7841 DE BELGIQUE PROJET DE LOI 26 janvier 2018 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MM. Luk VAN BIESEN ET Stéphane CRUSNIÈRE relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (art. 1er à 90, 108 à 111 et 158 à 277) Voir: Doc 54 2839/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Coordination des articles. 003 à 008: Amendements. 009: Rapport (Infrastructure). 010: Rapport de la première lecture (Finances). 011: Articles adoptés en première lecture (Finances). 012: Rappport de la première lecture (Affaires sociales). 013 : Articles adoptés en première lecture (Affaires sociales). 014 et 015: Amendements.

MESDAMES, MESSIEURS

Au cours de sa réunion du 16 janvier 2018, votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture les articles du projet de loi qu’elle a adoptés en première lecture (DOC 54 2839/011) au cours de sa réunion du 19 décembre 2017. Lors de cette même réunion du 16 janvier 2018, la commission a pris connaissance de la note de légistique du Service juridique sur les articles du projet de loi à l’examen adoptés en première lecture. La note est jointe en annexe au rapport. I. — DISCUSSION DES ARTICLES La commission a pris connaissance de la note de légistique du Service juridique Le ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fi scale, marque son accord sur l’ensemble des observations formulées dans la note. La majorité dépose une série d’amendements. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) fait remarquer que si une partie de ces amendements sont manifestement la conséquence de cette note de légistique, d’autres sont sans lien avec elle. Il regrette par ailleurs que ces amendements soient déposés en séance et n’aient pas été transmis au préalable aux membres de la commission, d’autant qu’ils sont particulièrement volumineux et techniques, ce qui nuit à un travail sérieux d’analyse. Cela empêchera son groupe de soutenir certains des amendements déposés. Pour le surplus, M. Gilkinet renvoie les membres de la Commission aux commentaires exprimés par son groupe dans le cadre de la première lecture du projet de loi

TITRE

1er Disposition générale Article 1er Cet article précise le fondement constitutionnel en matière de compétence. Il ne donne lieu à aucune observation

TITRE

2 Réforme de l’impôt des sociétés

Art. 2 à 90

M. Luk Van Biesen (Open Vld) et consorts présentent l’amendement n° 37 (DOC 54 2839/014) qui tend à supprimer le titre 2 du projet de loi, qui contient les articles 2 à 90. L’auteur explique que ces articles ont déjà été examinés et adoptés séparément (DOC 54 2864/006)

TITRE

3 Emploi

CHAPITRE 3

Premiers emplois pour les jeunes Section 2 Compensation fi scale pour l’employeur

Art. 108 à 110

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

Art. 111

L’article 111 fi xe l’entrée en vigueur ratione materiae des articles 108 à 110. l’amendement n° 38 (DOC 54 2839/014), qui tend à supprimer l’article. L’auteur principal renvoie à la justifi cation de l’amendement

TITRE

7 Dispositions fi scales et fi nancières

CHAPITRE 1ER Entreprises en croissance

Art. 158

Cet article vise à modifi er l’article 14526, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

l’amendement n° 39 (DOC 54 2839/014), qui tend à remplacer l’article 158. L’auteur principal renvoie à la justifi cation de l’amendement.

Art. 159

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 160

Cet article vise à modifi er l’article 14527 du Code des impôts sur les revenus 1992. l’amendement n° 40 (DOC 54 2839/014), qui tend à modifi er l’article 160. L’auteur principal renvoie à la

Art. 161 à 169

CHAPITRE 2

Pricafs privées Section 1re Modifi cations à la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectifs alternatifs et à leurs gestionnaires

Art. 170 à 173

Art. 174

Cet article vise à insérer un article 299/4 dans la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectifs alternatifs et à leurs gestionnaires. l’amendement n° 41 (DOC 54 2839/014), qui tend à remplacer l’article 174. L’auteur principal renvoie à la

Art. 175 et 176

Modifi cations au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 177 à 183

Art. 184

Cet article vise à rétablir l’article 269, § 1er, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui avait été abrogé par la loi du 25 décembre 2016. l’amendement n° 42 (DOC 54 2839/014), qui tend à modifi er l’article 184. L’auteur principal renvoie à la

Art. 185

Cet article ne donne lieu à aucune observation des membres. Frais forfaitaires

Art. 186 et 187

Art. 188

Cet article règle l’entrée en vigueur des articles 186 et 187. l’amendement n° 43 (DOC 54 2839/014), qui tend à remplacer l’article 188. L’auteur principal renvoie à la

M. Ahmed Laaouej (PS) demande la signifi cation du terme “spécial” dans la justifi cation de l’amendement. Le représentant du ministre souligne que l’amendement concerne des situations dans lesquelles des personnes quittent le pays en cours d’année. Par exemple, si quelqu’un quitte le pays le 30 mars 2018, il devra déposer une déclaration à l’IPP pour les trois premiers mois de l’année. Il s’agira donc, dans leur cas, d’une déclaration fi scale “spéciale”.

L’amendement a pour but de veiller au traitement correct de ces déclarations. Il fait en sorte que la réglementation existante reste d’application pour ces déclarations et que la nouvelle réglementation en matière de frais forfaitaires s’applique uniquement aux déclarations couvrant toute l’année. M. Ahmed Laaouej (PS) constate que cette information n’est pas donnée dans la justifi cation de l’amendement.

Il ne s’agit donc pas, en l’occurrence, d’une nouvelle réglementation générale, mais d’une disposition spécifi que visant certaines situations précises. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) regrette à son tour que l’amendement ne fasse pas l’objet d’explications complètes dans sa justifi cation ou dans ses commentaires. M. Benoît Dispa (cdH) souligne que l’amendement n° 43 ne découle pas des observations fi gurant dans la note du service juridique.

CHAPITRE 4

3e pilier

Art. 189 à 194

CHAPITRE 5

Avantages pour les parents isolés à bas revenu

Art. 195 à 196/4

Art. 197

195 à 196/4. l’amendement n° 44 (DOC 54 2839/014) tendant à modifi er l’article 197. L’auteur principal renvoie à cet égard à la justifi cation de l’amendement.

CHAPITRE 6

Taxation distincte de certaines indemnités

Art. 198

Art. 199

Cet article règle l’entrée en vigueur de l’article 198. l’amendement n° 45 (DOC 54 2839/014) tendant à remplacer l’article 199. L’auteur principal renvoie à cet égard à la justifi cation de l’amendement.

CHAPITRE 7

Exonération fi scale pour les revenus du travail associatif, de services occasionnels entre les citoyens et de l’économie collaborative Modifi cations au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 200 à 208

Taxe sur la valeur ajoutée

Art. 209 et 210

CHAPITRE 8

Dispense de versement du précompte professionnel

Art. 211

Cet article vise à modifi er l’article 2755 du Code des l’amendement n° 46 (DOC 54 2839/014) tendant à modifi er l’article 211. L’auteur principal renvoie par ailleurs à la justifi cation de cet amendement.

Art. 212

CHAPITRE 9

Accises

Art. 213 à 216

Ces articles concernent l’entrée en vigueur du système cliquet et les taux des droits d’accise applicables à l’essence et au gasoil utilisé comme carburant. l’amendement n° 47 (DOC 54 2839/014) visant à supprimer le chapitre 9 du titre 7 qui contient les articles 213 à 216. Il renvoie à cet égard à la justifi cation de l’amendement.

CHAPITRE 10

Dispositions fi nancières Modifi cation de l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services fi nanciers

Art. 217

Cet article ne fait l’objet d’aucune observation.

Disposition abrogatoire

Art. 218

Section 3 (nouvelle) Entrée en vigueur

Art. 218/1 (nouveau)

TITRE 8

Lutte contre la fraude fi scale et dispositions diverses en matière de recouvrement Lutte contre la fraude fi scale Modifi cations du Code des impôts

Art. 219 à 221

Ces articles ne font l’objet d’aucune observation. Transposition de la directive 2016/2258/UE du Conseil du 6 décembre 2016 modifi ant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fi scales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Art. 222 à 224

Section 3 Modifi cation du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 225 à 227

Section 4 Modifi cations au Code des droits de succession

Art. 228 à 231

Section 5 Modifi cations au Code des droits et taxes divers

Art. 232 à 234

Section 6 Modifi cations au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

Art. 235 à 237

Section 7 Modifi cations au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Art. 238

Modifi cations de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Art. 239 à 277

II. — VOTES L’article 1er est adopté à l’unanimité. Réforme de l’impôt des sociétés

Art. 2 à 90

L’amendement n° 37 tendant à supprimer le titre 2 du projet de loi, qui contient les articles 2 à 90, est adopté à l’unanimité.

Art. 108 à 111

Les articles 108 à 110 sont successivement adoptés par 9 voix contre 3 et une abstention. L’amendement n° 38 tendant à supprimer l’article 111 est adopté par 9 voix contre 2 et 2 abstentions.

Art. 158 à 169

L’amendement n° 39 tendant à remplacer l’article 158 est adopté par 9 voix contre 3 et une abstention. L’article 159 est adopté par 10 voix contre 3. L’amendement n° 40 tendant à modifier l’article 160 est adopté par 9 voix contre 3 et une abstention. L’article 160, ainsi amendé, est adopté par 11 voix contre 2. Les articles 161 à 169 sont successivement adoptés par 11 voix contre 2. organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires

Art. 170 à 176

Les articles 170 à 173 sont successivement adoptés L’amendement n° 41 tendant à remplacer l’article 174 est adopté par 9 voix contre 3 et une abstention. Les articles 175 et 176 sont successivement adoptés

Art. 177 à 185

Les articles 177 à 183 sont successivement adoptés L’amendement n° 42 tendant à modifier l’article 184 est adopté par 10 voix contre une et 2 abstentions. L’article 184, ainsi amendé, est adopté par 9 voix contre 3 et une abstention. L’article 185 est adopté par 9 voix contre 3 et une abstention.

Art. 186 à 188

Les articles 186 et 187 sont adoptés à l’unanimité. L’amendement n° 43, tendant à remplacer l’article 188 est adopté par 10 voix contre une et 2 abstentions. Troisième pilier Les articles 189 à 194 sont successivement adoptés par 9 voix contre 2 et 2 abstentions. Avantages pour les parents isolés à bas revenu

Art. 195 à 197

Les articles 195 à 196/4 sont successivement adoptés

L’amendement n° 44 tendant à modifi er l’article 197 est adopté par 12 voix et une abstention. L’article 197, ainsi amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 198 et 199

L’article 198 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 45 tendant à remplacer l’article 199 est adopté par 12 voix et une abstention. Les articles 200 à 208 sont successivement adoptés par 9 voix contre 4. Les articles 209 et 210 sont successivement adoptés

Art. 211 et 212

L’amendement n° 46 tendant à modifier l’article 211 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

L’article 211, ainsi amendé, est adopté par 10 voix et 3 abstentions. L’article 212 est adopté par 10 voix et 3 abstentions. L’amendement n° 47 tendant à supprimer le chapitre 9, comprenant les articles 213 à 216, est adopté par 11 voix et 2 abstentions. CHAPITRE 10 Section 1re L’article 217 est adopté à l’unanimité. Section 2 L’article 218 est adopté à l’unanimité. Section 3 (nouvelle) L’article 218/1 est adopté à l’unanimité.

TITRE 8

Lutte contre la fraude fi scale et dispositions diversesen matière de recouvrement CHAPITRE 1ER Modifi cations du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 219 à 221

Les articles 219 à 221 sont successivement adoptés Transposition de la Directive 2016/2258/UE du Conseil du 6 décembre 2016 modifi ant la Directive 2011/16/Union européenne en ce qui concerne l’accès des autorités

Art. 222 à 224

Les articles 222 à 224 sont successivement adoptés Section 3 Modifi cation du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 225 à 227

Les articles 225 à 227 sont successivement adoptés Section 4

Art. 228 à 231

Les articles 228 à 231 sont successivement adoptés

Section 5

Art. 232 à 234

Les articles 232 à 234 sont successivement adoptés Section 6

Art. 235 à 237

Les articles 235 à 237 sont successivement adoptés Section 7 Modifi cations au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus L’article 238 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 2 Modifi cation de la loi du 21 février 2003

Art. 239 à 277

L’article 239 est adopté par 11 voix et 2 abstentions. Les articles 240 à 247 sont successivement adoptés L’article 248 est adopté par 11 voix et 3 abstentions. Les articles 249 à 277 sont successivement adoptés * * * Pour le surplus, la commission marque son accord sur les corrections d’ordre linguistique et les améliorations formelles proposées par le Service Juridique.

L’ensemble des articles soumis à la commission, tels qu’ils ont été modifi és et corrigés sur le plan légistique, est adopté par 10 voix contre 3 et une abstention.

Les rapporteurs, Le président,

Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire

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