7672 DE BELGIQUE 19 décembre 2017 AMENDEMENTS déposés en commission de l’Infrastructure PROJET DE LOI relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale Voir: Doc 54 2839/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Coordination des articles. 003 à 006: Amendements.

N° 1 DE M

VANDEN BURRE ET DEVIN

Art. 157

À l’alinéa proposé, insérer les mots “et de la Commission pour la protection de la vie privée” entre les mots “sur avis de l’Institut” et les mots “, les modalités du lien automatique”

JUSTIFICATION

Le présent amendement vise à mettre le projet en concordance avec l’exposé des motifs. Ainsi que l’exposé des motifs le suggère, l’arrêté d’exécution du présent article devra impérativement être soumis à l’avis de la Commission pour la protection de la vie privée. La consultation de la commission vie privée doit offrir au Roi toute l’expertise nécessaire pour assurer que les modalités d’exécution de la loi tiendront effectivement compte des exigences requises pour assurer la protection de la vie privée des consommateurs.

Gilles VANDEN BURRE (Ecolo-Groen)

Laurent DEVIN (PS)

N° 2 DE M

VANDEN BURRE ET DEVIN

Art. 157/1 (nouveau)

Dans le titre 6, chapitre unique, insérer un article 157/1, rédigé comme suit: “Art. 157/1. Dans l’article 111, § 3, alinéa 4, de la même loi, modifi é par la loi du … relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, les mots “et de la Commission pour la protection de la vie privée” sont remplacés par les mots “et de l’autorité de protection des données.”.

N° 3 DE M

VANDEN BURRE ET DEVIN

Art. 157/2 (nouveau)

157/2, rédigé comme suit: “Art. 157/2. L’article 157/1 entre en vigueur le 28 mai 2018.”. Le 28 mai 2018, la Commission pour la protection de la vie privée sera supprimée et remplacée par l’autorité de protection des données. Le présent amendement permet de tenir compte de cette évolution. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale