Amendement contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 ‘Amendements déposés en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002 à 004 Amendement. 008: Rapport 006: | Amendement. 007 à 12: Rappons. Ot2: amendements. 014 à 046: apponts. O8: Tes adopté para commission N° 32 de Mme Matz aux tableaux annexés au texte adopté par la commisSion, p. 251) Art. 101.2 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré

Amendements

déposés en séance plénière Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Amendements. 007 à 012: Rapports. 013: 014 à 046: Rapports. 047: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 de Belgique 20 décembre 2022

N° 32 de Mme Matz (aux tableaux annexés au texte adopté par la commission, p. 251)

Art. 1.01.2

17. Police fédérale et Fonctionnement intégré Division 40. Direction générale, Fonctionnement intégré et Coordination (CG + SAT) 1. Dépenses de personnel – Commissariat général et SAT 11. Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) À la page 251, il est créé une nouvelle allocation de base “40 11 11.00.01 – Crédit provisionnel destiné à couvrir le renforcement de dépenses inhérentes à la Section 17 – Police fédérale et Fonctionnement intégré”, reprenant les montants suivants: —  dans la colonne  4 “Crédits initiaux  2023”: “34.863”; — dans la colonne 5 “Crédits votés 2022”: “0”; — dans la colonne 6 “Réalisations 2021”: “0”.

Vanessa Matz (Les Engagés)

N° 33 de Mme Matz (au texte adopté par la commission)

Art. 2.17.16 (nouveau)

À la page 61, insérer un article 2.17.16, rédigé comme suit: “Art. 2.17.16. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’engagement de l’allocation de base “40 11 11.00.01 – Crédit provisionnel destiné à couvrir le renforcement de dépenses inhérentes à la Section 17 – Police fédérale et Fonctionnement intégré” peuvent être redistribués vers l’ensemble des autres articles de base au sein de la même section du budget.”

JUSTIFICATION

Le présent Gouvernement souhaite faire de la sécurité la priorité absolue de par l’investissement de 310 millions euros supplémentaire dans le budget de la Police fédérale. Cet effort est réparti comme suit: 50, 70, 90 et 100 millions euros respectivement pour 2021, 2022, 2023 et 2024. Si l’effort budgétaire constitue un pas vers la bonne direction, il semblerait que les charges imposées par ce Gouvernement au budget de la Police fédérale, durant cette législature, soient tellement importantes que l’effort budgétaire demeure, in fine, insuffisant pour endiguer le sous-financement structurel de la police fédérale.

Parmi les charges qui grèvent considérablement le budget de la Police fédérale, il faut tenir compte des économies linéaires qui constituent à elles seules une perte de 104,589 millions euros pour la Police fédérale durant la législature. Elles sont fixées à 34 863 millions euros pour l’année 2023. En outre, il est apparu que le subside destiné à compenser les surcoûts et les charges budgétaires dus à l’allongement de la carrière des membres du personnel de la police fédérale concernés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle  n°  103/2014  du  10  juillet  2014 (régime communément appelé “Napap”) soient insuffisants.

La Police fédérale devra ainsi compenser progressivement en interne pour 8 millions euros.

Les nombreux échanges intervenus en commission de l’intérieur ont pu ainsi démontrer qu’en ce qui concerne la promesse qui a été faite par ce Gouvernement d’octroyer une enveloppe budgétaire de 310 millions euros, il faut en retirer un montant total 212 millions euros si on additionne toutes les nouvelles charges qui grèvent le budget de la police fédérale durant cette législature (économies linéaires, sous-financement du régime de fin de carrière, financement des chèques-repas, etc.) À la lecture de ce qui précède, on peut raisonnablement en déduire que malgré les bonnes intentions du ce Gouvernement de faire de la sécurité une priorité absolue, les décisions prises semblent insuffisantes pour mettre un terme au sous-financement structurel de la police fédérale, dans la mesure où in fine il décide de reprendre d’une main ce qu’il donne de l’autre main.

Pour faire de la sécurité une réelle priorité et au regard des attentes légitimes de nos services de sécurité, nous proposons de geler pour l’année  2023  les économies décidées par le Gouvernement lors du conclave budgétaire du 20 octobre 2021 qui sont fixées à 34 863 millions euros. Ainsi, afin de neutraliser l’effet de cette économie, il est proposé la création d’une provision reprenant les économies demandées par le Gouvernement à la Police fédérale et de permettre la redistribution budgétaire de cette provision vers l’ensemble des lignes budgétaires de la Section 17, en fonction des besoins qui seront ultérieurement identifiés.

N° 34 de Mme Matz sion p. 255) Section 17. Police fédérale & Fonctionnement intégré Division 42. Direction générale police judiciaire (DGJ) 1. Dépenses de personnel – Direction générale police judiciaire 11. Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) À la page 255, il est créé une nouvelle allocation de base “42 11 11.00.01 – Renforcement transversal des moyens dédicacés à la Police judiciaire”, reprenant les montants suivants: — dans la colonne  4 “Crédits initiaux  2023”: “42.000”; — dans la colonne 5 “Crédits votés 2022”: “0”; — dans la colonne 6 “Réalisations 2021”: “0”.

N° 35 de Mme Matz

Art. 2.17.17 (nouveau)

À la page 61, insérer un article 2.17.17, rédigé “Art. 2.17.17. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, d’engagement de l’allocation de base “42 11 11.00.01 – Renforcement transversal des moyens dédicacés à la Police judiciaire” peuvent être redistribués vers l’ensemble des autres articles de base au sein de la même division de la même section du budget.” Depuis près d’un an, les magistrats et les policiers poussent un cri d’alarme face au sous-financement structurel de la police judiciaire fédérale (la PJF).

La situation est telle que cette dernière n’est plus en mesure de faire face à la criminalité grave et organisée. En désespoir de cause, le Collège des Procureurs généraux a sollicité un échange de vues au Parlement. C’est ainsi que le Collège dans son ensemble et le Procureur fédéral mais également le directeur de la police judiciaire fédérale et le commissaire général ont été entendus, en commissions réunies de la justice et de l’intérieur, les 11 et 17 mai 2022; ce qui a permis de rendre compte de la situation catastrophique de la PJF.

Il est apparu, à l’aune des échanges en commission, que si certaines mesures ont pu être prises lors de cette législature pour remédier à la situation, elles restent très insuffisantes pour que la PJF puisse répondre aux défis actuels liés à la criminalité grave et organisée qui gangrène de plus en plus notre pays. Or, le droit à sécurité est un préalable à la protection des autres libertés. Sans lui, notre démocratie est menacée.

Par conséquent, l’auteur relaye la demande de la magistrature de doter la Direction générale de la police judiciaire d’une enveloppe supplémentaire de  42  millions  d’euros dans le cadre du budget 2023 afin qu’elle puisse devenir une organisation moderne du 21e siècle et permettre ainsi à son directeur de mettre en œuvre le plan stratégique de développement “DGJ 3.0”.

N° 36 de Mme Matz sion p. 258) Division 44. Dépenses communes de personnel, fonctionnement et d’investissements de la Police fédérale 1. Dépenses de personnel 12. Financement régime de fin de carrière À la page 258, à l’allocation de base “44 12 11.00.03 – Financement régime de fin de carrière de la police fédérale”, il est apporté les modifications suivantes: — dans la colonne  4 “Crédits initiaux  2023”, remplacer le montant de “15.627” par le montant de “23.627”.

L’amendement a pour objet de doter la police fédérale d’une enveloppe budgétaire de 8 millions euros. Il a pour objectif de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l’allongement de la carrière des membres du personnel de la police fédérale concernés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014 (régime communément appelé “Napap”). Le budget initial 2023 prévoit une enveloppe budgétaire de 15, 627 millions euros.

Or, d’après, le commissaire général, Monsieur Marc De Mesmaeker, en commission commune de la justice et de l’intérieur du 17 mai 2022, il est apparu que ce montant n’est prévu que partiellement pour la police fédérale puisque celle-ci devra compenser progressivement en interne

La Cour des comptes avait estimé le coût de la non-activité, en 2022, à 19,6 millions euros pour la police fédérale et avait, déjà, pointé un sous-financement de 4 millions euros. Ce trou creuse davantage le sous-financement de la police fédérale et affecte, immanquablement son fonctionnement journalier. En d’autres termes, si on ne commence pas à remédier au sous-financement structurel, la police fédérale ne sera plus en mesure, à terme, d’assurer ses missions de protection de nos concitoyens.

N° 37 de Mme Matz sion p. 251) 1. Dépenses de personnel – Commissariat général et SAT nel (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) de base “40 11 11.00.02 – Crédit provisionnel destiné à la revalorisation salariale des forces de l’ordre belges dans le cadre de l’accord sectoriel GPI”, reprenant les montants suivants: “105.700”;

N° 38 de Mme Matz

Art. 2.17.18 (nouveau)

À la page 61, insérer un article 2.17.18, rédigé “Art. 2.17.18. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, d’engagement de l’allocation de base “40 11 11.00.02 – Crédit provisionnel destiné à la revalorisation salariale des forces de l’ordre belges dans le cadre de l’accord sectoriel GPI” peuvent être redistribués vers l’ensemble des autres articles de base au sein de la même section du budget.”

JUSTIFICATION 

Depuis quelques  années, la Police fédérale doit faire face un sous-financement structurel en raison des coupes budgétaires. Ces coupes nuisent au fonctionnement de la police intégrée et créent des frustrations au sein de la police fédérale, de la police locale et des autorités administratives et judiciaires. Dès l’entame de la législature, la ministre a même reconnu un déficit en personnel de la police fédérale de 14,4 %. L’on peut dès lors comprendre aujourd’hui la déferlante rare de critiques publiques: faillite déclarée de la Police fédérale, état catastrophique de la police montée, déficit policier dans les gares, dans les services des aéroports, abandon d’enquêtes notamment sur les trafics et la traite des êtres humains et sur la criminalité financière par la police judiciaire fédérale, etc. De manière générale, la Police judiciaire fédérale n’est plus en mesure d’exécuter correctement son travail faute de moyens suffisants. La Belgique est devenue ainsi, au fil des années, une plaque tournante du trafic de drogues avec les problèmes de sécurité que l’on connaît.

En outre, le manque de moyens de la Police fédérale impacte considérablement les zones de police qui doivent, dorénavant, suppléer aux tâches de la police fédérale. Par ailleurs, en raison du manque de moyens, cela fait 20 ans que les salaires des policiers ne sont pas revalorisés alors que nos forces de l’ordre méritent une attention toute particulière. Pour améliorer le statut du personnel de police et face aux nombreuses critiques, un protocole d’accord a été conclu, le 28 janvier 2022, avec deux organisations syndicales.

Les deux autres organisations syndicales ont rendu un avis défavorable estimant les propositions insuffisantes. Il avait été convenu que cet accord entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2023 et une enveloppe de 121 millions avait été prévue à cet effet. Or, le Conseil des ministres du 1er avril 2022 a décidé de postposer la revalorisation pécuniaire de l’accord sectoriel GPI au 1er octobre 2023.

Cette décision, prise de manière unilatérale, est critiquable vu la situation déficitaire des services de la Police intégrée qui ne sont plus en mesure d’assurer correctement leurs missions. Pour l’auteur, il est essentiel de revenir sur la décision du Conseil des ministres précitée et d’exécuter l’accord à partir du 1er janvier 2023. Dans cette optique, les crédits en personnel de la police intégrée sont ainsi augmentés de 106 millions pour mettre en œuvre l’accord sectoriel GPI et ce dans la mesure où le budget 2023 fixe à 15,3 millions euros l’enveloppe budgétaire.

N° 39 de Mme Matz sion p. 253) Division 41. Direction générale Police administrative 3. Dépenses de personnel – DAB 31. Dépenses fixes et non-récurrentes de person- À la page 253, à l’allocation de base “41 31 11.00.03 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire”, il est apporté les modifications suivantes: remplacer le montant de “66.207” par le montant de “89.207”.

Le Conseil des ministres a décidé d’octroyer une enveloppe budgétaire à la Police Judiciaire Fédérale de 30 millions euros à l’horizon  2024. Il est question de  13  millions en  2022, de 10 millions en 2023 et de 7 millions en 2024. Il est apparu que cet effort supplémentaire se réalise au détriment du budget de la Police fédérale. Or, le commissaire général de la police fédérale a souligné, au Parlement le 17 mai 2022 à quel point le fonctionnement journalier de la police fédérale est déjà considérablement affecté par le sous-financement structurel et les économies linéaires qu’a connu la Police fédérale depuis ces dernières années.

La décision de la Vivaldi de “reprendre d’une main ce qu’elle donne de l’autre” est donc de nature à grever le budget

de la Police fédérale qui est déjà fortement éprouvé. Pour remédier à ce problème, l’auteur propose de retourner à la Policé fédérale les 13 millions euros qui lui ont été soustraits en 2022 et les 10 millions euros qui lui ont été soustraits en 2023 pour financer la PJF.

N° 40 de MM. Van der Donckt, Loones et De Roover sion, p. 115) DOTATION DU SENAT Section 01 Dotations et activités de la Famille royale Division 32 Dotations aux assemblées législatives fédérales Programme 1 Sénat Dans l’allocation de base 32.1 “Sénat”, colonne 4 “Crédits initiaux  2023”, remplacer le montant “35.000” par le montant “33.025”. Le gouvernement a décidé, lors de son conclave budgétaire, que le Sénat devait également faire sa part d’économies.

Concrètement, l’économie est de 7,5 millions pour 2023 (et le même montant pour 2024). On peut lire dans les notifications budgétaires que le gouvernement demandera au Sénat de mettre en œuvre un plan de transition vers une institution ayant un nombre limité de fonctions, le Sénat se concentrant déjà sur ses missions essentielles. Recettes budgétaires: 2023: 7.500 keuros”. La dotation du Sénat étant l’an dernier de 40.525 k euros, une réduction de 7,5 millions d’euros signifie une dotation de  33.025k  euros pour  2023.

Le présent amendement constitue donc la mise en œuvre cohérente de la décision du gouvernement.

N° 41 de MM. Van der Donckt, Loones et De Roover DOTATION DE LA CHAMBRE Dans l’allocation de base  32.2 “Chambre des représentants”, colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant “169.364” par le montant “167.533”. Nous exigeons beaucoup d’efforts de nos citoyens dans ces circonstances économiques incertaines. Beaucoup ont de plus en plus de mal à payer leurs factures. Dans un tel contexte, il appartient par excellence aux décideurs politiques de donner l’exemple et de se montrer, de manière adéquate, particulièrement économes avec l’argent des contribuables, afin de l’utiliser de la manière la plus efficace possible au profit des citoyens qui en ont réellement besoin.

Le groupe N-VA demande depuis  2019  que cette Assemblée et la politique en général prennent des responsabilités supplémentaires à cet égard. L’une des économies possibles et logiques est celle des dotations à cette assemblée. Concrètement, avec cet amendement, nous demandons que le montant des dotations aux partis politiques ne soit plus indexé et soit donc, pour ainsi dire, gelé à partir de 2019. Le montant total de la dotation est donc réduit, en tenant compte du gel des subsides.

Cela se traduira par une économie totale de 1.830.606 euros pour cette assemblée.

N° 42 de MM. Van der Donckt, Loones et De Roover FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES Programme 4 Financement des partis politiques Dans l’allocation de base 32.4 “Financement des partis politiques”, colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant “35.540” par le montant “30.039”. que le montant des dotations aux partis politiques ne soit plus indexé et soit donc, pour ainsi dire, gelé à partir de 2019.

Nous appliquons en outre à ce montant l’économie demandée de 5,32 %, telle que décidée par le gouvernement, ce qui est une manière plus juste de calculer cette économie, puisque les indexations passées ne sont pas prises en compte.

Cela se traduira par une économie totale de 5 501 000  euros pour cette Assemblée.

N° 43 de MM. Van der Donckt, Loones et De Roover sion, p. 148) PROVISION UKRAINE Section 06 Service Public Fédéral Stratégie et Appui Division 90 Provision interdépartementale Programme 1 Provisions Dans l’allocation de base 90 10 11.00.09 “Crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine”, colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant “250.000” par le montant “474.000”.

La guerre en Ukraine est malheureusement toujours en cours. La Belgique s’est engagée à apporter son soutien à l’Ukraine et prévoit une provision pour ce faire. En effet, il est difficile de prévoir exactement à quoi devra servir cet argent. Cependant, le gouvernement a apparemment une assez bonne idée de l’usage qui sera fait de cet argent, puisqu’il a supprimé le montant de 474 millions d’euros du SPP Intégration sociale destiné au revenu d’intégration.

Selon les notifications, ce montant n’était plus nécessaire, car les revenus d’intégration seraient payés avec la provision Ukraine. Cependant, on note une discordance entre ces deux montants, c’est pourquoi le présent amendement tend à porter la provision au même montant.

N°  44  de Mmes  Claes, Depoorter, Gijbels et de M. Loones sion, p. 145) TAX SHIFT EN MATIÈRE DE SANTÉ Section 06 Service public fédéral stratégie et appui Division 41 Soutien à la politique Sous un nouveau programme  41/3 “réduction de la TVA”, insérer une nouvelle allocation de base 41 22 06.41.03 intitulée: “Affectation de l’augmentation des accises sur le tabac à la réduction de la TVA sur les aliments sains”, assortie d’un montant de 195.000  dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”.

Dans le cadre du budget, les ministres Vandenbroucke et Van Peteghem ont annoncé que les moyens provenant de l’augmentation des accises sur le tabac seraient affectés à partir de 2023 au financement d’un tax shift (neutre sur le plan budgétaire) en matière de santé, en particulier en vue de la réduction de la TVA sur les aliments sains (on songe notamment aux fruits et légumes) (cf. pp. 6 et 25 de la note de politique générale Santé publique, DOC 55 2934/012 et p. 90 de l’Exposé général du budget pour l’année budgétaire 2023, DOC 55 2930/001).

Le présent amendement tend à matérialiser cet engagement dans le budget. Il convient effectivement de voter un budget qui correspond aux intentions politiques formulées.

À titre provisionnel, cela correspond à un effort de 195 millions d’euros (à savoir les recettes budgétaires estimées des revenus attendus de l’augmentation des accises sur le tabac, cf. p. 64 observations de la Cour des comptes,

N°  45  de M.  Metsu, de Mmes  Claes, Depoorter, Gijbels et de M. Loones sion, p. 255) FINANCEMENT DE LA POLICE JUDICIAIRE FÉDÉRALE Section 17 – Police fédérale & fonctionnement intégré Division organique 42 – Direction générale Police judiciaire (DGJ) Programme 2/21 – Dépenses de fonctionnement et d’investissement Dans l’allocation de base  42  21  12.11.01 “Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et services (à l’exclusion des dépenses informatiques)”, dans la colonne (4) “Crédits initiaux  2023”, remplacer le montant  “5.289”  par le montant “40.289”.

La police judiciaire fédérale (ci-après: “PJF”) est un maillon indispensable dans la poursuite de la criminalité organisée. Elle mène toutes les enquêtes sur le terrorisme et les organisations criminelles, du trafic et de la production de drogue à la cybercriminalité en passant par la criminalité financière, la traite des êtres humains et le trafic d’armes. Nous connaissons notamment la PJF grâce au décryptage d’un réseau de téléphones utilisés par le milieu criminel lors de l’opération Sky ECC.

Elle est confrontée à un manque de personnel et de moyens, au point de devoir sélectionner quels dossiers elle peut encore poursuivre et quels dossiers elle doit ignorer, ce qui génère une forme d’impunité. Plus tôt cette année, elle s’est rendue à la Chambre, accompagnée du Collège des procureurs généraux, pour faire part de ses préoccupations et de ses revendications. Une importante dimension de son problème liée à la technique budgétaire réside dans le fait que la PJF ne dispose actuellement pas d’un budget clairement identifiable, durable et prévisible.

En effet, elle reçoit des moyens provenant de la section 17, division 42, la division spécifique à la Direction

générale de la police judiciaire, mais également de la division 44 “Dépenses communes de personnel, fonctionnement et d’investissements de la Police fédérale”. Cette division n’offre toutefois aucune garantie d’obtenir des crédits, dès lors qu’elle contient des crédits qui peuvent être utilisés pour l’ensemble de la police intégrée. Ces crédits visent à couvrir les frais communs de fonctionnement et d’investissement, par exemple des ordinateurs, des investissements dans des outils numériques, des voitures, etc.

Il n’est donc pas sûr que la PJF pourra recevoir des fonds supplémentaires de cette division, ces décisions relevant du comité de direction de la police fédérale. Si aucune décision n’est prise en vue de déterminer quels fonds seront alloués à telle ou telle direction générale, la PJF finira par se retrouver bredouille. Plus tôt cette année, la PJF s’est adressée à la Chambre et a indiqué qu’elle avait besoin d’au moins 35 millions d’euros pour l’année 2023 afin de pouvoir poursuivre ses travaux.

Le présent amendement tend à introduire ce budget dans l’allocation de base prévue pour la PJF dans la division 42 (et ne tient pas compte des éventuels crédits qui pourraient provenir de la division 44, dès lors qu’ils n’offrent aucune certitude de financement de la PJF).

N°  46  de M.  Metsu, Mmes Ingels et Goethals et sion, p. 269) FINANCEMENT GARANTI DU RÉGIME  DE FIN DE CARRIÈRE POUR LA POLICE LOCALE Division organique 90 – Dotations et subventions Programme 90/1 – Dotations et subventions Dans l’allocation de base 90 12 43.51.02 “Subside destiné au financement du régime de fin de carrière de la police locale”, dans la colonne (4) “Crédits initiaux 2023”, remplacer “31.500” par “46.000”.

Suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014, il a été décidé, en 2016, d’élaborer un régime de fin de carrière pour les membres du personnel opérationnel de la police intégrée. Un mécanisme de financement a été associé à ce régime pour les exercices budgétaires 2016-2019 dans l’attente d’une harmonisation de l’ensemble des régimes de retraite anticipée dans la fonction publique fédérale.

L’harmonisation précitée n’ayant pas encore eu lieu, ce régime de fin de carrière n’a pas été modifié, si bien que ledit régime continue d’exister en tant que droit statutaire subjectif. Toutefois, son financement étant arrivé à son terme à la fin décembre 2019, une solution temporaire a été élaborée pour les années 2021 en 2022. Cependant, dans le cadre de cette solution, des moyens insuffisants ont été affectés à la police locale.

Pour l’année 2023, une solution temporaire a de nouveau été élaborée faute de solution structurelle.

Une fois de plus, la police locale en fera les frais: il est prévu d’accorder moins de moyens que l’an dernier au financement du régime de fin de carrière, et ces moyens seront insuffisants en fin de compte.

N°  47  de M.  Metsu, Mmes Ingels et Goethals et sion, p. 258) POUR LA POLICE FÉDÉRALE Division organique 44 – Dépenses communes de personnel, fonctionnement et d’investissements Programme 44/12 – Financement régime de fin de carrière de la police fédérale Dans l’allocation de base 44 12 11.00.03 “Financement régime de fin de carrière de la police fédérale”, dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer “15.627” par “19.627”.

L’harmonisation structurelle précitée n’ayant pas encore eu lieu, ce régime de fin de carrière n’a pas été modifié, si bien que ledit régime continue d’exister en tant que droit statutaire subjectif. Toutefois, son financement étant arrivé à son terme à la fin décembre 2019, une solution temporaire a été élaborée pour les années 2021 en 2022. Cependant, dans le cadre de cette solution, des moyens insuffisants ont été affectés à la police locale et à la police fédérale.

Pour l’année 2023, une solution temporaire a de nouveau été élaborée faute de solution structurelle.

La Cour des comptes avait déjà déploré l’an dernier que le coût réel du financement du régime de fin de carrière de la police fédérale s’élevait à 19,6 millions d’euros alors que le budget 2022 ne prévoyait que 15,6 millions d’euros. Dans les tableaux budgétaires de 2023, 15,6 millions d’euros sont à nouveau prévus. Le présent amendement porte ce montant au montant nécessaire de 19,6 millions d’euros.

N°  48  de M.  Metsu, Mmes Ingels et Goethals et sion, p. 268) FINANCEMENT GARANTI DE L’AUGMENTATION DES SALAIRES DE LA POLICE LOCALE Division organique 90 – Dotations et subventions, dépenses communes de personnel, fonctionnement et d’investissements de la police fédérale Dans l’allocation de base  90  11  43.51.12 – “Dotation aux zones de police locale dans le cadre 90 11 43.51.12 de l’accord sectoriel”, dans la colonne  4 “Crédits initiaux  2023”, remplacer “4.500” par “95.688”.

Durant l’été 2022, les syndicats et la ministre de l’Intérieur se sont mis d’accord sur un accord sectoriel pour la police. Les accords conclus à propos de l’augmentation des salaires des policiers devaient normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2023, mais la ministre a dû revenir sur sa promesse. Il est actuellement prévu d’exécuter ces accords en trois temps: 45 % seront financés en octobre 2023, 45 % en octobre 2024 et les 10 % restants en octobre 2025.

Cette décision n’étant pas conforme aux accords précédemment conclus, le présent amendement vise à inscrire la mise en œuvre de l’augmentation salariale promise dans le budget 2023 telle qu’elle était initialement prévue. Le coût total pour la police locale (agents opérationnels et CALog) est estimé à  91.188.055,95  euros; le coût total pour la police fédérale (agents opérationnels et CALog) est estimé à 30.470.489,79 euros.

N°  49  de M.  Metsu, Mmes Ingels et Goethals et sion, p. 257) DES SALAIRES DE LA POLICE FÉDÉRALE Programme 44/1 – Dépenses de personnel Dans l’allocation de base 44 11 11.00.03 “Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire”, dans cer “1.152” par “31.622”.

N°  50  de Mmes Claes, Depoorter et Gijbels et sion, p. 330) MESURES D’ACCOMPAGNEMENT RELATIVES AU DON DE SANG Section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Division 51 DGGS-Soins de santé Programme 2 gestion de crise I n s é r e r u n e n o u v e l l e a l l o c a t i o n d e base 52 21 12.11.14 intitulée “Mesures d’accompagnement relatives au don de sang à la Croix-Rouge de Belgique, à la Rode Kruis Vlaanderen et à d’autres établissements agréés de transfusion sanguine”, assortie d’un montant de 125.000 euros dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”.

Dans le cadre de la proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine en ce qui concerne les critères d’exclusion au don de sang (DOC 55 2423/001) adoptée à la Chambre en juin, qui a été publiée le 13 octobre 2022 au Moniteur belge et qui ramène de douze à quatre mois la période d’exclusion au don de sang pour les hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes, la Rode Kruis Vlaanderen a indiqué dans son avis à l’attention des députés que cette réduction de la période d’exclusion devrait allait de pair avec un financement complémentaire des établissements agréés de transfusion sanguine de l’ordre de 125 millions d’euros par an (pour l’ensemble du pays), afin de pouvoir continuer à offrir des garanties suffisantes concernant la sécurité des produits sanguins vis-à-vis des receveurs.

Il convient en effet de prendre une kyrielle de mesures d’accompagnement qui impliqueront des surcoûts considérables pour les établissements concernés.

Ces surcoûts comprennent les coûts de lancement pour mettre en œuvre ces mesures, des coûts qui seront légèrement supérieurs aux coûts d’exploitation annuels. Dès lors que cette réduction de la période d’exclusion entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2023, ce montant doit être inscrit dans le budget. Rien n’est toutefois encore prévu en la matière à ce stade.

N° 51 de Mmes Claes, Depoorter et Gijbels et de M. Loones et Mme Fonck sion, p. 325) Section 25 – SPF Santé publique Programme 51/2 Soutien du personnel soignant À l a p ag e  3 2 5 , d a ns l’allo c at ion d e base  51  21  01.00.02 “Soutien au secteur des infirmiers indépendants”, dans la colonne  4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant 48.000 par le montant 81.500. Le Fonds blouses blanches a été créé par la loi du 9 décembre 2019.1 En 2019, le budget disponible a permis de financer de nouveaux emplois pendant deux mois.

Depuis 2020, un montant de 402 millions d’euros est alloué à ce fonds budgétaire. Sur ce montant, 48 millions d’euros sont réservés pour améliorer l’emploi des infirmiers et infirmières (à domicile) indépendants (cf. art. 2 et 3 de la loi du 9 décembre 2019 portant création d’un Fonds blouses blanches). Les dépenses qui peuvent être imputées à ce fonds doivent être engagées dans le but d’améliorer l’emploi et l’encadrement des infirmiers et de renforcer l’attractivité de ces professions (cf. art. 4 de la loi du 9 décembre 2019 portant création d’un Fonds blouses blanches).

Ce fonds permet de financer l’augmentation nette de l’emploi de personnel soignant, l’amélioration des conditions de travail et des formations, ainsi que le soutien à des projets de tutorat. Il prévoit également le financement du personnel de soutien Loi du 9 décembre 2019 portant création d’un Fonds blouses blanches, https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl ?language=fr&la=F&cn=2019120917&table_name=loi; modifiée par la loi du 30 juin 2020 pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les  années 2019 et 2020 et par la loi du 9 mai 2021 visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d’un Fonds blouses blanches, afin d’en affecter les moyens à partir de l’année 2020.

dont la mission est de décharger le personnel soignant afin que celui-ci puisse consacrer réellement plus de temps aux soins des patients, la priorité devant être donnée aux soins prodigués au chevet des patients. Il ressort toutefois aujourd’hui de signaux provenant du terrain que les infirmiers conventionnés (qui constituent la grande majorité du groupe professionnel) ne se voient verser annuellement que 600 euros dans le cadre d’une convention de pension, ce qui est bien maigre par rapport à d’autres prestataires de soins, tels que les kinésithérapeutes ou les logopèdes par exemple (qui reçoivent environ 2 700 euros).

Ce constat intervient dans un contexte où il est de plus en plus difficile de répondre aux demandes de soins des patients en raison des pénuries de personnel dans le secteur des soins infirmiers à domicile. Il ressort de données chiffrées demandées au secrétariat social Xerius par l’Association flamande des infirmiers et infirmières indépendants (Vlaamse Beroepsvereniging voor Zelfstandige Verpleegkundigen (VBZV)) qu’un nombre croissant d’infirmiers (à domicile) indépendants quittent la profession prématurément.

Comme indiqué précédemment, le Fonds blouses blanches de 2019 prévoit néanmoins un budget de 48 millions d’euros pour les infirmiers (à domicile) indépendants. Sur le montant total du budget 2020, il apparaît que 14 millions d’euros seulement ont effectivement été utilisés. Or, tous les budgets qui n’auront pas été affectés dans les deux ans deviennent caducs en vertu de la législation concernée (voir l’article 4, § 2, in fine de la loi du 9 décembre 2019 portant création d’un Fonds blouses blanches).

En d’autres termes, cela signifie que quelque 34 millions d’euros inscrits au budget 2020 pourraient tout simplement tomber en annulation d’ici la fin de l’année 2022. En ce qui concerne les années 2021 et 2022, le budget annuel reste de toute évidence disponible dans sa totalité. Le secteur des infirmiers (à domicile) indépendants a dès lors appelé en septembre, par le biais de la VBZV, à porter la prime du statut social au niveau de celle des kinésithérapeutes (voir proposition E‑vita), en vue d’améliorer et de valoriser le statut social INAMI des infirmiers (à domicile)

indépendants2. Cela signifierait que le statut social coûterait 23 millions d’euros à compter de cette date au lieu de 4,4 millions d’euros actuellement, soit un investissement supplémentaire de 18,55 millions d’euros environ. Ce montant serait toutefois financé avec des moyens qui sont déjà disponibles en vertu du Fonds blouses blanches. Dès lors qu’il constitue une mesure visant à renforcer l’attractivité des professions de ce secteur et, partant, à faciliter l’augmentation nette de l’emploi, ce financement s’inscrit dans le droit fil de l’article 4, § 1er, de la loi du 9 décembre 2019: “Art.

4. § 1er. Les dépenses pouvant être effectuées à charge du fonds servent à améliorer l’emploi et l’encadrement des praticiens de l’art infirmier ainsi que l’attractivité de ces professions. Elles comprennent exclusivement le financement de l’augmentation nette de l’emploi de personnel soignant, l’amélioration des conditions de travail du personnel soignant, des formations ainsi que le soutien aux projets de tutorat. […]”.

Il convient par ailleurs de souligner que les moyens du Fonds blouses blanches ont déjà été utilisés pour verser une prime d’encouragement unique aux infirmiers à domicile indépendants.3 Il semble dès lors évident de valoriser comme il se doit ce groupe professionnel, qui, comme d’autres professions des soins, a énormément souffert ces dernières années, en lui accordant les moyens prévus spécialement à cet effet, et d’accéder ainsi aux demandes très raisonnables qu’il a formulées en la matière.

Le statut social de l'INAMI est une intervention annuelle de l'INAMI accordée aux prestataires de soins de santé en contrepartie du respect des obligations imposées par la convention INAMI. Conformément à la législation, ce montant doit être utilisé soit pour constituer un capital de pension par le biais d'un convention sociale de pension (PCLI sociale), soit pour financer un revenu garanti par une assurance.

Arrêté royal du 19 avril 2021 visant à déterminer et octroyer le montant d'une prime unique d'encouragement en compensation des efforts supplémentaires consentis lors de la deuxième vague de la pandémie COVID-19 pour les dispensateurs de soins indépendants dans les soins infirmiers à domicile ou pour les travailleurs salariés des maisons médicales, https://www.ejustice.just. fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=202104190 1&table_name=loi; https://www.inami.fgov.be/fr/covid19/Pages/ prime-encouragement-infirmiers-aides-soignants-independantssecteur-soins-infirmiers-domicile.aspx

Enfin, il convient de souligner que ce qui précède ne permettra évidemment de résoudre que très partiellement la problématique des soins à domicile, et que cela n’empêche pas que de très nombreuses autres mesures à plus long terme doivent encore être prises d’urgence pour renforcer l’attractivité du secteur et pour accroître la présence médicale au chevet des patients (modification de la nomenclature obsolète, absence de financement pour les techniques infirmières utilisées dans les soins à domicile dans le cadre de la transition des soins hospitaliers vers les soins à domicile, problématique du plafond journalier, sous-financement, manque de clarté de la réglementation, etc.).

Il convient dès lors d’affecter d’urgence, c’est-à-dire avant la fin de l’année 2022, le solde restant du Fonds blouses blanches prévu pour 2020 et réservé aux infirmiers (à domicile) indépendants afin de porter la prime de l’INAMI “statut social” allouée aux infirmiers (à domicile) indépendants au niveau de celle allouée aux kinésithérapeutes, dans le cadre de l’amélioration et de la revalorisation du métier d’infirmier (à domicile) indépendant.

Afin d’éviter la perte du solde de près de 14,9 millions d’euros (33,5 millions d’euros – 18,55 millions d’euros) qui n’a pas encore pu être utilisé en 2022 en vue d’augmenter la prime de l’INAMI “statut social” allouée aux infirmiers (à domicile) indépendants, il convient d’inscrire ce solde soit dans un fonds distinct, soit dans les moyens disponibles de l’année en cours 2023, afin de pouvoir l’utiliser aux mêmes fins en 2023.

Il conviendra ensuite de pérenniser ce financement assorti des moyens prévus à cet effet dans le Fonds blouses blanches, sous réserve d’une croissance exponentielle des dépenses ainsi que des possibilités de maîtrise et de contrôle des budgets. Le cas échéant, il conviendra de procéder à une réévaluation, en tenant compte à cet égard de l’ensemble des autres mesures prises et/ou à prendre en vue d’accroître l’attractivité de la profession.

N° 52 de MM. Loones, Van der Donckt et De Roover sion p. 122, 123, 136, 152, 153, 154, 182, 219, 240, 271, 286, 287, 304, 305, 306, 320, 349, 351, 378) D E S MINISTÉRIELS. Apporter les modifications suivantes:

1° Section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre Division organique 01 - Organes stratégiques du Premier Ministre: Programme 0 – Politique et stratégie À l a p ag e  12 2 , d a ns l’allo c at ion d e base 01 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du Premier ministre”, dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant “248” par le montant “242”.

2° Section 02 – SPF Chancellerie du Premier ministre Division organique 11 – Organes stratégiques du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier ministre À l a p ag e  12 3 , d a ns l’allo c a t ion d e base  11.01.11.00.01 “Rémunérations et frais de représentation du secrétaire d’État”, dans la colonne  4 “Crédits initiaux  2023”, remplacer le montant “232” par le montant “226”.

3° Section 06 – SPF Stratégie et Appui Division organique 02 – Organes stratégiques de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste À l a p ag e  13 6 , d a ns l’allo c a t ion d e base 02.01.11.00.01 “Traitement et frais de représentation de la ministre”, dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant “248” par le montant “241”.

4° Section 12 – SPF Justice du vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord À l a p ag e  15 2 , d a ns l’allo c a t ion d e base 02 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, dans la colonne 4 “Crédits 5° Section 12 – SPF Justice Division organique 11 – Organes stratégiques de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité. À l a p ag e  15 3 , d a ns l’allo c a t ion d e base  11  01  11.00.01 “Rémunérations et frais de représentation de la secrétaire d’État”, dans la montant “232” par le montant “225”.

6° Section 12 – SPF Justice Division organique 12 – Organes stratégiques de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord À l a p ag e  15 4 , d a ns l’allo c a t ion d e base  12  01  11.00.01 “Rémunérations et frais de 7° Section 13 – SPF Intérieur Division organique 01 – Organes stratégiques de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique À l a p ag e  18 2 , d a ns l’allo c at ion d e base 01 01 11.00.01 “Traitement et frais de repréinitiaux 2023”, remplacer le montant “244” par le montant “236”.

8° Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Division organique 03 – Organes stratégiques de la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales À l a p ag e  219, d a ns l’allo c a t io n d e base 03 01 11.00.01 “Traitement et frais de repré-

9° Section 16 – Ministère de la Défense de la ministre de la Défense À l a p ag e  2 4 0 , d a ns l’allo c at ion d e 10° Section 18 – SPF Finances du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale À l a p ag e  2 71, d a ns l’allo c a t io n d e 11° Section 18 – SPF Finances de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

12° Section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail À la p ag e  2 8 6 , d a ns l’allo c at ion d e 13° Section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Division organique 12 – Organes stratégiques du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique,adjoint au ministre de l’Économie et À l a p ag e  2 8 7, d a ns l’allo c a t io n d e 14° Section 24 – SPF Sécurité sociale Division organique 01 – Organes stratégiques du vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique À la p ag e  3 0 4 , d ans l’allo c at ion d e montant “242”.

15° Section 24 – SPF Sécurité sociale Division organique 03 – Organes stratégiques de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris À la p ag e  3 0 5 , d ans l’allo c at ion d e montant “237”.

16° Section 24 – SPF Sécurité sociale Division organique 06 – Organes stratégiques de la ministre de la Coopération au Développement, chargée des Grandes Villes À la p ag e  3 0 6 , d ans l’allo c at ion d e base 06 01 11.00.01 “Traitement et frais de repré- 17° Section 25 – SPF Santé publique, Sécurité Division organique 01 – Organes stratégiques de la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal À l a p ag e  3 2 0 , d a ns l’allo c at ion d e montant “238”.

18° Section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie du vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et À l a p ag e  3 4 9, d a ns l’allo c at ion d e 19° Section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Division organique 05 – Organes stratégiques de la ministre de l’Énergie À l a p ag e  3 51, d a ns l’allo c a t io n d e base 05 01 11.00.01 “Traitement et frais de repré- 20° Section 33 – SPF Mobilité et Transports du vice-premier ministre et ministre de la Mobilité À l a p ag e  3 7 8 , d a ns l’allo c at ion d e

Au cours du conclave budgétaire, il a été décidé de réduire de 8 % les traitements des ministres et des secrétaires d’État. Cependant, si l’on compare les différents traitements au montant de l’année dernière, on obtient des pourcentages différents. Le présent amendement vise par conséquent à concrétiser cette réduction de 8 % annoncée par le gouvernement. Une économie de 8 % est simplement appliquée au montant de 2022 afin d’obtenir les traitements pour l’année 2023.

N° 53 de MM. Francken et Roggeman et Mme Safai, et MM. Loones, Van der Donckt et De Roover sion, p. 576)

Art. 6.01.1

Section 62005: Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile, pages 636 à 641 Dans la rubrique “Totaux Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile” p. 641, remplacer le montant de “545.209.745” par le montant de “441.000.000”. Bien que l’UE ne connaisse pas de crise de l’asile, nous constatons actuellement que seuls quelques pays connaissent un afflux supplémentaire d’entrants légaux et illégaux et de demandeurs de la protection internationale.

Outre la Belgique, l’Autriche et les Pays-Bas notamment sont confrontés à ce problème. La politique menée actuellement par la Belgique consiste à continuer à fournir des places d’accueil supplémentaires, même si cela n’est plus possible sur le plan logistique pour Fedasil et ses partenaires. Le résultat de cette culture de l’accueil est que la Belgique a actuellement été condamnée à plus de mille reprises à payer de lourdes astreintes chaque fois que les autorités ne sont pas en mesure d’assurer l’accueil des demandeurs de la protection internationale dans ce pays.

Les chiffres confirment que l’augmentation constante de la capacité d’accueil n’est pas une solution au problème plus large de l’augmentation constante des flux entrants: Chiffres des places d’accueil de 2020 à mai 2022: Nombre de places 26.751 28.180 31.718 Places occupées 25.948 23.953 30.409 Taux d'occupation 97 % 85 % 96 %

En d’autres termes, on s’obstine à mettre un emplâtre sur une jambe de bois sans améliorer la situation des personnes en quête de protection ni le soutien manifesté à l’asile et à la migration par la population en général. La N-VA estime dès lors qu’un changement de paradigme s’impose. Plus de 60  % des demandes ne sont pas agréées. Ce grand nombre de demandes émanant de personnes qui arrivent illégalement dans le pays encombre le fonctionnement de tous les services d’asile et, en particulier, du réseau d’accueil.

Ajoutez à cela l’afflux secondaire injustifié et le réseau d’accueil s’effondre sous les demandes. C’est pourquoi nous proposons de réduire le budget de  104  millions  d’euros pour arriver au budget initial de 2022 sans l’augmentation par la provision départementale. Cela envoie aux décideurs politiques le signal qu’une politique différente doit être menée et qu’ils seront obligés en premier lieu de lutter contre l’afflux incontrôlé et de penser à externaliser les procédures d’asile, ce qui réduira aussitôt sensiblement l’afflux puisque les demandes illégales seront déjà filtrées aux frontières extérieures, de sorte qu’elles ne seront plus une charge pour le réseau d’accueil.

N° 54 de MM. Francken et Roggeman et Mme Safai, Section – 13 SPF Intérieur Division 55 – Office des étrangers Programme 0 Programme de subsistance Dans le tableau auquel l’article renvoie, à la page  263, insérer une allocation de base “55 12 12.11.02” intitulée “Coûts des condamnations et astreintes”, avec un montant de “50.000” dans la colonne “2023 Crédits initiaux”. Cela fait plusieurs mois que la Belgique collectionne les condamnations.

La secrétaire d’État ne parvient pas à pourvoir à suffisamment de places d’accueil, ce qui a donné lieu à plus de 5.000 condamnations et au paiement d’astreintes. La secrétaire d’État affirme néanmoins n’avoir encore rien payé, mais nous avons pu lire dans la presse que le montant serait de quelque 50 millions d’euros. Étant donné qu’à l’heure actuelle, le flou le plus complet règne quant à l’origine de ce budget, le groupe N-VA propose d’insérer une ligne supplémentaire dans le budget, à partir de laquelle ces astreintes pourront être payées.

Cela permettra au moins d’accroître la transparence, en attendant que la secrétaire d’État mette en œuvre une politique d’asile et de migration réaliste qui offre une protection à ceux qui y ont droit et qui permette de renvoyer effectivement les personnes qui séjournent illégalement en Belgique et ne sont pas inquiétées aujourd’hui . Le citoyen a en effet le droit de savoir ce qui est fait avec l’argent de ses impôts.

N° 55 de Mme Vindevoghel sion, p. 387) Section 33 – SPF Mobilité et Transports Division 51 – Mobilité durable et ferroviaire Programme 1 Transport ferroviaire À l a p ag e  3 8 7, d a ns l’allo c a t io n d e base 51 10 31.22.02 “Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains du service ordinaire au profit de la SNCB”, dans la colonne 4, remplacer chaque fois le montant “664.410” par le montant “869.410”.

La SNCB est sous-financée et n’est plus en mesure d’exécuter les tâches qui lui sont actuellement confiées. Le PVDA- PTB propose de financer suffisamment notre société ferroviaire nationale de manière à ce que les voyageurs puissent tabler sur le service public escompté. Cet amendement tend à répondre à la demande de la CEO de la SNCB, du CEO d’Infrabel, des syndicats, des organisations de voyageurs et des associations environnementales d’investir suffisamment dans les transports en commun.

N° 56 de Mme Vindevoghel sion, p. 388) Section 33 SPF Mobilité et Transports À la p ag e  3 8 8 , d ans l’allo c at ion d e base 51 10 41.40.51 “Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire au profit d’Infrabel”, dans la colonne 4, remplacer chaque fois le montant “534.734” par le montant “569.734”. Infrabel, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, est sous-financé et n’est plus en mesure d’exécuter les tâches qui lui sont actuellement confiées.

Des lignes ferroviaires risquent dès lors de disparaître. L’infrastructure vétuste ne peut plus être suffisamment entretenue et remplacée, ce qui compromet gravement la sécurité ferroviaire. Le PVDA-PTB propose de financer suffisamment notre gestionnaire public d’infrastructure en  2023  de manière à ce que toutes les sociétés ferroviaires actives en Belgique puissent continuer à assurer leur service.

Cet amendement tend à répondre à la demande de la CEO de la SNCB, du CEO d’Infrabel, des syndicats, des organisations de voyageurs et des associations environnementales d’investir suffisamment dans les transports en commun.

N° 57 de Mme Merckx sion, p. 115) À la section 01 Dotations et activités de la famille royale – division 32 – Dotations aux assemblées législatives fédérales, allocation de base 01.32.4 “Financement des partis politiques”, dans la colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “35.540” par le montant “16.321”. Les partis politiques en Belgique reçoivent des sommes faramineuses via une multiplicité de dotations, de subsides et d’indemnités, dont ils décident en outre eux-mêmes les montants.

Tout ce système de self-service politique devrait être profondément revu. L’amendement vise à faire un premier pas dans la bonne direction en diminuant de moitié les dotations aux partis politiques. Sofie Merckx (PVDA-PTB)

N° 58 de M. Van Hees sion, p. 122, 123, 136, 152, 153, 154, 182, 219, 240, 271, 1° dans la section 02 SPF Chancellerie du Premier Ministre, allocation de base 01 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du Premier Ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “248” par le montant “124” (p. 122);

2° dans la section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre, allocation de base 11 01 11.00.01 “Rémunérations et frais de représentation du secrétaire d’État”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “232” par le montant “116” (p. 123);

3° dans la section 06 – Service Public Fédéral Stratégie et Appui, allocation de base 02 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, tant “248” par le montant “124” (p. 136);

4° dans la section 12 – SPF Justice, allocation de base 02 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “248” par le montant “124” (p. 152);

5° dans la section 12 – SPF Justice, allocation de base 11 01 11.00.01 “Rémunérations et frais de représentation du secrétaire d’État”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “232” par le montant “116” (p. 153);

6° dans la section 12 – SPF Justice, allocation de base 12 01 11.00.01 “Rémunérations et frais de par le montant “116” (p. 154);

7° dans la section 13 – SPF Intérieur, allocation de base  01  01  11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “244” par le montant “122” (p. 182);

8° dans la section 14 – SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, allocation de base 03 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “244” par le montant “122” (p. 219);

9° dans la section 16 – Ministère de la Défense, allocation de base 01 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation de la ministre”, colonne (4) par le montant “122” (p. 240);

10° dans la section 18 – SPF Finances, allocation de base 02 01 11.00.01 “Traitement et frais de initiaux 2023, remplacer le montant “248” par le montant “124” (p. 271);

11° dans la section 18 – SPF Finances, allocation par le montant “116” (p. 271);

12° dans la section  23  –  SPF  Emploi, travail et concertation sociale, allocation de (p. 286);

13° dans la section  23  –  SPF  Emploi, trabase 12 01 11.00.01 “Traitement, indemnité et frais de représentation du secrétaire d’État”, colonne (4) par le montant “116” (p. 287);

14° dans la section 24 – SPF Sécurité sociale, allocation de base 01 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, colonne (4) Crédits montant “124” (p. 304);

15° dans la section 24 – SPF Sécurité sociale, allocation de base 03 01 11.00.01 “Traitement et par le montant “122” (p. 305);

16° dans la section 24 – SPF Sécurité sociale, allocation de base 06 01 11.00.01 “Traitement et par le montant “122” (p. 306);

17° dans la section  25  –  SPF  Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, par le montant “122” (p. 320);

18° dans la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, allocation de remplacer le montant “248” par le montant “122” (p. 349);

19° dans la section 32 – SPF Économie, PME, sentation de la ministre”, colonne (4) Crédits montant “122” (p. 351);

20° dans la section 33 – Mobilité et Transports, allocation de base 02 01 11.00.01 “Traitement et frais montant “124” (p. 378).

La crise économique et sociale déclenchée par le coronavirus a été exacerbée par une hausse des prix supplémentaire engendrée par l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022. Depuis, on observe une forte augmentation générale des prix, et plus particulièrement des prix des produits alimentaires mais aussi et surtout des prix du gaz, de l’électricité et des carburants. Ces augmentations de prix sont très durement ressenties par la classe travailleuse car l’augmentation des prix des carburants n’est pas répercutée dans l’index et le gouvernement a imposé un blocage des salaires pour 2023 et 2024.

Dans ce contexte, il est encore plus injustifiable que les membres du gouvernement s’accordent des salaires exubérants d’entre 19.000 et 20.500 euros brut par mois. Cet amendement propose une réduction de moitié du salaire actuel des ministres; 10.000  euros brut par  mois reste un salaire très confortable. Cela ferait une économie de 2,4 millions d’euros par an. Marco Van Hees (PVDA-PTB)

N° 59 de M. Van Hees sion, p. 137) Dans la Section 06 – Service Public Fédéral Stratégie et Appui, supprimer la Division organique 19 “Soutien temporaire aux ministres et aux secrétaires d’État démissionnaires” ainsi que les allocations de base 19 01 11.00.02 et 19 01 12.21.48 qui y sont incluses. Des ministres et des secrétaires d’État démissionnaires n’ont pas besoin de personnel pour démissionner. L’amendement permet de réaliser une économie de 1,53 millions d’euros.

N° 60 de M. Van Hees sion, p. 277) Dans la Section 18 – SPF Finances, à l’allocation de base  54  01  11.00.03 “Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “55.000” par le montant “58.850”. Cet amendement vise à permettre le recrutement de 50 agents pour créer une cellule spéciale “grandes fortunes” au sein de l’Inspection Spéciale des Impôts.

Il s’agit d’une recommandation de l’OCDE pour lutter contre la fraude fiscale qui est pratiquée par plusieurs pays. La fraude fiscale est largement concentrée chez les plus riches qui fraudent plus et sur de plus gros montants. L’économiste Gabriel Zucman, spécialiste des paradis fiscaux, a montré que chez les hyper-riches de cette catégorie, la probabilité de détenir des sociétés offshore dans des paradis fiscaux est de 70 % et qu’ils éludent 30 % de leurs impôts.

En Belgique, pour le 0,01 % le plus riche, le montant des impôts éludés s’élève en moyenne à 5,3 millions d’euros par an pour chaque ménage, soit 26.000 fois plus que parmi les 50 % les moins riches, pour lesquels ce montant n’est en moyenne que de 201 euros.