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18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Relations internationales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1999 et mise à jour au 01-08-2005).

Table des matières :

Art. 1
CHAPITRE I- Dispositions générales.
Art. 2
CHAPITRE II. - Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement.
Art. 3-8, 8bis, 8ter, 9-14, 14bis, 14ter, 14quater, 15-22, 22bis, 23, 23bis, 24-29
CHAPITRE III. - Dispositions particulières de la carrière extérieure en matière de statut administratif pour le personnel de la carrière extérieure.
SECTION 1. - Des titres et fonctions.
Art. 30
SECTION 2. - Des devoirs.
Art. 31
SECTION 3. - Du mandat de délégué général.
Art. 32-39
SECTION 4. - (De l'ouverture de poste et du mouvement) <ACF 2001-10-25/31, art. 1, 002; En vigueur : 20-11-2001>
Art. 40-43
SECTION 5. - De la lettre de mission et du rapport d'activités.
Art. 44-49
SECTION 6. - De la cessation définitive de l'activité.
Art. 50
CHAPITRE IV. - Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents du Services du Gouvernement de la Communauté française.
Art. 51, 51bis, 52-53
CHAPITRE V. - Dispositions particulières de la carrière extérieure en matière de statut pécuniaire pour le personnel de la carrière extérieure.
SECTION 1. - Dispositions générales.
Art. 54
SECTION 2. - Des indemnités et allocations diverses.
Art. 55
SOUS-SECTION 1. - Généralités.
Art. 56
SOUS-SECTION II. - De l'indemnité de poste.
Art. 57-60
SOUS-SECTION III. - De l'indemnité des délais.
Art. 61
SOUS-SECTION IV. - De l'indemnité de congé.
Art. 62
SOUS-SECTION V. - De l'indemnité de logement et de l'indemnité spéciale de transfert.
Art. 63
SOUS-SECTION VI. - De l'indemnité d'installation.
Art. 64
SOUS-SECTION VII. - De l'indemnité pour frais de dernière maladie et de funérailles.
Art. 65
SOUS-SECTION VIII. - Des indemnités pour charges familiales.
Art. 66
SOUS-SECTION IX. - De l'intervention dans les frais scolaires.
Art. 67-68
SOUS-SECTION X. - De l'intervention dans le loyer privé.
Art. 69-71
SOUS-SECTION XI. - De l'intervention dans les voyages de congé.
Art. 72
CHAPITRE VI. - Autres modalités d'application.
Art. 73-75
CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires, abrogations et finales.
Art. 76-80

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1964060111  1982001796  1996029275 

Arrêté(s) d’exécution :

1999029652  2005029174 

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