à propos de la longue liste des activités visées. Deuxièmement, l’intervenante estime que, dans de nombreux secteurs, les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les employeurs seront confrontés à des travailleurs temporaires qui ne seront pas soumis aux mêmes normes et aux mêmes conditions qu’eux, mais qui pourront proposer leurs services à un moindre coût.

Le groupe de l’intervenante déplore que le gouvernement n’ait pas jugé nécessaire d’évaluer préalablement, secteur par secteur, les risques que cette mesure ferait peser sur le travail régulier, ni les risques de concurrence déloyale. Pour les activités figurant sur la liste, rien n’empêchera en effet les employeurs de compléter leur équipe avec ces prestataires de services occasionnels, au lieu d’engager un salarié supplémentaire.

Les indépendants seront peut-être encore plus largement pénalisés par la nouvelle mesure, étant donné que les citoyens seront plutôt tentés de faire appel à des prestataires de services occasionnels qu’à des indépendants. L’exposé des motifs du projet de loi annonce une évaluation intermédiaire de la mesure. Si une telle évaluation est prévue, pourquoi n’est-elle dès lors pas mentionnée de manière plus explicite dans le projet de loi? Le groupe de l’intervenante présentera un amendement dans ce sens.

Au cours de la discussion en première lecture, la ministre a précisé qu’elle n’avait pas soumis la mesure à une analyse d’impact et que cet exercice était aussi très difficile à réaliser. Comment peut-elle dès lors affirmer qu’elle dispose en revanche de chiffres relatifs aux avantages budgétaires escomptés de la mesure? Une analyse a donc tout de même dû être effectuée. En outre, la ministre a également annoncé que des corrections seraient apportées, s’il s’avère que la mesure favorise la concurrence déloyale.

La ministre ne ferait-elle pas mieux de tenir compte dès à présent des observations des acteurs, qui annoncent déjà une concurrence déloyale, plutôt que de rectifier la loi par la suite? Sur le plan de la sécurité sociale, l’intervenante indique que cette mesure entraînera une baisse des recettes. En outre, la Cour des comptes s’est alarmée des estimations budgétaires opposées de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du ministre des Finances.

La ministre estime avoir suffisamment tenu compte de l’avis du Conseil national du Travail (CNT). L’intervenante constate toutefois que peu de modifications ont été apportées au projet de loi. Quelques ajustements ont été effectués concernant le travail associatif, notamment la limite de 500 euros par mois, l’adaptation de la liste des activités et les sanctions plus strictes. Pourquoi la ministre n’a-t-elle toutefois pas suivi les autres recommandations du CNT? Selon l’intervenante, le statut de travailleur associatif est un statut intermédiaire qui échappe à la législation du travail – le travailleur ne bénéficie pas de la protection qu’offre la législation du travail.

À cet égard, l’intervenante se demande spécifiquement ce qu’il advient si le travailleur associatif a un accident au cours ou sur le chemin du travail associatif. La ministre a précisé qu’un arrêté royal serait pris pour clarifier ce type de situations et qu’une application électronique serait mise en place pour contrôler si une assurance a été

souscrite. Pourrait-elle apporter des précisions à ce sujet? Est-il exact que la réglementation est comparable à celle en vigueur pour le volontariat? L’objectif est-il, en fin de compte, de traiter ce type d’accident comme un accident du travail? La ministre estime que le travail associatif n’évincera pas l’emploi régulier. Le groupe de l’intervenante estime cependant que les garanties prévues n’empêcheront pas que les associations dont les moyens augmentent préféreront engager un travailleur associatif plutôt qu’un travailleur salarié, notamment parce qu’il n’y a pas de limite au nombre de travailleurs associatifs que l’on peut recruter.

Selon le groupe de la membre, la comparaison faite par la ministre avec les flexi-jobs n’est pas pertinente dès lors qu’il s’agit du secteur associatif, secteur qui doit souvent fonctionner avec de très faibles subventions. Les bénéficiaires d’une allocation sociale n’ont pas accès au statut de travailleur associatif. L’intervenante approuve que les chômeurs ne puissent pas être orientés vers un sous-statut dans lequel ils ne se constitueront pas de droits.

Elle juge toutefois hallucinant que les personnes qui travaillent puissent arrondir leurs revenus en exerçant des activités qui pourraient être réalisées par des chômeurs mais que, parallèlement, l’ONEM refuse aux chômeurs l’accès au travail associatif au motif que ceux-ci doivent rester disponibles sur le marché du travail. Selon la ministre, les systèmes du travail occasionnel et du volontariat pourront coexister et ne vont pas se concurrencer.

Comment peut-elle l’affirmer avec une telle certitude alors qu’il est également possible que la personne exécutant un travail associatif ne soit pas payée? Le groupe de l’intervenante souhaite qu’il soit disposé que toute personne exécutant un travail associatif doit être remunérée afin d’établir une distinction claire avec le volontariat. Mme Willaert aborde ensuite le deuxième pilier concernant les services entre les citoyens.

Concernant l’obligation de souscrire une assurance, la membre se demande qui contrôlera si l’assurance a été conclue, et de quelle manière. Selon l’intervenante, plusieurs notions de ce deuxième volet sont relativement vagues et sujettes à interprétation, même après la première lecture. La membre ne sait pas précisément ce qu’il y a lieu d’entendre par “de bonne foi” et “de mauvaise foi” à propos d’une organisation.

Enfin, la définition de “la concurrence” laisse une grande marge d’appréciation qui pourrait finalement être source de litiges.

Lors de la discussion en première lecture, le groupe de l’intervenante avait déjà posé une question sur la définition du “caractère occasionnel”. La ministre avait affirmé à cet égard que la notion d’“activités occasionnelles” était clairement décrite dans la réglementation fiscale. À quelle loi fiscale la ministre fait-elle précisément allusion? Quelle est la définition précise d’“activités occasionnelles” dans cette loi? La ministre a évoqué l’interdiction de faire de la publicité pour des services entre citoyens, mais celleci ne figure pas dans le projet de loi.

Comment cette interdiction sera-t-elle rendue contraignante et quelle est sa portée? Peut-on parler de publicité lorsque le travailleur place une annonce sur les réseaux sociaux, diffuse des cartes de visite ou affiche une annonce sur papier? Selon l’intervenante, il importe de clarifier ce qui est interdit et ce qui est éventuellement autorisé. Mme Willaert se demande également pourquoi aucun montant maximal n’est fixé par service.

Comment peuton, d’une part, parler d’“activités occasionnelles” et, d’autre part, fixer un montant maximum de 500 euros par mois? De telles prestations sont, aux yeux de la membre, tout sauf occasionnelles. Pour beaucoup de personnes, 500 euros représentent en effet une partie substantielle de leur salaire mensuel. En première lecture, la ministre a indiqué qu’au besoin, le boni du régime de sécurité sociale des indépendants pouvait être utilisé afin de préserver l’attrait du statut d’indépendant à titre complémentaire.

Elle doutait toutefois que cela s’avère nécessaire. L’intervenante a déduit de ces explications qu’il convenait tout d’abord de mettre en place un sous-statut capable de rivaliser avec celui des indépendants, pour ensuite améliorer le statut des indépendants. Elle trouve cette manière de procéder absurde. Toujours en ce qui concerne le deuxième pilier, l’intervenante se demande pourquoi les barrières nécessaires n’ont pas été élevées pour empêcher l’émergence d’intermédiaires commerciaux cherchant à monnayer des services.

En ce qui concerne le troisième pilier relatif à l’économie collaborative, M. Willaert se rallie à l’intervenant précédent. Elle considère qu’en ce qui concerne l’économie collaborative, les portes sont grandes ouvertes à la dérégulation et toutes les conditions sont abandonnées.

Mme Meryame Kitir (sp.a) fait observer que le projet de loi laisse de nombreuses questions en suspens. Il s’est également avéré lors des auditions que le temps n’était pas encore mûr pour adopter les dispositions proposées. Cela ressortira également des discussions avec les entités fédérées concernées. Que le gouvernement n’y soit pas sensible pose problème. La ministre demande que l’on fasse preuve de respect pour le travail accompli, tout en refusant de tenir compte des critiques formulées à l’égard du projet de texte.

Voilà un réel manque de respect. L’intervenante se rallie aux opposants aux mesures proposées. Mme Kitir demande un complément d’informations sur les points suivants. Quel est le régime d’assurance appliqué si un accident survient au cours de la fourniture de prestations? Lors de la discussion en première lecture, la ministre a répondu que c’est la même assurance que celle qui intervient en cas d’accident lors de travaux occasionnels effectués chez soi.

De quelle assurance s’agit-il exactement? La personne concernée pourra-t-elle bénéficier d’une indemnité et d’une réparation des dommages subis? L’intervenante estime qu’il sera aussi extrêmement difficile de veiller au respect correct des conditions encadrant la nouvelle forme de travail. À cet égard, elle fait observer que le travailleur occasionnel devra disposer de l’application prévue, à l’inverse du donneur d’ordre, qu’une version numérique du contrat n’est pas prévue et qu’il est autorisé de payer les prestations en liquide.

Mme Kitir demande également si et comment on pourra contrôler si une mission importante relève encore de la définition du travail occasionnel. Est-il alors impossible de diviser une mission importante en différentes petites missions qui, séparément, pourraient être considérées chacune comme relevant d’un travail occasionnel? Tout cela manque de clarté. Le montant maximum de 500 euros soulève, lui aussi, des questions.

Pourquoi n’a-t-il pas été choisi de fixer ce montant à 250 euros? Comment ce plafond a-t-il été défini et pour quelle raison? En conclusion, l’intervenante fait observer qu’elle ne s’oppose pas par principe à une réglementation portant sur le travail occasionnel exonéré. Les règles proposées ne rencontrent néanmoins d’aucune manière les questions et les objections qui ont été soulevées. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) souscrit aux propos de l’intervenante précédente.

Les projets de texte ne remplissent pas certaines exigences minimales et

ne répondent pas de manière concluante aux questions et objections formulées au cours de la première lecture. Il fait observer que les règles prévues ont également fait l’objet d’un avis négatif unanime de la part des experts. En outre, la concertation avec les entités fédérées peut être considérée comme un leurre. Tardive, la concertation est uniquement menée pour la forme et on n’en attend même pas les résultats.

L’intervenant a également la conviction que les règles proposées ne bénéficient pas du soutien total des partis de la majorité. Si le texte peut être adopté, c’est uniquement à la faveur de liens établis entre différents dossiers au sein de la majorité. M. Gilkinet formule par ailleurs les critiques suivantes. L’intervenant est convaincu que la nouvelle forme d’occupation dérèglera le marché du travail et blanchira le travail au noir.

Il fait observer qu’elle entraînera une concurrence déloyale par rapport au marché du travail professionnel (en particulier celui sur lequel interviennent les PME et les petits indépendants) et menacera le volontariat. Le risque d’un dumping national s’en trouve accru (à cet égard, la comparaison est faite avec le dumping social découlant du détachement); les personnes prestant ce genre de services ne se constitueront pas de droits sociaux ni de protection sociale et d’importantes conséquences pèseront sur le financement public (en particulier, la sécurité sociale).

Qui plus est, M. Gilkinet fustige la suppression des cotisations pour les revenus dans le cadre de l’économie collaborative (ces cotisations étaient déjà minimales). Les amendements annoncés par le gouvernement n’apportent aucune modification fondamentale aux dispositions proposées. Aussi l’intervenant continue-t-il en principe de s’opposer à la réglementation prévue. Reconnaissant cependant qu’elle est perfectible et qu’elle pourrait être adaptée, il annonce une série d’amendements.

Ces amendements visent notamment à réinstaurer la cotisation précitée pour travail occasionnel. L’intervenant reconnaît que le secteur du sport (amateur) se félicite de la réforme. Il en va de même, dans une moindre mesure, pour le secteur des artistes amateurs. Aussi recommande-t-il de limiter l’application des règles proposées à ces deux secteurs. Il présentera également un amendement en ce sens.

Pour le surplus, les prestations que les citoyens effectuent les uns pour les autres (par exemple, le jardinage) et les revenus doivent au moins être largement réduits. À défaut, le risque d’une concurrence déloyale pourrait devenir beaucoup trop important. M. Gilkinet estime qu’il s’indique également de limiter la forme d’occupation dans le temps. Cela permettrait de donner une réponse adéquate à l’argument selon lequel les services occasionnels sont utilisés comme une phase de test pour les personnes qui envisagent de devenir indépendantes.

Mme Laurette Onkelinx (PS) est satisfaite que l’utilisation de la procédure de la première lecture ait incité le gouvernement à poursuivre sa réflexion sur la réforme envisagée. Cependant, cela ne suffit pas. L’intervenante estime en premier lieu qu’il n’y a pas eu suffisamment de concertation. Dans son avis, le Conseil d’État a souligné que les dispositions en projet concernent un certain nombre de secteurs relevant de la compétence des Communautés et des Régions, et qu’il est dès lors fortement recommandé d’organiser une concertation à ce sujet avec les entités fédérées concernées en vue de respecter la répartition des compétences et de tenir compte du principe de loyauté fédérale (voir notamment dant pas les résultats de cette concertation et poursuit obstinément sa route.

Elle expose ainsi la réglementation en projet à un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. L’intervenante attire l’attention sur le fait que les Communautés ont fait le nécessaire en vue de procéder à une évaluation approfondie et sérieuse de la réglementation en projet. Le 11 janvier 2018, la Cocof a consulté plus de cent associations francophones de Bruxelles à propos de la réforme en préparation.

Trois grandes questions leur ont été posées: 1) quelles sont les principales préoccupations au sujet du projet de loi? 2) quels aspects de la réforme constituent-ils une menace ou une opportunité? 3) quelles propositions peuvent-elles être formulées en vue d’améliorer la réglementation en projet? Les résultats de cette enquête sont majoritairement négatifs. Tout le monde, à l’exception du secteur du

sport, se montre critique vis-à-vis de la réglementation concernant le travail semi-agoral. Il est souligné qu’une nouvelle réglementation ne peut en aucun cas entraîner une dérégulation et une déprofessionnalisation des services. On ne peut répondre de cette manière aux besoins croissants de la société (qui, d’ailleurs, n’ont pas été évalués de manière suffisamment précise selon les associations concernées).

Les associations demandent également que certaines formes de services soient retirées du champ d’application matériel. Par ailleurs, elles insistent pour qu’il soit tenu compte des divers aspects du droit fondamental au travail (ainsi, il convient notamment de respecter le droit des CCT, tout comme le droit à une rémunération équitable en fonction des prestations fournies et les règles fixées par les entités fédérées et l’autorité fédérale dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs).

Il est également demandé de mettre sur pied une forme de concertation structurelle entre l’autorité fédérale et les entités fédérées et de consulter préalablement les secteurs concernés en vue de fixer la liste des activités qui pourraient être visées par une nouvelle réglementation et les profils de fonction. Ensuite, les associations francophones souscrivent en grande partie aux critiques formulées dans les avis recueillis au niveau fédéral.

Celles-ci concernent essentiellement la déprofessionnalisation et la dérégulation précitées, qui risquent de nuire à la qualité des services. En outre, la réforme n’offre aucune garantie concernant les droits des prestataires de services (ils ne bénéficient pas de droits sociaux et n’ont aucune garantie en matière de conditions de travail, de durée du travail, de non-discrimination, ...). On risque également une commercialisation des activités exercées jusqu’à présent dans le cadre du volontariat.

Sur le plan du contrôle et de la surveillance, la réglementation en projet présente également des failles. L’intervenante énumère encore une série de dangers qui menacent le secteur du volontariat. En ce qui concerne les éventuelles opportunités, ces dernières sont essentiellement soulignées par le secteur du sport, qui attend depuis des années déjà une valorisation des prestations d’encadrement des activités sportives (accompagnement et coaching, arbitres…).

Ce secteur formule, logiquement, moins de critiques: le risque de concurrence déloyale – certainement dans le domaine du sport amateur – y est beaucoup moins élevé que dans d’autres secteurs. Cependant, la nouvelle réglementation doit être assortie d’une série de conditions en vue d’éviter toute conséquence négative pour le volontariat et le circuit du travail régulier.

Mme Onkelinx souligne également que les associations estiment que la discussion concernant l’élargissement du champ d’application du Code des sociétés est indissociablement liée à l’instauration d’une réglementation correcte du travail semi-agoral. Pour résumer, l’intervenante déplore que les objections qui ont été émises ne soient pas suffisamment prises en compte. Elle signale que des alternatives qui répondent aux problèmes évoqués et à la critique négative sont envisageables.

Il a été prouvé par le passé que des réformes approfondies peuvent également être réalisées avec l’assentiment de la totalité des secteurs et des autorités concernés si la méthode de travail appropriée est appliquée et si les critiques et les sensibilités sont suffisamment prises en compte. En guise d’illustration, l’intervenante renvoie à l’élaboration de la législation relative aux titres-services, qui a été adoptée en 2001, lorsqu’elle était ministre de l’Emploi, avec l’accord des Communautés, des Régions et des partenaires sociaux et qui s’est avérée une réussite.

Cette législation contribue simultanément à la lutte contre le travail au noir et procure les garanties nécessaires aux travailleurs concernés. Au travers du projet de loi à l’examen, le ministre a précisément emprunté la voie inverse. M. Jean-Marc Delizée (PS) insiste sur le fait qu’il faut recourir à la procédure de la deuxième lecture afin d’effectuer les adaptations nécessaires, qui répondront dans la mesure du possible aux objections et aux critiques qui ont été émises jusqu’à présent.

L’intervenant craint toutefois que ce ne sera pas le cas, le ministre n’attendant même pas l’issue de la concertation avec les entités fédérées. Le gouvernement met ainsi la charrue avant les bœufs, dès lors qu’il ne parle aux parties concernées qu’après avoir décidé et communiqué. Il s’agit d’une occasion manquée, comme en témoignent également les amendements annoncés par les partis de la majorité qui n’apporteront pas de changements fondamentaux.

Les observations suivantes sont émises quant au fond. M. Délizée renvoie à la consultation des associations francophones bruxelloises (cf. l’exposé de l’intervenante précédente en la matière). Il rappelle dans les grandes lignes les critiques qui ont été émises par les associations consultées. M. Délizée signale également en la matière que le secteur du sport est, quant à lui, modérément positif. Il est demandé qu’un encadrement spécifique soit mis en place – en concertation avec les autorités compétentes des entités fédérées – au profit

du sport amateur pour des fonctions bien précises (accompagnateurs, entraîneurs et coaches). Dans le prolongement du point précédent, l’intervenant insiste sur le fait que les associations ne s’opposent pas par principe à une réglementation fédérale relative aux activités semi-agorales, pour autant que et dans la mesure où son champ d’application reste cantonné à un nombre limitatif d’activités décrites ponctuellement et exercées à petite échelle.

Cette règlementation doit en outre être adaptée, correctement encadrée et concerner des activités qui sortent du cadre du volontariat et de celui du circuit du travail régulier. M. Delizée se penche en outre sur l’évaluation de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires qui a été réalisée par le Conseil supérieur des Volontaires et qui a été transmise au ministre au printemps 2016, ce que ce dernier confirme.

Il signale que, nonobstant les réponses à une question orale posée précédemment, le ministre n’a annoncé que très récemment – le 9 janvier dernier (CRIV 54 COM 792, page 7) – qu’un projet de loi modifiant la loi relative aux droits des volontaires serait probablement déposé au Parlement en mars ou en avril prochain, ce qui est trop tardif et porte à croire que cette matière ne tient pas vraiment à cœur au ministre.

L’intervenant signale également qu’il faudrait d’ailleurs, à la suite de l’avis, procéder d’abord à une adaptation de la loi relative aux droits des volontaires et ensuite prévoir un statut adapté pour le secteur semiagoral. Le ministre fait exactement le contraire et crée la confusion en ne prévoyant pas une délimitation précise des différentes matières. Le Conseil supérieur des Volontaires a préparé l’avis au sein de deux groupes de travail: l’un s’est penché sur l’évaluation de la loi relative aux droits des volontaires et l’autre a analysé le travail semi-agoral.

En ce qui concerne la loi précitée, l’avis est largement positif. Une série de petites adaptations sont toutefois demandées1. L’intervenant se demande pourquoi le ministre a besoin de tant de temps pour analyser cet avis et préparer une initiative législative. En ce qui concerne le volet relatif au travail semiagoral, M. Delizée fait observer que le Conseil supérieur des Volontaires veut essentiellement préserver, d’une part, l’esprit de la loi relative aux droits des volontaires et, d’autre part, l’objectif intrinsèquement désintéressé de l’engagement volontaire.

Grâce à cet avis, le Conseil entend souligner la nécessité d’élaborer un statut social Voir la page 13 de l’avis (http://hogeraadvrijwilligers.belgium. be/docs/avis-2016-10-ans-loi.pdf , date de consultation: 17 janvier 2018).

et fiscal adapté à certains engagements dans le secteur non marchand qui ne relèvent ni du volontariat, ni du travail “régulier” afin de sortir de cette zone grise. Le Conseil considère en outre qu’il ne lui appartient pas de détailler les contours sociaux et fiscaux de ce statut dans son avis, mais se borne à énumérer une série de critères qui, selon lui, doivent être appliqués pour identifier certains engagements qui sortent du cadre du volontariat et du travail régulier, et qui requièrent dès lors une réglementation adaptée.2 L’intervenant souligne l’importance accordée à une délimitation correcte et précise du circuit semi-agoral par rapport au volontariat et au circuit du travail régulier.

Au cours de la première lecture, M. Delizée avait déjà souligné la nécessité de fixer des limites claires. L’avis de l’intervenant sur le projet de loi est donc clair et peut se résumer comme suit: “Not in my name!”. M. Delizée ne soutiendra donc pas le projet de loi sous sa forme actuelle. M. Delizée évoque ensuite plus en détail les intentions du gouvernement en ce qui concerne la création d’un cadre légal adapté au “Service citoyen” (il renvoie à ce sujet à sa question orale et à la réponse qui y a été donnée au cours de la réunion de la commission du 9 janvier 2018, CRIV 54 COM 792, pp.

7-8). Le ministre a confirmé que le projet de loi à l’examen créerait ce cadre et qu’il appartiendrait aux Communautés, compétentes en la matière, d’en élaborer les modalités pratiques. L’intervenant juge toutefois cette réponse insatisfaisante. M. Delizée souhaiterait qu’il existe un cadre fédéral complet qui serait certes préalablement soumis aux entités fédérées compétentes (bien qu’il soit conscient qu’il faudra mettre en place les mécanismes de coopération nécessaires).

L’orateur demande comment le durcissement des conditions pour obtenir l’allocation de remplacement de revenus (ARR) va permettre de renforcer la cohésion sociale. Pourquoi avoir préféré durcir ces conditions plutôt que de réformer en profondeur la loi du 17 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, comme le demande le secteur depuis longtemps, afin qu’elle soit davantage compatible avec la Convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées? Voir l’avis précité, p.

16.

Il juge regrettable que le gouvernement n’ait rien mis d’autre sur la table et insiste sur la grande déception du secteur des personnes handicapées à ce sujet. Le Conseil supérieur des personnes handicapées a d’ailleurs formulé un avis négatif très précis sur la mesure proposée. En conclusion, le groupe auquel l’intervenant appartient ne soutiendra pas le présent projet de loi qui contient de nombreuses dispositions imbuvables conduisant à la marchandisation de l’acte de volontariat.

Ceci ne correspond nullement à la vision du groupe PS. Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) observe que dans le cadre de l’ARR, une condition de séjour minimal est instaurée puisque le bénéficiaire devra avoir eu sa résidence réelle en Belgique pendant au moins 10 ans, dont 5 ans ininterrompus. La ministre dispose-t-elle d’une évaluation des conséquences éventuelles de ce durcissement pour les cpas, et du nombre de personnes qui pourraient être concernées? Une compensation estelle prévue au profit des cpas et si oui, quelle en est la nature? Quelle est l’économie que le gouvernement espère pouvoir réaliser grâce à cette mesure? 2.

Réponses de la ministre Mme Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, remarque qu’elle a déjà répondu de manière approfondie à de nombreuses questions et que ces réponses figurent dans le rapport de la première lecture (DOC 54 2839/12). Force est de constater que certains membres semblent avoir négligé de prendre connaissance de ce rapport. Les groupes de l’opposition semblent penser qu’il n’est pas nécessaire de permettre aux citoyens d’exercer une activité complémentaire non imposée.

Or, une telle mesure répond à un réel besoin sur le terrain et permet d’augmenter le pouvoir d’achat des personnes concernées. La ministre indique d’ailleurs n’avoir reçu aucune demande visant à supprimer la mesure. Il est en outre inexact de dire que la mesure aggraverait encore la diminution des recettes de la sécurité sociale. La ministre rappelle en effet que ces recettes sont significativement plus importantes en 2017 en comparaison avec 2016 grâce à la conjoncture économique favorable et aux mesures prises par le gouvernement (par exemple, les flexi-jobs).

De grands travaux ne pourront pas être réalisés dans le cadre du régime des services occasionnels entre particuliers, dès lors que celui qui exécute les travaux a un autre emploi (pratiquement) à temps plein et que les revenus d’appoint sont plafonnés à 500 euros par mois.

Dès lors que les travaux doivent être déclarés à l’aide d’une “app”, l’Office national de Sécurité sociale pourra vérifier que les restrictions légales sont respectées. Le cas d’une même personne déclarant, durant plusieurs mois consécutifs, chaque fois 500 euros pour des travaux exécutés pour le compte du même donneur d’ordre ne semble pas conforme avec le projet de loi à l’examen, de sorte que l’Inspection sociale procédera à un contrôle.

Le dataming et le datamatching permettent de détecter la fraude sans procéder à une extension significative du cadre du personnel de l’Inspection sociale. En outre, le système de contrôle de l’application est plus strict que le régime actuellement applicable aux indépendants à titre complémentaire. S’il est vrai que le travail au noir ne pourra jamais être totalement éradiqué, celui qui entre officiellement dans le régime des services occasionnels entre citoyens devra respecter les règles en raison de la technologie du régime.

Ainsi qu’il a déjà été souligné, la mesure est budgétairement neutre d’après le gouvernement. Il ressort d’une évaluation effectuée au sein du gouvernement que les effets des nouveaux emplois sur le statut social des indépendants à titre complémentaire, que la réforme aura peu d’impact sur les travailleurs indépendants à titre complémentaire, notamment parce que la moitié de ceux-ci ne réalisent pas de bénéfices (parce que les bénéfices tirés de leur activité ne dépassent pas les coûts).

Cette analyse peut être inférée du rapport annuel (public) de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, bien que la discussion y relative n’ait pas donné lieu à un rapport. Par ailleurs, la liste des activités des indépendants à titre complémentaire diffère considérablement de la liste des services occasionnels entre citoyens, de sorte qu’une substitution n’est pas possible.

La réforme vise plusieurs objectifs: outre le blanchiment du travail au noir, l’augmentation du pouvoir d’achat de personnes qui travaillent déjà à quatre cinquièmes au moins ou de pensionnés (qui ont dès lors déjà cotisé à la sécurité sociale) est également importante. Les calculs effectués par le SPF Finances et la Cour des comptes donnent déjà une indication, même s’ils ne peuvent présenter une estimation plus précise, dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle figure juridique qui n’a pas encore été appliquée dans la pratique.

En application de la loyauté fédérale, chaque autorité doit veiller à ce que son action n’empêche pas l’intervention d’autres autorités dans leur propre domaine de compétences. Ce respect de la loyauté fédérale est contrôlé à l’aune du principe de proportionnalité. Le projet de loi à l’examen respecte ces limites: l’autorité

fédérale n’empiète pas directement sur le terrain des compétences des Communautés et des Régions, mais se borne à prévoir des règles en matière de fiscalité, de droit du travail et de droit social, pouvant être précisées par la politique des entités fédérées, qui peuvent notamment imposer des conditions en matière de qualité et de normes. Lors de l’examen parlementaire des textes dont est issue la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (loi du 3 juillet 2005), la possibilité de mieux indemniser les personnes actives dans le secteur sportif a déjà fait l’objet de questions.

On ignore pour l’instant l’ampleur de l’incidence des règles sur le nombre de cas dans lesquels une allocation de remplacement de revenus (ARR) est octroyée par les CPAS. À l’heure actuelle, 108 000 personnes perçoivent une ARR, ce qui représente environ 1 % de la population. Parmi les ayants droit, 92,5 % sont de nationalité belge. 3. Répliques des membres Mme Laurette Onkelinx (PS) précise que, contrairement à ce qu’affirme la ministre, elle ne nie pas l’existence du besoin auquel entend répondre le projet de loi et la nécessité de lutter contre le travail au noir.

L’intervenante ajoute que ce qu’elle critique, c’est la manière choisie, qui est inadéquate. À l’argument selon lequel le projet favoriserait une concurrence déloyale avec le travail régulier, la ministre rétorque qu’un certain nombre de verrous ont été prévus et renforcés suite à la concertation avec les organisations concernées. Cette mesure ne sape pas non plus la protection sociale puisqu’elle ne concerne que des personnes qui travaillent à quatre cinquièmes ou des retraités qui bénéficient déjà de droits sociaux.

Enfin, les activités concernées ne sont pas celles que l’on retrouve dans le travail régulier mais plutôt dans le travail au noir. Quant à l’impact de la mesure en projet sur l’emploi indépendant, y compris les indépendants à titre complémentaire, il est permis de penser, sur la base d’une évaluation réalisée par ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale, qu’il sera limité.

En matière d’assurances, la ministre se réfère aux explications qu’elle a données au cours de la discussion en première lecture, à savoir que le statut du travailleur associatif est complété par un régime d’assurances

de la responsabilité civile et des dommages corporels (DOC 2839/012, p. 97). Un projet d’arrêté royal est d’ailleurs en cours d’élaboration à ce sujet. Quant aux services entre citoyens, le projet de loi prévoit expressément que le prestataire doit prendre une assurance responsabilité civile supplémentaire. Ces prestations sont supposées être effectuées dans le cadre de la vie privée. Il lui est également conseillé de souscrire une assurance familiale.

En cas de dépassement des plafonds prévus, les revenus sont intégralement considérés par le SPF Finances comme des revenus professionnels. Dans ce cas, le travailleur associatif sera considéré comme un travailleur salarié, tandis que le prestataire de services occasionnels sera considéré comme un travailleur indépendant. Quant à l’organisation qui a fait appel aux services de ce travailleur, il ne pourra pas être considéré comme employeur lorsqu’il aura effectué la déclaration préalable en bonne et due forme.

Dans ce cas, l’organisation est en effet supposée avoir été de bonne foi. Si les services d’inspection compétents ont néanmoins la preuve du contraire, ils pourront imposer des sanctions et dénoncer cette organisation à l’ONSS. Pour le prestataire occasionnel, il a également été décidé, aux fins de sécurité juridique, de retenir la qualification fiscale de “bénéfices et profits”. Quant aux prestations qui peuvent être réalisées dans le cadre du projet de loi, l’exposé des motifs indiquait déjà clairement que l’intention n’était nullement de porter atteinte aux possibles prescriptions réglementaires déjà existantes, conditions et critères en matière, entre autres, de qualité, reconnaissance, sécurité et hygiène.

Il n’était donc pas porté atteinte aux compétences des Régions et Communautés. Cela étant, suite à la concertation avec les gouvernements des entités fédérées, il a été jugé nécessaire d’insérer cette précision dans le dispositif du projet de loi. Tel est l’objet de l’amendement n° 26 (voir infra). Il y est également précisé que la prestation d’actes médicaux n’est autorisée qu’à condition de répondre aux critères fixés par la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé.

La description des activités autorisées a également été adaptée suite à la concertation. Le report de l’entrée en vigueur de la loi pour certaines activités permettra également aux entités fédérées d’adapter leur cadre réglementaire si elles l’estiment nécessaire.

M. Jean-Marc Delizée (PS) rappelle qu’à l’époque de la discussion de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, certains voulaient aller au-delà du statut du volontaire de base et de la sorte régler la zone grise. Cette proposition avait à l’époque été rejetée en raison de la crainte que cela ne génère une concurrence déloyale avec le travail régulier. Il était à ce moment-là évident que si l’on décidait de légiférer, on ne pourrait pas faire l’économie d’une concertation avec les entités fédérées.

Quant à l’avant-projet évoqué par la ministre, l’intervenant n’a que peu d’inquiétude compte tenu de l’avis favorable du Conseil supérieur des volontaires. En termes de procédure, toutefois, il aurait été judicieux de commencer par évaluer la loi sur le volontariat avant de régler le statut semi-agoral pour lequel une concertation avec les entités fédérées est essentielle. L’orateur observe que la question d’éventuels abus n’a pas été prouvée.

On parle en effet d’une centaine de cas sur 108 000 bénéficiaires. La ministre peut-elle confirmer qu’au niveau européen, des dispositions comparables existent et permettent une réciprocité? Enfin, il constate que si une personne se voit refuser l’ARR, elle sera renvoyée vers les cpas. Il y aura donc un transfert de charges vers les pouvoirs locaux. M. Frédéric Daerden (PS) remarque que les prétendus verrous évoqués par la ministre ne semblent pas avoir rassuré les acteurs entendus au cours des auditions.

Ceux-ci ont en effet clairement mis en évidence les risques de concurrence déloyale. Il répète que son groupe n’est nullement opposé à ce qu’un citoyen puisse percevoir un revenu complémentaire. Le problème est bien que ce revenu puisse être perçu sans cotisation ni impôt. Il est par ailleurs inexact de prétendre qu’une personne travaillant à quatre cinquièmes n’aurait pas besoin de la protection sociale complémentaire.

Enfin, concernant les assurances, l’intervenant comprend que la couverture d’assurance doit être formalisée par arrêté royal pour la filière associative. Une telle couverture sera-t-elle prévue pour la filière “plateforme” et ce, tant pour le travailleur que pour le “client”? L’orateur constate que les conditions liées au quatrecinquièmes temps ou au statut d’indépendant à titre principal n’existent pas pour ce qui est des plateformes.

Or, il aurait été logique d’harmoniser les conditions

applicables au trois filières. À défaut, le risque de contournement par cette filière qui est dérégulée est important. L’intervenant remarque que selon les informations figurant sur le site Internet de l’ONSS, le plafond applicable à la filière collaborative serait plus élevé que celui des deux autres filières. La ministre peut-elle confirmer que le plafond est identique pour les trois? Une distinction est également opérée avec les travailleurs ayant un flexi-job, pour lesquels il convient de payer 25 % de cotisations sociales.

Si le seuil maximal est dépassé, l’intégralité des revenus est soumise à l’impôt des personnes physiques. Les revenus seront-ils dès lors également soumis intégralement aux cotisations sociales? Mme Meryame Kitir (sp.a) continue de penser qu’il sera impossible de systématiquement contrôler que les règles sont bien respectées, aussi bien en ce qui concerne le donneur d’ordre que le type de travail, à moins que le cadre du personnel de l’inspection sociale soit considérablement étendu.

L’intervenante demande que l’analyse, qui résulte manifestement du rapport annuel de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, soit transmise à la commission. 4. Réponses complémentaires de la ministre La ministre se réjouit de constater que les membres de l’opposition ne s’opposent pas par principe aux nouvelles formes d’occupation, même s’ils auraient préféré avoir recours à une autre méthode lors de leur adoption.

Elle conteste l’argument selon lequel la mesure impliquerait un risque de déprofessionnalisation. Tel n’est pas non plus le cas avec les plateformes actuelles qui doivent être reconnues par les autorités et sur lesquelles repose l’obligation d’enregistrer l’ensemble des prestations effectuées. Elle ajoute pour le reste que les citoyens pourront toujours obtenir des informations complémentaires auprès d’un bureau d’accueil au sein de l’ONSS en mesure de répondre aux questions en cas de doutes relatifs à la liste d’activités.

Elle n’a en outre pas d’objection à l’encontre de l’inscription éventuelle dans la loi d’un mécanisme d’évaluation. Le projet de loi à l’examen met en œuvre le souhait exprimé en 2005 de créer un régime pour le travail semiagoral. Le montant maximal de 6 000 euros par an est légèrement supérieur au maximum proposé en 2005,

mais s’inscrit tout de même encore dans son prolongement. Ces mesures permettront de mieux répondre aux besoins actuels. Ce régime a fait l’objet à plusieurs reprises de concertations intenses avec les acteurs de terrain, notamment avec le Conseil supérieur des volontaires. La liste des activités autorisées a entre-temps également été soumise pour avis aux Communautés. Rien ne change pour les personnes travaillant déjà dans le cadre de plates-formes numériques, mais le prélèvement à hauteur de 10 % est supprimé.

Il n’y a aucune obligation d’assurance, mais diverses platesformes ont cependant déjà contracté une assurance pour leurs travailleurs. Seules les personnes qui ne sont pas occupées au minimum à quatre-cinquième temps pourront travailler dans le cadre des plate-formes numériques. Cette différenciation est justifiée, car les emplois des trois régimes diffèrent fortement les uns des autres et ne se feront, de ce fait, pas concurrence.

Le site internet de l’Office national doit encore être modifié afin d’y indiquer qu’il n’y aura pas de plafond mensuel pour les plates-formes collaboratives. Le dépassement du plafond annuel ou mensuel n’entraîne pas les mêmes conséquences: — en cas de services occasionnels entre citoyens, le travailleur sera assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire pour le montant dépassant le plafond autorisé; — en cas de travail associatif, la personne réalisant la prestation de travail sera considérée comme un travailleur de l’association, et pourrait dès lors également être sanctionnée à l’issue d’un contrôle de l’inspection Il existe en effet une différence par rapport aux flexijobs, pour lesquels un taux de cotisations patronales de sécurité sociale de 25 % est d’application.

C. Discussion des articles

Art. 113

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 114

L’amendement n° 31 (DOC 54 2839/015) est présenté par Mme Willaert et M. Gilkinet et tend à remplacer l’article. Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) déclare vouloir limiter le travail associatif aux secteurs qui ont été consultés et qui ont marqué leur accord. Par ailleurs, cet amendement autorise le Roi à compléter la liste des activités après avoir consulté les secteurs concernés et les entités fédérées et après voir réalisé une analyse d’impact secteur par secteur.

L’amendement n° 27 (DOC 54 2839/015) est présenté par M. Lachaert et consorts. M. Egbert Lachaert (Open Vld) indique que l’amendement découle de la concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Communautés et des Régions. Plus spécifiquement, certaines notions sont remplacées et clarifiées dans le sens demandé par les entités fédérées. De plus, l’entrée en vigueur d’une série de dispositions est reportée au 1er juillet 2018, afin que les entités fédérées aient la possibilité d’édicter de nouvelles règles avant que la réglementation fédérale n’entre en vigueur.

Mme Laurette Onkelinx (PS) constate que l’amendement remplace les mots “l’éducation permanente” par les mots “l’éducation régulière”. La première notion a une définition précise, contrairement à la dernière. L’amendement n’apporte donc aucune clarification. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) confirme les propos de Mme Onkelinx: le concept d’“éducation régulière” n’existe pas en Communauté française. Il y a manifestement un malentendu au sujet de la proposition formulée par le gouvernement de la Communauté française.

Ce point doit être éclairci. La ministre indique que cet amendement fait suite à une demande de la ministre compétente de la Communauté française. La modification répond donc à une requête d’une autre autorité qui souhaitait être associée au processus décisionnel. Contrairement à la notion d’“éducation permanente”, la notion d’“éducation

régulière” n’est en effet pas définie dans la réglementation de la Communauté française. Dans la mesure où la Communauté française a la compétence exclusive d’adopter des règles en matière d’“éducation permanente” et que la définition donnée à ce concept n’est pas conforme à ce qui est visé dans le projet, l’amendement opte pour la notion alternative d’“éducation régulière”, et ce, sur proposition de la Communauté française.

Art. 115

L’amendement n° 29 (DOC 54 2839/015) de M. Lachaert et consorts est sans objet. L’amendement n° 39 (DOC 54 2839/015) est présenté M. Egbert Lachaert (Open Vld) fait observer qu’à la suite d’une modification de la réglementation, le quota afférent au travail étudiant est exprimé en heures au lieu de jours: 475 heures au lieu de 50 jours. L’article parlant encore de “50 jours”, l’amendement tend à remplacer ces mots par les mots “475 heures”.

Art. 116

Art. 117

L’amendement n° 30 (DOC 54 2839/015) de M. Lachaert et consorts est sans objet. Pour le surplus,

Art. 118 à 122

Art. 123

Mme Willaert et M. Gilkinet présentent l’amendement n° 32 (DOC 54 2839/015). Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) souhaite que cette disposition prévoie que les prestations effectuées dans le cadre du travail associatif doivent toujours être rémunérées. Une distinction claire peut ainsi être opérée

entre le travail associatif, d’une part, et le volontariat au sens de la loi du 3 juillet 2005, d’autre part.

Art. 124 à 130

Art. 131

M. Lachaert présente l’amendement n° 28 (DOC 54 2839/015), dont la portée est identique à celle de l’amendement n° 27 présenté à l’article 114. Mme Willaert et M. Gilkinet présentent les amendements nos 33, 34 et 35. Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) précise que l’amendement n° 33 tend à supprimer le chapitre 2 (Services occasionnels entre les citoyens). Les amendements nos 34 et 35 sont des amendements subsidiaires tendant à modifier l’article 131 dans l’hypothèse où l’amendement n° 33 serait rejeté.

L’amendement n° 34 tend à limiter la liste des activités autorisées dans le cadre des services occasionnels entre citoyens aux activités n’ayant pas fait l’objet d’observations de la part du Conseil national du Travail. En outre, le Roi peut compléter la liste de ces activités après avoir consulté les secteurs concernés et les entités fédérées, et après avoir réalisé une analyse d’impact secteur par secteur.

L’amendement n° 35 précise, de manière plus explicite que dans le projet de loi, que les activités prestées dans le cadre des services occasionnels entre citoyens ne peuvent pas s’inscrire dans le prolongement de l’activité professionnelle à titre principal du prestataire de services, indépendamment du fait que l’intéressé exerce son activité principale en tant que travailleur salarié ou en tant qu’indépendant.

Art. 132

M. Lachaert et consorts présentent l’amendement n° 40 (DOC 54 2839/015), dont la portée est identique à celle de l’amendement n° 39 à l’article 115.

Art. 133 et 134

Art. 135

n° 36 (DOC 54 2839/015). Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) souhaite préciser le caractère occasionnel des services en imposant un montant maximum de 150 euros par prestation.

Art. 136

Art. 136/1 (nouveau)

n° 37 (DOC 54 2839/015) tendant à insérer un nouvel article. Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) préconise de limiter à trois ans maximum la période pendant laquelle le prestataire de services occasionnels peut exercer ses activités. Au-delà de cette période, il serait en effet opportun que l’intéressé se lance comme indépendant à titre complémentaire. Le présent amendement souligne également le caractère occasionnel des services et tend à réduire le risque de concurrence déloyale.

Art. 137

Art. 137/1 (nouveau)

n° 26 (DOC 54 2839/015) tendant à insérer un nouvel M. Egbert Lachaert (Open Vld) précise que l’amendement tient compte, de manière générale, des souhaits exprimés par les gouvernements des Communautés et des Régions au cours de la concertation. Plus particulièrement, il spécifie que les conditions de qualité et d’agrément que les différentes autorités ont élaborées ou vont encore élaborer sont intégralement d’application et que l’accomplissement d’actes médicaux n’est autorisé que si les conditions prévues par la réglementation relative à l’exercice des professions des soins de santé sont remplies.

Mme Laurette Onkelinx (PS) demande si les organismes non agréés devront également appliquer les conditions de qualité et d’agrément imposées par les Communautés et les Régions. La ministre reconnaît-elle que les entités fédérées ont demandé que les nouvelles règles n’entrent en vigueur qu’après un réexamen des conditions de qualité et d’agrément actuelles? La ministre explique que toutes les règles décrétales sont et resteront d’application.

L’entrée en vigueur de la réglementation fédérale ne doit pas être suspendue au motif que des règles des entités fédérées, qui seront élaborées à l’avenir, entreront, elles aussi, automatiquement en vigueur. Toutefois, pour donner la possibilité aux entités fédérées d’édicter de nouvelles règles, certaines parties de la nouvelle réglementation fédérale n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2018, conformément à ce que prévoit l’amendement n° 27 à l’article 114.

Mme Laurette Onkelinx (PS) estime que le délai engendré par le report au 1er juillet 2018 est beaucoup trop court. La nouvelle réglementation fédérale créera de l’insécurité juridique, entraînera des inégalités et compromettra les critères de qualité. Le Conseil d’État a également émis des réserves à ce sujet. M. Egbert Lachaert (Open Vld) indique que l’amendement satisfait entièrement à la demande des entités fédérées de conserver leurs critères de qualité.

Si, à ce jour, la Communauté française n’a pas ou pas suffisamment avancé dans l’élaboration de ces critères, cela relève de sa responsabilité.

Art. 138 à 152

Art. 152/1 (nouveau)

n° 38 (DOC 54 2839/015), qui tend à insérer un article 152/1. Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) demande que la ministre chargée des Affaires sociales évalue le titre 4 du projet de loi un an après l’entrée en vigueur des dispositions concernées et qu’elle transmette cette évaluation au Conseil des ministres et à la Chambre des représentants.

La ministre souscrit à la teneur de l’amendement mais propose que le texte ne soit par repris dans un nouvel article, mais plutôt dans un paragraphe supplémentaire (le paragraphe 4 de l’article 152). Elle souhaite en outre que la mention “ministre chargé des affaires sociales” soit remplacée par “gouvernement”, étant donné que les ministres compétents pour les finances, pour l’emploi et pour les indépendants devront également prêter leur collaboration à l’évaluation.

De plus, cette évaluation devra uniquement être gouvernement n’ayant pas à faire rapport à lui-même. Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) est d’accord que l’amendement soit réécrit comme la ministre le suggère et qu’il soit soumis au vote sous cette forme.

Art. 153 et 154

Art. 155 et 156

M. Jean-Marc Delizée (PS) regrette que la limitation de l’allocation de remplacement de revenus affecte les droits des personnes vulnérables et mette par ailleurs des charges qui incombent à l’État fédéral sur le dos des communes et des CPAS. Combien de personnes seront-elles concernées par cette modification? Selon l’intervenant, les abus supposés ne sont pas prouvés. Il souligne par ailleurs qu’une personne handicapée belge résidant dans l’un des pays voisins a bel et bien droit à une allocation.

Les dispositions à l’examen entraîneront la suppression de la réciprocité des prestations sociales entre la Belgique et ses voisins. La ministre indique que l’on ne sait pas encore clairement combien de personnes n’auront plus droit à l’allocation de remplacement de revenus en raison du fait qu’elles ne satisfont pas à la condition de résidence. Ce qui est clair, en revanche, c’est qu’à l’heure actuelle, 7,5 % des bénéficiaires n’ont pas la nationalité belge.

Les dispositions du projet permettront d’éviter les abus sans pour autant détricoter le filet social. La distinction entre les prestations liées au handicap, d’une part, et au revenu d’intégration, d’autre part, ne peut être faite pour les pays étrangers, car cette distinction y est inexistante. Il ressort en revanche d’une comparaison internationale des régimes d’assistance

que la Belgique est le pays le plus généreux en ce qui concerne les prestations non basées sur des cotisations. M. Jean-Marc Delizée (PS) déposera des questions pour obtenir de plus amples informations sur la réglementation dans les pays voisins.

D. Votes L’article 113 est adopté par 11 voix contre 5. L’amendement n° 31 est rejeté par 11 voix contre 5. L’amendement n° 27 est adopté par 11 voix et 5 abstentions. * * * L’article 114, ainsi modifié, est adopté par 11 voix contre 5. L’amendement n° 29 est sans objet. L’amendement n° 39 est adopté par 14 voix et 2 abstentions. L’article 115, ainsi modifié, est adopté par 11 voix L’article 116 est adopté par 11 voix contre 5. L’amendement n° 30 est sans objet.

L’article 117 est adopté par 11 voix contre 5. Les articles 118 à 122 sont successivement adoptés par 11 voix contre 5. L’amendement n° 32 est rejeté par 11 voix contre 5. L’article 123 est adopté par 11 voix contre 5. Les articles 124 à 130 sont successivement adoptés L’amendement n° 28 est adopté par 11 voix contre 3 et 2 abstentions. Les amendements nos 33, 34 et 35 sont successivement rejetés par 11 voix contre 5. L’article 131, ainsi modifié, est adopté par 11 voix L’amendement n° 40 est adopté par 14 voix et 2 abstentions. L’article 132, ainsi modifié, est adopté par 11 voix

Les articles 133 et 134 sont successivement adoptés L’amendement n° 36 est rejeté par 11 voix contre 5. L’article 135 est adopté par 11 voix contre 5. L’article 136 est adopté par 11 voix contre 5. L’amendement n° 37 est rejeté par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. Par conséquent, l’article n’est pas inséré. L’article 137 est adopté par 11 voix contre 5. L’amendement n° 26 est adopté par 11 voix contre 3 et 2 abstentions. Par conséquent, un article 137/1 est inséré.

Art. 138 à 151

Les articles 138 à 151 sont successivement adoptés

Art. 152

L’amendement n° 38 est adopté à l’unanimité sous sa forme modifiée (voir la discussion des articles).

L’article 152, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité.

Art. 153 à 156

Les articles 153 à 156 sont successivement adoptés III. — VOTE SUR L’ENSEMBLE L’ensemble des dispositions soumises à la commission, y compris une série de corrections d’ordre légistique et linguistique, est adopté par 11 voix contre 5.

Les rapporteurs, Le président,

Wim Vincent

Frédéric DAERDEN Dispositions nécessitant des mesures d’exécution (art. 78, 2, du Règlement de la Chambre): — en application de l’article 105 de la Constitution:

art. 117, 119, 122, 123, 131, 134, 137, 149 et 153; — en application de l’article 108 de la Constitution: nihil. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale