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22 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1996 et mise à jour au 03-10-2022)

Table des matières :

CHAPITRE I. - Généralités.
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Régime organique.
Section I. - De la fixation des traitements.
Art. 3-6
Section II. - De la fixation du traitement.
A) DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 7-8
B) DE LA DETERMINATION DE L'ECHELLE DE TRAITEMENT.
Art. 9-13
C) DES SERVICES ADMISSIBLES.
Art. 14-18
Section III. - Du paiement du traitement.
Art. 19-21
Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales et d'absences pour convenance personnelle.
Art. 22-24
CHAPITRE III. - Régime particulier et transitoire.
Art. 25-26
CHAPITRE IV. - De la progression pécuniaire.
Art. 27-30
CHAPITRE IVbis. - (Du changement de groupe de qualification). <Inséré par ACF 1998-08-31/31, art. 10; En vigueur : 12-09-1998>
Art. 30bis, 30ter, 30quater, 30quinquies, 30sexies
CHAPITRE V. [1 - Dispositions particulières aux membres du personnel francophone de la Direction générale des Maisons de Justice transférés du Service public fédéral aux Services du Gouvernement de la Communauté française.]1
Art. 31
CHAPITRE V/1 [1 Dispositions particulières ]1
Section I. [1 - Dispositions particulières à certains membres du personnel de niveau 1, 2+ et 2 de la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française exerçant les responsabilités de fonctionnaire dirigeant de marchés de travaux.]1
Art. 31/1, 31/2
Section 2. [1 - Disposition particulière pour le personnel du Centre de Surveillance électronique. ]1
Art. 31/3
Section 3. [1 - Disposition particulière pour le personnel du Centre de prêt de Naninne .]1
Art. 31/4
Section 4. [1 Disposition particulière d'intégration dans le statut pécuniaire des échelles de traitement fixées par d'autres statuts de la fonction publique dont l'application est maintenue aux membres du personnel soumis au présent statut en application de l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 relatif à la mobilité vers les Services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou chacun des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII]1
Art. 31/5, 31bis
CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires.
Art. 32-35, 35bis, 35ter, 35quater, 36
CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires.
Art. 37, 37bis
CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.
Art. 38-39
ANNEXES.
Art. N1-N7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973062903  1973062904  1976073012  1976092809  1977021105  1977021106  1996029274 

Arrêté(s) d’exécution :

1997029208  1997029212  1997029236  1997029282  1997029286  1997029444  1998029026  1998029076  1998029340  1998029451  1998029530  1998A29397  1999029005  1999029455  1999029530  1999029651  1999029656  1999029674  2000029030  2000029207  2000029208  2000029387  2000029446  2001029504  2002029175  2002029552  2003029087  2003029169  2003029247  2003029313  2003029406  2003029425  2003029537  2003201724  2004029070  2004200283  2004200949  2004201508  2004201509  2005029174  2005200829  2005200833  2006029190  2006200970  2006200997  2007200190  2008029032  2008029142  2008029576  2009029449  2009029456  2009029887  2010029437  2010029641  2012029271  2013029138  2014029077  2015029302  2015029303  2016029209  2017013808  2018012622  2019012173  2019012745  2019014239  2019014283  2019041705  2019041900  2020043899  2021040156  2021042479  2022033508  2022040504  2024002761 

Articles :

CHAPITRE I. - Généralités.
Article 1. Les traitements des agents des Services du Gouvernement sont fixés par des échelles. Ces échelles sont composées d'un montant minimum, augmenté, s'il y a lieu :
  - de montants dénommés "échelons", résultant des augmentations intercalaires;
  - d'un ou/de plusieurs montants forfaitaires octroyés compte tenu des qualifications et/ou du grade dont est revêtu l'agent.
  Le montant maximum est constitué par la somme (du montant de base, de tous les échelons) et du montant forfaitaire de l'échelle considérée. <ACF 2003-07-17/53, art. 26, 013; En vigueur : 01-10-2003>
  Ces montants sont exprimés en un nombre d'unités monétaires correspondant à leur montant annuel.

Art.2. Pour l'application du présent arrêté :
  L'expression "service de l'Etat" désigne tout service relevant d'un pouvoir législatif ou d'un pouvoir exécutif belge, ou encore, du pouvoir judiciaire et non constitué en personne juridique.
  L'expression "service d'Afrique" désigne tout service qui relevait du Gouvernement du Congo belge ou du Gouvernement du Rwanda-Urundi et n'était pas constitué en personne juridique.
  L'expression "services publics autres que les services de l'Etat et les services d'Afrique" désigne :
  1° tout service relevant d'un pouvoir exécutif belge et constitué en personne juridique;
  2° tout service qui relevait du Gouvernement du Congo belge ou du Gouvernement du Rwanda-Urundi et était constitué en personne juridique;
  3° tout service relevant d'une province, d'une commune, d'une association de communes, d'une agglomération ou d'une fédération de communes, ainsi que tout service relevant d'un établissement subordonné à une province ou à une commune;
  4° toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs, d'intérêt général ou local et dans la création ou la direction particulière de laquelle se constate la prépondérance de l'autorité publique, ainsi que toute autre institution de droit colonial qui répondait aux mêmes conditions.
  Pour ce qui concerne les associations sans but lucratif, la prépondérance de l'autorité publique se vérifie par rapport à l'importance de sa représentation effective au sein tant de leur assemblée générale que de leur conseil d'administration.

CHAPITRE II. - Régime organique.
Section I. - De la fixation des traitements.
Art.3. L'échelle de traitement des agents est fixée par le Gouvernement, eu égard au rang du grade dont ils sont revêtus et aux qualifications que requiert l'exercice de leur fonction.

Art.4. L'annexe I du présent arrêté fixe les éléments constitutifs des échelles attribuées respectivement aux agents titulaires d'un grade relevant (des niveaux 3 à 1). <ACF 2003-07-17/53, art. 27, 013; En vigueur : 01-01-2002>

Art.5.Les échelles sont identifiées par un numéro de quatre chiffres :
  [1 - les trois premiers chiffres indiquent le rang auquel est attribuée l'échelle;]1
  - le quatrième chiffre, précédé d'une barre, indique le groupe auquel appartient l'échelle, compte tenu du montant forfaitaire dont elle est augmentée du fait des qualifications exigées pour l'exercice de la fonction à laquelle elle est attribuée.
  ----------
  (1)<ACF 2018-06-06/01, art. 1, 036; En vigueur : 01-07-2022>

Art.6. (abrogé) <ACF 2005-02-04/38, art. 2, 017; En vigueur : 01-01-2005>

Section II. - De la fixation du traitement.
A) DISPOSITIONS GENERALES.
Art.7. A chaque modification du présent statut pécuniaire, tout traitement établi en vertu de celui-ci est à nouveau fixé comme si la modification avait existé de tout temps.
  Si le traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont l'agent bénéficiait dans son grade et dans son groupe de qualification à l'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif, le traitement le plus élevé lui est maintenu jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement au moins égal.

Art.8. (abrogé) <ACF 2005-02-04/38, art. 2, 017; En vigueur : 01-01-2005>

B) DE LA DETERMINATION DE L'ECHELLE DE TRAITEMENT.
Art.9. Le traitement de tout agent est fixé dans le (groupe de qualification) attribué à son grade compte tenu de ses qualifications. <ACF 1998-08-31/31, art. 9, 002; En vigueur : 12-09-1998>
  Le Gouvernement détermine les qualifications attachées à chacun des (groupes de qualification). <ACF 1998-08-31/31, art. 9, 002; En vigueur : 12-09-1998>

Art.10. (abrogé) <ACF 2005-02-04/38, art. 2, 017; En vigueur : 01-01-2005>

Art.11. Tout changement d'échelle de traitement qui intervient à une date autre que le premier d'un mois ne porte ses effets qu'au premier jour du mois qui suit ledit changement.

Art.12. § 1er. L'agent définitif qui a été promu n'obtient, à aucun moment, dans son nouveau grade un traitement inférieur à celui dont il eût bénéficié dans son ancien grade.
  § 2. L'agent définitif qui a changé de grade ou qui a été transféré n'obtient, à aucun moment, dans son nouveau grade un traitement inférieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade au moment ou il a changé de grade ou a été transféré.
  Si le traitement fixé dans le nouveau grade est inférieur à celui dont l'agent bénéficiait dans son ancien grade, le traitement le plus élevé lui est maintenu jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement au moins égal.

Art.13.Le déroulement de la carrière pécuniaire de l'agent qui fait l'objet d'une évaluation défavorable est réglé par le statut administratif des agents des Services du Gouvernement.
  [2 Le déroulement de la carrière pécuniaire du mandataire qui fait l'objet d'une évaluation défavorable est réglé par les articles 42 et 43 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII.]2
  [Le déroulement de la carrière pécuniaire du mandataire qui fait l'objet d'une évaluation défavorable est réglé par les articles 26 et 30 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.] <ACF 2003-03-27/68, art. 45, 012; En vigueur : 11-07-2003>
  ----------
  (1)<ACF 2006-12-01/30, art. 57, 020; En vigueur : 25-01-2007>
  (2)<ACF 2012-09-20/60, art. 49, 028; En vigueur : 01-07-2014>

C) DES SERVICES ADMISSIBLES.
Art.14.Sauf dispositions contraires, sont seuls admissibles pour l'octroi des augmentations intercalaires les services effectifs que l'agent a prestés (...) en faisant partie : <ACF 2005-02-04/38, art. 3, 017; En vigueur : 01-01-2005>
  - des services de l'Etat ou des services d'Afrique ou des autres services publics, soit comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée et comportant des prestations complètes, soit comme militaire de carrière;
  - des établissements d'enseignement de l'Etat ou des Communautés, comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée et comportant des prestations complètes;
  - des établissements d'enseignement libre subventionné, comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée par une subvention-traitement et comportant des prestations complètes;
  - des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée par une subvention-traitement et comportant des prestations complètes.
  Sont également admissibles pour l'octroi des augmentations intercalaires, et cela pour une durée maximum (de six ans), les services accomplis dans le secteur public comme chômeur mis au travail dans une fonction comportant des prestations complètes. <ACF 2000-11-23/44, art. 11, 006; En vigueur : 01-12-1999>
  (Les services prestés au sein d'une institution étrangère correspondant à une des institutions visées aux deux alinéas précédents sont admissibles pour l'octroi des augmentations intercalaires aux mêmes conditions que celles visées aux dits alinéas lorsque cette admissibilité répond à une obligation de droit international s'imposant à la Communauté française.) <ACF 2000-11-23/44, art. 11, 006; En vigueur : 01-12-1999>
  (Sont également admissibles pour l'octroi des augmentations intercalaires les services effectifs accomplis dans une fonction comportant des prestations complètes même prestés dans le secteur privé lorsqu'ils attestent d'une expérience définie préalablement au recrutement et fondant celui-ci. - S'ils n'ont pas été valorisés au recrutement, les mêmes services peuvent être admis ultérieurement pour l'octroi des augmentations intercalaires lorsqu'en cours de carrière, ils attestent, sur proposition du supérieur hiérarchique compétent en application de l'article 5 du statut des agents des Services du Gouvernement, d'une expérience définie préalablement à un changement d'attribution et fondant celui-ci.
  L'exigence de prestations complètes retenue par les dispositions qui précèdent n'est plus requise pour l'admissibilité des services postérieurs au 1er janvier 2002 ou des services à prestations incomplètes déjà valorisés au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française dans le cadre d'une relation juridique autre que celle que fonde le présent statut.) <ACF 2003-07-17/53, art. 29, 013; En vigueur : 01-10-2003>
  [1 La période durant laquelle un agent a été inscrit au doctorat dans un établissement d'enseignement universitaire est également admissible pour l'octroi des augmentations intercalaires, à concurrence de maximum 4 années.
   L'alinéa précédent s'applique à l'agent titulaire d'un grade académique de docteur de niveau 8 au sens de l'article 6 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités ainsi qu' à l'agent titulaire d'un grade académique de docteur obtenu dans un établissement d'enseignement universitaire situé à l'étranger et reconnu équivalent conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers.
   L'agent visé à l'alinéa précédent ne peut bénéficier de l'application de l'alinéa 1er pour des services prestés au cours de la même période que celle visée au 6ème alinéa.]1
  ----------
  (1)<ACF 2012-05-10/10, art. 3, 027; En vigueur : 01-01-2012>

Art.15. Pour l'application de l'article 14 :
  1° L'agent est réputé prester des services effectifs tant qu'il se trouve dans une position administrative qui lui vaut, de par son statut, son traitement d'activité ou, à défaut, la conservation de ses titres à l'avancement de traitement.
  2° Sont complètes les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale.
  3° Sont réputés militaires de carrière :
  a) les officiers de carrière, les officiers de complément et les officiers auxiliaires;
  b) les officiers de réserve accomplissant des prestations volontaires à l'exclusion des prestations d'entraînement;
  c) les sous-officiers de carrière, les sous-officiers temporaires et les sous-officiers de complément;
  d) les militaires au-dessous du rang d'officier qui servent à la faveur d'un engagement ou d'un rengagement;
  e) les aumôniers et les conseillers laïques des cadres actifs de même que les aumôniers et les conseillers laïques de réserve maintenus en service en temps de paix pour constituer le cadre temporaire du service de l'aumônerie.

Art.16. Pour toute période durant laquelle l'agent a conservé ou perdu ses titres à l'avancement de traitement dans un grade, les services qu'il aurait prestés à un autre titre n'entrent pas en compte pour la fixation de son traitement dans son grade et dans son groupe de qualification ainsi que dans tout grade ultérieur qui s'y rattache en raison de l'enchaînement statutaire des qualités successives de l'agent.

Art.17. (Les services admissibles se comptent par mois entiers.
  Les services admissibles qui couvrent un mois calendrier entier sont directement valorisés dans l'ancienneté pécuniaire.
  Les services admissibles qui ne couvrent pas un mois calendrier entier sont valorisés dans l'ancienneté pécuniaire à concurrence d'un mois par cumul de services effectifs atteignant 21 jours ouvrables avec effet le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel cette condition de valorisation est remplie.) <ACF 2003-07-17/53, art. 30, 013; En vigueur : 01-10-2003>
  Toutefois, la durée des services admissibles que l'agent a prestés à titre intérimaire ou temporaire dans l'enseignement est fixée par le ministre dont il dépend sur la base de l'attestation délivrée par les autorités compétentes, établie conformément aux modèles figurant aux annexes II et III.
  Les prestations complètes mentionnées sur cette attestation, pour lesquelles le paiement s'est effectué en dixièmes et qui ne représentent pas une année complète de services effectifs par année scolaire, sont comptabilisées jour par jour. Le nombre global des jours de service ainsi accomplis et comportant des prestations complètes est multiplié par 1,2. Le total de cette opération arithmétique est ensuite divisé par 30. Le produit obtenu donne le nombre de mois à prendre en considération ; on ne tient pas compte du reste.
  Les prestations complètes mentionnées sur la même attestation, qui prouvent que l'agent a été occupé pendant une année scolaire complète, valent pour un total de 300 jours et représentent une année de services à prendre en considération.
  (Les prestations incomplètes mentionnées sur la même attestation sont accompagnées de l'indication du rapport, en pourcentage, entre celles-ci et les prestations complètes et sont valorisées au prorata.) <ACF 2003-07-17/53, art. 30, 013; En vigueur : 01-10-2003>

Art.18. La durée des services admissibles que compte l'agent ne peut jamais dépasser la durée réelle des périodes que couvrent ces services.

Section III. - Du paiement du traitement.
Art.19.§ 1er. Le traitement du mois est égal à 1/12ème du traitement.
  Il est payé le dernier jour ouvrable du mois auquel il se rapporte [1 ...]1. Il en est de même des allocations ainsi que de tout autre élément de la rémunération qui sont payés en même temps que le traitement.
  Lorsque l'agent, définitif ou stagiaire, décède ou est admis à la retraite, le traitement du mois en cours reste dû.
  § 2. Lorsque le traitement du mois n'est pas dû entièrement, il est fractionné en trentièmes.
  Si le nombre réel des journées payables est égal ou inférieure à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre réel des journées payables.
  Si le nombre réel des journées payables est supérieur à quinze, le nombre des trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre réel de journées non payables.
  § 3. Lorsque le mois comprend deux périodes que différencie le montant ou l'imputation budgétaire du traitement :
  1) le nombre des trentième dus pour la première période est fixé suivant le § 2;
  2) le nombre total des trentièmes dus pour le mois est fixé suivant le § 2 ; il est toujours égal à trente si le mois est entièrement payable;
  3) le nombre des trentièmes dus pour la seconde période est égal à la différence entre le nombre total des trentièmes dus pour le mois et le nombre des trentièmes dus pour la première période.
  ----------
  (1)<ACF 2009-10-29/18, art. 1, 024; En vigueur : 01-12-2008>

Art.20. La rétribution horaire est égale à 1/1976ème du traitement.

Art.21. § 1er. Le traitement du mois est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982.
  Le traitement est rattaché à l'indice-pivot 138,01.
  § 2. La rétribution horaire prévue par l'article 20 varie dans la même mesure que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales et d'absences pour convenance personnelle.
Art.22. Par dérogation à l'article 14, est admissible pour l'octroi des augmentations intercalaires la période durant laquelle l'agent effectue des prestations réduites justifiées par des raisons de convenance personnelle.

Art.23. Par dérogation à l'article 19, § 1er, alinéa 1er, et §§ 2 et 3, le traitement mensuel ou la fraction de ce traitement sont établis conformément aux modes de calcul précisés ci-après pour les prestations réduites du chef d'un congé justifié par des raisons sociales ou familiales :
  1° si les prestations réduites correspondent à des journées entière, le traitement mensuel afférent à des prestations complètes est multiplié par la fraction qui correspond à la proportion de ces prestations;
  2° si les prestations réduites correspondent à une réduction journalière des prestations journalières, le traitement mensuel afférent à des prestations complètes est multiplié par le reliquat des prestations journalière et divisé par le nombre 7,6.

Art.24. Par dérogation à l'article 19, § 1er, alinéa 1er, et §§ 2 et 3, la fraction du traitement mensuel du pour les prestations réduites du chef d'absences pour convenance personnelle est fixée au prorata du traitement relatif à des prestations complètes.
  Pour la durée de la période des prestations réduites, les augmentations intercalaires sont octroyées comme s'il s'agissait de prestations complètes ; à l'expiration des prestations réduites, ces augmentations intercalaires restent acquises.

CHAPITRE III. - Régime particulier et transitoire.
Art.25. § 1er. La disposition reprise au § 2 s'applique exclusivement aux personnes engagées à titre précaire dans les administrations de l'Etat qui, après avoir été nommées en qualité d'agent de l'Etat sur la base des dispositions des articles 11 ou 13 de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, continuent, au sein des Service du Gouvernement, à exercer une fonction à prestations incomplètes.
  § 2. Par dérogation aux articles 15, 16 et 17, alinéa 1er, les services que les personnes visées au § 1er accomplissent à dater de leur nomination en qualité d'agent de l'Etat ou d'agent des Services de l'Exécutif ou d'agent des Services du Gouvernement sont rémunérés prorata temporis et entrent en ligne de compte pour l'octroi des augmentations intercalaires, selon leur durée relative, dans les délais et pour les montants prévus à l'échelle de leur grade.

Art.26. Pour l'application du présent arrêté, l'ancienneté pécuniaire des agents est fixée, à sa date d'entrée en vigueur, à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficiaient à cette date, compte tenu des dispositions qui leur étaient applicables.
  Toutefois, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'ancienneté pécuniaire acquise par le titulaire d'une échelle relevant du groupe B au titre de services inférieurs est réputée avoir été acquise au titre de services équivalents.

CHAPITRE IV. - De la progression pécuniaire.
Art.27. La progression pécuniaire s'effectue, pour chaque agent, à l'intérieur du (groupe de qualification) dont il relève, compte tenu de ses qualifications. <ACF 1998-08-31/31, art. 9, 002; En vigueur : 12-09-1998>
  (Alinéa 2 abrogé) <ACF 1998-08-31/31, art. 10, 002; En vigueur : 12-09-1998>

Art.28. Les augmentations intercalaires sont octroyées compte tenu de l'ancienneté pécuniaire fixée conformément aux dispositions du Chapitre II, Section II, C, du présent arrête.
  Le nombre et la périodicité de ces augmentations figurent à l'annexe I.

Art.29.
  <Abrogé par ACF 2018-06-06/01, art. 2, 036; En vigueur : 01-07-2022>

Art.30.L'échelle de traitement de chacun des grades est fixée comme suit, dans chacun des groupes de qualification :
  [1 [2

<td colspan="4" valign="top">GROUPES DE QUALIFICATION<td colspan="5" valign="top">(<font color="red">1</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022091502" target="_blank">2022-09-15/02</a>, art. 1, 037; En vigueur : 01-02-2022><td colspan="5" valign="top">(<font color="red">2</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022091502" target="_blank">2022-09-15/02</a>, art. 1, 037; En vigueur : 01-07-2022>

GRADES
	Groupe 1	Groupe 2	Groupe 3	Groupe 4
- Secrétaire général	170/1
- Administrateur général	161/1
- Directeur général	160/1
- Directeur général adjoint	150/1
- Directeur ou Conseiller	120/1	120/2	120/3	120/4
- Directeur adjoint ou Conseiller adjoint	110/1E	110/2E	110/3E	110/4E
- Inspecteur principal		110/2
- Attaché principal	110/1	110/2	110/3	110/4
- Inspecteur		100/2
- Attaché ou Attaché senior	100/1	100/2	100/3	100/4
- Premier gradué ou Premier gradué expert	270/1	270/2	270/3
- Gradué expert	260/1E	260/2E	260/3E
- Gradué principal	260/1	260/2	260/3
- Gradué	250/1	250/2	250/3
- Premier assistant ou Premier assistant expert	220/1	220/2	[<font color="red">2</font> 220/3 ]<font color="red">2</font>
- Assistant expert	210/1E	210/2E	[<font color="red">2</font> 210/3E ]<font color="red">2</font>
- Assistant principal	210/1	210/2	[<font color="red">2</font> 210/3 ]<font color="red">2</font>
- Assistant ou Assistant senior	200/1	200/2	[<font color="red">2</font> 200/3 ]<font color="red">2</font>
- Premier adjoint ou Premier adjoint expert	320/1	320/2	320/3
- Adjoint expert	310/1E	310/2E	310/3E
- Adjoint principal	310/1	310/2	310/3
- Adjoint	300/1	300/2	300/3

]2]1
  (Par dérogation à l'alinéa 1er, l'échelle de traitement du grade de directeur à la Direction générale de l'Aide à la Jeunesse - Groupe d'institutions publiques de Protection de la Jeunesse fixée dans le groupe de qualification 1 correspond à l'échelle 120/2 telle que visée à l'alinéa précédent.) <ACF 2004-02-18/39, art. 1, 014; En vigueur : 01-03-2004>
  ----------
  (1)<ACF 2019-04-12/10, art. 28, 034; En vigueur : 09-05-2019>
  (2)<ACF 2019-04-12/10, art. 28,2°, 034; En vigueur : 01-07-2022>

CHAPITRE IVbis. - (Du changement de groupe de qualification).
Art. 30bis. <Inséré par ACF 1998-08-31/31, art. 10; En vigueur : 12-09-1998> L'autorité qui exerce le pouvoir de nomination peut faire relever un agent d'un groupe de qualification qui, tout en correspondant au grade dont il est titulaire et à la catégorie dans laquelle il se situe, est distinct de celui attaché à sa dernière nomination.
  Aux fins d'y pourvoir par changement de groupe de qualification, le Gouvernement ou le fonctionnaire général auquel il a délégué ce pouvoir peut déclarer vacant tout emploi définitivement dépourvu de titulaire ou tout emploi qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans les six mois.

Art. 30ter.<Inséré par ACF 1998-08-31/31, art. 10; En vigueur : 12-09-1998> § 1er. Lorsque la nature des fonctions à exercer l'exige ou les besoins du service le justifient, le Gouvernement peut, après avis du [1 Comité de direction]1, déterminer des conditions particulières de nomination par changement de groupe de qualification.
  Ces conditions reproduisent, notamment, les titres, les aptitudes ou les qualifications particulières requis pour la nomination.
  La vérification des aptitudes requises est opérée selon les modalités fixées par le Gouvernement.
  Les conditions particulières sont rappelées à la connaissance des agents lors de l'appel aux candidats.
  § 2. Préalablement à une déclaration de vacance d'un emploi à pourvoir selon la procédure visée au paragraphe 1er, l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination décide si, eu égard aux besoins du service, un profil de fonction doit correspondre à l'emploi considéré.
  Lorsqu'il est requis, le profil de fonction est établi par le [1 Comité de direction]1.
  Il est porté à la connaissance des agents lors de l'appel aux candidats.
  ----------
  (1)<ACF 2010-07-01/08, art. 7, 025; En vigueur : 28-08-2010>

Art. 30quater.<Inséré par ACF 1998-08-31/31, art. 10; En vigueur : 12-09-1998> [1 Le Comité de direction]1 émet un avis sur les qualités des candidats et sur leurs aptitudes à exercer la fonction correspondant à l'emploi en cause.
  ----------
  (1)<ACF 2010-07-01/08, art. 7, 025; En vigueur : 28-08-2010>

Art. 30quinquies.<Inséré par ACF 1998-08-31/31, art. 10; En vigueur : 12-09-1998> Les avis motivés établis conformément à l'article 30quater concernant l'ensemble des candidats à un emploi déterminé sont notifiés à chacun d'eux contre récépissé ou par lettre recommandée à La Poste.
  Le candidat qui s'estime lésé peut, dans les dix jours de la notification prévue à l'alinéa précédent, introduire une réclamation devant [1 le Comité de direction]1.
  Il est entendu à sa demande. Il peut se faire assister par toute personne de son choix, à l'exception d'un membre du [1 Comité de direction]1.
  ----------
  (1)<ACF 2010-07-01/08, art. 7, 025; En vigueur : 28-08-2010>

Art. 30sexies.[1 § 1er. Par dérogation aux articles 30bis à 30quinquies, le changement de groupe de qualification est opéré d'office dans les cas ci-après :
  [2 - dans le cas visé à l'article 69, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, lorsque la mutation s'opère dans un emploi de niveau 2+, 2 ou 3 ouvert au recrutement pour le candidat relevant d'un autre groupe de qualification mais pouvant se prévaloir d'un diplôme ou d'un certificat de formation professionnelle ou d'un ou plusieurs titres de compétence, au sens de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française dont assentiment par décret du 22 octobre 2003 ou toutes autres dispositions qui s'y substitueraient, requis pour accéder à l'emploi à pourvoir ou couvrant de manière suffisamment substantielle les compétences décrites par le profil de fonction de l'emploi à pourvoir, le changement de groupe de qualification dans le groupe de qualification dont relève l'emploi à pourvoir s'opère d'office à la date de la mutation ;
   - dans le cas visé à l'article 69, § 2, 1°, du même arrêté ou dans les cas assimilés, le changement de groupe dans le groupe de qualification 1 s'opère d'office à la date de la mutation ;]2
   - dans le cas visé à l'article 69, § 2, 2°, a), du même arrêté ou dans les cas assimilés, le changement de groupe dans le groupe de qualification 3 s'opère d'office à la date de mutation;
   - dans le cas visé à l'article 69, § 2, 2°, b) du même arrêté ou dans les cas assimilés, le changement de groupe dans le groupe de qualification 1 s'opère d'office à la date de la promotion par avancement de grade en application de l'article 54, alinéa 2, dudit arrêté.
   § 2. [2 Les agents visés au § 1er, 2ème tiret]2 qui, à la date de leur changement de groupe de qualification, bénéficiaient à raison de l'échelle de traitement qui leur était applicable d'un échelon supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre compte tenu de leur changement de groupe de qualification conservent le bénéfice de cet échelon aussi longtemps qu'ils obtiennent par application de cet échelon un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelle de traitement de leur nouveau groupe de qualification.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ACF 2007-11-23/53, art. 5, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  (2)<ACF 2019-04-12/10, art. 29, 034; En vigueur : 09-05-2019>

CHAPITRE V. [1 - Dispositions particulières aux membres du personnel francophone de la Direction générale des Maisons de Justice transférés du Service public fédéral aux Services du Gouvernement de la Communauté française.]1   ----------   (1)
Art.31.[1 § 1er. Les membres du personnel visés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 portant conversion des grades des membres du personnel francophone de la Direction générale des Maisons de Justice transférés du Service public fédéral aux Services du Gouvernement de la Communauté française auxquels le titre III de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale était applicable au moment de leur transfert, acquièrent à partir du 1er janvier 2017 le bénéfice de l'échelle figurant dans l'annexe VII en regard de l'échelle fédérale qui leur est applicable à cette date en exécution de l'arrêté du 17 juin 2015 précité.
   Les bénéficiaires de ces nouvelles échelles sont, par référence au statut fédéral qui leur était applicable, répartis en 3 groupes.
   Le premier groupe comprend les membres du personnel qui, au 1er janvier 2014, bénéficient :
   1° d'une prime de compétence donnant droit, à l'issue du bénéfice de celle-ci, à un saut d'échelle automatique ;
   2° de l'échelle A12 ou DT1 assortie d'une prime de compétence à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire de membres du personnel de la fonction publique fédérale.
   Le deuxième groupe comprend les membres du personnel qui :
   1° bénéficient, au 1er janvier 2014, d'une prime de compétence ne donnant droit, à l'issue du bénéfice de celle-ci, à aucun saut d'échelle automatique ;
   2° n'ont pas un an d'ancienneté de niveau au 3 février 2013 et qui n'ont pas pu s'inscrire à une formation certifiée ;
   3° sont, au 1er janvier 2014, rémunérés dans l'échelle A41 ou A42 et ont à cette date réussi une formation certifiée dans leur échelle.
   Le troisième groupe comprend les autres membres du personnel.
   Pour les membres du personnel relevant du premier groupe 1° et du deuxième groupe, le bénéfice de la nouvelle échelle est acquis à l'issue du délai de validité de la prime de compétence qui leur est attribuée.
   § 2. Chaque membre du personnel visé par le § 1er conserve le bénéfice de l'échelle nouvelle reprise à l'annexe VII qui lui est applicable aussi longtemps qu'une échelle communautaire à laquelle il a droit en vertu de son grade communautaire n'est pas supérieure.]1
  ----------
  (1)<ACF 2017-09-27/05, art. 1, 030; En vigueur : 01-01-2017>

CHAPITRE V/1 [1 Dispositions particulières ]1   ----------   (1)
Section I. [1 - Dispositions particulières à certains membres du personnel de niveau 1, 2+ et 2 de la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française exerçant les responsabilités de fonctionnaire dirigeant de marchés de travaux.]1   ----------   (1)
Art. 31/1. [1 Les membres du personnel de niveau 1, à l'exception des fonctionnaires généraux, 2+ et 2 qui, au sein de la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française, exercent à hauteur de plus de 50 % de leurs prestations habituelles les responsabilités de fonctionnaire dirigeant de marchés de travaux au sens de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant des règles générales d'exécution des marchés publics bénéficient, pendant tout le temps de leur affectation, de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 3. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ACF 2022-02-24/24, art. 1, 035; En vigueur : 01-02-2022>


Art. 31/2.[1 La liste des membres du personnel qui bénéficient de l'application de l'article 31/1 est fixée et actualisée par le Secrétaire général du Ministère sur proposition du fonctionnaire général en charge de la Direction générale des Infrastructures.
   Les membres du personnel définitifs perdent le bénéfice de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 3 pour les périodes durant lesquelles ils ne se trouvent pas dans une position administrative d'activité de service.
   Les membres du personnel contractuels perdent le bénéfice de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 3 pour les périodes durant lesquelles leur contrat de travail est suspendu.
   Le bénéfice de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 3 est suspendue lorsque la mention d'évaluation défavorable est attribuée. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ACF 2022-02-24/24, art. 1, 035; En vigueur : 01-02-2022>


Section 2. [1 - Disposition particulière pour le personnel du Centre de Surveillance électronique. ]1   ----------   (1)
Art. 31/3. [1 Les agents de niveau 2 et les membres du personnel contractuels correspondants engagés au sein de l'équipe mobile de la Direction du Centre de Surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice bénéficient de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 2. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ACF 2022-02-24/24, art. 1, 035; En vigueur : 01-02-2022>


Section 3. [1 - Disposition particulière pour le personnel du Centre de prêt de Naninne .]1   ----------   (1)
Art. 31/4. [1 Les agents de niveau 3 et les membres du personnel contractuels correspondants engagés au Centre de prêt de Naninne, appartenant aux catégories techniques et spécialisées du groupe de qualification 1, bénéficient de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 2. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ACF 2022-02-24/24, art. 1, 035; En vigueur : 01-02-2022>


Section 4. [1 Disposition particulière d'intégration dans le statut pécuniaire des échelles de traitement fixées par d'autres statuts de la fonction publique dont l'application est maintenue aux membres du personnel soumis au présent statut en application de l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 relatif à la mobilité vers les Services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou chacun des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII]1   ----------   (1)
Art.31/5. [1 La liste des échelles de traitement dont le bénéfice a été maintenu aux membres du personnel transférés par mobilité en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 relatif à la mobilité vers les Services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou chacun des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, est la suivante :
   1° 110/4i
   35.544,93 - 52.839,63
   3(1) 704,18
   13(2) 1.084,44
   2(2) 542,22
   2° 120/4i
   42.811,98 - 62.402,24
   11(2) 1.506,94
   4(2) 753,48]1
  ----------
  (1)<Inséré par ACF 2022-09-15/02, art. 3, 037; En vigueur : 01-01-2021>


Art. 31bis.[abrogé] <ACF 2003-03-27/68, art. 46, 012; En vigueur : 11-07-2003; également abrogé par ACF 2006-12-01/30, art. 3, 020; En vigueur : 25-01-2007>

CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires.
Art.32.Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires d'un grade figurant à l'annexe IV bénéficient de l'échelle de traitement fixée conformément à l'article 30, classée dans le groupe de qualification figurant en regard de leur grade.
  [1 Les agents qui bénéficient d'une des échelles de la carrière plane pécuniaire en application de l'article 29 du présent arrêté, tel qu'en vigueur au 30 juin 2022, bénéficient à partir du 1er juillet 2022 de l'échelle de base visée à l'annexe 1 au présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<ACF 2019-04-12/10, art. 30, 034; En vigueur : 09-05-2019>

Art.33. § 1er. Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, les agents qui à la date de son entrée en vigueur bénéficiaient d'une des échelles de traitement suivantes : 14/1, 12/1, 29/5, 29/4, 29/3, 29/2, 29/1, 28/8, 28/7, 28/5, 28/4, 28/3, 28/2, 28/1, 27/3, 27/2, 26/8, 26/7, 26/4, 25/6, (...), 25/3, 25/2, 25/1, 24/8, 24/3, 24/2, 24/1, 23/2, 23/1, 22/4, 35/2, 35/1, 34/5, 34/4, 34/3, 34/2, 34/1, 44/3, 44/1, 43/5, bénéficient de l'échelle de traitement de même indice figurant en annexe V aussi longtemps qu'ils obtiennent dans ladite échelle un traitement supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre compte tenu de leurs grade et qualifications. <ACF 2000-11-23/44, art. 12, 006; En vigueur : 01-12-1999>
  § 2. Par dérogation au même article, les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficiaient d'une des échelles suivantes :

1° chef de section, vérificateur (Finances) (R 24)
	744.508 - 1.132.759   3/1 x 10.689   1/2 x 10.689   1/2 x 14.246   2/2 x 28.493   11/2 x 24.933   (CL. 20A - N2 - G.A.)
2° metteur en page de 1ère classe (R 34)
	619.844 - 817.529   3/1 x 8.905   4/2 x 10.689   9/2 x 14.246   (CL. 18A - N3 - G.A.)
3° chef d'atelier
	653.683 - 992.067   3/1 x 10.689   1/2 x 10.689   1/2 x 14.246   1/2 x 28.493   1/2 x 28.492   9/2 x 24.933
4° premier chef d'atelier
	707.708 - 1.070.627   3/1 x 10.689   1/2 x 10.689   1/2 x 14.247   2/2 x 28.493   10/2 x 24.933
5° graphiste (R 22)
	605.598 - 943.983   3/1 x 10.689   1/2 x 10.689   1/2 x 14.246   2/2 x 28.493   9/2 x 24.933   (CL. 20A - N2 - G.A.)
6° programmeur de 1ère classe (R 22)
	653.683 - 992.067   3/1 x 10.689   1/2 x 10.689   1/2 x 14.246   1/2 x 28.493   1/2 x 28.492   9/2 x 24.933   (CL. 20A - N2 - G.A.)
7° chef technicien de la recherche
	653.683 - 992.067   3/1 x 10.689   1/2 x 10.689   1/2 x 14.246   1/2 x 28.493   1/2 x 28.492   9/2 x 24.933
8° premier chef technicien la recherche
	707.708 - 1.070.627   3/1 x 10.689   1/2 x 10.689   1/2 x 14.247   2/2 x 28.493   10/2 x 24.933

  bénéficient respectivement des échelles 24/C, 34/C, 23/1, 24/1, 26/8, 26/7, 27/2 et 28/1 figurant à l'annexe V du présent arrêté.
  § 3. Par dérogation au même article, les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficiaient d'une des échelles reprises dans la colonne 1 en regard de leur grade bénéficient de l'échelle reprise dans la colonne 2.
  Ces échelles figurent à l'annexe V du présent arrêté.


<td colspan="3" valign="top"><ACF 1999-01-07/30, art. 5, 003; <b> En vigueur : </b> 01-02-1999>

Gestionnaire de bibliothèque	22/4	26/4
Bibliothécaire adjoint	22/4	26/4
Vérificateur adjoint	22/4	26/4
Bibliothécaire de 1ère classe	23/1	27/2
Gestionnaire principal de bibliothèque	23/1	27/2
Vérificateur	23/1	27/2
[Chef d'activités principal de   deuxième classe	24/1	28/1]
Gestionnaire de la documentation	24/1	28/1
Gestionnaire de bibliothèque en chef	24/1	28/1
Vérificateur principal	24/1	28/1
Inspecteur adjoint à la comptabilité	24/2	28/9

  (§ 4. Par dérogation aux articles 5 et 30, les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficiaient de l'échelle suivante:
  inspecteur principal pour la culture, inspecteur principal de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air (R 11).

894.104 -1.390.104   3/1 x 24.933   11/2 x 38.291   (Cl. 24 A - N. 1 - CB)

  bénéficient de l'échelle 11/3 figurant à l'annexe V du présent arrêté aussi longtemps qu'ils ne peuvent justifier d'une ancienneté de niveau de 15 ans.) <ACF 1999-01-07/30, art. 5, 003; En vigueur : 01-02-1999>

Art.34. <ACF 2005-02-04/38, art. 4, 017; En vigueur : 01-01-2005> Par dérogation à l'article 30 du présent arrêté, les agents qui, à la date de son entrée en vigueur, sont titulaires des grades ci-dessous bénéficient de l'échelle figurant en regard de l'intitulé de leur grade et reprise à l'annexe VI :

sous-chef de bureau	210/1S
premier correspondant de la recherche	210/2S
adjoint de secrétariat 221/1S	221/1S
chef d'activités principal de deuxième classe	220/2S
inspecteur technique	221/2S
premier correspondant en chef de la recherche	270/2T
chef de groupe	270/2S
géomètre-expert immobilier	270/2M
géomètre-expert immobilier de 1re classe	270/2M
architecte paysagiste	270/2M
contrôleur principal des travaux	270/2M
dessinateur en chef	270/2M
géomètre-expert immobilier en chef	270/2M
délégué permanent en chef à la protection de la jeunesse	270/3S
assistant social en chef	270/3S
infirmier en chef	270/3S

Art.35. Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre compte tenu de leurs grade et qualifications conservent le bénéfice de l'échelle de traitement qui était la leur sous le régime pécuniaire antérieur aussi longtemps qu'ils obtiennent dans ladite échelle un traitement supérieur.

Art. 35bis. (Inséré par ACF 2000-11-23/44, art. 14; En vigueur : 01-12-1999) Les agents nommés au grade de premier assistant ou de première assistante en application de l'article 129quater de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française bénéficient des échelles de traitement suivantes :
  1° à partir du 1er décembre 1999, l'échelle 220/1T reprise à l'annexe VII;
  2° à partir du 1er décembre 2000, l'échelle attachée au grade de 1er assistant, groupe de qualification 1, fixée conformément à l'article 30 du présent arrêté.

Art. 35ter. (Inséré par ACF 2000-11-23/44, art. 15; En vigueur : 01-12-1999) Du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000, les échelles de promotion 270/1 et 270/2 sont fixées, par dérogation à l'annexe I, comme suit :
  1° l'échelle 270/1 est constituée de l'échelle 260/1 augmentée d'un forfait de 143 667,-;
  2° l'échelle 270/2 est constituée de l'échelle 260/2 augmentée d'un forfait de 143 667,-

Art. 35quater.[3 Les membres du personnel de niveau 2+, catégorie spécialisé, relevant du groupe de qualification 2 affectés dans les services extérieurs de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre des Mineurs dessaisis sont réputés relever du groupe de qualification 3]3.
  [1 Les membres du personnel de niveau 1 et 2+ ou les membres du personnel contractuel correspondants qui sont désignés en qualité de Conseiller en prévention au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail bénéficient pendant tout le temps de leur désignation de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 3.]1
  [2 Les agents de niveau 3 ainsi que les membres du personnel contractuel correspondants recrutés ou engagés pour exercer les fonctions d'agent de gardiennage au sein d'un établissement scientifique relevant de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française, bénéficient de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 3.]2
  ----------
  (1)<ACF 2014-11-26/08, art. 2, 029; En vigueur : 02-01-2015>
  (2)<ACF 2020-11-26/19, art. 1, 032; En vigueur : 03-12-2020>
  (3)<ACF 2021-02-25/10, art. 1, 033; En vigueur : 05-03-2021>

Art.36. Pendant une période de cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté les cas où se présente une particularité propre à justifier que, dans l'esprit du nouveau statut pécuniaire, un tempérament soit apporté à l'application littérale des règles qu'il édicte, sont réglés par le Gouvernement.
  Il ne peut, toutefois, être dérogé aux articles 9 et 18.

CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires.
Art.37. Sont abrogés à l'égard des agents soumis à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du Gouvernement portant statut des agents des Services du Gouvernement :
  - l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, tel qu'il a été modifié;
  - l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, tel qu'il a été modifié;
  - l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des Etablissements scientifiques de l'Etat, tel qu'il a été modifié;
  - l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat;
  - l'arrêté royal du 11 février 1977 relatif à l'octroi de l'échelle de traitement dite de "sélectionné" à des agents de certains ministères;
  - l'arrêté royal du 28 septembre 1976 accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur.

Art. 37bis. <Inséré par ACF 1998-08-31/31, art. 13; En vigueur : 12-09-1998> Pour l'application des textes pris en exécution du présent arrêté celui-ci est dénommé " statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement ".

CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.
Art.38. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, à l'exception de l'article 31 qui entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art.39. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe I. Echelles des niveaux.
  (Remplacé par :
  <ACF 2019-04-12/10, art. 31, 034; En vigueur : 09-05-2019>
  <ACF 2019-04-12/10, art. 31,2°, 034; En vigueur : 01-07-2019>
  <ACF 2019-04-12/10, art. 31,3°, 034; En vigueur : 01-07-2020>
  <ACF 2019-04-12/10, art. 31,4°, 034; En vigueur : 01-07-2021>
  <ACF 2019-04-12/10, art. 31,5°, 034; En vigueur : 01-07-2022>
  <ACF 2022-09-15/02, art. 2,1°, 037; En vigueur : 01-02-2022>
  <ACF 2022-09-15/02, art. 2,2°, 037; En vigueur : 01-07-2022> Art. N2. Annexe II. Modèle de l'attestation pour les services prestés dans l'enseignement.
  (Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 29-08-1996, p. 22956).

Art. N3. Annexe III. Modèle de l'attestation pour les services prestés dans l'enseignement.
  (Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 29-08-1996, p. 22957).

Art. N4. Annexe IV. Les grades et groupes de qualifications.


<td colspan="3" valign="top"><ACF 1999-06-28/36, art. 4, 1°, 004; <b> En vigueur : </b> 01-09-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 1999-06-28/36, art. 4, 2°, 004; <b> En vigueur : </b> 01-09-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 1999-01-07/30, art. 8, 003; <b> En vigueur : </b> 01-02-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2003-07-17/53, art. 35, 013; <b> En vigueur : </b> 01-10-2003><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 1999-01-07/30, art. 8, 003; <b> En vigueur : </b> 01-02-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2003-07-17/53, art. 35, 013; <b> En vigueur : </b> 01-01-2002><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2003-07-17/53, art. 35, 013; <b> En vigueur : </b> 01-10-2003><td colspan="3" valign="top"><ACF 1999-01-07/30, art. 8, 003; <b> En vigueur : </b> 01-02-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2000-11-23/44, art. 17, 006; <b> En vigueur : </b> 01-12-1999><td colspan="3" valign="top"><ACF 2003-02-13/56, art. 1, 010; <b> En vigueur : </b> 01-01-2003><td colspan="3" valign="top"><ACF 2003-02-13/56, art. 1, 010; <b> En vigueur : </b> 01-01-2003><td colspan="3" valign="top"><ACF 2003-02-13/56, art. 1, 010; <b> En vigueur : </b> 01-01-2003><td colspan="3" valign="top"><ACF 2003-02-13/56, art. 1, 010; <b> En vigueur : </b> 01-01-2003><td colspan="3" valign="top"><ACF 2003-02-13/56, art. 1, 010; <b> En vigueur : </b> 01-01-2003><td colspan="3" valign="top"><ACF 2003-07-17/53, art. 35, 013; <b> En vigueur : </b> 01-01-2002>

Grades nouveaux	Grades anciens	Groupes de   qualification
secrétaire général	secrétaire général	1
administrateur général	administrateur général	1
directeur général	commissaire général au tourisme	1
directeur général	directeur général	1
directeur général adjoint	administrateur général adjoint	1
directeur général adjoint	commissaire au tourisme	1
directeur général adjoint	directeur d'administration	1
directeur général adjoint	directeur-gérant	1
directeur général adjoint	inspecteur général	1
[directeur général adjoint	informaticien-directeur	1]
directeur	architecte-directeur	1
[directeur	informaticien-expert	4]
directeur	conseiller	1
directeur	conseiller de la fonction publique	1
directeur	conseiller juridique	1
directeur	conseiller-chef de service	1
directeur	directeur	1
directeur	directeur-gérant adjoint	1
directeur	premier conseiller	1
directeur	premier conseiller juridique	1
directeur	ingénieur en chef-directeur	3
directeur	ingénieur industriel-directeur	1
directeur	inspecteur en chef-directeur	3
directeur	médecin en chef-directeur	3
directeur	médecin-directeur	3
directeur	inspecteur en chef	2
directeur	conseiller technique	1
directeur	dirigeant du service technique	1
[directeur	conseiller au patrimoine culturel	1
directeur	conseiller littéraire	1
directeur	conseiller chargé du contrôle de la   coordination des activités de   promotion et de diffusion artistiques	1
directeur	conseiller pour la promotion    cinématographique	1
directeur	conseiller pour la promotion   des arts plastiques	1
directeur	conseiller pour la promotion musicale	1
directeur	conseiller théâtral	1
directeur	premier conseiller des services sportifs	2
attaché principal	conseiller adjoint   (arrêté royal du 3 octobre 1969)	1
attaché principal	directeur de centre sportif	2
inspecteur principal	inspecteur principal de   l'éducation physique, des sports   et de la vie en plein air	2
inspecteur principal	inspecteur principal pour la culture	2
attaché ou attachée	chef d'activités de première classe	2]
attaché ou attaché principal	architecte	1
attaché ou attaché principal	architecte principal	1
attaché ou attaché principal	architecte-chef de service	1
attaché ou attaché principal	bibliothécaire	1
attaché ou attaché principal	chef de division	1
attaché ou attache principal	chef de service interrégional	1
attaché ou attaché principal	commissaire principal	1
attaché ou attache principal	conseiller adjoint	1
attaché ou attaché principal	conseiller adjoint-chef de service	1
attaché ou attaché principal	conseiller juridique adjoint	1
attaché ou attaché principal	conseiller pédagogique	1
attaché ou attaché principal	conseiller pédagogique principal	1
attaché ou attaché principal	coordonnateur-chef de service	1
attaché ou attaché principal	directeur administratif	1
attaché ou attache principal	directeur de 1ère classe   d'un institut médico-   pédagogique	1
attaché ou attaché principal	directeur de 2ème classe	1
attaché ou attaché principal	directeur de service subrégional	1
attaché ou attaché principal	professeur	1
attaché ou attaché principal	psychologue	1
attaché ou attaché principal	secrétaire d'administration	1
attaché ou attaché principal	sous-directeur administratif	1
attaché ou attaché principal	conseiller technique adjoint	1
attaché ou attaché principal	sous-directeur pédagogique	1
attaché ou attaché principal	ingénieur	3
attaché ou attaché principal	ingénieur industriel	1
attaché ou attaché principal	ingénieur industriel principal	1
attaché ou attaché principal	ingénieur industriel-chef de    service	1
attaché ou attaché principal	ingénieur principal	3
attaché ou attaché principal	ingénieur principal-chef de    service	3
attaché ou attaché principal	inspecteur hygiéniste	3
attaché ou attaché principal	inspecteur médecin-chef de    service	3
attaché ou attaché principal	inspecteur-médecin	3
attaché ou attaché principal	inspecteur-médecin    psychiatre	3
attaché ou attaché principal	médecin	3
attaché ou attaché principal	médecin-chef de service	3
attaché ou attaché principal	pharmacien	3
attaché ou attaché principal	inspecteur technique principal	1
inspecteur ou inspecteur principal	inspecteur	2
inspecteur ou inspecteur principal	inspecteur principal	2
inspecteur ou inspecteur principal	inspecteur principal-chef de    service	2
assistant social en chef   [premier correspondant en    chef de la recherche	premier correspondant    en chef de la recherche]	3
chef de groupe	chef de groupe	2
chef de nursing	chef de nursing	3
contrôleur principal des travaux	contrôleur principal des travaux	2
délégué permanent en chef	délégué permanent en chef	3
dessinateur en chef	dessinateur en chef	2
géomètre-expert immobilier    en chef	géomètre-expert immobilier    en chef	2
infirmier en chef	infirmier en chef	3
infirmier gradué en chef	infirmier gradué en chef	3
gradué ou gradué principal	analyste de programmation	3
gradué ou gradué principal	chef programmeur	3
gradué ou gradué principal	documentaliste	1
gradué ou gradué principal	documentaliste principal	1
gradué ou gradué principal	ingénieur technicien	3
gradué ou gradué principal	ingénieur technicien principal	3
gradué ou gradué principal	programmeur	3
gradué ou gradué principal	secrétaire de direction	1
gradué ou gradué principal	secrétaire principal de    direction	1
gradué ou gradué principal	traducteur	3
gradué ou gradué principal	traducteur principal	3
gradué ou gradué principal	traducteur-chef	3
gradué ou gradué principal	vérificateur	[2]
gradué ou gradué principal	vérificateur adjoint	[2]
gradué ou gradué principal	vérificateur principal	[2]
gradué ou gradué principal	bibliothécaire adjoint	[2]
gradué ou gradué principal	bibliothécaire de 1ère classe	[2]
gradué ou gradué principal	contrôleur des travaux	2
gradué ou gradué principal	gestionnaire de bibliothèque	[2]
gradué ou gradué principal	gestionnaire de    bibliothèque en chef	[2]
gradué ou gradué principal	gestionnaire de la    documentation	[2]
gradué ou gradué principal	gestionnaire principal de    bibliothèque	[2]
gradué ou gradué principal	analyste en biologie clinique	3
gradué ou gradué principal	analyste en biologie clinique    de 1ère classe	3
gradué ou gradué principal	analyste en biologie clinique    principal	3
gradué ou gradué principal	aspirant-chef de section   adjoint	2
gradué ou gradué principal	aspirant-maître d'éducation    physique	2
gradué ou gradué principal	aspirant-maitre d'enseignement    professionnel	2
gradué ou gradué principal	aspirant-professeur	2
gradué ou gradué principal	assistant en psychologie	3
gradué ou gradué principal	assistant en psychologie   de 1ère classe	3
gradué ou gradué principal	assistant en psychologie principal	3
gradué ou gradué principal	assistant médical	3
gradué ou gradué principal	assistant médical de   1ère classe	3
gradué ou gradué principal	assistant médical principal	3
gradué ou gradué principal	assistant social	3
gradué ou gradué principal	assistant social de   1ère classe	3
gradué ou gradué principal	assistant social principal	3
gradué ou gradué principal	auxiliaire social	3
gradué ou gradué principal	auxiliaire social de    1ère classe	3
gradué ou gradué principal	auxiliaire social principal	3
gradué ou gradué principal	chef de section	2
gradué ou gradué principal	chef de section adjoint	2
gradué ou gradué principal	chef éducateur d'un institut médico-   pédagogique	2
gradué ou gradué principal	délégué permanent	3
gradué ou gradué principal	délégué permanent de    1ère classe	3
gradué ou gradué principal	délégué permanent principal	3
gradué ou gradué principal	diététicien	3
gradué ou gradué principal	diététicien de    1ère classe	3
gradué ou gradué principal	diététicien principal	3
gradué ou gradué principal	éducateur	3
gradué ou gradué principal	éducateur de    1ère classe	3
gradué ou gradué principal	éducateur principal	3
gradué ou gradué principal	ergothérapeute	3
gradué ou gradué principal	ergothérapeute de   1ère classe	3
gradué ou gradué principal	ergothérapeute principal	3
gradué ou gradué principal	infirmier gradué	3
gradué ou gradué principal	infirmier gradué A	3
gradué ou gradué principal	infirmier gradué B	3
gradué ou gradué principal	infirmier gradué C	3
gradué ou gradué principal	infirmier gradué de    1ère classe	3
gradué ou gradué principal	infirmier gradué en chef adjoint	3
gradué ou gradué principal	infirmier gradué principal	3
gradué ou gradué principal	inspectrice	3
gradué ou gradué principal	inspectrice chef	3
gradué ou gradué principal	kinésithérapeute	3
gradué ou gradué principal	kinésithérapeute de    1ére classe	3
gradué ou gradué principal	kinésithérapeute principal	3
gradué ou gradué principal	laborantin	2
gradué ou gradué principal	logopède	3
gradué ou gradué principal	logopède de 1ère classe	3
gradué ou gradué principal	logopède principal	3
gradué ou gradué principal	maître d'éducation physique	2
gradué ou gradué principal	maître d'enseignement    professionnel	2
gradué ou gradué principal	professeur	2
gradué ou gradué principal	sous-inspectrice	3
gradué ou gradué principal	technicien principal	2
gradué ou gradué principal	dessinateur	2
gradué ou gradué principal	dessinateur principal	2
gradué ou gradué principal	géomètre-expert immobilier	2
gradué ou gradué principal	éducateur de 2ème classe   d'un institut medico-   pédagogique	2
gradué ou gradué principal	contrôleur adjoint des    travaux	2
gradué ou gradué principal	premier technicien de la   recherche	2
gradué ou gradué principal	technicien de la recherche	2
gradué ou gradué principal	chef technicien de la   recherche	2
gradué ou gradué principal	architecte-paysagiste	2
gradué ou gradué principal	éducateur de 1ère classe   d'un institut medico-   pédagogique	2
gradué ou gradué principal	géomètre-expert immobilier   de 1ère classe	2
gradué ou gradué principal	architecte-paysagiste de   1ère classe	2
gradué ou gradué principal	graphiste	1
gradué ou gradué principal	programmeur de   2ème classe	3
gradué ou gradué principal	programmeur de   1ère classe	3
gradué ou gradué principal	inspecteur adjoint à la   comptabilité	2
gradué ou gradué principal	vérificateur-expert   comptable de 1ère classe	2
gradué ou gradué principal	réviseur-comptable	2
gradué ou gradué principal	rédacteur-comptable	2
[gradué ou gradué principal	chef d'activités principal   de deuxième classe	2
chef d'activités principal de    deuxième classe	chef d'activités principal   de deuxième classe]	2
[premier assistant	chef administratif	1]
[premier assistent	correspondant en chef de la recherche	2]
inspecteur technique	inspecteur technique	2
[adjoint de secrétariat	adjoint de secrétariat	1]
[...]	[...]	[...]
premier correspondant de la recherche	premier correspondant de la recherche	2
sous-chef de bureau	sous-chef de bureau	1
[assistant ou assistant principal	chef d'activités de deuxième classe]	2
assistant ou assistant principal	agent-comptable	2
assistant ou assistant principal	aide technique principal	2
assistant ou assistant principal	chef de greffe	1
assistant ou assistant principal	correspondant de la recherche	2
assistant ou assistant principal	gestionnaire des bâtiments	2
assistant ou assistant principal	hôtesse	1
assistant ou assistant principal	moniteur d'organisation	1
assistant ou assistant principal	rédacteur	1
assistant ou assistant principal	rédacteur-comptable	2
assistant ou assistant principal	vérificateur	1
assistant ou assistant principal	vérificateur comptable principal	2
assistant ou assistant principal	vérificateur-comptable	2
assistant ou assistant principal	éducateur de 2ème classe    d'un institut médico-   pédagogique	2
assistant ou assistant principal	aide technique	2
assistant ou assistant principal	aide technique en chef	2
assistant ou assistant principal	chef de section	1
assistant ou assistant principal	chef éducatrice d'un centre    d'accueil	1
assistant ou assistant principal	contrôleur adjoint des travaux	2
assistant ou assistant principal	dessinateur	2
assistant ou assistant principal	hospitalier A	2
assistant ou assistant principal	hospitalier B	2
assistant ou assistant principal	infirmier breveté A	2
assistant ou assistant principal	infirmier breveté B	2
assistant ou assistant principal	technicien de la recherche	2
assistant ou assistant principal	aspirant-chef de section adjoint	2
assistant ou assistant principal	aspirant-maître d'éducation physique	2
assistant ou assistant principal	aspirant-maître d'enseignement   professionnel	2
assistant ou assistant principal	aspirant-professeur	2
assistant ou assistant principal	contremaitre	2
assistant ou assistant principal	premier ouvrier qualifié	2
[...]
assistant ou assistant principal	maquettiste	1
assistant ou assistant principal	programmeur de 2ème classe	1
assistant ou assistant principal	programmeur de 1ère classe	1
adjoint ou adjoint principal	agent en chef des finances	1
adjoint ou adjoint principal	agent principal des finances	3
adjoint ou adjoint principal	agent-comptable de 1ère classe	1
adjoint ou adjoint principal	chef opérateur mécanographe de   1ère classe	3
adjoint ou adjoint principal	chef opérateur mécanographe de   2ème classe	3
adjoint ou adjoint principal	commis	1
adjoint ou adjoint principal	commis principal	1
adjoint ou adjoint principal	commis-chef	1
adjoint ou adjoint principal	commis-dactylographe	1
adjoint ou adjoint principal	commis-dactylographe chef	1
adjoint ou adjoint principal	commis-dactylographe   principal	1
adjoint ou adjoint principal	commis-stenodactylographe	1
adjoint ou adjoint principal	commis-stenodactylographe   chef	1
adjoint ou adjoint principal	commis-stenodactylographe   principal	1
adjoint ou adjoint principal	contrôleur spécial adjoint	3
adjoint ou adjoint principal	correspondant adjoint de la   recherche	2
adjoint ou adjoint principal	opérateur mécanographe de   2ème classe	3
adjoint ou adjoint principal	opérateur mécanographe de   1ère classe	3
adjoint ou adjoint principal	technicien adjoint de la    recherche	2
adjoint ou adjoint principal	agent technique	3
adjoint ou adjoint principal	agent technique    mécanographe	3
adjoint ou adjoint principal	assistante médicale-puéricultrice	[3]
adjoint ou adjoint principal	assistante médicale    puéricultrice en chef	[3]
adjoint ou adjoint principal	assistante médicale    puéricultrice principale	[3]
adjoint ou adjoint principal	chef d'atelier de 1ère classe	3
adjoint ou adjoint principal	chef d'atelier de 2ème classe	3
adjoint ou adjoint principal	chef d'atelier de 3ème classe	3
adjoint ou adjoint principal	chef des ateliers	3
adjoint ou adjoint principal	chef technicien	3
adjoint ou adjoint principal	chef technicien spécialisé	3
adjoint ou adjoint principal	contremaître de 1ère classe	3
adjoint ou adjoint principal	contremaître de 2ème classe	3
adjoint ou adjoint principal	contremaître de 3ème classe	3
adjoint ou adjoint principal	éducateur de 3ème classe	1
adjoint ou adjoint principal	éducateur de 3ème classe   d'un institut médico-   pédagogique	1
adjoint ou adjoint principal	éducateur en chef de   3ème classe	1
adjoint ou adjoint principal	éducateur en chef de 1ère classe d'un institut    médico-pédagogique	1
adjoint ou adjoint principal	éducateur principal de   3ème classe	1
adjoint ou adjoint principal	éducateur principal de   2ème classe d'un institut   médico-pédagogique	1
adjoint ou adjoint principal	ouvrier qualifié	2
adjoint ou adjoint principal	ouvrier sélectionné B	3
adjoint ou adjoint principal	premier technicien	3
adjoint ou adjoint principal	puéricultrice	[3]
adjoint ou adjoint principal	puéricultrice en chef	[3]
adjoint ou adjoint principal	puéricultrice principale	[3]
adjoint ou adjoint principal	technicien de 1ère classe	3
adjoint ou adjoint principal	technicien de 2ème classe	3
adjoint ou adjoint principal	technicien spécial de   2ème classe	2
adjoint ou adjoint principal	technicien spécial de   1ère classe	2
adjoint ou adjoint principal	technicien spécialisé   principal	2
adjoint ou adjoint principal	commis-steno-   dactylographe-secrétaire	1
adjoint ou adjoint principal	premier surveillant de   travaux	2
adjoint ou adjoint principal	surveillant adjoint de   travaux	2
adjoint ou adjoint principal	surveillant de travaux	2
[adjoint ou adjoint principal	agent en chef	1
adjoint ou adjoint principal	agent principal	1
adjoint ou adjoint principal	chef huissier	1
adjoint ou adjoint principal	chef huissier principal	1
adjoint ou adjoint principal	classeur	1
adjoint ou adjoint principal	dactylographe	1
adjoint ou adjoint principal	expéditionnaire	1
adjoint ou adjoint principal	garçon de bureau	1
adjoint ou adjoint principal	messager-huissier	1
adjoint ou adjoint principal	messager-huissier	1
adjoint ou adjoint principal	messager-huissier principal	1
adjoint ou adjoint principal	poinçonneur mécanographe	1
adjoint ou adjoint principal	premier poinconneur    mécanographe spécialiste	1
adjoint ou adjoint principal	telephoniste	1
adjoint ou adjoint principal	garçon de laboratoire	1
adjoint ou adjoint principal	agent désinfecteur	1
adjoint ou adjoint principal	aide qualifié	1
adjoint ou adjoint principal	chauffeur de chaudière	1
adjoint ou adjoint principal	chef cuisinier	2
adjoint ou adjoint principal	ouvrier surveillant	1
adjoint ou adjoint principal	concierge	1
adjoint ou adjoint principal	conducteur d'auto	1
adjoint ou adjoint principal	conducteur d'auto	1
adjoint ou adjoint principal	conducteur d'auto-mécanicien	1
adjoint ou adjoint principal	cuisinier	2
adjoint ou adjoint principal	manoeuvre	1
adjoint ou adjoint principal	manoeuvre B	1
adjoint ou adjoint principal	manoeuvre principal	1
adjoint ou adjoint principal	mécanicien de véhicule	1
adjoint ou adjoint principal	nettoyeuse	1
adjoint ou adjoint principal	ouvrier d'entretien	1
adjoint ou adjoint principal	ouvrier non qualifié	1
adjoint ou adjoint principal	ouvrier qualifié A	1
adjoint ou adjoint principal	ouvrier qualifié B	1
adjoint ou adjoint principal	ouvrier surveillant	1
adjoint ou adjoint principal	ouvrier surveillant principal	1
adjoint ou adjoint principal	premier ouvrier chef    d'équipe-mécanicien de   véhicule	1
adjoint ou adjoint principal	premier ouvrier spécialiste	1
adjoint ou adjoint principal	premier ouvrier spécialiste	1
adjoint ou adjoint principal	premier ouvrier spécialiste   (cuisinier)	2
adjoint ou adjoint principal	premier ouvrier spécialiste   (cuisinier)	2
adjoint ou adjoint principal	premier ouvrier spécialiste A	1
adjoint ou adjoint principal	premier ouvrier spécialiste   chef d'équipe	1
adjoint ou adjoint principal	premier ouvrier spécialiste   chef équipe A	1
adjoint ou adjoint principal	premier ouvrier spécialiste   mécanicien de véhicule	1
adjoint ou adjoint principal	préparateur	2
adjoint ou adjoint principal	relieur	2
adjoint ou adjoint principal	surveillant	1
adjoint ou adjoint principal	surveillant en chef	1
adjoint ou adjoint principal	surveillant principal	1
adjoint ou adjoint principal	surveillant spécial	1
adjoint ou adjoint principal	surveillant spécial principal	1
adjoint ou adjoint principal	veilleur de nuit	1]

Art. N5.Annexe V. [1 Echelles de traitement transitoires à 100%

1. Echelle 14/1	Minimum :	31.146,04
	Echelons :	14 (2) x 1.357,77
2. Echelle 12/1	Minimum :	26.620,36
	Echelons :	3 (1) x 633,62
		11 (2) x 973,07
3. Echelle 11/3	Minimum :	23.452,33
	Echelons :	3 (1) x 633,62
		11 (2) x 973,07
4. Echelle 29/5	Minimum :	22.883,98
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,41
		1 (2) x 363,12
		2 (2) x 726,23
		11 (2) x 635,50
5. Echelle 29/4	Minimum :	21.794,72
	Echelons :	3 (1) x 544,71
		12 (2) x 726,23
6. Echelle 29/3	Minimum :	22.637,29
	Echelons :	1 (1) x 317,68
		2 (1) x 544,69
		13 (2) x 590,11
7. Echelle 29/2	Minimum :	21.976,18
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,46
		1 (2) x 363,07
		2 (2) x 726,23
		10 (2) x 635,50
8. Echelle 29/1	Minimum :	21.522,28
	Echelons :	1 (1) x 317,71
		2 (1) x 544,69
		13 (2) x 590,11
9. Echelle 28/9	Minimum :	19.025,69
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		10 (2) x 635,50
10. Echelle 28/8	Minimum :	19.661,19
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		10 (2) x 635,50
11. Echelle 28/7	Minimum :	19.131,72
	Echelons :	3 (1) x 544,71
		12 (2) x 726,23
12. Echelle 28/5	Minimum :	21.022,98
	Echelons :	1 (1) x 317,62
		2 (1) x 544,71
		12 (2) x 590,11
13. Echelle 28/4	Minimum :	20.796,03
	Echelons :	1 (1) x 317,68
		2 (1) x 544,74
		10 (2) x 544,74
		2 (2) x 544,69
14. Echelle 28/3	Minimum :	20.523,59
	Echelons :	3 (1) x 317,68
		12 (2) x 544,74
15. Echelle 28/2	Minimum :	19.479,64
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		10 (2) x 635,50
16. Echelle 28/1	Minimum :	18.753,33
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,12
		2 (2) x 726,23
		10 (2) x 635,50
17. Echelle 27/3	Minimum :	18.647,42
	Echelons :	3 (1) x 317,68
		1 (2) x 544,66
		11 (2) x 544,74
18. Echelle 27/2	Minimum :	17.391,63
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		1 (2) x 726,23
		1 (2) x 726,21
		9 (2) x 635,50
19. Echelle 26/8	Minimum :	16.166,07
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		9 (2) x 635,50
20. Echelle 26/7	Minimum :	17.391,63
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,41
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		9 (2) x 635,50
21. Echelle 26/4	Minimum :	16.256,82
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		9 (2) x 635,50
22. Echelle 25/6	Minimum :	21.794,72
	Echelons :	3 (1) x 544,74
		12 (2) x 726,23
23. Echelle 25/3	Minimum :	22.883,98
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		10 (2) x 635,50
24. Echelle 25/2	Minimum :	21.976,18
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		10 (2) x 635,50
25. Echelle 25/1	Minimum :	20.972,99
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		10 (2) x 635,50
26. Echelle 24/8	Minimum :	19.131,72
	Echelons :	3 (1) x 544,74
		12 (2) x 726,23
27. Echelle 24/C	Minimum :	19.706,58
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		11 (2) x 635,50
28. Echelle 24/3	Minimum :	19.479,64
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		10 (2) x 635,50
29. Echelle 24/2	Minimum :	19.025,69
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		10 (2) x 635,50
30. Echelle 24/1	Minimum :	18.753,33
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,12
		2 (2) x 726,23
		10 (2) x 635,50
31. Echelle 23/2	Minimum :	17.981,74
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		9 (2) x 635,50
32. Echelle 23/1	Minimum :	17.391,63
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		1 (2) x 726,23
		1 (2) x 726,21
		9 (2) x 635,50
33. Echelle 22/4	Minimum :	16.256,82
	Echelons :	3 (1) x 272,44
		1 (2) x 272,44
		1 (2) x 363,10
		2 (2) x 726,23
		9 (2) x 635,50
34. Echelle 35/2	Minimum :	19.424,39
	Echelons :	3 (1) x 226,32
		4 (2) x 271,63
		10 (2) x 362,04
35. Echelle 35/1	Minimum :	16.407,22
	Echelons :	3 (1) x 226,32
		4 (2) x 271,63
		10 (2) x 362,04
36. Echelle 34/5	Minimum :	17.387,80
	Echelons :	3 (1) x 226,32
		4 (2) x 271,63
		10 (2) x 362,04
37. Echelle 34/4	Minimum :	16.754,19
	Echelons :	3 (1) x 226,32
		4 (2) x 271,63
		10 (2) x 362,04
38. Echelle 34/C	Minimum :	16.482,61
	Echelons :	3 (1) x 226,32
		4 (2) x 271,63
		9 (2) x 362,04
39. Echelle 34/3	Minimum :	16.120,57
	Echelons :	3 (1) x 226,32
		4 (2) x 271,63
		10 (2) x 362,04
40. Echelle 34/2	Minimum :	15.486,97
	Echelons :	3 (1) x 226,32
		4 (2) x 271,63
		10 (2) x 362,04
41. Echelle 34/1	Minimum :	14.853,39
	Echelons :	3 (1) x 226,32
		4 (2) x 271,63
		10 (2) x 362,04
42. Echelle 44/3	Minimum :	14.786,31
	Echelons :	3 (1) x 114,83
		7 (2) x 156,56
		5 (2) x 177,92
43. Echelle 44/1	Minimum :	14.484,61
	Echelons :	3 (1) x 114,83
		7 (2) x 156,56
		5 (2) x 177,92
44. Echelle 43/5	Minimum :	13.654,90
	Echelons :	3 (1) x 164,65
		7 (2) x 156,56
		5 (2) x 177,92

]1
  ----------
  (1)<ACF 2010-09-20/08, art. 2, 026; En vigueur : 01-12-2010>

Art. N6.<ACF 2005-02-04/38, art. 9, 017; En vigueur : 01-01-2005> Annexe VI. Montants exprimés en euro.

1. Echelle 210/1S
Minimum	[<font color="red">2</font> 16.603,35]<font color="red">2</font>
Echelons	3 (1) X 275,42
	14 (2) X 613,41
(<font color="red">1</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121202" target="_blank">2008-12-12/02</a>, art. 3, 023; En vigueur : 01-12-2008>
(<font color="red">2</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092008" target="_blank">2010-09-20/08</a>, art. 3, 026; En vigueur : 01-12-2010>

2. Echelles 210/2S
Minimum	[<font color="red">2</font> 16.027,48]<font color="red">2</font>
Echelons	3 (1) X 275,42
	14 (2) X 613,41
(<font color="red">1</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121202" target="_blank">2008-12-12/02</a>, art. 3, 023; En vigueur : 01-12-2008>
(<font color="red">2</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092008" target="_blank">2010-09-20/08</a>, art. 3, 026; En vigueur : 01-12-2010>

  L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 826,23.

3. Echelle 221/1S
Minimum	[<font color="red">2</font> 16.003,35]<font color="red">2</font>
Echelons	3 (1) X 275,42
	14 (2) X 603,40
(<font color="red">1</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121202" target="_blank">2008-12-12/02</a>, art. 3, 023; En vigueur : 01-12-2008>
(<font color="red">2</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092008" target="_blank">2010-09-20/08</a>, art. 3, 026; En vigueur : 01-12-2010>

  L'échelle est augmentée d'un forfait de promotion de 8.062,00.

4. Echelle 220/2S
Minimum	[<font color="red">2</font> 15.427,48]<font color="red">2</font>
Echelons	3 (1) X 275,42
	14 (2) X 613,41
(<font color="red">1</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121202" target="_blank">2008-12-12/02</a>, art. 3, 023; En vigueur : 01-12-2008>
(<font color="red">2</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092008" target="_blank">2010-09-20/08</a>, art. 3, 026; En vigueur : 01-12-2010>

  L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 826,23 et d'un forfait de promotion de 3.630,40.

5. Echelle 221/2S
Minimum	[<font color="red">2</font> 15.427,48]<font color="red">2</font>
Echelons	3 (1) X 275,42
	14 (2) X 688,53
(<font color="red">1</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121202" target="_blank">2008-12-12/02</a>, art. 3, 023; En vigueur : 01-12-2008>
(<font color="red">2</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092008" target="_blank">2010-09-20/08</a>, art. 3, 026; En vigueur : 01-12-2010>

  L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 826,23 et d'un forfait de promotion de 5.508,20.

6. Echelle 270/2T
Minimum	[<font color="red">2</font> 15.574,45]<font color="red">2</font>
Echelons	3 (1) X 278.17
	14 (2) X 619,54
(<font color="red">1</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121202" target="_blank">2008-12-12/02</a>, art. 3, 023; En vigueur : 01-12-2008>
(<font color="red">2</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092008" target="_blank">2010-09-20/08</a>, art. 3, 026; En vigueur : 01-12-2010>

  [1 L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 834,49 et d'un forfait de promotion de 5 765,59.]1

7. Echelle 270/2S
Minimum	[<font color="red">2</font> 16.954,77]<font color="red">2</font>
Echelons	3 (1) x 275,42
	14 (2) x 588,38
(<font color="red">1</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121202" target="_blank">2008-12-12/02</a>, art. 3, 023; En vigueur : 01-12-2008>
(<font color="red">2</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092008" target="_blank">2010-09-20/08</a>, art. 3, 026; En vigueur : 01-12-2010>

  L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 1 251,86 et d'un forfait de promotion de 1 201,79.

7bis. Echelle 270/2M
Minimum	[<font color="red">2</font> 22.938,67]<font color="red">2</font>
Echelons	3 (1) x 275,42
	13 (2) x 563,35
(<font color="red">1</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121202" target="_blank">2008-12-12/02</a>, art. 3, 023; En vigueur : 01-12-2008>
(<font color="red">2</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092008" target="_blank">2010-09-20/08</a>, art. 3, 026; En vigueur : 01-12-2010>

8. Echelle 270/3S
Minimum	[<font color="red">2</font> 16.954,77]<font color="red">2</font>
Echelons	3 (1) x 275,42
	12 (2) x 563,35
(<font color="red">1</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121202" target="_blank">2008-12-12/02</a>, art. 3, 023; En vigueur : 01-12-2008>
(<font color="red">2</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092008" target="_blank">2010-09-20/08</a>, art. 3, 026; En vigueur : 01-12-2010>

  L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 3 004,48 et d'un forfait de promotion de 1 314,46.

  ----------
  (1)<ACF 2006-10-13/46, art. 3, 019; En vigueur : 01-12-2004>


Art. N7.[1 ANNEXE VII

Echelle fédérale	Nouvelle échelle
A11	A11/G1	26.880,00
		39(1) x 445
		1(1) x 125
	A11/G2	24.880,00
		43(1) x 445
		1(1) x 345
	A11/G3	22.680,00
		48(1) x 445
		1(1) x 320
A12	A12/G1	28.880,00
		32(1) x 480
		1(1) x 120
	A12/G3	24.680,00
		44(1) x 445
		1(1) x 100
A21	A21/G1	31.880,00
		26(1) x 480
	A21/G2	28.880,00
		32(1) x 480
		1(1) x 120
	A21/G3	26.680,00
		36(1) x 480
		1(1) x 400
A22	A22/G1	32.680,00
		24(1) x 480
		1(1) x 160
	A22/G2	31.880,00
		26(1) x 480
	A22/G3	29.680,00
		30(1) x 480
		1(1) x 280
A23	A23/G3	32.680,00
		24(1) x 480
		1(1) x 160
A31	A31/G1	38.880,00
		24(1) x 520
	A31/G2	35.380,00
		30(1) x 520
		1(1) x 380
	A31/G3	33.180,00
		34(1) x 520
		1(1) x 500
A32	A32/G1	39.680,00
		22(1) x 520
		1(1) x 240
	A32/G2	38.880,00
		24(1) x 520
	A32/G3	36.680,00
		28(1) x 520
		1(1) x 120
A33	A33/G3	39.680,00
		22(1) x 520
		1(1) x 240
A41	A41/G1	44.570,00
		23(1) x 610
		1(1) x 390
	A41/G2	41.570,00
		28(1) x 610
		1(1) x 340
	A41/G3	40.370,00
		30(1) x 610
		1(1) x 320
A42	A42/G1	46.370,00
		20(1) x 610
		1(1) x 420
	A42/G2	44.570,00
		23(1) x 610
		1(1) x 390
	A42/G3	43.370,00
		25(1) x 610
		1(1) x 370
A43	A43/G3	46.370,00
		20(1) x 610
		1(1) x 420
BA1    BF1	BA1/G1    BF1/G1	20.663,00
		3(1) x 620
		7(2) x 793
		3(2) x 918
		2(2) x 793
		1(2) x 710
	BA1/G2    BF1/G2	18.804,00
		3(1) x 253
		2(2) x 625
		2(2) x 673
		17(2) x 625
		1(2) x 340
	BA1/G3    BF1/G3	17.304,00
		3(1) x 253
		2(2) x 625
		2(2) x 673
		19(2) x 625
		1(2) x 590
BA2    BF2	BA2/G1    BF2/G1	21.403,00
		3(1) x 620
		7(2) x 793
		3(2) x 918
		1(2) x 793
		1(2) x 763
	BA2/G2    BF2/G2	20.663,00
		3(1) x 620
		7(2) x 793
		3(2) x 918
		2(2) x 793
		1(2) x 710
	BA2/G3    BF2/G3	19.163,00
		3(1) x 620
		7(2) x 793
		3(2) x 918
		4(2) x 793
		1(2) x 624
BA3    BF3	BA3/G3    BF3/G3	21.403,00
		3(1) x 620
		7(2) x 793
		3(2) x 918
		1(2) x 793
		1(2) x 763
BT1S    BA1S	BT1S/G1    BA1S/G1	21.654,58
		3(1) x 620
		7(2) x 793
		3(2) x 918
		2(2) x 793
		1(2) x 710,42
	BT1S/G2    BA1S/G2	19.795,58
		3(1) x 253
		2(2) x 625
		2(2) x 673
		17(2) x 625
		1(2) x 340,42
	BT1S/G3    BA1S/G3	18.295,58
		3(1) x 253
		2(2) x 625
		2(2) x 673
		19(2) x 625
		1(2) x 590,42
BT2S    BA2S	BT2S/G1    BA2S/G1	22.394,58
		3(1) x 620
		7(2) x 793
		3(2) x 918
		1(2) x 793    1(2) x 763,42
	BT2S/G2    BA2S/G2	21.654,58
		3(1) x 620
		7(2) x 793
		3(2) x 918
		2(2) x 793
		1(2) x 710,42
	BT2S/G3    BA2S/G3	20.154,58
		3(1) x 620
		7(2) x 793
		3(2) x 918
		4(2) x 793
		1(2) x 624,42
BT3S    BA3S	BT3S/G3    BA3S/G3	22.394,58
		3(1) x 620
		7(2) x 793
		3(2) x 918    1(2) x 793
		1(2) x 763,42
261S	261S/G3	20.337,46
		3(1) x 312,09
		23(2) x 535,13
		1(2) x 534,28
CA1	CA1/G1	17.605,00
		3(1) x 267,31
		2(2) x 623,61
		2(2) x 712,64
		9(2) x 623,61
		1(2) x 475,08
	CA1/G2	15.973,70
		3(1) x 267,31
		16(2) x 623,61
		1(2) x 413,61
	CA1/G3	14.773,70
		3(1) x 267,31
		18(2) x 623,61
		1(2) x 366,39
CA2	CA2/G1	18.490,45
		3(1) x 267,31
		2(2) x 623,61
		2(2) x 712,64
		8(2) x 623,61
		1(2) x 213,24
	CA2/G2	17.605,00
		3(1) x 267,31
		2(2) x 623,61
		2(2) x 712,64
		9(2) x 623,61
		1(2) x 475,08
	CA2/G3	16.405,00
		3(1) x 267,31
		2(2) x 623,61
		2(2) x 712,64
		11(2) x 623,61
		1(2) x 427,86
CA3	CA3/G3	18.490,45
		3(1) x 267,31
		2(2) x 623,61
		2(2) x 712,64
		8(2) x 623,61
		1(2) x 213,24
CA1S	CA1S/G1	18.596,58
		3(1) x 267,31
		2(2) x 623,61
		2(2) x 712,64
		9(2) x 623,61
		1(2) x 475,50
	CA1S/G2	16.965,28
		3(1) x 267,31
		16(2) x 623,61
		1(1) x 414,03
	CA1S/G3	15.765,28
		3(1) x 267,31
		18(2) x 623,61
		1(2) x 366,81
CA2S	CA2S/G1	19.482,03
		3(1) x 267,31
		2(2) x 623,61
		2(2) x 712,64
		8(2) x 623,61
		1(2) x 213,66
	CA2S/G2	18.596,58
		3(1) x 267,31
		2(2) x 623,61
		2(2) x 712,64
		9(2) x 623,61
		1(2) x 475,50
CA2S	CA2S/G3	17.396,58
		3(1) x 267,31
		2(2) x 623,61
		2(2) x 712,64
		11(2) x 623,61
		1(2) x 428,28
CA3S	CA3S/G3	19.482,03
		3(1) x 267,31
		2(2) x 623,61
		2(2) x 712,64
		8(2) x 623,61
		1(2) x 213,66
22BS	22BS/G3	20.359,69
		3(1) x 267,31
		2(2) x 623,61
		2(2) x 712,64
		8(2) x 623,61
		1(2) x 212,68
DA1S	DA1S/G1	15.287,52
		3(1) x 140,09
		14(2) x 349,05
		1(1) x 197,22
	DA1S/G2	14.865,84
		3(1) x 140,09
		16(2) x 324,11
		1(2) x 319,84
	DA1S/G3	14.265,84
		3(1) x 140,09
		18(2) x 324,11
		1(2) x 271,62
DA2S	DA2S/G1	16.277,62
		3(1) x 218,66
		11(2) x 349,05
		1(2) x 18,56
DA2S	DA2S/G2	15.287,52
		3(1) x 140,09
		14(2) x 349,05
		1(1) x 197,22
	DA2S/G3	14.687,52
		3(1) x 140,09
		16(2) x 349,05
		1(2) x 99,12
DA3S	DA3S/G1	15.978,07
		3(1) x 218,66
		11(2) x 349,05
		1(2) x 318,11
	DA3S/G2	16.277,62
		3(1) x 218,66
		11(2) x 349,05
		1(2) x 18,56
	DA3S/G3	15.677,62
		3(1) x 218,66
		12(2) x 349,05
		1(2) x 269,51
DA4S	DA4S/G3	15.978,07
		3(1) x 218,66
		11(2) x 349,05
		1(2) x 318,11
DT1	DT1/G1	13.750,94
		3(1) x 110,90
		10(2) x 59,34
		2(2) x 127,48
	DT1/G2	13.750,94
		3(1) x 110,90
		10(2) x 59,34
		2(2) x 127,48
	DT1/G3	13.150,94
		3(1) x 110,90
		10(2) x 59,34
		2(2) x 127,39
		9(2) x 59,34
		1(2) x 66,12

]1
  ----------
  (1)<ACF 2017-09-27/05, art. 2, 030; En vigueur : 01-01-2017>