Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

31 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997029395 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3, § 1er, les termes " 3 000 francs " sont remplacés par " 5 000 francs ".

Art.2. A l'article 7, § 4 les termes " au paragraphe premier " sont remplacés par les termes " aux paragraphes premier et deuxième ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4. La Ministre-Présidente ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 31 août 1998.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente chargée de l'Audiovisuel,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre chargé de la Fonction publique,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE